Éconcé des motifs — Décisions provisoires : Protéines de pois à haute teneur en protéines (HPC 2024 IN)

Définition^{Note de bas de page 8}

[19] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause se définissent comme suit :

Précisions^{Note de bas de page 9}

[20] La protéine de pois à HTP est une protéine dérivée des pois, y compris, sans s’y limiter, les pois jaunes cultivés et les pois verts cultivés. Ces pois sont parfois appelés : pois cultivés, pois jaunes ou pois jaunes cassés. Pisum sativum est le nom latin des pois utilisés dans la protéine de pois visée par la portée de la définition des produits. La protéine dérivée des pois chiches, des haricots, des lentilles ou des noix n’est pas visée par la portée de la définition des produits.

[21] La protéine de pois à HTP est le plus souvent désignée comme « isolat de protéine de pois », mais peut aussi être désignée comme « protéine de pois hydrolysée », « peptides de pois », « protéine de pois fermentée » ou « concentré de protéine de pois », entre autres.

[22] La protéine de pois à HTP peut contenir de petites quantités d’autres substances, y compris, sans s’y limiter, les cendres, les fibres, les agents de conservation, le sel, le contenu microbiologique, les minéraux, ou les agents masquants ou aromatisants. Même à l’état sec, la protéine de pois à HTP contient également une petite quantité d’humidité de l’air ambiant.

[23] Sont exclues de la définition des produits les protéines de pois texturées. La protéine de pois texturée est une protéine de pois à HTP qui a été soumise à un procédé d’extrusion pour la modifier au niveau structurel et fonctionnel, ce qui donne un produit dont la structure fibreuse ressemble à de la viande musculaire lorsqu’il est hydraté pour utilisation dans les succédanés de viande.

[24] Sont aussi exclues de la définition des produits les protéines de pois à HTP qui ont été incorporées à des produits finis de sorte qu’elles ne possèdent plus les caractéristiques et les propriétés physiques et chimiques de protéines de pois à HTP à l’état sec. Les produits visés par cette exclusion comprendraient les burgers et autres succédanés de viande, les barres-collations, les chips de protéines de pois, les produits de boulangerie, les confiseries à base de sucre et de gomme, le lait d’origine végétale prêt à boire ou les autres boissons protéinées, les substituts de fromage et les autres produits de remplacement non laitiers, les aliments pour bébés, les sauces et les assaisonnements, et les aliments pour animaux de compagnie.

[25] La protéine de pois à HTP peut être consommée telle quelle, mais est le plus souvent utilisée comme ingrédient dans la fabrication d’autres aliments et boissons, notamment les boissons énergétiques et nutritives (p. ex. boissons frappées protéinées); les barres nutritives; les succédanés de viande d’origine végétale (p. ex. burgers, saucisses, poulet, poisson, boulettes de viande); les substituts du lait; les produits de remplacement non laitiers d’autres produits laitiers comme le yaourt, le fromage et la crème glacée; les céréales, les collations et les autres produits de boulangerie; les sauces, les assaisonnements et les vinaigrettes; les pâtes alimentaires; les confiseries à base de sucre et de gomme; les aliments pour bébés; la nutrition des aînés et la nutrition clinique; et les nutraceutiques.

[26] La protéine de pois à HTP est produite selon différentes qualités dont les caractéristiques varient relativement peu, par exemple : la question de savoir si les pois sont organiques; la taille (ou « finesse ») des particules de protéines de pois; les niveaux de pH; la teneur en sodium; le pourcentage exact de la teneur en protéines; la solubilité; et les niveaux d’humidité. La protéine de pois à HTP peut aussi souvent être additionnée d’agents masquants et aromatisants. Il s’agit d’optimiser le produit en fonction des différentes applications. Par exemple, les acheteurs de protéines de pois à HTP devant servir à la fabrication de boissons préfèrent généralement les produits très solubles et très dispersables (c.-à-d. qui se répartissent uniformément dans la solution). Ces variations relativement mineures ne changent ni les caractéristiques physiques ni les utilisations décrites ci-dessus, et il arrive souvent que plusieurs qualités différentes servent dans une application donnée.

Fabrication^{Note de bas de page 10}

[27] Les pois sont une riche source de protéines, mais se composent aussi en grande partie d’amidon et de fibres. La protéine de pois à HTP est généralement fabriquée selon un procédé de « mouture humide » qui sépare et isole chacun de ces éléments principaux. En gros, les étapes de la mouture humide de la protéine de pois à HTP sont les suivantes :

1. Réception et tri : les pois sont triés par un ou plusieurs procédés et équipements afin d’éliminer les corps étrangers;
2. Nettoyage et décorticage : les pois sont décortiqués à l’aide de divers préconcasseurs, concasseurs et autres appareils qui cassent les pois et en séparent les enveloppes;
3. Mouture : la mouture de pois doit être concassée et moulue par divers procédés qui transforment et retransforment la mouture jusqu’à ce qu’elle atteigne la consistance d’une farine;
4. Séparation/extraction : les principaux éléments des pois (à savoir les protéines, l’amidon et les fibres) sont séparés;
5. Séchage : la protéine de pois à HTP est séchée à l’aide de séchoirs atomiseurs, ce qui consiste essentiellement à atomiser le mélange de protéines humides dans des séchoirs à air chaud; et
6. Conditionnement : la protéine de pois à HTP est conditionnée aux postes de remplissage.

Classement des importations

[28] Les marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées s’importent normalement au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 3504.00.90.00
2. 2106.10.00.00

[29] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition des produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Shandong Jianyuan Bioengineering Co., Ltd.

[57] Shandong Jianyuan Bioengineering Co., Ltd. (Jianyuan Bioengineering) est une société privée à responsabilité limitée établie en 2020. Jianyuan Bioengineering fabrique des protéines de pois, de l’amidon de pois et d’autres coproduits.

[58] Les marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE ont été produites à l’usine de Jianyuan Bioengineering au Shandong, Chine, ainsi qu’à l’usine de sa filiale à part entière, Hengyuan Biotechnology Co., Ltd., aussi au Shandong, Chine. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE ont été vendues par l’entremise de sa filiale commerciale, Jianyuan International Co., Ltd.

[59] Les exportations de Jianyuan Bioengineering représentent 5,3 % du volume de marchandises en cause expédiées de la Chine au Canada dans la PVE.

[60] Jianyuan Bioengineering, Hengyuan Biotechnology Co., Ltd. et Jianyuan International Co., Ltd. ont chacune fait une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping. Une DDRS a été envoyée à chaque entité pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses.

[61] Dans la PVE, les deux usines de Jianyuan Bioengineering ont réalisé des ventes intérieures suffisantes de marchandises similaires répondant aux conditions des articles 15 et 16 de la LMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été estimées selon l’article 15, d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires.

[62] Jianyuan Bioengineering a exporté les marchandises en cause à plusieurs importateurs non liés au Canada dans la PVE. Les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[63] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Jianyuan Bioengineering une marge estimative de dumping nulle (0 %).

Yantai Shuangta Food Co., Ltd.

[64] Yantai Shuangta Food Co., Ltd. (Shuangta) est une société à responsabilité limitée cotée en bourse établie en 1992. Shuangta fabrique de multiples produits du pois : vermicelle, amidon de pois, protéines de pois et fibres de pois, entre autres.

[65] Les marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE ont été produites à l’usine de Shuangta au Shandong, Chine. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE ont été vendues par l’intermédiaire de sa filiale commerciale à part entière, Zhaoyuan Junbang Trading Co., Ltd.

[66] Les exportations de Shuangta représentent 18,9 % du volume de marchandises en cause expédiées de la Chine au Canada dans la PVE. $

[67] Shuangta et Zhaoyuan Junbang Trading Co., Ltd. ont chacune fait des réponses à la DDR en dumping. Une DDRS a été envoyée aux deux entités pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses.

[68] Dans la PVE, Shuangta a réalisé des ventes intérieures suffisantes de marchandises similaires répondant aux conditions des articles 15 et 16 de la LMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été estimées selon l’article 15, d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires.

[69] Shuangta a exporté les marchandises en cause à plusieurs importateurs non liés au Canada dans la PVE. Les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[70] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Shuangta une marge estimative de dumping nulle (0 %).

Yantai Oriental Protein Tech Co., Ltd.

[71] Yantai Oriental Protein Tech Co., Ltd. (Oriental) est une société privée à responsabilité limitée établie en 2008. Oriental fabrique et exporte des protéines de pois, de l’amidon de pois et d’autres coproduits.

[72] Toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE ont été produites à l’usine d’Oriental au Shandong, Chine. Tant Oriental que sa société commerciale liée, Yantai Zhongzhen Trading Co., Ltd., ont vendu les marchandises au Canada.

[73] Les exportations d’Oriental représentent 0,8 % du volume de marchandises en cause expédiées de la Chine au Canada dans la PVE.

[74] Oriental et Yantai Zhongzhen Trading Co., Ltd. ont chacune fait une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping. Des DDRS ont été envoyées aux deux entités pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses.

[75] Dans la PVE, Oriental a réalisé des ventes intérieures suffisantes de marchandises similaires répondant aux conditions des articles 15 et 16 de la LMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été estimées selon l’article 15, d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires.

[76] Oriental a exporté les marchandises en cause à trois importateurs non liés au Canada dans la PVE. Les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[77] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Oriental une marge estimative de dumping nulle (0 %).

Yantai Yiyuan Biological Engineering Co., Ltd.

[78] Yantai Yiyuan Biological Engineering Co., Ltd. (Yiyuan) est une société privée à responsabilité limitée établie en 2019. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE ont été produites à l’usine de Yiyuan au Shandong, Chine.

[79] Les exportations de Yiyuan représentent 0,1 % du volume de marchandises en cause expédiées de la Chine au Canada dans la PVE.

[80] La réponse à la DDR en dumping de Yiyuan était essentiellement complète. Une DDRS lui a été envoyée pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses.

[81] Dans la PVE, Yiyuan n’a pas réalisé de ventes intérieures suffisantes de marchandises similaires répondant aux conditions des articles 15 et 16 de la LMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été estimées selon l’alinéa 19b) de la même loi. Un montant raisonnable pour les bénéfices a été estimé selon le sous-alinéa 11(1)b)(iii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), à partir du bénéfice moyen pondéré sur les ventes d’autres producteurs dans le pays d’exportation.

[82] Yiyuan a exporté les marchandises en cause à un importateur non lié au Canada dans la PVE. Les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[83] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Yiyuan une marge estimative de dumping nulle (0 %).

Yantai T.Full Biotech Co., Ltd.

[84] Yantai T.Full Biotech Co., Ltd. (Yantai T.Full) est une société privée à responsabilité limitée établie en 2011. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE ont été produites à l’usine de Yantai T.Full au Shandong, Chine.

[85] Les exportations de Yantai T.Full représentent 5,4 % du volume de marchandises en cause expédiées de la Chine au Canada dans la PVE.

[86] La réponse à la DDR en dumping de Yantai T.Full était essentiellement complète. Une DDRS lui a été envoyée pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses.

[87] Dans la PVE, Yantai T.Full a réalisé des ventes intérieures suffisantes de marchandises similaires répondant aux conditions des articles 15 et 16 de la LMSI. Ainsi, les valeurs normales ont été estimées selon l’article 15, d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires.

[88] Yantai T.Full a exporté les marchandises en cause à plusieurs importateurs non liés au Canada dans la PVE. Les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[89] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Yantai T.Full une marge estimative de dumping qui s’élève à 12,0 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : Chine

[90] Pour les exportateurs des marchandises en cause qui n’ont pas répondu à la DDR en dumping ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, l’ASFC a estimé les valeurs normales et les prix à l’exportation d’après les faits connus.

[91] Pour décider d’une méthode d’estimation des valeurs normales et des prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs de la Chine, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les réponses des parties à la DDR en dumping ainsi que ses propres documents de déclaration douanière.

[92] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation estimés pour les exportateurs de la Chine qui ont fait une réponse essentiellement complète aux fins de la décision provisoire lui serviraient d’assise puisque, contrairement à la plainte ou aux estimations faites au début de l’enquête, ces valeurs sont plus pertinentes et reflètent les pratiques commerciales véritables des exportateurs chinois des marchandises en cause dans la PVE.

[93] L’ASFC a comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif pour chaque transaction des exportateurs qui ont fait des réponses complètes aux fins de la décision provisoire, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour estimer la marge de dumping. Elle a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.). Parce qu’elle se fonde sur les renseignements concernant les marchandises originaires de la Chine, cette méthode encourage de façon générale les exportateurs à participer à l’enquête en dumping en s’assurant que ceux qui ont fourni les renseignements demandés obtiennent un résultat plus favorable que ceux qui ne l’ont pas fait.

[94] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière constituaient les meilleurs renseignements sur lesquels fonder les prix à l’exportation estimatifs des marchandises puisqu’ils reflètent les données réelles sur les importations.

[95] Selon les méthodes ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les autres exportateurs en Chine s’élève à 34,8 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires : Dumping

[96] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

Shandong Jianyuan Bioengineering Co., Ltd.

[119] Jianyuan Bioengineering a fait une réponse à la DDR en subventionnement. Aux fins de la décision provisoire, Jianyuan Bioengineering s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action de neuf programmes de subvention :

1. Programme 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts
2. Programme 4 : Réduction des intérêts et dégrèvement pour les bénéfices – petits et micro prêts
3. Programme 7 : Aides d’assistance à l’exportation ou conditionnelles au développement des exportations
4. Programme 10 : Encouragements aux investissements en recherche-développement et au développement des capacités d’innovation scientifique et technologique pour les compagnies de protéines
5. Programme 13 : Subventions aux sciences et aux technologies
6. Programme 14 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
7. Programme 19 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement
8. Programme 23 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu
9. Programme 24 : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits et services – utilisation exhaustive des ressources

[120] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces subventions pourraient être spécifiques, et donc, donner lieu à une action.

[121] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Jianyuan Bioengineering s’établit à 1,5 % du prix à l’exportation.

Yantai Shuangta Food Co., Ltd.

[122] Shuangta a fait une réponse à la DDR en subventionnement. Aux fins de la décision provisoire, Shuangta s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action de neuf programmes de subvention :

1. Programme 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts
2. Programme 3 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation
3. Programme 8 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
4. Programme 10 : Encouragements aux investissements en recherche-développement et au développement des capacités d’innovation scientifique et technologique pour les compagnies de protéines
5. Programme 11 : Prime pour le contrôle de la pollution
6. Programme 12 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
7. Programme 13 : Subventions aux sciences et aux technologies
8. Programme 14 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
9. Programme 15 : Subventions au bâtiment

[123] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces subventions pourraient être spécifiques, et donc, donner lieu à une action.

[124] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Shuangta s’établit à 1,3 % du prix à l’exportation.

Yantai Oriental Protein Tech Co., Ltd.

[125] Oriental a fait une réponse à la DDR en subventionnement. Aux fins de la décision provisoire, Oriental s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action de 11 programmes de subvention :

1. Programme 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts
2. Programme 5 : Bonification d’intérêts pour les entreprises de premier plan
3. Programme 7 : Aides d’assistance à l’exportation ou conditionnelles au développement des exportations
4. Programme 8 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
5. Programme 11 : Prime pour le contrôle de la pollution
6. Programme 12 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
7. Programme 13 : Subventions aux sciences et aux technologies
8. Programme 14 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
9. Programme 17 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
10. Programme 18 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les microentreprises et petites entreprises
11. Programme 24 : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits et services – utilisation exhaustive des ressources

[126] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces subventions pourraient être spécifiques, et donc, donner lieu à une action.

[127] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Oriental s’établit à 1,1 % du prix à l’exportation.

Yantai Yiyuan Biological Engineering Co., Ltd.

[128] Yiyuan a fait une réponse à la DDR en subventionnement. Aux fins de la décision provisoire, Yiyuan s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action de trois programmes de subvention :

1. Programme 6 : Caisse de développement du commerce extérieur
2. Programme 8 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
3. Programme 24 : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits et services – utilisation exhaustive des ressources

[129] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces subventions pourraient être spécifiques, et donc, donner lieu à une action.

[130] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Yiyuan s’établit à 2,2 % du prix à l’exportation.

Yantai T.Full Biotech Co., Ltd.

[131] Pour de multiples programmes, il s’est avéré que les avantages ont été transférés du fournisseur lié, Zhaoyuan Baofa Foodstuffs Co., Ltd., à l’exportateur lors de l’achat des matières premières. L’ASFC a attribué les subventions reçues par le fournisseur aux marchandises exportées au Canada en raison du lien qui existe entre les parties. Elle a conclu qu’un test de transfert ne s’imposait pas en raison de ce lien entre l’exportateur et le fournisseur lié. Par conséquent, toutes les subventions donnant lieu à une action reçues par le fournisseur lié qui sont attribuables aux marchandises à l’étude et exportées au Canada ont été additionnées à celles reçues directement par l’exportateur.

[132] Yantai T.Full a fait une réponse à la DDR en subventionnement. Aux fins de la décision provisoire, Yantai T.Full s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action de huit programmes de subvention, ce qui comprend les subventions en amont reçues de son fournisseur lié :

1. Programme 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts
2. Programme 8 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
3. Programme 11 : Prime pour le contrôle de la pollution
4. Programme 12 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
5. Programme 13 : Subventions aux sciences et aux technologies
6. Programme 14 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
7. Programme 16 : Assurances
8. Programme 23 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

[133] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces subventions pourraient être spécifiques, et donc, donner lieu à une action.

[134] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Yantai T.Full s’établit à 0,8 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : Chine

[135] Pour les autres exportateurs des marchandises en cause qui n’ont pas répondu à la DDR en subventionnement ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, l’ASFC a estimé un montant de subvention selon la méthode suivante :

1. le montant de subvention le plus élevé constaté pour chacun des 19 programmes aux fins de la décision provisoire, pour les producteurs et exportateurs en Chine qui ont fourni suffisamment de renseignements à cette fin, plus;
2. le montant de subvention le plus élevé pour les 19 programmes dans 1., appliqué à chacun des sept autres programmes de subvention pouvant donner lieu à une action sur lesquels des renseignements suffisants ne sont pas disponibles ou n’ont pas été fournis aux fins de la décision provisoire.

[136] Pour décider d’une méthode d’estimation du montant de subvention pour tous les autres exportateurs de la Chine, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, et les réponses à la DDR en subventionnement des exportateurs et de leurs filiales en Chine.

[137] Cette méthode se fonde sur les renseignements relatifs aux subventions pouvant donner lieu à une action en Chine, elle tient compte du fait que le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR en subventionnement (ce qui a nui à la capacité de l’ASFC de prendre une décision bien éclairée), et de façon générale, elle encourage les exportateurs à participer à l’enquête en subventionnement en s’assurant que ceux qui ont fourni les renseignements demandés obtiennent un résultat plus favorable que ceux qui ne l’ont pas fait.

[138] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs en Chine s’établit à 19,8 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires : Subventionnement

[139] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

Catégorie 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Il s’agit de prêts consentis par le gouvernement à des taux d’intérêt préférentiels, c’est-à-dire inférieurs à ceux qui auraient été disponibles si l’entreprise avait dû obtenir des prêts commerciaux non garantis aux taux de référence. Une institution financière peut être considérée comme « du gouvernement » si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :

• qu’elle est expressément investie d’un pouvoir gouvernemental au titre d’une loi ou autre instrument juridique;
• une preuve qu’elle exerce, de fait, des fonctions gouvernementales;
• l’existence de preuves qu’un gouvernement la contrôle de manière significative.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Composants usinés industriels en acier (CUIA), Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié (Tubes de canalisation), Joints de tubes courts, Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP), Caissons sans soudure, Sièges domestiques rembourrés (SDR), Matelas et Mâts d’éoliennes.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 2 : Prêts à l’appui – Municipalité de Zhaoyuan

La ville de Zhaoyuan assure 80 % de la production chinoise de protéines de pois à haute teneur en protéines (HTP). En réponse à des recommandations pour « encourager l’industrie de la santé par les protéines », la Ville de Zhaoyuan a créé une certification de base pour la transformation et mise à niveau aux fins de commerce extérieur pour l’industrie de pointe des protéines, laquelle comprend les protéines de pois. L’administration municipale de Zhaoyuan appuie par des garanties de prêts la mise à niveau du lien entre les produits en amont et en aval de la chaîne industrielle.

Puisque le programme est axé sur le secteur de la santé par les protéines, et en particulier sur les protéines de pois à HTP, on peut croire que les producteurs de Zhaoyuan en ont profité. L’avantage conféré est égal à la différence entre ce qu’ils paient réellement pour le prêt et ce qu’ils paieraient pour un prêt commercial comparable sans garantie.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 3 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation

Sinosure, la société chinoise d’assurance-exportation et d’assurance-crédit, est une compagnie d’assurance financée par l’État, aux visées stratégiques, fondée pour encourager le commerce extérieur et la coopération économique. Sinosure et la banque d’import-export offrent toutes les deux des garanties sur le crédit à l’exportation, lesquelles, selon la banque, ont joué un rôle clé pour aider les entreprises chinoises à se mondialiser et ont favorisé l’exportation de nouveaux produits de nouvelles technologies et de haute technologie.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Tubes de canalisation, SDR et Matelas.

Il semblerait que le département du Commerce des États-Unis (USDOC) ait lui aussi, dernièrement, pris des mesures compensatoires contre ce programme sous l’intitulé « Export Buyer’s Credit » après une décision provisoire de subventionnement dans son enquête sur certaines protéines de pois en provenance de la Chine.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Ce qui précède confère un avantage aux exportateurs en réduisant leurs coûts financiers lorsqu’ils obtiennent des prêts d’une institution financière, avantage égal au montant de l’exonération ou de la déduction. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 4 : Réduction des intérêts et dégrèvement pour les bénéfices – petits et micro prêts

Au titre de ce programme, le bureau de financement de Yantai offre des subventions sous la forme de prêts aux entreprises de premier plan afin de réduire les intérêts pour l’industrialisation agricole de la province du Shandong.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Catégorie 2 : Aides et leurs équivalents

Programme 5 : Bonification d’intérêts pour les entreprises de premier plan

Au titre de ce programme, le bureau d’allocation financière agricole et rurale de Yantai offre des subventions sous la forme de prêts aux entreprises de premier plan pour l’industrialisation agricole de la province du Shandong.

Le programme s’apparente à une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, à savoir un transfert direct de deniers publics conférant un avantage équivalent au bénéficiaire. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 6 : Caisse de développement du commerce extérieur

Au titre de ce programme, le gouvernement de la Chine finance les entreprises exportatrices dans leurs projets ayant pour buts de rendre plus compétitifs leurs produits d’exportation; de se doter d’usines de transformation pour l’exportation; d’enregistrer des marques de commerce à l’étranger; de former des professionnels en commerce extérieur; d’explorer les marchés internationaux.

Les éléments de preuve donnés dans la plainte portent à croire que les exportateurs connus de protéines de pois à HTP ont obtenu des aides de la caisse de développement du commerce extérieur du gouvernement de la Chine. L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l’affaire Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux (Contreplaqués).

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds, au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Ce pourrait être une subvention spécifique, plus précisément prohibée, au sens de l’alinéa 2(7.2)b), parce que subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation.

Programme 7 : Aides d’assistance à l’exportation ou conditionnelles au développement des exportations

Il s’agit de subventions que le gouvernement de la Chine accorde aux entreprises pour les aider à développer leurs marchés d’exportation ou récompenser leurs résultats d’exportation.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Tiges de pompage, FTPP, Modules muraux unitisés, Fil d’acier galvanisé, Extrusions d’aluminium, Tubes soudés en acier au carbone, Caillebotis en acier, Contreplaqués, SDR et Mâts d’éoliennes.

La création du programme remonte à la circulaire sur les mesures expérimentales d’administration des fonds de développement des marchés extérieurs pour les petites et moyennes entreprises (PME), entrée en vigueur le 24 octobre 2000. Le programme a été établi dans le but de favoriser le développement des PME, de les encourager à concurrencer sur les marchés internationaux, de réduire leurs risques fonctionnels, et de promouvoir le développement de l’économie nationale. Il est géré au niveau local, tandis que ses subventions sont consenties par le ministère de l’Économie et du Commerce extérieur.

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds, au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 8 : Aides à la conception, à la recherche et au développement

Il s’agit d’une aide financière consentie aux entreprises jugées avoir engagé des dépenses en conception ou en recherche-développement (R et D).

Les éléments de preuve donnés dans la plainte portent à croire que les producteurs chinois de protéines de pois à HTP touchent des subventions pour la R et D technologique et scientifique. L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Tiges de pompage, Tubes en cuivre, Modules et laminés photovoltaïques, FTPP, Modules muraux unitisés, Caissons sans soudure, Joints de tubes courts, Contreplaqués, SDR, Matelas et Mâts d’éoliennes.

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds, au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 9 : Économies d’énergie et réduction des émissions

Il s’agit d’aides consenties par le gouvernement de la Chine afin d’améliorer le rendement environnemental, par exemple par la surveillance et le nettoyage des polluants, l’efficacité énergétique, la modernisation des installations et le traitement des eaux usées.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre des programmes du même genre, qui proposaient aussi des subventions à l’amélioration du rendement environnemental, dans les affaires Tubes en cuivre, Matelas et Mâts d’éoliennes.

Il semblerait que l’USDOC ait lui aussi, dernièrement, pris des mesures compensatoires contre ce programme sous l’intitulé « Grants for Energy Conservation and Emission Reduction » après une décision provisoire de subventionnement dans son enquête sur certaines protéines de pois en provenance de la Chine.

Le programme s’apparente à une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, à savoir un transfert direct de deniers publics conférant un avantage équivalent au bénéficiaire. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 10 : Encouragements aux investissements en recherche-développement et au développement des capacités d’innovation scientifique et technologique pour les compagnies de protéines

En 2019, l’administration municipale populaire de Zhaoyuan a mis en œuvre un programme pour, selon ses dires, favoriser la R et D dans l’industrie locale des protéines, accélérer la construction de centres de R et D, développer les capacités d’innovation scientifique et technologique, et promouvoir un développement de haute qualité. Selon l’article 6 de l’avis pratique pour encourager les compagnies de protéines à augmenter leurs investissements en R et D et développer leurs capacités d’innovation scientifique et technologique, ces dernières devraient faire davantage d’investissements en R et D, lesquels seront financés par la Ville.

Le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, à savoir un transfert direct de deniers publics conférant au bénéficiaire un avantage équivalent. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible, et au sens du paragraphe 2(7.2), parce qu’elle est limitée à certaines entreprises établies dans la ville.

Programme 11 : Prime pour le contrôle de la pollution

Les renseignements disponibles indiquent que le bureau de financement de Zhaoyuan a lancé des aides et des encouragements à l’investissement dans le matériel pour le contrôle de la pollution.

Le programme s’apparente à une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, à savoir un transfert direct de deniers publics conférant un avantage équivalent au bénéficiaire. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 12 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements au développement et à l’innovation dans les entreprises.

Par exemple, les primes peuvent être offertes pour encourager et aider les entreprises à élaborer de nouvelles technologies. Elles peuvent aussi être offertes pour les encourager à mettre à niveau les technologies et les processus commerciaux.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Mâts d’éoliennes, Matelas et SDR.

Le programme s’apparente à une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, à savoir un transfert direct de deniers publics conférant un avantage équivalent au bénéficiaire. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 13 : Subventions aux sciences et aux technologies

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements aux sciences et aux technologies.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Mâts d’éoliennes, Matelas et SDR.

Le programme s’apparente à une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, à savoir un transfert direct de deniers publics conférant un avantage équivalent au bénéficiaire. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 14 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements conçus pour appuyer la stabilisation de l’emploi en aidant les entreprises avec les paiements de l’assurance-emploi ainsi que le recrutement, la formation et la sécurité d’emploi subséquente pour leur personnel. Des aides peuvent également être consenties pour améliorer les relations de travail.

Des subventions peuvent aussi être conférées aux entreprises qui embauchent de nouveaux diplômés, des jeunes et des ouvriers moins nantis. Enfin, elles peuvent être conférées à des organismes qui surveillent et analysent les conditions et les situations d’emploi dans un secteur donné.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Mâts d’éoliennes, Matelas et SDR.

Le programme s’apparente à une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, à savoir un transfert direct de deniers publics conférant un avantage équivalent au bénéficiaire. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 15 : Subventions au bâtiment

Les renseignements disponibles indiquent que l’administration municipale populaire de Jinling, Zhaoyuan, a offert des aides pour l’entretien des bâtiments dans la PVE.

Le programme s’apparente à une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, à savoir un transfert direct de deniers publics conférant un avantage équivalent au bénéficiaire. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 16 : Assurances

Les renseignements disponibles indiquent que le bureau de commerce municipal de Zhaoyuan a lancé des aides et des encouragements pour les primes d’assurance payées.

Le programme s’apparente à une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, à savoir un transfert direct de deniers publics conférant un avantage équivalent au bénéficiaire. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Catégorie 3 : Programmes fiscaux préférentiels

Programme 17 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

Selon l’article 28.2 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés, les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies ont droit à un taux d’imposition préférentiel, soit 15 % plutôt que le taux normal de 25 %. L’autorité qui accorde l’aide et qui est responsable du programme est l’administration fiscale de l’État, tandis que le programme est géré par les autorités fiscales locales. Ce programme figure dans la notification de subventions faite par la Chine devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires CUIA, Tubes de canalisation, Caissons sans soudure, FTPP, Joints de tubes courts, Contreplaqués, SDR, Châssis porte-conteneurs, Matelas et Mâts d’éoliennes.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.2), parce que limitée aux entreprises de certaines industries.

Programme 18 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les microentreprises et petites entreprises

Le programme offre aux petites entreprises admissibles un taux réduit d’imposition de 10 % plutôt que le taux normal national de 25 %.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l’affaire Pièces d’attache.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.2), parce que limitée aux entreprises de certaines industries.

Programme 19 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement

Selon les articles 30 et 95 de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés et de son règlement respectivement, les dépenses de R et D que l’entreprise supporte pour créer de nouvelles technologies, techniques ou produits sont entièrement déductibles d’impôt.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP, Joints de tubes courts, Contreplaqués, SDR, Matelas et Mâts d’éoliennes. Par ailleurs, le programme figure dans la notification de subventions faite par la Chine devant l’OMC.

Il semblerait que l’USDOC ait lui aussi, dernièrement, pris des mesures compensatoires contre ce programme sous l’intitulé « Income Tax Deduction for Research and Development Expenses Under the Enterprise Income Tax Law (EITL) » après une décision provisoire de subventionnement dans son enquête sur certaines protéines de pois en provenance de la Chine.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Catégorie 4 : Exonération de droits et de taxes

Programme 20 : Compensations d’impôt pour l’achat de machinerie au pays

Dans le cadre de ce programme, un crédit d’impôt allant jusqu’à 40 % du prix d’achat de machinerie au pays peut s’appliquer à l’augmentation de la charge fiscale par rapport à l’exercice antérieur. Les bases légales de ce programme sont, premièrement les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d’impôt sur le revenu des sociétés accordées pour l’investissement dans la machinerie de fabrication nationale destinée à des projets de rénovation technologique, et deuxièmement la communication numéro 52 [2008] de l’administration fiscale nationale arrêtant la mise en œuvre de la politique d’exonération et de déduction d’impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans la machinerie de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Extrusions d’aluminium, Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP, Joints de tubes courts et Mâts d’éoliennes.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 21 : Exemptions tarifaires à l’importation de matériel pour les industries que l’État encourage

Ce programme vise à encourager l’investissement étranger ainsi qu’à introduire au pays du matériel et des technologies de pointe. Le gouvernement de la Chine accorde, aux entreprises à participation étrangère et à certaines entreprises nationales actives dans les industries qu’il encourage, des subventions sous la forme d’exemptions de droits de douane ou de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le matériel importé, ses pièces et ses composants.

D’après la plainte, il se pourrait que les producteurs de protéines de pois à HTP aient profité de ce programme dans leurs achats de matériel importé. L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Modules et laminés photovoltaïques, Modules muraux unitisés, Caissons sans soudure, Joints de tubes courts et Tubes de canalisation.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 22 : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les protéines végétales

L’avis du ministère des Finances et de l’autorité fiscale de l’État sur la publication du catalogue des taux préférentiels de TVA pour les produits et la main-d’œuvre impliquant une utilisation exhaustive de ressources (CS [2015] numéro 78) fait mention d’un remboursement immédiat de 70 % de la TVA pour certaines catégories d’entreprises. Le paragraphe 2.15 de cet avis mentionne la production de biogaz, d’aliments pour animaux et de protéines végétales par la transformation d’amidon, de vermicelle et de déchets liquides ou solides dans la catégorie II – déchets solides, liquides et gazeux – des activités admissibles aux remboursements de TVA.

D’après la plainte, il se pourrait que les producteurs de protéines de pois à HTP aient profité de ce programme.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 23 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

Ce programme intéresse les exonérations fiscales totales ou partielles consenties par les municipalités et les groupes locaux de l’impôt sur le revenu.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre des programmes du même genre dans les affaires SDR et Matelas.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 24 : Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits et services – utilisation exhaustive des ressources

Le programme offre aux entreprises admissibles un remboursement de la TVA équivalent à 70 % du montant dû.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.

Catégorie 5 : Biens et services fournis par l'État pour moins cher que la juste valeur marchande

Programme 25 : Services publics et intrants de l’État achetés pour moins cher que la juste valeur marchande

Les plaignants affirment que les exportateurs profitent d’intrants et de services publics que des entreprises d’État leur vendent en deçà de la juste valeur marchande; les pois entiers, notamment, seraient une matière première que les fournisseurs d’État vendent à rabais aux producteurs de protéines de pois à HTP. Les plaignants croient aussi probable que les producteurs profitent d’électricité à rabais.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Caissons sans soudure, FTPP, Éviers en acier inoxydable, Tubes en acier pour pilotis, Gros tubes de canalisation, Joints de tubes courts, SDR, Châssis porte-conteneurs et Mâts d’éoliennes.

Le programme pourrait être une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI puisqu’il implique la fourniture, par le gouvernement, de biens et services autres qu’une infrastructure générale. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.2), parce que limitée aux entreprises de certaines industries.

Programme 26 : Fourniture de terrains à rabais par l’État

En Chine, tous les terrains appartiennent à l’État (c.-à-d. au gouvernement national, aux autorités locales, ou à des collectifs au niveau des villages ou des cantons), et des organismes publics présents partout en contrôlent l’affectation en accordant des droits d’utilisation des sols.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Tubes de canalisation et Gros tubes de canalisation.

Il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances. Ce pourrait être une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’elle pourrait ne pas être généralement accessible.