OCTG4 2021 IN : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Énoncé des motifs — ouverture d’une enquête

Décision

Ottawa, le 22 juillet 2021

Le 7 juillet 2021, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de l’Autriche.

Résumé

[1] Le 17 mai 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite d’Algoma Tubes Inc. (Sault Ste. Marie, Ontario), de Prudential Steel ULC (Calgary, Alberta), de Tenaris Global Services (Canada) Inc. (Calgary, Alberta) et de Hydril Canadian Company LP (Nisku, Alberta), ci-après « Tenaris Canada » ou « la plaignante », comme quoi les importations de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) originaires ou exportées de l’Autriche ont fait l’objet d’un dumping. La plaignante allègue que ce dumping a causé et menace de causer un dommage aux producteurs canadiens de FTPP.

[2] Le 7 juin 2021, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que son dossier de plainte était complet. Elle a également envoyé un avis en ce sens au gouvernement de l’Autriche.

[3] La plaignante a présenté des éléments de preuve à l’appui des allégations de dumping de certaines FTPP en provenance de l’Autriche. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping a causé et menace de causer un dommage à la branche de production nationale de marchandises similaires.

[4] Le 7 juillet 2021, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert une enquête sur le dumping de certaines FTPP en provenance de l’Autriche.

Parties intéressées

Les produits

Marchandises similaires et catégorie unique

[36] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[37] En se penchant sur la question des marchandises similaires, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) tient habituellement compte de divers facteurs, notamment les caractéristiques matérielles des marchandises, leurs caractéristiques de marché, et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[38] Comme il est souligné dans la plainte, le TCCE a toujours déterminé que les FTPP soudées et sans soudure sont des marchandises similaires et que les FTPP de différentes nuances ne constituent pas des catégories distinctes de marchandises^{Note de bas de page 13}. Les FTPP soudées et sans soudure possèdent des caractéristiques similaires et se font généralement concurrence sur le marché intérieur.

[39] Les caissons et les tubages de FTPP sont fabriqués selon les mêmes spécifications minimales 5CT de l’API ou des spécifications équivalentes ou exclusives améliorées, et sont utilisés au fond du puits. Ils sont produits à l’aide du même matériel et ont les mêmes circuits de distribution.

[40] Même si les marchandises fabriquées par la branche de production nationale peuvent être ou ne pas être considérées comme identiques à tous égards aux marchandises en cause, l’ASFC a conclu que les marchandises canadiennes sont très proches des marchandises en cause. Par ailleurs, à l’examen des caractéristiques matérielles des marchandises, de leurs utilisations finales, et de tous les autres facteurs pertinents, elle est d’avis que les marchandises en cause constituent une catégorie unique de marchandises.

Branche de production nationale

[41] La branche de production nationale se compose des trois producteurs suivants :

[42] Tenaris Canada se divise en Algoma Tubes (Sault Ste. Marie, Ontario) et Tenaris Hydril (Nisku, Alberta). Prudential faisait aussi partie du groupe d’entreprises Tenaris Canada jusqu’à ce qu’elle ferme en août 2020^{Note de bas de page 14}.

[43] Evraz Inc. NA Canada (Evraz) exploite des usines de fabrication de FTPP SRE à Regina (Saskatchewan), ainsi qu’à Calgary, Camrose et Red Deer (Alberta). Le groupe d’entreprises Evraz North America est aussi propriétaire de Canadian National Steel Corporation, qui exploite une usine de fabrication de FTPP SRE à Camrose (Alberta).

[44] Welded Tube of Canada (WTC) exploite une usine de fabrication de FTPP SRE à Concord (Ontario), une usine de traitement thermique et de filetage à Welland (Ontario), et une usine de filetage à Port Colborne (Ontario). WTC importe également des tubes verts soudés de son usine de production à Lackawanna (New York) pour finition au Canada^{Note de bas de page 15}.

Marché canadien

[48] La plaignante a estimé le marché intérieur canadien en complétant ses propres renseignements internes sur les ventes par des renseignements de sources publiques et protégées pour ses estimations des ventes intérieures découlant de la production nationale par les autres producteurs canadiens^{Note de bas de page 16}.

[49] Les estimations de la plaignante des volumes d’importation se fondent principalement sur les données sur les importations de Statistique Canada^{Note de bas de page 17} et des données douanières affinées^{Note de bas de page 18}. Des données de plusieurs sources ont été utilisées pour estimer les importations nettes des États-Unis. Il s’agissait de refléter plus fidèlement les importations de FTPP demeurant sur le marché canadien puisqu’une grande partie de ce qui est importé des États-Unis y est réexportée après finition^{Note de bas de page 19}.

[50] L’ASFC a mené sa propre analyse indépendante des données sur les importations tirées de sa propre base de données douanières sur les marchandises importées de janvier 2018 au 31 mars 2021. Elle a apporté des rectifications aux données douanières du SGER^{Note de bas de page 20} afin de corriger les erreurs et d’éliminer les importations de marchandises non en cause. De plus, elle a examiné les descriptions de marchandises établies par le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) pour les importations de janvier 2020 au 31 mars 2021.

[51] Le tableau ci-dessous résume l’estimation de l’ASFC des importations :

[52] Les règles de confidentialité nous empêchent d’entrer dans le détail du volume et de la valeur des importations de FTPP et de la production nationale. L’ASFC, toutefois, a dressé le tableau ci-dessous pour illustrer la part estimative des importations de marchandises en cause au Canada et le marché canadien dans son ensemble.

[53] L’ASFC va continuer de recueillir et d’analyser des renseignements sur le volume des importations dans la période visée par l’enquête, soit du 1 mai 2020 au 30 avril 2021, dans le cadre de la phase préliminaire de l’enquête en dumping, et elle peaufinera ces estimations.

Preuves de dumping

[54] La plaignante allègue que les marchandises en cause en provenance de l’Autriche ont fait l’objet d’un dumping dommageable au Canada. Il y a dumping lorsque la valeur normale des marchandises est supérieure au prix à l’exportation fait aux importateurs au Canada.

[55] La valeur normale sera généralement, soit le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays exportateur si le marché y est soumis au jeu de la concurrence, soit la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un autre pour les bénéfices.

[56] Le prix à l’exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada sera généralement la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

[57] Un examen des estimations de la plaignante et de l’ASFC pour les valeurs normales et les prix à l’exportation suit.

Preuves de dommage

[81] La plaignante allègue, premièrement qu’il y a eu dumping des marchandises en cause en provenance de l’Autriche, et deuxièmement que ce dumping a causé et menace de causer un dommage sensible à la branche de production nationale.

[82] La LMSI mentionne le dommage sensible causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires au Canada. L’ASFC a conclu que les FTPP produites par la branche de production nationale étaient « similaires » aux marchandises en cause en provenance de l’Autriche.

[83] La plaignante s’est fiée dans une large mesure au renseignement commercial interne pour documenter le dommage qu’elle associe au présumé dumping, en partie parce que les deux autres producteurs canadiens, Evraz et WTC, n’ont pas exprimé d’opinion pour ou contre le dépôt de la plainte et, donc, n’ont pas présenté d’élément de preuve relativement aux allégations de dumping ou de dommage.

[84] La plaignante allègue que les marchandises en cause sous-évaluées ont conquis une part du marché de Tenaris Canada^{Note de bas de page 39} et ont entraîné une baisse, une compression et un effritement des prix, ce qui, à son tour, a entraîné une perte de ventes et des déclins substantiels du rendement financier pour ce qui est de sa production de marchandises similaires au Canada^{Note de bas de page 40}. La plaignante fait aussi valoir que le présumé dumping a entraîné un déclin de l’emploi et du rendement des investissements^{Note de bas de page 41}.

Proportion majeure

[85] Une condition à remplir avant l’ouverture d’une enquête est qu’il doit y avoir une indication raisonnable que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale. La branche de production nationale est définie au paragraphe 2(1) de la LMSI, qui se lit en partie comme suit : « les producteurs nationaux dont la production totale de marchandises similaires constitue une proportion majeure de la production collective nationale des marchandises similaires […] »

[86] Bien que le terme « proportion majeure » ne soit pas défini dans la LMSI ou les accords de l’Organisation mondiale du commerce, l’ASFC entend par ce terme depuis un certain temps une proportion minimale de 25 % à 30 %. Ainsi, dans la pratique, une plainte doit contenir des preuves de dommage touchant de 25 % à 30 % de la production canadienne. Par conséquent, la règle des 25 % aux fins des conditions d’ouverture sera respectée dans la plupart des cas dans le cadre de l’analyse de la proportion majeure^{Note de bas de page 42}.

[87] Selon le tableau de l’estimation de la production ci-dessous, Tenaris Canada représente de loin plus de 30 % de la production des marchandises similaires au Canada. Ainsi, Tenaris Canada répond à elle seule à la condition du paragraphe 2(1) de la LMSI puisqu’elle représente une production plus que suffisante pour être considérée comme une proportion majeure des marchandises similaires au Canada.

[88] L’estimation de la plaignante de la production de FTPP au Canada est comme suit :

Sensibilité au prix des marchés intérieur et mondial des FTPP

[89] La plaignante mentionne la sensibilité au prix des FTPP au Canada dans le contexte des faits nouveaux sur la scène nationale et internationale qui ont eu une incidence sur le secteur pétrolier et gazier au cours des 18 derniers mois, principalement la pandémie et l’effondrement du prix du pétrole^{Note de bas de page 43}.

[90] Ces faits nouveaux ont eu un effet en cascade dévastateur, y compris dans le marché des FTPP au Canada. Les estimations de l’ASFC indiquent un déclin de 49 % du volume en 2020 par rapport à 2019, et ce, après un déclin déjà important de 33 % en 2019 par rapport à 2018. Ainsi, le déclin cumulatif du marché canadien apparent des FTPP de 2018 à 2020 s’élève à 66 %.

[91] La plaignante résume l’enjeu en affirmant que le ralentissement du marché a fait croître la sensibilité au prix, ce qui a été exploité par les exportateurs des marchandises en cause. Elle ajoute que, dans le contexte de la baisse du revenu total, chaque vente et chaque dollar de profit perdus ont une incidence encore plus grande^{Note de bas de page 44}.

[92] On s’attend à ce qu’il y ait des améliorations du prix du pétrole et du nombre de puits forés au cours de l’année à venir, ce qui devrait faire croître la demande de FTPP. L’Association canadienne des services pétroliers prévoirait le forage d’un total de 3 600 puits au Canada en 2021, soit une légère augmentation de 250 puits par rapport à sa prévision de janvier 2021^{Note de bas de page 45}.

[93] La plaignante mentionne aussi les tarifs de 25 % sur l’acier imposés par les États-Unis au titre de l’article 232 de la Trade Expansion Act, entrée en vigueur le 1 juin 2018, lesquels entraîneraient le détournement de FTPP autrement destinées à ce pays. D’après les données fournies par la plaignante, les exportations de FTPP de l’Autriche vers les États-Unis ont diminué de façon marquée depuis l’imposition de ces mesures, comme suit^{Note de bas de page 46} :

[94] L’orientation vers l’exportation de l’Autriche pour ce qui est de ses ventes de FTPP, l’importance du marché canadien (le quatrième dans le monde) et la proximité du Canada aux États-Unis font en sorte qu’il s’agit d’une préoccupation grandissante pour la plaignante. La contraction de la demande sur le marché canadien et le ralentissement économique aggravent le dommage causé par chaque vente qui est perdue à une importation sous-évaluée; il y a tout simplement moins de ventes à réaliser qu’il y a de cela deux ans seulement.

Augmentation de la part du marché des importations de marchandises en cause

[95] Les importations de marchandises en cause de l’Autriche ont en fait diminué en termes de volumes absolus dans la période de 2018 à 2020. Ainsi, même si la plaignante mentionne les volumes croissants d’importations de marchandises en cause à bas prix^{Note de bas de page 47}, elle insiste sur la part accrue du marché occupée par les importations autrichiennes en termes de volumes relatifs plutôt qu’absolus au cours de cette période.

[96] La plaignante affirme que des volumes croissants considérables de marchandises en cause ont été importés par rapport à la production et à la consommation nationales, les importations ayant plus que doublé leur part du marché en fonction du volume de 2018 à 2020, et ce, malgré un marché canadien des FTPP en décroissance^{Note de bas de page 48}.

[97] Selon l’estimation de l’ASFC du marché canadien au tableau 2, même si les volumes absolus ont fortement diminué, les marchandises en cause de l’Autriche ont conquis une part du marché, de 7,8 % en 2018 à 8,2 % en 2019 à 8,6 % en 2020. Dans la même période, la part du marché de Tenaris Canada est passée de 24,2 % en 2018 à 25,8 % en 2019 à 38,0 % en 2020.

[98] La plaignante allègue que les marchandises en cause ont conquis une part du marché par le dumping, et ainsi, ont déplacé des ventes que Tenaris Canada aurait pu autrement réaliser, en plus de lui faire perdre une part du marché. Elle ajoute que, dans un marché canadien décroissant, ces volumes additionnels auraient permis de compenser les coûts fixes, ce qui revêt une si grande importance pour les activités à forte intensité capitalistique de Tenaris Canada^{Note de bas de page 49}.

[99] La plaignante mentionne aussi le changement du mélange de produits, en particulier de 2018 à la fin de 2019, période au cours de laquelle une plus grande proportion de marchandises en cause haut de gamme ont commencé à entrer sur le marché canadien. Ce changement pour une proportion plus grande de produits haut de gamme ferait augmenter les prix à l’exportation moyens des marchandises en cause, ce qui masquerait un dumping de plus en plus important^{Note de bas de page 50}.

[100] L’analyse de l’ASFC des importations autrichiennes confirme que les nuances et les spécifications des marchandises exportées de ce pays portent raisonnablement à croire que celles-ci font directement concurrence aux marchandises similaires de Tenaris Canada.

[101] D’après ce qui précède et sa propre analyse des renseignements contenus dans la plainte, l’ASFC est d’avis que les éléments de preuve donnent une indication raisonnable que, même si la plaignante a accru sa part du marché, elle a vu celle-ci se comprimer dans la période visée, et donc qu’il y a une corrélation partielle raisonnable avec le présumé dumping.

Baisse et compression des prix

[102] La plaignante fait mention de déclarations antérieures du TCCE, qui a reconnu, dans d’autres affaires, que de petits volumes d’importations, et même des offres d’importations, à bas prix peuvent entraîner des baisses substantielles des prix^{Note de bas de page 51}.

[103] La plaignante a ensuite présenté des éléments de preuve et une analyse montrant que les prix des marchandises en cause ont fait baisser ceux des marchandises de production nationale^{Note de bas de page 52}, notamment pour ce qui est de nuances et de spécifications particulières de FTPP. Elle allègue en outre que la baisse des prix a une réaction en chaîne touchant tant les marchandises perfectionnées que les marchandises bas de gamme, comme suit [notre traduction] :

[104] La plaignante a présenté peu d’éléments de preuve de la compression des prix, mais allègue qu’il y a eu des hausses importantes des coûts qu’elle n’a pu compenser en augmentant les prix en raison du présumé dumping^{Note de bas de page 54}.

[105] L’ASFC souligne que, malgré la mention des hausses des coûts, aucun renseignement n’a été fourni pour indiquer la source des hausses ou illustrer les hausses connues. Par ailleurs, les éléments de preuve au dossier indiquent que les coûts des matières premières (billettes) ont connu une baisse substantielle pendant la majeure partie de 2020 par rapport à 2019^{Note de bas de page 55}.

[106] Ainsi, le déclin marqué de la taille du marché canadien et la baisse des coûts des intrants de matières premières ont vraisemblablement eu une incidence considérable sur l’incapacité de la plaignante d’augmenter les prix dans la période la plus récente visée par l’enquête.

[107] La plaignante reconnaît, en fait, que le récent ralentissement des activités de forage canadiennes a fait baisser la demande de FTPP au Canada, ce qui a eu une incidence négative sur les producteurs nationaux puisque les volumes de ventes possibles ont naturellement diminué^{Note de bas de page 56}.

[108] Par conséquent, même si l’ASFC convient qu’une partie de la baisse des prix connue par la plaignante peut raisonnablement s’expliquer par la concurrence des marchandises en cause présumées sous-évaluées, elle juge que le déclin marqué de la taille du marché canadien et la baisse correspondante de la demande de FTPP au Canada sont des facteurs importants ayant aussi contribué à la pression à la baisse exercée sur les prix intérieurs des FTPP.

Perte de ventes et effritement des prix

[109] La plaignante a présenté à l’appui huit allégations propres aux comptes comme quoi les marchandises en cause ont entraîné un effritement de ses prix de vente au Canada et ont fait perdre à Tenaris Canada des ventes de marchandises similaires au pays^{Note de bas de page 57}. La nature confidentielle des allégations propres aux comptes fait en sorte que nous ne pouvons entrer dans le détail de celles-ci dans le présent Énoncé des motifs public.

[110] La plaignante affirme aussi que la plus grande partie du renseignement commercial ne lui est pas communiqué sur support papier ou écrit et que, parfois, les producteurs nationaux peuvent obtenir des renseignements de vive voix sur les prix des concurrents, par exemple lors d’un appel téléphonique, d’une pause-café ou d’un déjeuner avec un représentant d’un client^{Note de bas de page 58}. Cette information fait partie des allégations d’effritement des prix et de perte de ventes formulées par la plaignante.

[111] Tenaris Canada insiste également sur le fait que chacune des allégations de perte de ventes se rapporte à des marchandises qui seraient fabriquées au Canada. Elle ajoute ce qui suit [notre traduction] :

[112] Vu le déclin du marché canadien en 2020, il est difficile de différencier l’incidence sur le prix du présumé dumping de celle du déclin du marché. Cependant, selon les renseignements fournis par la plaignante, on lui aurait dit que les produits autrichiens faisaient baisser les prix. D’après les prix signalés par Tenaris Canada, il semble que les prix concurrentiels de certaines nuances à volume élevé provenant de l’Autriche en 2020 seraient sous-évalués, compte tenu de l’estimation de l’ASFC des valeurs normales et des facteurs liés aux frais de transport et au profit du distributeur^{Note de bas de page 60}.

[113] L’ASFC est d’avis que, même si bon nombre des allégations propres aux comptes de perte de ventes et d’effritement des prix ne peuvent être directement associées aux produits exportés de l’Autriche, leur accumulation donne une indication raisonnable que la plaignante est confrontée à un gâchage des prix par les marchandises en cause pour une gamme de nuances, ce qui a un effet d’effritement indirect sur les prix intérieurs globaux de FTPP de Tenaris Canada.

[114] L’ASFC est aussi d’avis qu’il est raisonnable de croire que, d’après le détail donné dans les allégations propres aux comptes, Tenaris Canada a été confrontée à un effritement direct des prix et à une perte de ventes, en particulier pour des nuances clés de FTPP connues pour avoir été exportées de l’Autriche.

Incidence négative sur le rendement financier

[115] Selon la plaignante, le présumé dumping a eu une incidence négative sur son rendement financier. La plaignante affirme que la branche de production nationale est confrontée à des marges brutes et de profit insoutenables, ce qu’elle explique par la nécessité de baisser les prix pour concurrencer ceux des importations de marchandises en cause présumées sous-évaluées^{Note de bas de page 61}.

[116] La plaignante affirme que le dommage s’est aggravé à mesure que les importations de marchandises en cause ont contraint Tenaris Canada à grandement réduire les prix de vente en 2020 par rapport à 2018, malgré la hausse considérable du coût des marchandises vendues^{Note de bas de page 62}.

[117] La plaignante reconnaît également que ses volumes de production réduits contribuent à ses coûts accrus, ce qui, à son tour, contribue à ses marges brutes décroissantes puisque ses coûts fixes doivent être répartis sur un volume moindre^{Note de bas de page 63}.

[118] Tenaris Canada fait valoir que, sans dumping, ce déclin des prix n’aurait pas eu lieu, et elle estime qu’elle aurait eu un meilleur rendement financier^{Note de bas de page 64}.

[119] D’après ce qui précède et sa propre analyse des renseignements contenus dans la plainte, l’ASFC est d’avis que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping — qui a gâché les prix de la branche de production nationale, a contribué à la baisse et à l’effritement des prix, et lui a fait perdre des ventes — a eu une incidence négative sur les résultats financiers de la plaignante.

Incidence négative sur l’emploi^{Note de bas de page 65}

[120] La plaignante affirme que le présumé dumping, qui, comme nous l’avons déjà vu dans la section précédente, a eu une incidence négative sur son rendement financier, a aussi eu une incidence considérable sur sa capacité de maintenir des niveaux d’emploi optimaux.

[121] La plaignante a fourni des renseignements sur ses pertes au niveau de l’emploi dans la production de FTPP en fonction du nombre moyen d’employés par année civile^{Note de bas de page 66}.

[122] La plaignante affirme que, vu le déclin du marché global, il y aurait vraisemblablement eu une baisse de l’emploi de 2018 à 2020^{Note de bas de page 67}. Elle soutient toutefois que, sans dumping, ses niveaux d’emploi auraient été plus élevés.

[123] L’ASFC souligne que la baisse de l’emploi connue par Tenaris Canada n’est pas disproportionnée par rapport à ce à quoi on pourrait s’attendre au regard de l’estimation de l’ASFC du marché canadien apparent. D’autres facteurs atténuants, y compris la fermeture de Prudential et les pénuries de matières premières aux usines de production canadiennes, ont également contribué aux baisses de l’emploi^{Note de bas de page 68}.

[124] D’après ce qui précède et les renseignements contenus dans la plainte, l’ASFC est d’avis que les éléments de preuve de la plaignante ne sont pas concluants pour ce qui est de l’incidence du présumé dumping sur l’emploi, compte tenu des facteurs atténuants importants, y compris le déclin du marché canadien, le déplacement de la production de Prudential à Algoma, qui a entraîné une réduction prolongée de l’emploi en lien avec la fermeture de l’usine de Prudential, ainsi que la poursuite des volumes substantiels d’importations de FTPP du Mexique par Tenaris Canada, dont certaines auraient pu être produites au Canada^{Note de bas de page 69}.

Incidence négative sur le rendement des investissements^{Note de bas de page 70}

[125] La plaignante mentionne son engagement à investir dans ses activités canadiennes, et elle affirme que le présumé dumping a retardé le rendement de ces investissements.

[126] Tenaris Canada affirme que ces investissements planifiés coûteront environ 36 millions de dollars. Elle a entamé ces projets en juillet 2019. Elle cite le présumé dumping comme raison pour laquelle les investissements n’ont pas commencé plus tôt, par exemple en 2018. Elle affirme que ces investissements auraient créé des emplois, injecté des fonds dans la collectivité et renforcé ses capacités de production^{Note de bas de page 71}.

[127] Les investissements ont été annoncés en 2019 malgré le présumé dumping, et uniquement par suite de la contribution du Fonds pour l’innovation stratégique du gouvernement fédéral. Même avec le soutien du gouvernement, Tenaris Canada s’attend à ce que le rendement de ses investissements engagés soit nettement inférieur (voire inexistant) en raison du présumé dumping dommageable des marchandises en cause^{Note de bas de page 72}.

[128] La plaignante affirme en outre que des investissements sont proposés pour remplacer encore plus d’importations à l’égard d’une variété de produits à l’avenir par une augmentation de la capacité et de la gamme de produits, mais que ces plans dépendent d’une concurrence loyale sur le marché canadien des FTPP^{Note de bas de page 73}.

[129] D’après ce qui précède et les renseignements contenus dans la plainte, l’ASFC est d’avis que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le mauvais rendement financier, qui s’explique en partie par le présumé dumping, a eu une incidence négative sur la capacité de la plaignante d’obtenir un taux de rendement raisonnable pour ses investissements et de faire d’autres investissements dans ses capacités de production.

Menace de dommage

[133] La plaignante allègue que les marchandises sous-évaluées menacent de causer encore un dommage sensible aux producteurs nationaux de FTPP. Elle a fourni les renseignements suivants à l’appui de son allégation^{Note de bas de page 76}.

Vraisemblance de l’augmentation des importations de marchandises en cause

[134] La plaignante mentionne l’orientation vers l’exportation de Voest en Autriche, qui continuera vraisemblablement d’augmenter les volumes de marchandises en cause destinées au Canada vu l’utilisation de la capacité et la demande réduites pour les FTPP^{Note de bas de page 77}. La plaignante affirme que, comme l’industrie autrichienne des FTPP tourne à de faibles niveaux insoutenables d’utilisation de la capacité, elle cherche activement à augmenter l’utilisation, y compris les exportations de FTPP vers le Canada, l’un des principaux marchés mondiaux^{Note de bas de page 78}.

[135] La plaignante ajoute ce qui suit [notre traduction] :

[136] Il est également souligné que la part du marché canadien des importations de l’Autriche a augmenté, et ce, de façon non négligeable. De plus, avec l’amélioration prévue des activités de forage au Canada en 2021, le marché canadien sera attrayant pour les FTPP autrichiennes.

Sensibilité continue au prix

[137] La plaignante affirme que la tendance à la baisse de la demande de FTPP se poursuivra vraisemblablement à court et moyen terme en raison du ralentissement de l’économie mondiale. Elle ajoute que la sensibilité au prix des acheteurs de FTPP, découlant de ces conditions et d’autres, a favorisé et continuera de favoriser les importations de marchandises en cause puisqu’elles sont le chef de file en matière de prix pour de nombreux produits, ce qui leur a d’ailleurs permis d’accroître leur part du marché^{Note de bas de page 81}.

[138] La plaignante affirme en outre que l’incertitude et la volatilité entourant les prix du pétrole ont aussi fait hésiter à acheter des FTPP, et que l’hésitation rend plus attrayante l’option d’achat la moins chère. Même si elle reconnaît que la demande de FTPP augmentera vraisemblablement, elle allègue que le dumping des marchandises en cause risque de maintenir les prix à de bas niveaux et de réduire les avantages que Tenaris Canada pourrait tirer d’une reprise éventuelle de la demande^{Note de bas de page 82}.

Lien de causalité entre le dumping et le dommage et la menace de dommage

[140] L’ASFC juge que la plaignante a bien su associer le dommage subi avec le présumé dumping au Canada. Ce dommage comprend une augmentation substantielle des importations de marchandises en cause; une perte de ventes; une baisse et un effritement des prix; et une incidence négative sur le rendement financier et le rendement des investissements.

[141] L’ASFC est aussi d’avis que la plaignante a présenté des éléments de preuve suffisants donnant une indication raisonnable que le présumé dumping des marchandises en cause menace de causer encore un dommage à l’avenir.

Conclusion

[142] À l’examen de la plainte, de ses propres documents d’importation et des autres renseignements disponibles, l’ASFC est d’avis que les éléments de preuve indiquent que des FTPP originaires ou exportées de l’Autriche ont fait l’objet d’un dumping, et qu’il y a une indication raisonnable que ce dumping a causé et menace de causer un dommage à la branche de production nationale. Par conséquent, le 7 juillet 2021, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, elle a ouvert une enquête en dumping.

Portée de l’enquête

[143] L’ASFC enquête pour déterminer si les marchandises en cause ont fait l’objet d’un dumping.

[144] L’ASFC a demandé des renseignements à tous les exportateurs et importateurs potentiels afin de déterminer si les marchandises en cause importées au Canada dans la période visée par l’enquête, soit du 1 mai 2020 au 30 avril 2021, étaient sous-évaluées. Les renseignements demandés serviront à établir les valeurs normales, les prix à l’exportation et les marges de dumping, s’il y a lieu.

[145] Toutes les parties ont été clairement avisées des renseignements dont l’ASFC a besoin et du temps dont elles disposent pour les fournir.

Mesures à venir

[146] Le TCCE fera une enquête préliminaire pour décider si les éléments de preuve donnent une indication raisonnable que le présumé dumping des marchandises a causé ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE doit rendre sa décision dans les 60 jours après l’ouverture de l’enquête; si elle est négative, il mettra fin à l’enquête.

[147] Si la décision de dommage du TCCE est positive et que l’enquête préliminaire de l’ASFC conclut effectivement à un dumping, l’ASFC rendra une décision provisoire de dumping dans les 90 jours après avoir ouvert son enquête, soit d’ici le 5 octobre 2021. Si les circonstances le justifient, ce délai pourra être porté à 135 jours.

[148] Si, avant d’avoir rendu une décision provisoire, l’ASFC devient convaincue que les marchandises d’un pays donné ne se sont importées au Canada qu’en quantités négligeables, l’article 35 de la LMSI l’obligera à mettre fin au volet de son enquête portant sur ce pays.

[149] Les marchandises en cause importées et dédouanées à compter du jour de la décision provisoire de dumping, si leur description ne correspond pas à celle de marchandises dont il a été décidé que leur marge de dumping était négligeable, peuvent être frappées de droits provisoires ne dépassant pas leur marge estimative de dumping.

[150] Si l’ASFC rend une décision provisoire de dumping, elle continuera d’enquêter pour en arriver à une décision définitive dans les 90 jours après la décision provisoire.

[151] Après la décision provisoire, si son enquête révèle que les marchandises d’un exportateur donné n’ont pas été sous-évaluées par une marge de dumping non négligeable, l’ASFC exclura de son enquête les marchandises de cet exportateur.

[152] Advenant une décision définitive de dumping, le TCCE continuera son enquête et tiendra des audiences publiques sur la question du dommage sensible causé à la branche de production nationale. Il aura 120 jours après la décision provisoire de l’ASFC pour rendre ses conclusions sur les marchandises auxquelles cette décision définitive s’applique.

[153] Si le TCCE rend des conclusions de dommage, les marchandises en cause importées et dédouanées après cette date seront frappées de droits antidumping équivalents à leur marge de dumping.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[154] Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale.

[155] S’il conclut par l’affirmative, alors les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être frappées de droits antidumping.

Engagements

[156] Après que l’ASFC a pris une décision provisoire de dumping selon laquelle la marge estimative de dumping n’est pas minimale, un exportateur peut prendre l’engagement écrit de réviser ses prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage.

[157] Seuls sont acceptables les projets d’engagement qui englobent toutes les exportations ou presque de marchandises sous-évaluées vers le Canada. Après le dépôt d’un projet d’engagement, les parties intéressées ont neuf jours pour présenter leurs observations. L’ASFC tiendra une liste des parties intéressées, et les avisera des projets reçus. Quiconque souhaite être avisé doit fournir son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique à l’un des agents dont le nom figure ci-après sous « Renseignements ».

[158] Dès l’acceptation d’un engagement, l’enquête et la perception des droits provisoires sont suspendues. Mais même alors, un exportateur peut demander que l’ASFC termine son enquête en dumping, et le TCCE, sa propre enquête en dommage.

Publication

[159] Un avis d’ouverture de la présente enquête sera publié dans la Gazette du Canada conformément au sous-alinéa 34(1)a)(ii) de la LMSI.

Renseignements

[160] Nous invitons les parties intéressées à présenter par écrit des exposés renfermant les faits, arguments et éléments de preuve qui, selon elles, ont trait au présumé dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’attention du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI.

[161] Pour être pris en considération dans le cadre de la présente enquête, tous les renseignements doivent être reçus par l’ASFC au plus tard le 10 novembre 2021.

[162] Tous les renseignements présentés à l’ASFC par les parties intéressées au sujet de la présente enquête seront considérés comme publics, sauf s’ils portent clairement la mention « confidentiel ». Lorsque l’exposé d’une partie intéressée est confidentiel, une version non confidentielle de l’exposé doit être fournie en même temps. La version non confidentielle sera mise à la disposition des autres parties intéressées sur demande.

[163] Les éléments confidentiels seront communiqués sur demande écrite aux avocats indépendants des parties, contre engagement à protéger leur confidentialité. Ils pourront être communiqués également au TCCE, à toute cour canadienne, et aux groupes spéciaux de l’Organisation mondiale du commerce ou de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique pour le règlement des différends. Pour en savoir plus sur la politique de l’ASFC concernant la communication de renseignements au titre de la LMSI, on pourra communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI ou bien visiter le site Web de l’ASFC.

[164] Le calendrier de l’enquête et une liste complète des pièces justificatives sont disponibles. La liste sera tenue à jour.

[165] Le présent Énoncé des motifs est disponible sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, on communiquera avec les agents dont le nom figure ci-après :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

• Téléphone :
• Jonathan Thiffault : 343-553-1639

Courriel: simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band