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MAT 2022 IN : Matelas
Avis d’ouverture d’enquêtes

Ottawa, le 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes le 24 février 2022, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables de matelas de la Chine. Les enquêtes ont été ouvertes à la suite d’une plainte déposée par Restwell Mattress Co. Ltd et les Métallurgistes unis du Canada.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Ces numéros de classement tarifaire peuvent également inclure des marchandises non en cause, et les marchandises en cause peuvent également relever de numéros de classement tarifaire supplémentaires.

La définition du produit ainsi que des renseignements supplémentaires sur le produit se trouvent à l’Annexe 1.

L’ASFC va enquêter pour déterminer si les importations font l’objet d’un dumping et/ou d’un subventionnement et rendra ses décisions provisoires dans un délai de 90 jours. Des droits provisoires pourront alors être imposés.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC.

Nom et coordonnée de l’agent responsable :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Définition du produit

Matelas, surmatelas et matelas devant être utilisés et incorporés dans des meubles, sans égard à la taille et au type de noyau, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, qu’ils soient importés séparément ou dans un ensemble avec un sommier, un surmatelas, ou les deux.

Sont exclus des enquêtes :

  1. les matelas pour animaux de compagnie;
  2. les matelas qui sont incorporés dans des meubles et qui sont visés par les conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur dans NQ-2021-002;
  3. les sommiers;
  4. les matelas de futon touffeté sans ressorts ni mousse;
  5. les matelas de camping;
  6. les matelas de civière ou de brancard;
  7. les matelas sur mesure pour bateaux, véhicules récréatifs ou autres véhicules;
  8. les lits pneumatiques;
  9. les lits d’eau; et
  10. les surmatelas de moins de trois pouces d’épaisseur.

Précisions

Le terme « matelas » désigne un assemblage de matériaux qui comporte tout au moins un « noyau » ainsi que du « rembourrage » et/ou un « coutil ». Le « noyau » constitue le système de support principal du matelas. Il peut contenir des ressorts, de la mousse, ou une combinaison de ceux-ci. Le « rembourrage » est le matériau compris entre le noyau et le panneau supérieur du coutil d’un matelas simple face, ou entre le noyau et les panneaux supérieur et inférieur du coutil d’un matelas double face. Il peut s’agir de couches de mousse additionnelles, de latex, de laine, de coton ou d’autres matériaux de rembourrage visant à créer une épaisseur de confort. Il peut aussi s’agir de ce qu’on appelle « sock » dans la fabrication d’un matelas en mousse. Le « coutil » est la couche extérieure de tissu (p. ex. polyester, coton, ou autre mélange) ou d’un autre matériau (p. ex. vinyle) qui recouvre le noyau ainsi que tout rembourrage. On parle aussi de housse.

Les matelas de toutes tailles à usage humain sont visés par la portée de l’enquête. Les tailles de matelas sont les suivantes, entre autres : « lit de bébé », « lit pour tout-petits », « lit une place/simple », « lit une place, très long », « lit deux places/double », « grand lit », « très grand lit », « très grand lit King Kong » ou « très grand lit California ». Les matelas destinés aux animaux de compagnie ne sont pas visés par la portée.

La portée englobe les matelas à noyau de tous les types, entre autres les matelas à ressorts, les matelas en mousse et les matelas hybrides. Les matelas contenant des ressorts sont appelés les « matelas à ressorts » ou les « matelas hybrides ». Ces derniers contiennent au moins deux systèmes de support comme noyau, notamment des couches de mousse mémoire et de blocs-ressorts. Les « matelas en mousse » sont ceux ne contenant aucun bloc-ressort. En règle générale, ils sont produits à partir de mousses (p. ex. polyuréthane, mémoire ou viscoélastique, latex, viscoélastique à gel injecté, ou polyester thermolié et polyuréthane).

Les matelas visés par la portée de la plainte peuvent être importés séparément avec des meubles ou des mécanismes de meubles, ou dans un ensemble en combinaison avec un « sommier ». Le « sommier » est toute base ou tout support pour matelas. On parle aussi de « base », « sommier à ressorts » et/ou « plateforme ». Les bases peuvent être statiques, pliables ou ajustables. Seul le matelas est visé par la portée s’il est importé avec des meubles ou des mécanismes de meubles, ou dans un ensemble en combinaison avec un sommier.

Les matelas devant être incorporés dans des meubles (p. ex. canapés-lits, lits de repos, canapés-lits transformables, lits pliants) sont visés par la portée de la plainte. Par contre, ceux visés par les conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur dans NQ-2021-002 sont exclus de la définition du produit.

Les matelas sont visés par la portée de la plainte même s’ils sont importés sans coutil, telles les dalles de matelas en mousse importées sans la couverture extérieure. Les produits visés par la plainte comprennent les matelas emballés et vendus à des utilisateurs finaux dans des boîtes, tels que ceux commercialisés comme des « lits en boîte », « matelas en boîte » et/ou « matelas compressés ».

Sont exclus de la portée de la plainte :

  1. les matelas de « futon ». Le « futon » est un cadre pliant fait de bois, de métal ou de matières plastiques, ou de toute combinaison de ceux-ci, qui peut servir à la fois de sièges (divan, causeuse, canapé) et de lit. Le « matelas de futon » est un matelas touffeté, dont la couverture supérieure est fixée au-dessous avec du fil qui traverse complètement le matelas, du dessus jusqu’au-dessous, et ne contient ni ressorts ni mousse. Il forme à la fois la surface du lit et des sièges du futon.
  2. les lits pneumatiques (y compris les matelas gonflables) et les lits d’eau, qui sont constitués de réservoirs souples à air ou à liquide formant le noyau ou le système de support principal du matelas.
  3. les « surmatelas » d’une hauteur de moins de trois pouces. Le « surmatelas » est un accessoire de literie qui complète le matelas en le recouvrant d’une couche supérieure. Il s’agit normalement d’une dalle en mousse coupée à la taille du matelas, d’une épaisseur de 1,5 à 2,5 pouces. Les surmatelas exclus sont d’une hauteur de moins de trois pouces. Les surmatelas peuvent être couverts ou non, et sont produits selon un procédé semblable à celui des matelas en mousse. Ceux d’une épaisseur de trois pouces ou plus correspondent à la définition des marchandises importées puisqu’il s’agit de dalles en mousse suffisamment épaisses pour être utilisées séparément comme matelas en mousse.
  4. les matelas de civière et de brancard, qui sont des matelas spécialisés considérés comme des matériels médicaux, et non utilisés dans un cadre résidentiel ou commercial.
  5. les matelas sur mesure pour bateaux, véhicules récréatifs et autres véhicules. Ces matelas sont conçus dans les tailles et dimensions précisées par les clients pour s’insérer dans leurs véhicules. Par contre, les matelas de taille standard destinés à de tels véhicules qui ne sont pas faits sur mesure, comme les « lits trois quarts » et les « grands lits courts pour véhicules récréatifs », correspondent à la définition du produit.
  6. les matelas de camping, qui sont des matelas portatifs devant être utilisés dans des tentes ou à l’extérieur à des fins de camping.
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