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octG4 2021 IN : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 4
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 Pièce justificative
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 Date officielle de réception de l’exposé, conformément aux articles 85 à 87 de la LMSI AuteurNote de bas de page 2 Description  
001 PRO Non Producteur Plainte - certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole McMillan LLP
002 NC Non Producteur

Plainte - certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole

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 McMillan LLP
003 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte envoyé au TCCE S.o.
004 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte envoyé aux parties plaignants S.o.
005 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte envoyé aux ambassades S.o.
006 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte envoyé aux autres ministères du gouvernement S.o.
007 PRO Non ASFC Avis d’un dossier complet de plainte - note de service à l’intention du Directeur S.o.
008 NC Non ASFC Avis d’ouverture d’une enquête envoyé au TCCE S.o.
009 PRO Non ASFC Analyse de la plainte S.o.
010 PRO Non ASFC Liste de diffusion S.o.
011 NC Non ASFC Avis d’ouverture d’une enquête et demande de renseignement (DDR) envoyé aux importateur S.o.
012 NC Non ASFC Avis d’ouverture d’une enquête et demande de renseignement (DDR) - dumping envoyé aux exportateurs S.o.
013 NC Non ASFC Avis d’ouverture d’une enquête envoyé au partie plaignant S.o.
014 PRO Non ASFC Avis d’ouverture d’une enquête envoyé à l’autre ambassade S.o.
015 NC Non ASFC Avis d’ouverture d’une enquête envoyé aux ambassades S.o.
016 NC Non ASFC Avis d’ouverture d’une enquête envoyé au Gazette du Canada S.o.
017 NC Non ASFC Avis d’ouverture d’une enquête envoyé aux syndicats S.o.
018 PRO Non ASFC Ouverture d’une enquête - note de service à l’intention du Vice-Président S.o.
019 PRO Non ASFC Décision de ne pas ouvrir une enquête - décision du Vice-Président S.o.
020 NC Non ASFC Ouverture d’une enquête - décision du Vice-Président S.o.
021 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Trimark Tubulars Ltd. et la réponse de l’ASFC S.o.
022 PRO Non ASFC Demande de prolongation de voestalpine Tubulars GmhH & Co KG et la réponse de l’ASFC S.o.
023 NC Non ASFC Énoncé des motifs - ouverture d’une enquête S.o.
024 PRO Non Importateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDR) de Trimark Tubulars Ltd. (Trimark) RC International Trade Consultants
025 NC Non Importateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDR) de Trimark Tubulars Ltd. (Trimark) RC International Trade Consultants
026 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à voestalpine Tubulars GmbH & Co KG (“VAT”) S.o.
027 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à voestalpine Stahl Donawitz GmbH (“VASD”) S.o.
028 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis final envoyé à voestalpine Tubulars GmbH & Co KG (“VAT”) S.o.
029 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis final envoyé à voestalpine Stahl Donawitz GmbH (“VASD”) S.o.
030 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de voestalpine Tubulars GmbH & Co KG (“VAT”) Bazan Law
031 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) de voestalpine Tubulars GmbH & Co KG (“VAT”) Bazan Law
032 PRO Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) partie D de voestalpine Stahl Donawitz GmbH (“VASD”) S.o.
033 NC Oui Exportateur Réponse à la demande de renseignements (DDR) partie D de voestalpine Stahl Donawitz GmbH (“VASD”) S.o.
034 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping envoyée à voestalpine Tubulars GmbH & Co KG (VAT) S.o.
035 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping envoyée à voestalpine Stahl Donawitz GmbH’s ("VASD") S.o.
036 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de voestalpine Tubulars GmbH & Co KG’s ("VAT") Victoria Bazan, Barrister & Solicitor
037 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de voestalpine Tubulars GmbH & Co KG’s ("VAT") Victoria Bazan, Barrister & Solicitor
038 NC Non ASFC Prolongation d’enquête – décision du Vice-Président S.o.
039 PRO Non ASFC Prolongation d’enquête – note de service du Vice-Président S.o.
040 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyés au plaignant S.o.
041 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyé au TCCE S.o.
042 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyé aux ambassades S.o.
043 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyé au Gazette du Canada S.o.
044 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyé aux exportateurs S.o.
045 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyé au syndicat S.o.
046 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyé au importateur S.o.
047 NC Non ASFC Avis de prolongation d’enquête envoyé aux autres producteurs S.o.
048 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de voestalpine Stahl Donawitz GmbH (VASD) Victoria Bazan, Barrister & Solicitor
049 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 - dumping de voestalpine Stahl Donawitz GmbH (VASD) Victoria Bazan, Barrister & Solicitor
050 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - dumping envoyée à voestalpine Tubulars GmbH & Co KG (VAT) S.o.
051 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - dumping de voestalpine Tubulars GmbH & Co KG’s ("VAT") Victoria Bazan, Barrister & Solicitor
052 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 2 - dumping de voestalpine Tubulars GmbH & Co KG’s ("VAT") Victoria Bazan, Barrister & Solicitor
053 PRO Non ASFC Avis de décision provisoire envoyée au TCCE S.o.
054 NC Non ASFC Avis de décision provisoire envoyée au TCCE S.o.
055 NC Non ASFC Avis de décision provisoire envoyée au plaignant S.o.
056 NC Non ASFC Avis de décision provisoire envoyée aux ambassades S.o.
057 PRO Non ASFC Avis de décision provisoire envoyée à l’exportateur S.o.
058 NC Non ASFC Avis de décision provisoire envoyée à l’exportateur S.o.
059 PRO Non ASFC Avis de décision provisoire envoyée à l’importateur S.o.
060 NC Non ASFC Avis de décision provisoire envoyée à la Gazette du Canada S.o.
061 NC Non ASFC Avis de décision provisoire envoyée au syndicat S.o.
062 NC Non ASFC Avis de décision provisoire envoyée aux autres producteurs Canadiens S.o.
063 PRO Non ASFC Avis de décision provisoire - décision du Directeur Général S.o.
064 PRO Non ASFC Avis de décision provisoire - note de service du Vice-Président S.o.
065 NC Non ASFC Avis de décision provisoire - décision du Vice-Président S.o.
066 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping envoyée à voestalpine Tubulars GmbH & Co KG’s ("VAT") S.o.
067 PRO Non Producteur Commentaires présentés par l’avocat d'Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Tenaris Global Services (Canada) Inc. et Hydril Canadian Company LP (collectivement “Tenaris Canada”) concernant le calcul des valeurs normales McMillan LLP
068 NC Non Producteur Commentaires présentés par l’avocat d'Algoma Tubes Inc., Prudential Steel ULC, Tenaris Global Services (Canada) Inc. et Hydril Canadian Company LP (collectivement “Tenaris Canada”) concernant le calcul des valeurs normales McMillan LLP
069 PRO Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping de voestalpine Tubulars GmbH & Co KG’s ("VAT") Victoria Bazan, Barrister & Solicitor
070 NC Non Exportateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 3 - dumping de voestalpine Tubulars GmbH & Co KG’s ("VAT") Victoria Bazan, Barrister & Solicitor
071 PRO Non ASFC Demande de prolongation de Trimark Tubulars Ltd. et la réponse de l’ASFC S.o.
072 PRO Non ASFC Demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 envoyée à Trimark Tubulars Ltd. S.o.
073 PRO Non Importateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Trimark Tubulars Ltd. RC International Trade Consultants
074 NC Non Importateur Réponse à la demande de renseignements supplémentaires (DDRS) numéro 1 de Trimark Tubulars Ltd. RC International Trade Consultants
075 PRO Non ASFC Schéma de vérification et questionnaires de vérification envoyé à voestalpine Tubulars GmbH & Co KG ("VAT") S.o.
076 PRO Non ASFC Avis sur des lacunes relatives à la communication des documents - avis initial envoyé à voestalpine Tubulars GmbH & Co KG ("VAT") S.o.
077 PRO Oui Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de voestalpine Tubulars GmbH & Co KG ("VAT") Victoria Bazan, Barrister & Solicitor
078 NC Oui Exportateur Réponse aux questionnaires de vérification de voestalpine Tubulars GmbH & Co KG ("VAT") Victoria Bazan, Barrister & Solicitor
079 PRO Oui Exportateur Pièces de vérification supplémentaires - voestalpine Tubulars GmbH & Co KG ("VAT") Victoria Bazan, Barrister & Solicitor
080 NC Oui Exportateur Pièces de vérification supplémentaires - voestalpine Tubulars GmbH & Co KG ("VAT") Victoria Bazan, Barrister & Solicitor
081 NC Non ASFC Rapport de vérification - voestalpine Tubulars GmbH & Co KG ("VAT") S.o.
082 PRO Non ASFC Avis de décision définitive envoyé aux exportateurs S.o.
083 PRO Non ASFC Avis de décision définitive envoyé à l’importateur S.o.
084 NC Non ASFC Avis de décision définitive envoyé au syndicat S.o.
085 NC Non ASFC Avis de décision définitive envoyé aux autres producteurs S.o.
086 NC Non ASFC Avis de décision définitive envoyé au plaignant S.o.
087 PRO Non ASFC Avis de décision définitive envoyé au TCCE S.o.
088 NC Non ASFC Avis de décision définitive envoyé au TCCE S.o.
089 NC Non ASFC Avis de décision définitive envoyé aux ambassades S.o.
090 NC Non ASFC Avis de décision définitive envoyé au Gazette du Canada S.o.
091 PRO Non ASFC Décision définitive - note du Vice-président S.o.
092 NC Non ASFC Décision définitive - décision du Vice-président S.o.
093 NC Non ASFC Décision définitive - décision du Directeur Général S.o.
094 NC Non ASFC Décision définitive - décision du Gestionnaire S.o.
095 PRO Non ASFC Décision définitive - prescription ministérielle - note du Président S.o.
096 NC Non ASFC Décision définitive - prescription ministérielle - dumping  S.o.

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