Avis de décisions provisoires : Protéines de pois à haute teneur en protéines (HPC 2024 IN)

Ottawa, le 22 juillet 2024

Le 22 jullet 2024, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de protéines de pois à haute teneur en protéines de la Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

1. 3504.00.90.00
2. 2106.10.00.00

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et les marchandises non en cause et fournies à titre de référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 22 juillet 2024.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration en détail et le paiement des droits provisoires, consultez le Guide d’autocotisation LMSI.

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• Téléphone :
• Elena Rrotani : 613-298-5157
• Andy Fei : 343-553-1866

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Marges de dumping, montant de subvention estimatifs et droits provisoires

Exportateur	Marge estimative de dumping	Montant estimatif de subvention1	Droits provisoires1
Shandong Jianyuan Bioengineering Co., Ltd.	0 %	1,5 %	1,5 %
Yantai Shuangta Food Co., Ltd.	0 %	1,3 %	1,3 %
Yantai Oriental Protein Tech Co., Ltd.	0 %	1,1 %	1,1 %
Yantai Yiyuan Biological Engineering Co., Ltd.	0 %	2,2 %	2,2 %
Yantai T.Full Biotech Co., Ltd.	12,0 %	0,8 %	12,0 %2
Tous les autres exportateurs	34,8 %	19,8 %	54,6 %
1Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation 2Le montant de subvention estimé pour Yantai T.Full Biotech Co., Ltd. est inférieur à 1 % du prix à l'exportation et a donc été jugé minimal. Par conséquent, l'enquête se poursuivra à l'égard de ces marchandises, mais aucun droit compensateur provisoire ne sera imposé sur les marchandises en cause importées au Canada en provenance de cet exportateur pendant la période provisoire.