MAT 2022 IN : Matelas
Énoncé des motifs — décisions provisoires

Décision

Ottawa, le 22 juillet 2022

Le 7 juillet 2022, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certains matelas originaires ou exportés de la Chine.

Résumé

[1] Le 20 décembre 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de Restwell Mattress Co. Ltd. (Restwell) et du Syndicat des Métallos (ci-après « les plaignantes »), comme quoi les importations de certains matelas (matelas) en provenance de la République populaire de Chine (Chine) ont fait l’objet d’un dumping et d’un subventionnement. Les plaignantes allèguent que ce dumping et ce subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale (canadienne).

[2] Le 10 janvier 2022, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé les plaignantes que leur dossier de plainte était complet. Elle a aussi envoyé un avis en ce sens au gouvernement de la Chine. À ce gouvernement, elle a aussi envoyé la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, l’invitant du même coup à des consultations en vertu de l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avant l’ouverture de l’enquête sur ce point. L’ASFC n’a pas reçu de demande de consultation.

[3] La LMSI prévoit que, dans des circonstances normales, la décision d’ouvrir des enquêtes est rendue dans les 30 jours suivant la date de réception d’un dossier complet de plainte. Cependant, le 2 février 2022, l’ASFC a informé les plaignantes et le gouvernement de la Chine de sa décision de prolonger ce délai à 45 jours aux termes du paragraphe 31(6) de la LMSI.

[4] Les plaignantes ont fourni des éléments de preuve à l’appui des allégations de dumping et de subventionnement des matelas en provenance de la Chine. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé et/ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale de marchandises similaires.

[5] Le 24 février 2022, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur le dumping et le subventionnement des matelas en provenance de la Chine.

[6] Sitôt avisé de l’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale de marchandises similaires.

[7] Le 25 avril 2022, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des matelas en provenance de la Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale.

[8] Le 18 mai 2022, l’ASFC a avisé les parties intéressées que la phase préliminaire des enquêtes serait prolongée conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.

[9] Le 7 juillet 2022, par suite de ses enquêtes préliminaires et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant les matelas originaires ou exportés de la Chine.

[10] Le même jour, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées et subventionnées de même description que celles auxquelles les décisions s’appliquent et qui seraient dédouanées dans la période commençant le jour des décisions provisoires pour se terminer le jour où, soit l’ASFC mettrait fin à l’enquête pour n’importe quelles marchandises au titre du paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le TCCE rendrait une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la même loi, selon la première éventualité. Si, pour un exportateur donné, la marge estimative de dumping et/ou le montant de subvention estimatif est minimal, aucuns droits provisoires antidumping ni/ou compensateurs ne frapperont les marchandises de cet exportateur.

Période visée par les enquêtes

[11] La période visée par les enquêtes (PVE) est du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Période d’analyse de rentabilité

[12] La période d’analyse de rentabilité (PAR) pour les enquêtes est du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Parties intéressées

Les produits

Marchandises similaires et catégorie unique

[39] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[40] En se penchant sur la question des marchandises similaires, le TCCE tient habituellement compte de divers facteurs, notamment les caractéristiques matérielles des marchandises (comme la composition et l’aspect), leurs caractéristiques de marché (comme l’interchangeabilité, le prix, les circuits de distribution et les utilisations ultimes), et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[41] Au sujet de la définition des marchandises similaires, les plaignantes affirment qu’il s’agit des marchandises décrites dans la définition du produit, c’est-à-dire les matelas de production nationale correspondant à la définition du produit. Par conséquent, les marchandises similaires ne comprennent pas les marchandises de production nationale expressément exclues de la définition du produit.

[42] Les plaignantes soutiennent que la branche de production nationale, telle qu’elle est définie dans la plainte, produit ou a la capacité de produire toute la gamme de matelas visés par la portée de la plainte. En ce qui concerne les caractéristiques matérielles et de marché, les plaignantes soutiennent que les caractéristiques matérielles des marchandises sont identiques, que celles-ci soient importées ou produites au Canada. En outre, les plaignantes soulignent que les matelas importés et ceux de production nationale sont fabriqués selon les mêmes méthodes. Enfin, les plaignantes soutiennent que les caractéristiques de marché sont les mêmes pour les matelas importés et ceux produits au pays, tout comme le sont les besoins des clients^{Note de bas de page 9}.

[43] Pour étayer leur argument selon lequel les marchandises similaires et les marchandises en cause constituent une catégorie unique de marchandises, les plaignantes ont évoqué une décision rendue en 2019 par la United States International Trade Commission (USITC), dans laquelle, au sujet d’une définition similaire de marchandises en cause, l’USITC a conclu que les marchandises similaires produites en Chine et aux États-Unis constituaient une seule catégorie de marchandises^{Note de bas de page 10}.

[44] Après avoir étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC est d’avis que les matelas de production nationale qui correspondent à la description des marchandises en cause sont des marchandises similaires aux marchandises en cause. Par ailleurs, elle est d’avis que les marchandises en cause et les marchandises similaires constituent une catégorie unique de marchandises.

[45] En l’espèce, le TCCE s’est encore penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire en dommage. Le 10 mai 2022, il a exposé les motifs de sa décision provisoire de dommage, indiquant que « le Tribunal conclut que les matelas produits au Canada qui répondent à la même description que les marchandises en question sont des « marchandises similaires » aux marchandises en question et qu’il n’y a qu’une seule catégorie de marchandises. »

Branche de production nationale

[46] Avant l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a communiqué avec tous les producteurs potentiels connus de matelas au Canada afin de recueillir des renseignements supplémentaires sur la production nationale de matelas pour la consommation intérieure.

[47] L’ASFC a reçu des lettres d’appui de producteurs nationaux de matelas qui assurent une grande partie de la production au Canada^{Note de bas de page 11}. Deux producteurs nationaux ont exprimé une opinion neutre à l’égard de la plainte^{Note de bas de page 12}. Aucun ne s’y est opposé.

[48] La plaignante et les producteurs appuyant la plainte sont à l’origine de la plus grande partie de la production nationale de marchandises similaires.

Importations au Canada

[49] À la phase préliminaire des enquêtes, l’ASFC a précisé son estimation du volume et de la valeur des importations à la lumière de ses documents de déclaration ainsi que des réponses des exportateurs et des importateurs.

[50] Ci-dessous, la distribution des importations de matelas selon l’ASFC aux fins des décisions provisoires :

Observations

[51] À la phase préliminaire des enquêtes, l’avocat des plaignantes a formulé des observations concernant diverses pièces au dossier administratif, y compris certaines réponses aux DDR^{Note de bas de page 13}. Ces observations portent notamment sur l’exactitude et l’exhaustivité de l’information fournie, l’intervention du gouvernement dans certaines entreprises et certains secteurs, l’existence éventuelle d’une situation particulière du marché, les liens entre certaines parties, ainsi que l’absence de renseignements ou le manque de clarté de ceux-ci dans les réponses aux DDR. Il a également formulé des commentaires concernant l’absence de réponse du gouvernement de la Chine^{Note de bas de page 14}.

[52] L’ASFC a pris note des arguments et des éléments de preuve contenus dans les observations et en tiendra compte dans son travail de vérification et d’analyse de l’information aux fins de la décision définitive.

Déroulement des enquêtes

[53] Pour son enquête en dumping, l’ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs connus des questionnaires sur leurs expéditions de matelas dédouanées au Canada dans la PVE.

[54] Pour son enquête en subventionnement, l’ASFC a interrogé sur les subventions donnant peut-être lieu à une action tous les exportateurs et producteurs connus en Chine. Elle a aussi posé des questions au gouvernement de la Chine sur ses contributions financières aux producteurs et exportateurs de matelas dédouanés au Canada dans la PVE en subventionnement. Enfin, elle a demandé au gouvernement de transmettre les DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs.

[55] L’ASFC a aussi prévenu le gouvernement de la Chine ainsi que les producteurs et exportateurs que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR, de fournir toute l’information et les documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors des visites sur place ou des vérifications au bureau, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs marge de dumping, montant de subvention, droits antidumping et droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus — et donc peut-être à leur désavantage.

[56] Plusieurs parties (importateurs et exportateurs) ont demandé un délai supplémentaire pour répondre à leur DDR. L’ASFC a étudié leurs demandes, et accordé celles qui étaient justifiées par des circonstances imprévues ou des fardeaux inhabituels.

[57] Après examen des réponses aux DDR, l’ASFC a envoyé des DDR supplémentaires (DDRS) et des lettres de lacunes à plusieurs parties ayant répondu pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses, au besoin.

[58] L’ASFC a basé ses décisions provisoires sur ce qu’elle savait au moment de les prendre. À la phase finale des enquêtes, elle poursuivra son travail de collecte et d’analyse de l’information, dont elle intégrera les résultats à ses décisions définitives, qu’elle doit rendre d’ici le 5 octobre 2022.

Enquête en dumping

[59] Ci-dessous, les résultats provisoires de l’enquête en dumping sur les matelas originaires ou exportés de la Chine.

Résultats provisoires de l’enquête en dumping

Enquête en subventionnement

[148] Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie de l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

[149] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :

1. des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) — ou le lui ordonne — dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et chaque organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[150] Une subvention donne lieu à des mesures compensatoires si elle est spécifique, « spécifique » signifiant au sens du paragraphe 2(7.2), soit qu’elle est prohibée, soit que l’autorité qui l’accorde utilise un document public tel un texte législatif, réglementaire ou administratif pour restreindre à certaines entreprises la possibilité d’en bénéficier.

[151] L’article 2 de la LMSI définit une subvention prohibée comme une « subvention dont la prohibition tient au fait qu’elle est une subvention à l’exportation ou que la totalité ou une partie de la subvention est conditionnelle, en tout ou en partie, à l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en proviennent », et une subvention à l’exportation comme « la totalité ou la partie d’une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation »; il précise aussi que le terme « entreprise » englobe les groupes d’entreprises, les branches de production, et les groupes de branches de production.

[152] Même si elle n’est pas restreinte en droit, le paragraphe 2(7.3) de la LMSI prévoit qu’il peut être conclu à la spécificité d’une subvention :

1. si elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
2. si elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
3. si des montants de subvention disproportionnés sont accordés à un nombre restreint d’entreprises;
4. si l’autorité qui l’accorde, par la façon dont elle utilise son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[153] Dans ses enquêtes en subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires si elles ont conféré un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation des marchandises à l’étude.

[154] Les contributions financières des entreprises d’État (EE) peuvent aussi être considérées comme venant du gouvernement aux fins de l’enquête en subventionnement. Une EE est « du gouvernement » au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, ou en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC pourra guetter les signes suivants, combinés ou non : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est largement contrôlée par le gouvernement.

Résultats provisoires de l’enquête en subventionnement

[155] Ci-dessous, les résultats provisoires de l’enquête en subventionnement sur les matelas originaires ou exportés de la Chine.

[156] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé des DDR en subventionnement au gouvernement de la Chine ainsi qu’à tous les exportateurs et producteurs connus de matelas en Chine.

[157] L’ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de transmettre les DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs. Elle a aussi demandé aux exportateurs et producteurs de transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, à qui s’adressaient des questions sur leur caractérisation légale à titre d’EE.

[158] L’ASFC a aussi prévenu le gouvernement de la Chine ainsi que les producteurs et exportateurs que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR en subventionnement, de fournir toute l’information et les documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors des visites sur place ou des vérifications au bureau, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs montant de subvention et droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus — et donc peut-être à leur désavantage.

[159] Le gouvernement de la Chine n’ayant pas répondu à sa DDR en subventionnement, l’ASFC ne pouvait pas vraiment déterminer le montant de subvention de la manière prescrite puisque faisaient défaut les renseignements sur la contribution financière, l’avantage et la spécificité. De même, elle ne pouvait pas vraiment savoir quels producteurs, ou autres fournisseurs de biens et services, étaient des organismes publics.

[160] Cependant, aux fins de la décision provisoire, même si le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR en subventionnement, étant donné que les exportateurs et producteurs coopératifs y ont fait une réponse suffisante, pour chacun de ces exportateurs, l’ASFC a estimé un montant de subvention d’après les renseignements fournis dans la réponse de l’exportateur ainsi que les renseignements publics au dossier.

[161] D’après les faits connus, ces programmes ne semblent pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, le dossier ne suffit pas à établir que la subvention ne soit pas spécifique au sens du paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes des paragraphes 2(7.2) et (7.3) de la même loi et en se basant sur les meilleurs faits disponibles, l’ASFC est d’avis que les subventions accordées au titre de ces programmes ont de bonnes chances d’être spécifiques.

[162] Pour son enquête, l’ASFC a demandé des renseignements concernant divers programmes tels qu’énumérés à l’annexe 2. À la phase préliminaire de l’enquête, elle a recensé d’autres programmes potentiels.

[163] L’ASFC va continuer d’analyser l’information fournie à la phase finale de l’enquête. Elle pourra aussi s’intéresser à d’autres programmes de subvention qui ne lui seraient pas connus actuellement.

[164] Les subventions reçues par chacun des exportateurs ayant répondu à la DDR en subventionnement sont présentées ci-dessous. Les montants de subvention estimatifs pour chacun des exportateurs sont aussi présentés dans un tableau sommaire à l’annexe 1.

Foshan Suilong Furniture Co., Ltd.

[165] Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. (Foshan Suilong) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi au Guangdong, en Chine.

[166] Foshan Suilong a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 25}. Aux fins de la décision provisoire, Foshan Suilong s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des sept programmes de subvention suivants :

1. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
2. Programme 7 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation
3. Programme 14 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
4. Programme 18 : Subventions aux sciences et aux technologies
5. Programme 21 : Subventions aux services d’appoint aux entreprises
6. Programme 25 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
7. Programme 26 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

[167] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes pourraient être spécifiques, et donc, donner lieu à une action.

[168] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Foshan Suilong s’établit à 4,16 % du prix à l’exportation.

Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd.

[169] Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd. (Gold Lion Furniture) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Shanghai, en Chine.

[170] Gold Lion Furniture a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 26}. Gold Lion Furniture indique ne pas avoir reçu de subvention dans la PVE, et l’ASFC n’a trouvé aucune preuve de subventions pour Gold Lion Furniture. Donc, aux fins de la décision provisoire, il n’y a pas de montant de subvention pour les marchandises exportées au Canada. L’ASFC enverra une DDRS pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses. Elle va poursuivre son travail de collecte et de vérification de l’information auprès de Gold Lion Furniture.

Guangdong Eonjoy Technology Limited

[171] Guangdong Eonjoy Technology Limited (Guangdong Eonjoy) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi au Guangdong, en Chine.

[172] Guangdong Eonjoy a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 27}. Aux fins de la décision provisoire, Guangdong Eonjoy s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des trois programmes de subvention suivants :

1. Programme 11 : Aide pour la protection de l’environnement
2. Programme 14 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
3. Programme 15 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement

[173] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes pourraient être spécifiques, et donc, donner lieu à une action.

[174] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Guangdong Eonjoyg s’établit à 0,06 % du prix à l’exportation.

Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd.

[175] Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd. (Younus) est un exportateur des marchandises en cause, établi à Beijing, en Chine. Dongguan Ru Bing Foam and Furniture Co. Ltd. (Dongguan Ru Bing) est un producteur des marchandises en cause, établi au Guangdong, en Chine.

[176] Dongguan Ru Bing a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 28}. Dongguan Ru Bing indique ne pas avoir reçu de subvention dans la PVE, et l’ASFC n’a trouvé aucune preuve de subventions pour Dongguan Ru Bing. Donc, aux fins de la décision provisoire, il n’y a pas de montant de subvention pour les marchandises exportées au Canada. L’ASFC enverra une DDRS pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses. Elle va poursuivre son travail de collecte et de vérification de l’information auprès de Dongguan Ru Bing.

Healthcare Co., Ltd.

[177] Healthcare Co., Ltd. (Healthcare) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Rugao, en Chine.

[178] Healthcare a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 29}. Aux fins de la décision provisoire, Healthcare s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 12 programmes de subvention suivants :

1. Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
2. Programme 4 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation
3. Programme 7 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation
4. Programme 10 : Aides et primes au brevetage
5. Programme 14 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
6. Programme 15 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
7. Programme 16 : Subventions au soutien en temps de pandémie
8. Programme 18 : Subventions aux sciences et aux technologies
9. Programme 19 : Subventions à la sécurité sociale
10. Programme 21 : Subventions aux services d’appoint aux entreprises
11. Programme 25 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
12. Programme 31 : Exonération des droits et taxes sur le matériel importé, entre autres intrants de fabrication

[179] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes pourraient être spécifiques, et donc, donner lieu à une action.

[180] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Healthcare s’établit à 2,07 % du prix à l’exportation.

Jiaxing Taien Springs Co., Ltd.

[181] Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. (Jiaxing Taien Springs) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi au Zhejiang, en Chine.

[182] Jiaxing Taien Springs a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 30}. Aux fins de la décision provisoire, Jiaxing Taien Springs s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des trois programmes de subvention suivants :

1. Programme 7 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation
2. Programme 14 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
3. Programme 25 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

[183] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes pourraient être spécifiques, et donc, donner lieu à une action.

[184] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Jiaxing Taien Springs s’établit à 1,88 % du prix à l’exportation.

Jinlongheng Furniture Co., Ltd.

[185] Jinlongheng Furniture Co., Ltd (Jinlongheng Furniture) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Dongguan, en Chine.

[186] Jinlongheng Furniture a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 31}. Aux fins de la décision provisoire, Jinlongheng Furniture s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des huit programmes de subvention suivants :

1. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
2. Programme 7 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation
3. Programme 11 : Aide pour la protection de l’environnement
4. Programme 15 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
5. Programme 17 : Subventions à la qualité et à l’amélioration
6. Programme 18 : Subventions aux sciences et aux technologies
7. Programme 21 : Subventions aux services d’appoint aux entreprises
8. Programme 25 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

[187] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes pourraient être spécifiques, et donc, donner lieu à une action.

[188] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Jinlongheng Furniture s’établit à 0,47 % du prix à l’exportation.

Xianghe Kaneman Furniture Ltd.

[189] Xianghe Kaneman Furniture Ltd. (Kaneman) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi au Hebei, en Chine.

[190] Kaneman a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 32}. Aux fins de la décision provisoire, Kaneman s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des trois programmes de subvention suivants :

1. Programme 11 : Aide pour la protection de l’environnement
2. Programme 14 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
3. Programme 26 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

[191] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes pourraient être spécifiques, et donc, donner lieu à une action.

[192] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Kaneman s’établit à 0,11 % du prix à l’exportation.

Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd.

[193] Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd (Glory) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi dans le xian de Jiashan, en Chine.

[194] Glory a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 33}. Aux fins de la décision provisoire, Glory s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 11 programmes de subvention suivants :

1. Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
2. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
3. Programme 14 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
4. Programme 15 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
5. Programme 17 : Subventions à la qualité et à l’amélioration
6. Programme 18 : Subventions aux sciences et aux technologies
7. Programme 19 : Subventions à la sécurité sociale
8. Programme 20 : Subventions au talent et aux compétences
9. Programme 21 : Subventions aux services d’appoint aux entreprises
10. Programme 24 : Exonérations fiscales totales et partielles pour les entreprises dans les zones économiques spéciales et autres zones désignées
11. Programme 26 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

[195] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes pourraient être spécifiques, et donc, donner lieu à une action.

[196] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Glory s’établit à 1,01 % du prix à l’exportation.

Zinus Xiamen Inc.

[197] Zinus Xiamen Inc. (Zinus Xiamen) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Huzhou, en Chine.

[198] Zinus Xiamen a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 34}. Aux fins de la décision provisoire, Zinus Xiamen s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des trois programmes de subvention suivants :

1. Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
2. Programme 15 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
3. Programme 19 : Subventions à la sécurité sociale

[199] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes pourraient être spécifiques, et donc, donner lieu à une action.

[200] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Zinus Xiamen s’établit à 0,04 % du prix à l’exportation.

Zinus Zhangzhou Inc.

[201] Zinus Zhangzhou Inc. (Zinus Zhangzhou) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi dans le xian de Zhangpu, en Chine.

[202] Zinus Zhangzhou a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 35}. Aux fins de la décision provisoire, Zinus Zhangzhou s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des cinq programmes de subvention suivants :

1. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
2. Programme 7 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation
3. Programme 8 : Primes au rendement
4. Programme 15 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
5. Programme 16 : Subventions au soutien en temps de pandémie

[203] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus pourraient constituer une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes pourraient être spécifiques, et donc, donner lieu à une action.

[204] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Zinus Zhangzhou s’établit à 0,23 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs — Chine

[205] Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine qui n’ont pas répondu à la DDR en subventionnement ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, l’ASFC a estimé un montant de subvention selon la méthode suivante :

1. le montant de subvention le plus élevé constaté pour chacun des 19 programmes aux fins de la décision provisoire, pour les producteurs et exportateurs en Chine qui ont fourni suffisamment de renseignements à cette fin, plus;
2. le montant de subvention le plus élevé pour les 19 programmes dans 1), appliqué à chacun des 15 autres programmes de subvention pouvant donner lieu à une action sur lesquels des renseignements suffisants ne sont pas disponibles ou n’ont pas été fournis aux fins de la décision provisoire.

[206] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les documents de déclaration douanière, et les réponses des exportateurs des marchandises en cause de la Chine.

[207] Cette méthode se fonde sur les renseignements relatifs aux subventions pouvant donner lieu à une action en Chine, elle tient compte du fait que le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR en subventionnement (ce qui a nui à la capacité de l’ASFC de prendre une décision bien éclairée), et elle limite l’intérêt pour les exportateurs de ne pas participer pleinement à l’enquête en subventionnement.

[208] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs en Chine s’établit à 11,76 % du prix à l’exportation.

Décisions

[217] Le 7 juillet 2022, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant les matelas originaires ou exportés de la Chine.

Droits provisoires

[218] Le paragraphe 8(1) de la LMSI dit que, quand il y a eu décision provisoire et que l’ASFC juge que des droits provisoires sont nécessaires pour prévenir un dommage, un retard ou une menace de dommage, l’importateur au Canada des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées doit payer les droits provisoires exigibles, ou bien déposer une caution équivalente. Si, par contre, d’après une décision provisoire, la marge estimative de dumping et/ou le montant de subvention estimatif des marchandises d’un exportateur donné est minimal, le paragraphe 8(1.3) veut qu’aucuns droits antidumping ou compensateurs ne soient imposés sur les importations de marchandises de ce même exportateur.

[219] Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, les importateurs au Canada devront payer des droits provisoires pour toutes les importations dédouanées de marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées. L’imposition de ces droits commencera le jour des décisions provisoires pour se terminer, soit quand l’ASFC mettra fin aux enquêtes en vertu du paragraphe 41(1), soit quand le TCCE rendra son ordonnance ou ses conclusions, selon la première éventualité. L’ASFC estime que les droits provisoires sont nécessaires pour prévenir des dommages. Comme le dit la décision provisoire du TCCE, les éléments de preuve disponibles donnent une indication raisonnable que le dumping et le subventionnement des matelas ont causé un dommage à la branche de production nationale.

[220] Les importations de matelas de la Chine, dédouanées par l’ASFC à compter du 7 juillet 2022, seront frappées de droits provisoires équivalents à la marge estimative de dumping et au montant de subvention estimatif, exprimés en pourcentage du prix à l’exportation et calculés en fonction de l’exportateur. On trouvera à l’annexe 1 les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les taux de droits provisoires.

[221] Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires en espèces ou par chèque certifié. Par ailleurs, ils peuvent verser une caution d’un montant égal aux droits à payer. Les importateurs peuvent communiquer avec leur bureau régional de l’ASFC s’ils ont des questions sur le paiement des droits provisoires ou le versement de cautions. Les importateurs qui n’indiquent pas le bon code LMSI ou qui décrivent mal les marchandises dans les documents d’importation s’exposent à des sanctions administratives pécuniaires. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes, et des intérêts au titre de cette loi s’accumuleront sur les paiements en retard.

Mesures à venir

Droits rétroactifs sur les importations massives

[230] Il est parfois possible d’imposer des droits antidumping ou compensateurs rétroactifs sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées un peu avant ou après l’ouverture des enquêtes constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date des décisions provisoires pourraient être frappées de droits antidumping ou compensateurs.

[231] Quant au subventionnement, la disposition sur les importations massives dommageables ne s’applique que si l’ASFC a conclu à une subvention partiellement ou totalement prohibée : alors les droits compensateurs imposés à titre rétroactif correspondront à la part de la subvention qui est prohibée. Une subvention à l’exportation est prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.

Engagements

[232] Après que l’ASFC a pris une décision provisoire de dumping selon laquelle la marge estimative de dumping n’est pas minimale, un exportateur peut prendre l’engagement écrit de réviser ses prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage. Seuls sont acceptables les projets d’engagement qui englobent toutes les exportations ou presque de marchandises sous-évaluées vers le Canada.

[233] Dans le même ordre d’idées, après une décision provisoire de subventionnement, sauf dans les cas où il est déterminé que le montant de subvention est minimal, un gouvernement étranger peut prendre l’engagement écrit d’éliminer le subventionnement ou son effet dommageable en limitant le montant de la subvention ou la quantité des marchandises exportées au Canada. D’autre part, les exportateurs peuvent, avec le consentement écrit de leur gouvernement, s’engager à réviser leurs prix de vente de façon à éliminer le montant de subvention ou l’effet dommageable du subventionnement.

[234] Vu le temps qu’il faut pour les étudier, les projets d’engagements par écrit doivent être présentés le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Pour de plus amples renseignements, voir le mémorandum D14-1-9 de l’ASFC.

[235] Après le dépôt d’un projet d’engagement, les parties intéressées ont neuf jours pour présenter leurs observations. L’ASFC tiendra une liste des parties intéressées, et les avisera des projets reçus. Quiconque souhaite être avisé doit fournir son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique à l’un des agents dont le nom figure ci-après sous « Renseignements ».

[236] Dès l’acceptation d’un engagement, les enquêtes et la perception des droits provisoires sont suspendues. Mais même alors, un exportateur peut demander que l’ASFC termine ses enquêtes en dumping et/ou en subventionnement, et le TCCE, sa propre enquête en dommage.

Publication

[237] Un avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada, comme le veut l’alinéa 38(3)a) de la LMSI.

Renseignements

[238] Le présent Énoncé des motifs est publié sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, on communiquera avec les agents dont le nom figure ci-après :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

• Téléphone :
• Serena Major : 343-553-2004
• Hugo Dumas : 343-553-2007

Courriel: simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

Annexe 1 — sommaire des marges estimatives de dumping, des montants de subvention estimatifs et des taux de droits provisoires

Le tableau ci-dessous résume les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les taux de droits provisoires par exportateur en conséquence des décisions susmentionnées. Les taux de droits provisoires ci-dessous s’appliquent aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’Agence des services frontaliers du Canada à compter du 7 juillet 2022.

Annexe 2 — résumé des constats préliminaires pour les divers programmes de subvention — Chine

La présente annexe décrit les programmes de subvention dont ont profité dans la période visée par l’enquête (PVE) neuf des 11 exportateurs ayant répondu : Foshan Suilong Furniture Co., Ltd.; Guangdong Eonjoy Technology Limited; Jiaxing Taien Springs Co., Ltd.; Jinlongheng Furniture Co., Ltd; Healthcare Co., Ltd.; Xianghe Kaneman Furniture Ltd.; Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd; Zinus Xiamen Inc. et Zinus Zhangzhou Inc. Elle présente aussi d’autres programmes pouvant donner lieu à une action, que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a recensés mais que les exportateurs ayant répondu n’ont pas utilisés dans la PVE.

L’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour décrire les programmes de subvention pouvant donner lieu à une action mais que n’avaient pas utilisés les exportateurs ayant répondu. Elle a utilisé entre autres les réponses des exportateurs et des fournisseurs liés, la plainte, ainsi que le fruit de ses propres recherches sur les éventuels programmes de subvention chinois.

Programmes de subvention utilisés par les exportateurs ayant répondu

Catégorie 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Une institution financière peut être considérée comme « du gouvernement » si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :

• qu’elle est expressément investie d’un pouvoir gouvernemental au titre d’une loi ou autre instrument juridique;
• une preuve qu’elle exerce, de fait, des fonctions gouvernementales;
• une preuve qu’un gouvernement la contrôle de manière significative.

Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels

Renseignements généraux

Il s’agit de prêts consentis par l’État à des taux d’intérêts préférentiels. En vertu de ce programme, les entreprises profitent d’un taux d’intérêt plus bas que si elles avaient dû obtenir le prêt commercial non garanti de référence.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 4 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation

Renseignements généraux

Sinosure, la société chinoise d’assurance-exportation et d’assurance-crédit, est une compagnie d’assurance financée par l’État et axée sur les politiques, fondée pour encourager le commerce extérieur et la coopération économique. Sinosure et la banque d’import-export offrent toutes les deux des garanties sur le crédit à l’exportation, lesquelles, selon la banque, ont joué un rôle clé pour aider les entreprises chinoises à se mondialiser et ont favorisé l’exportation de nouveaux produits de nouvelles et hautes technologies.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Catégorie 2 : Aides et leurs équivalents

Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement

Renseignements généraux

Il s’agit d’une aide financière consentie aux entreprises qui ont engagé des dépenses liées à la conception, à la recherche et au développement.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds. Cette aide confère au bénéficiaire un avantage direct, équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 7 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation

Renseignements généraux

En Chine, le gouvernement accorde des subventions aux entreprises pour les aider à développer leurs marchés d’exportation ou pour les récompenser de leurs résultats à l’exportation.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds. Cette aide confère au bénéficiaire un avantage direct, équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 8 : Primes au rendement

Renseignements généraux

Il s’agit d’une aide consentie aux entreprises dont le rendement s’est avéré excellent.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 10 : Aides et primes au brevetage

Renseignements généraux

Il s’agit d’une aide au brevetage. D’après les faits connus de l’ASFC, le programme est offert dans plusieurs provinces, dont le Guangdong, Shanghai et le Jiangsu.

Par exemple, la documentation associée à ce programme pour la province du Guangdong comprend sans doute [notre traduction] « mesures administratives pour le brevetage dans le Guangdong ». Dans cette même province, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle, le bureau du personnel et les autorités municipales. Le but du programme est d’appuyer l’innovation technologique et de promouvoir la propriété intellectuelle.

De même, la documentation associée à ce programme à Shanghai comprend sans doute [notre traduction] « mesures administratives concernant les subventions et l’aide financière pour les brevets à Shanghai ». Dans le Jiangsu finalement, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds. Cette aide confère au bénéficiaire un avantage direct, équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 11 : Aide pour la protection de l’environnement

Renseignements généraux

Il s’agit d’aides consenties par le gouvernement de la Chine afin d’améliorer le rendement environnemental — par exemple le suivi et le nettoyage des polluants, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la modernisation des installations pour les rendre plus efficientes sur le plan environnemental, et le traitement des eaux usées.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 14 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises

Renseignements généraux

Les subventions au titre de ce programme prennent la forme d’aides et de primes pour le développement et l’innovation au sein des entreprises.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 15 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions s’adressant aux programmes d’emploi, de formation et de recrutement.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 16 : Subventions au soutien en temps de pandémie

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions se rapportant aux programmes d’aide dans le contexte pandémique.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 17 : Subventions à la qualité et à l’amélioration

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions se rapportant aux programmes visant la qualité et l’amélioration.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 18 : Subventions aux sciences et aux technologies

Renseignements généraux

Il s’agit d’aides et de primes pour les sciences et technologies.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 19 : Subventions à la sécurité sociale

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions se rapportant aux programmes de sécurité sociale.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 20 : Subventions au talent et aux compétences

Renseignements généraux

Les subventions au titre de ce programme prennent la forme d’aides et de primes au talent et aux compétences.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 21 : Subventions aux services d’appoint aux entreprises

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions se rapportant aux programmes de services d’appoint aux entreprises.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Catégorie 3 : Programmes fiscaux préférentiels

Programme 24 : Exonérations fiscales totales et partielles pour les entreprises dans les zones économiques spéciales et autres zones désignées

Renseignements généraux

Ce programme a été établi par le règlement d’application de la loi de l’impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises étrangères et les entreprises à participation étrangère (EPE), règlement entré en vigueur le 1er juillet 1991. Il aurait été créé pour absorber l’investissement dans les zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées et ainsi prendre les rênes de leur développement économique. Le programme serait appliqué par les autorités fiscales locales, sous la responsabilité du fisc national. Dans le cadre de ce programme, toutes les entreprises admissibles pourraient bénéficier d’un taux d’imposition réduit à 15 %.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité aux entreprises dans certaines zones géographiques.

Programme 25 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

Renseignements généraux

Selon l’article 28.2 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés, les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies ont droit à un taux d’imposition réduit de 10 %, plutôt que le taux normal de 25 %. L’autorité qui accorde l’aide et qui est responsable du programme est l’administration fiscale de l’État, et le programme est mis en œuvre par les autorités fiscales locales. Ce programme figurait dans la notification de subvention faite par la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité aux entreprises dans certaines industries.

Programme 26 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

Renseignements généraux

Il s’agit d’exonérations fiscales totales ou partielles accordées par des entités fiscales municipales et locales. L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Éviers en acier inoxydable, Modules muraux unitisés, Modules et laminés photovoltaïques, et Tubes de canalisation, sous différents titres dont « Élimination totale ou partielle, ou remboursement, des droits d’utilisation des sols, des taux de location des sols et des prix d’achat/cession des sols ».

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Catégorie 4 : Exonérations de droits et de taxes

Programme 31 : Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d’autres intrants de fabrication

Renseignements généraux

Dans le contexte d’un programme de drawback, on peut conclure à l’existence d’une subvention si les droits et les taxes remboursés ou abandonnés par l’État dépassent la somme exigible à l’égard des marchandises importées intégrées à la fabrication d’autres marchandises destinées à l’exportation.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Autres programmes de subvention pouvant donner lieu à une action, que l’ASFC a recensés, mais que les exportateurs ayant répondu n’ont pas utilisés.

D’après les renseignements disponibles, pour la décision provisoire, l’ASFC a conclu que les exportateurs chinois participants n’avaient pas utilisé les programmes ci-dessous. D’après les faits connus, les programmes pourraient être des contributions financières du gouvernement de la Chine, conférant un avantage aux entreprises, et ils semblent spécifiques. Par conséquent, pour la décision provisoire, ces programmes semblent donner lieu à des mesures compensatoires. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.

Programme 2 : Prêts garantis par le gouvernement de la Chine, les banques d’État et les organismes publics

Renseignements généraux

Le gouvernement de la Chine, une banque d’État ou un organisme public (le garant) donne l’assurance qu’il assumera la dette de l’emprunteur en cas de défaut de paiement. Une garantie peut être limitée ou non, la responsabilité du garant couvrant une partie ou la totalité de la dette.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme semble spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 3 : Remise des dettes et des intérêts sur les prêts de banques d’État

Renseignements généraux

Pour stimuler l’économie et encourager le développement des industries clés, les banques d’État annulent les dettes irrécouvrables ou les intérêts dus par les entreprises d’État (EE).

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme semble spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 5 : Assurances

Renseignements généraux

Il s’agit d’aides des provinces et des collectivités locales pour le remboursement des frais d’assurance-crédit.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme semble spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 9 : Réductions des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols

Renseignements généraux

Ce programme s’applique pour un certain nombre d’années. Pour donner quelques exemples de sa mise en application, il y aurait un document intitulé [2003] « terrains à taux préférentiel no 8 » compensant les coûts des entreprises établies dans la zone de développement économique Ninghai, ou encore des initiatives similaires dans la zone nouvelle Tianjin Binhai et la zone de développement économique et technologique Tianjin.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme semble spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 12 : Aide pour réduction de la capacité

Renseignements généraux

Le plan du gouvernement de la Chine au 12e quinquennat pour l’économie d’énergie et la baisse des émissions réclame une élimination plus rapide des moyens de production dépassés dans certains secteurs industriels, à savoir entre autres l’élimination de 48 mégatonnes métriques en capacité de production sidérurgique. En 2013, le conseil d’État a émis une opinion officielle sur la manière de régler les problèmes de surcapacité majeure; celle-ci réclamait la création d’une caisse spéciale pour accélérer l’élimination des moyens de production dépassés, et aussi un appui aux industries souffrant de surcapacité.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme semble spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 13 : Aide pour les déménagements d’usines

Renseignements généraux

Le plan pour le développement de l’industrie sidérurgique au 12e quinquennat prévoit entre autres de réinstaller ailleurs les producteurs qui se trouvent en zone urbaine. De même, le plan au 12e quinquennat pour l’économie d’énergie et la baisse des émissions réclame la réinstallation des entreprises très polluantes, ainsi que des mesures pour optimiser l’aménagement spatial régional des industries clés.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme semble spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 22 : Subventions à certaines entreprises pour les services publics

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions à certaines entreprises pour les services publics.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme semble spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 23 : Subventions à la construction d’installations annexes (non-usines)

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions à la construction d’installations annexes (non-usines).

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme semble spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 27 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE)

Renseignements généraux

Malgré la prise d’effet en 2008 de la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, laquelle remplaçait officiellement l’ancienne loi fiscale applicable aux EPE, ces dernières ont probablement continué à profiter de divers encouragements prévus par l’ancienne loi. L’article 9 de celle-ci, par exemple, déléguait aux gouvernements provinciaux et aux collectivités locales le pouvoir d’accorder des exonérations totales ou partielles de l’impôt sur le revenu aux EPE jugées productives. Les critères d’admissibilité varient d’une province à l’autre, et le processus d’admission est géré par les autorités compétentes.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme semble spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 28 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement

Renseignements généraux

Au titre de ce programme basé sur la loi de l’impôt sur le revenu (2008), les dépenses de recherche et de développement sont déductibles d’impôt à 50 % pour les entreprises de haute technologie ou de nouvelles technologies. Les dépenses admissibles sont par exemple les frais de conception, de matériel et de carburant; le traitement, les salaires et les avantages sociaux; ou encore l’amortissement du matériel et des instruments.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme semble spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 29 : Crédits d’impôt pour l’achat de machinerie au pays

Renseignements généraux

Dans le cadre de ce programme, un crédit d’impôt allant jusqu’à 40 % du prix d’achat de l’équipement de fabrication nationale peut s’appliquer à l’augmentation graduelle de la charge fiscale découlant de l’exercice antérieur. Les bases légales de ce programme sont, premièrement les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d’impôt sur le revenu des sociétés accordées pour l’investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique, et deuxièmement la communication no 52 [2008] de l’administration fiscale nationale arrêtant la mise en œuvre de la politique d’exonération et de déduction d’impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme semble spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 30 : Exonération ou remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de technologies et de matériel

Renseignements généraux

Ce programme a été créé afin d’absorber les investissements dans les ZES et d’encourager les districts à assurer le leadership dans le développement. Le programme est appliqué par les autorités douanières locales, sous la responsabilité de l’administration générale des douanes. Machines, matériel, pièces de rechange, matières premières, produits intermédiaires, moyens de transport et autres biens d’investissement nécessaires à la production et importés par les entreprises en ZES sont exemptés des droits de douane.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme semble spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 32 : Exonération de la taxe sur les titres de transfert pour les fusions et les restructurations d’entreprises d’État

Renseignements généraux

En Chine, le gouvernement taxe les cessions de terrains et de biens immobiliers. Quand il y a transfert de propriété par une vente d’actifs (plutôt que d’actions), l’acheteur doit payer une taxe de 3 % à 5 % du prix d’achat. Or, l’avis du ministère des Finances et de l’administration des taxes concernant plusieurs politiques de taxation dans le contexte des restructurations et réorganisations d’entreprises annule cette taxe quand le transfert de propriété s’inscrit dans une fusion ou une restructuration d’EE.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme semble spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 33 : Services publics et intrants de l’État achetés pour moins cher que la juste valeur marchande

Renseignements généraux

Le principe de ce programme est qu’une autorité fournisse des produits ou des services pour moins cher que leur juste valeur marchande sur son territoire. L’ASFC s’est intéressée plus particulièrement à l’acquisition de matières premières ou de services publics (p. ex. électricité, eau) auprès d’EE pour la fabrication des marchandises en cause.

Un fournisseur EE peut être considéré comme « du gouvernement » s’il a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :

• qu’une loi ou un autre instrument juridique lui confère expressément un pouvoir gouvernemental;
• l’existence de preuves qu’il exerce, de fait, des fonctions gouvernementales;
• l’existence de preuves qu’un gouvernement le contrôle de manière significative.

Afin de savoir si les exportateurs s’approvisionnaient auprès du «  gouvernement  », l’ASFC leur a posé des questions précises sur leurs achats de matières premières et de services publics. La demande de renseignements en subventionnement contenait aussi un court questionnaire pour les fournisseurs nationaux, avec l’instruction que les exportateurs le leur transmettent. Ce questionnaire demandait des renseignements entre autres sur le régime de propriété du fournisseur, afin de déterminer si celui-ci était « du gouvernement ».

Aux exportateurs aussi, des questions ont été posées sur le régime de propriété de leurs fournisseurs de matières premières et de services publics. Vu le manque de collaboration du gouvernement et le peu de renseignements disponibles sur les EE fournisseuses de matières premières, l’ASFC n’a pas pu faire l’analyse en profondeur nécessaire pour savoir, d’une part si des fournisseurs ayant vendu des matières premières aux exportateurs des marchandises en cause étaient des EE, et d’autre part si les EE avérées avaient ou exerçaient une autorité gouvernementale. Néanmoins, l’ASFC tentera d’obtenir de plus amples renseignements à cet égard durant la phase finale de l’enquête.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c), c’est-à-dire un cas où le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme semble spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 34 : Fourniture de terrains à rabais par l’État

Renseignements généraux

En Chine, tous les terrains appartiennent à l’État (c.-à-d. au gouvernement national, aux autorités locales, ou à des collectifs au niveau des villages ou des cantons), et des organismes publics présents partout en contrôlent l’affectation en accordant des droits d’utilisation des sols à des projets et producteurs choisis.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme semble spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.