RB3 2020 IN : Certaines barres d’armature pour béton
Énoncé des motifs — décision provisoire

Plaignantes

[12] Les noms et les adresses des plaignantes sont les suivants :

AltaSteel Inc.
9401, 34 Rue
Edmonton, AB  T6B 2X6

ArcelorMittal Long Products Canada, G.P.
4000, route des Aciéries
Contrecœur, QC  J0L 1C0

Gerdau Ameristeel Corporation
1, cour Gerdau
Whitby, ON  L1N 5T1

[13] AltaSteel Inc. (AltaSteel) a été fondée en 1955. Elle a changé de mains plusieurs fois; son propriétaire actuel est Kyoei Steel Ltd. AltaSteel est une mini-aciérie d’Edmonton (Alberta) qui récupère la ferraille et comporte des usines de fonte et de moulage^{Note de bas de page 3}.

[14] ArcelorMittal Long Products Canada, G.P. (AMLPC), le principal producteur de barres d’armature au Canada, a trois usines au Québec^{Note de bas de page 4}. AMLPC fait partie de la famille de sociétés ArcelorMittal, le premier producteur d’acier dans le monde, avec des usines dans plus de 60 pays.

[15] Gerdau Ameristeel Corporation (Gerdau) a des usines à Whitby et Cambridge (Ontario) et à Selkirk (Manitoba). Ses trois usines canadiennes sont capables de fabriquer toute la gamme de dimensions et de types de barres d’armature. Sa société mère est Gerdau S.A. du Brésil^{Note de bas de page 5}.

Autres producteurs

[16] Il y a deux autres producteurs de barres d’armature au Canada : Max Aicher North America Ltd. (MANA) et Ivaco Rolling Mills 2004 LP (IRM).

[17] MANA est une filiale en propriété exclusive du groupe de sociétés Max Aicher en Allemagne. En 2010, MANA a acheté à US Steel Canada l’usine de barres et certains autres actifs de l’ancienne Stelco Inc. à Hamilton (Ontario). L’usine de MANA produit des barres sous forme de bobines laminées à chaud et des barres coupées à longueur.

[18] IRM est un producteur de fils machine à L’Orignal (Ontario). Fondée au cours des années 1970, IRM a été achetée par Heico Holdings Inc. en 2004. IRM produit surtout des fils machine et à l’occasion des barres d’armature.

[19] MANA et IRM ont déposé des lettres à l’appui de la plainte et ont fourni des renseignements sur la production et les ventes de barres d’armature.

Syndicat

[20] Les plaignantes ont répertorié un syndicat, le Syndicat des Métallos (et ses diverses sections locales), représentant les personnes employées dans la production de barres d’armature au Canada.

Importateurs

[21] À partir des renseignements contenus dans la plainte et de ses propres documents sur les importations, l’ASFC a recensé 18 importateurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a adressé à tous une demande de renseignements (DDR) pour importateurs^{Note de bas de page 6}. Elle a reçu des réponses de trois entreprises.

Exportateurs

[22] À partir des renseignements contenus dans la plainte et de ses propres documents sur les importations, l’ASFC a recensé 60 exportateurs, vendeurs et producteurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a adressé à tous une DDR en dumping^{Note de bas de page 7}.

[23] L’ASFC a reçu des réponses à la DDR en dumping de six entreprises et six fournisseurs associés.

[24] Quatre des réponses reçues ont été jugées essentiellement complètes aux fins de la décision provisoire. Elles sont résumées ci-dessous dans la section Résultats provisoires de l’enquête en dumping.

[25] Après l’ouverture de l’enquête, la plaignante Gerdau a allégué qu’une situation particulière du marché existe au Vietnam^{Note de bas de page 8}. L’ASFC a jugé que les éléments de preuve fournis par la plaignante étaient suffisants pour examiner si une situation particulière du marché existe au Vietnam. Elle a donc envoyé des DDR concernant la situation particulière du marché au gouvernement du Vietnam et aux entreprises d’État (EE)^{Note de bas de page 9}. Elle a aussi posé des questions sur ce point aux producteurs de barres d’armature et de billettes d’acier au Vietnam^{Note de bas de page 10}. Elle a reçu une réponse à la DDR concernant la situation particulière du marché^{Note de bas de page 11}.

[26] Les répondants n’ayant pas fait une réponse complète ont été informés que leurs renseignements ne pourraient être utilisés aux fins de la décision provisoire que s’ils présentaient une réponse complète à temps, dans les délais de l’enquête.

Gouvernements

[27] Aux fins de la présente enquête, le « gouvernement » englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux/d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements ou administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.

[28] Comme nous l’avons déjà vu, une DDR concernant la situation particulière du marché a été envoyée au gouvernement du Vietnam, qui y a fait une réponse.

Valeur normale

[60] Les valeurs normales sont généralement estimées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’une des méthodes prévues à l’article 19 de la même loi, notamment celle prévue à l’alinéa 19b), qui se fonde sur la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un autre pour les bénéfices.

Prix à l’exportation

[61] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire, au besoin, les droits, taxes et autres frais dus à l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

[62] Quand il y a vente entre personnes associées ou accord de compensation, le prix à l’exportation s’estime comme étant le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas liés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle-même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et enfin un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

Situation particulière du marché

[63] L’alinéa 16(2)c) est une disposition de la LMSI que peut appliquer l’ASFC lorsqu’elle est d’avis que les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation ne permettent pas une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada en raison de l’existence d’une situation particulière du marché.

[64] En vertu du paragraphe 16(2.1), le président de l’ASFC peut se faire l’opinion que la situation particulière du marché existe à l’égard de toutes marchandises d’un exportateur donné ou d’un pays donné.

[65] En pareil cas, l’ASFC n’estimerait pas les valeurs normales selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur les prix intérieurs. Plutôt, lorsque de tels renseignements sont disponibles, elle tâcherait d’utiliser l’une des méthodes prévues à l’article 19 pour déterminer les valeurs normales.

[66] Dans les cas où, ayant utilisé la méthode prévue à l’alinéa 19b), l’ASFC est d’avis qu’une situation particulière du marché fausse également le coût des intrants majeurs de production des marchandises, le président utilisera les renseignements qui reflètent le mieux leur coût réel aux fins de comparaison utile, conformément au paragraphe 11.2(2) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[67] L’ASFC enquête sur les allégations, faites après l’ouverture de l’enquête par la plaignante Gerdau, selon lesquelles une situation particulière existe sur le marché des barres d’armature au Vietnam. L’ASFC peut arriver à une telle détermination quand les conditions normales du marché ou le jeu de l’offre et de la demande ne prévalent pas, et quand ces circonstances ont une incidence considérable sur les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation. Les facteurs entraînant de telles conditions peuvent comprendre la réglementation gouvernementale, les programmes de soutien gouvernementaux, les politiques fiscales, des coûts d’intrants faussés, etc. Gerdau allègue qu’une combinaison de ces facteurs donne à croire qu’une situation particulière existe sur le marché vietnamien des barres d’armature.

[68] Gerdau soutient que la présence importante de barres d’armature chinoises au Vietnam fait baisser les prix des barres d’armature vietnamiennes vendues sur le marché intérieur, et que la présence d’entreprises d’État ou sous contrôle de l’État du Vietnam et de la Chine, dans le secteur sidérurgique vietnamien en général et le marché des barres d’armature en particulier, fausse les coûts des intrants et fait encore baisser les prix des barres d’armature vietnamiennes. Gerdau affirme que cette situation empêche l’ASFC d’effectuer une comparaison utile des prix des marchandises en cause et similaires^{Note de bas de page 19}. L’ASFC a jugé que les éléments de preuve donnés dans la plainte étaient suffisants pour examiner si une situation particulière du marché existe au Vietnam.

[69] Par conséquent, l’ASFC a envoyé une DDR concernant la situation particulière du marché au gouvernement du Vietnam, aux EE et à tous les autres producteurs connus de barres d’armature et de billettes d’acier au Vietnam.

[70] L’avocat des plaignantes a présenté des observations concernant la situation particulière du marché à la phase préliminaire de l’enquête. De plus, l’ASFC a reçu une réponse à la DDR en dumping, qui contenait des questions sur la situation particulière du marché, de la part de l’unique exportateur des marchandises en cause du Vietnam. Ce répondant a aussi fait une réponse à la DDR concernant la situation particulière du marché et a présenté des observations supplémentaires sur ce point. Enfin, la Vietnam Steel Association (VSA) et le gouvernement du Vietnam ont fait une réponse à la DDR concernant la situation particulière du marché^{Note de bas de page 20}.

[71] L’ASFC a tenu compte des éléments de preuve au dossier administratif. Aux fins de la décision provisoire, elle ne s’est pas fait l’opinion qu’il existe une situation particulière du marché.

[72] À la phase finale de l’enquête, l’ASFC poursuivra son travail d’examen, d’analyse et de collecte de renseignements pour pouvoir se faire une opinion quant à l’existence d’une situation particulière du marché, conformément à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI.

Marge de dumping

[73] La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).

[74] L’ASFC a reçu des réponses aux DDR en dumping de la part d’exportateurs en Algérie, en Égypte, en Indonésie, en Malaisie, à Singapour et au Vietnam, dont quatre réponses jugées essentiellement complètes aux fins de la décision provisoire. Des demandes ont été envoyées aux répondants dont les réponses n’ont pas été jugées essentiellement complètes pour qu’ils envoient les renseignements requis. Ces lettres de lacunes indiquaient aux répondants de présenter une réponse révisée à la DDR dans les délais afin que l’ASFC puisse examiner, analyser et vérifier les renseignements. Aux fins de la décision provisoire, des renseignements suffisants n’ont pas été fournis par ces répondants à l’ASFC pour lui permettre d’estimer les valeurs normales et les prix à l’exportation selon les méthodes prévues aux articles 15 à 28 de la LMSI. Ainsi, les renseignements des répondants dont les réponses n’étaient pas complètes n’ont pas été utilisés aux fins de la décision provisoire de dumping.

[75] On trouvera ci-dessous de plus amples renseignements sur chaque répondant qui a fait une réponse complète.

Algérie

Spa Tosyali Iron Steel Industry Algérie^{Note de bas de page 21}

[76] Spa Tosyali Iron Steel Industry Algérie (Tosyali) est une société privée par actions. Tosyali a commencé à fabriquer des barres d’armature en 2013. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada par Tosyali ont été produites à ses usines situées à Bethioua, wilaya d’Oran, en Algérie, où se trouve également le siège de la société. Les exportations de marchandises en cause de Tosyali représentent la totalité du volume des marchandises en cause exportées de l’Algérie dans la PVE.

[77] Tosyali a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping de l’ASFC, y compris une base de données sur les ventes intérieures dans la PAR. Il y avait suffisamment de ventes rentables de marchandises similaires pour estimer les valeurs normales selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, d’après les prix intérieurs des barres d’armature de l’exportateur en Algérie.

[78] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause de Tosyali ont été vendues au Canada par l’intermédiaire d’une société d’exportation non liée. L’ASFC a examiné un certain nombre de facteurs pertinents afin d’identifier la partie principale véritable pour les ventes à l’exportation. Elle a établi que Tosyali est la partie principale véritable et donc l’exportateur aux fins de la LMSI.

[79] Les prix à l’exportation ont été estimés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[80] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Tosyali une marge estimative de dumping qui s’élève à 4,5 % du prix à l’exportation.

Égypte

Al Ezz Dekheila Steel Company — Alexandria^{Note de bas de page 22}

[81] Al Ezz Dekheila Steel Company — Alexandria (EZDK) est une société par actions et une filiale d’EZZ Steel Company. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada par EZDK ont été produites à son usine située à Alexandrie, en Égypte, où se trouve également le siège de la société.

[82] EZDK a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping de l’ASFC, y compris une base de données sur les ventes intérieures de barres d’armature dans la PAR. Cependant, le nombre de ventes intérieures répondant aux exigences de la LMSI était insuffisant pour estimer les valeurs normales selon la méthode prévue à l’article 15. Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées selon une méthode semblable à celle décrite à l’alinéa 19b) de la même loi, à partir de la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le coût de production a été estimé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI; toutefois, puisque le montant pour les bénéfices n’a pu être estimé selon l’alinéa 11b), il l’a été à partir de la moyenne des bénéfices constatés dans les autres réponses essentiellement complètes des exportateurs et producteurs des pays visés.

[83] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par EZDK ont été vendues à un importateur non lié. Les prix à l’exportation ont été estimés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[84] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour EZDK une marge estimative de dumping qui s’élève à 22,0 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs — Égypte

[85] Pour les exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de l’Égypte qui n’ont pas répondu à la DDR en dumping ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, l’ASFC a estimé les valeurs normales et les prix à l’exportation d’après les faits connus.

[86] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, et les réponses des exportateurs de barres d’armature des pays visés.

[87] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation estimés pour EZDK, l’exportateur ayant fait une réponse essentiellement complète aux fins de la décision provisoire, serviraient à établir la méthode pour estimer les valeurs normales de tous les autres exportateurs en Égypte puisque les renseignements présentés par EZDK, contrairement à la plainte ou aux estimations faites au début de l’enquête, reflètent mieux les pratiques commerciales véritables des autres exportateurs dans la PVE.

[88] L’ASFC a comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif pour chaque transaction d’exportation de l’Égypte, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour estimer les valeurs normales. L’ASFC a aussi vérifié les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (très petits volumes, très faible valeur, effets de saison, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte. Puisqu’elle se fonde sur les renseignements concernant les marchandises originaires de l’Égypte, cette méthode limite l’intérêt pour les exportateurs de ne pas participer pleinement à l’enquête en dumping.

[89] Par conséquent, d’après les faits connus, pour les exportateurs qui n’ont pas répondu ou ont fait une réponse incomplète à la DDR en dumping, l’ASFC a estimé les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées de l’Égypte en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif jamais observé pour une transaction donnée d’EZDK dans la PVE.

[90] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les autres exportateurs en Égypte s’élève à 22,0 % du prix à l’exportation.

Indonésie

PT Putra Baja Deli^{Note de bas de page 23}

[91] PT Putra Baja Deli (Putra Baja Deli) a été établie en 2004. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada par Putra Baja Deli ont été produites à son usine située à Serang, en Indonésie. Le siège de la société se trouve à Jakarta, en Indonésie. Les exportations de marchandises en cause de Putra Baja Deli représentent la totalité du volume des marchandises en cause exportées de l’Indonésie dans la PVE.

[92] Putra Baja Deli a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping de l’ASFC, y compris une base de données sur les ventes intérieures de barres d’armature dans la PAR. Là où les ventes étaient suffisantes, les valeurs normales ont été estimées selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, d’après les prix de vente intérieurs de marchandises similaires. Là où il n’y avait pas de ventes intérieures de marchandises similaires, les valeurs normales ont été estimées selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été estimé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, d’après les ventes intérieures de Putra Baja Deli dans la PVE de barres d’armature de la même catégorie générale que les marchandises en cause vendues au Canada.

[93] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Putra Baja Deli ont été vendues à un importateur non lié. Les prix à l’exportation ont été estimés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[94] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Putra Baja Deli une marge estimative de dumping qui s’élève à 11,3 % du prix à l’exportation.

Vietnam

Hoa Phat Dung Quat Steel Joint Stock Company^{Note de bas de page 24}

[95] Hoa Phat Dung Quat Steel Joint Stock Company (HPDQ) a été établie en 2017 à titre de société privée. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada par HPDQ ont été produites à son usine située à Binh Dong, au Vietnam, où se trouve également le siège de la société. Les exportations de marchandises en cause de HPDQ représentent la totalité du volume des marchandises en cause exportées du Vietnam dans la PVE.

[96] HPDQ a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping de l’ASFC, y compris une base de données sur les ventes intérieures de barres d’armature dans la PAR. Là où les ventes étaient suffisantes, les valeurs normales ont été estimées selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, par application des dispositions de l’alinéa 16(1)c). Là où les dispositions de cet alinéa ne s’appliquaient pas, les valeurs normales ont été estimées selon l’alinéa 19b) de la même loi, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’une autre pour les bénéfices.

[97] À cet égard, le montant pour les bénéfices a été estimé selon le sous-alinéa 11(1)b)(iii) du RMSI.

[98] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par HPDQ ont été vendues à des importateurs non liés.

[99] Les prix à l’exportation ont été estimés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[100] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour HPDQ une marge estimative de dumping qui s’élève à 3,7 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs — Italie, Malaisie et Singapour

[101] Comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC n’a pas reçu de réponse essentiellement complète à la DDR en dumping de tout exportateur dans les autres pays visés. Par conséquent, les valeurs normales et les prix à l’exportation pour tous les exportateurs en Italie, en Malaisie et à Singapour ont été estimés d’après les faits connus.

[102] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les documents douaniers, et les réponses des exportateurs de barres d’armature des pays visés.

[103] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation estimés pour les exportateurs ayant fait une réponse essentiellement complète aux fins de la décision provisoire serviraient à établir la méthode pour estimer les valeurs normales puisque, contrairement à la plainte ou aux estimations faites au début de l’enquête, ces valeurs reflètent mieux les pratiques commerciales véritables des exportateurs dans la PVE.

[104] L’ASFC commence normalement par se demander si les renseignements d’un exportateur de barres d’armature d’un pays visé, qui a fait une réponse essentiellement complète, constituent une bonne assise pour estimer la marge de dumping de tous les autres exportateurs de ce pays visé. Cependant, puisqu’aucun exportateur en Italie, en Malaisie ou à Singapour n’a fait de réponse essentiellement complète à la DDR en dumping, l’ASFC s’est plutôt demandé si les renseignements des exportateurs de barres d’armature des autres pays visés qui ont fait une réponse essentiellement complète constituent une bonne assise pour estimer la marge de dumping.

[105] L’ASFC a comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif pour chaque transaction d’exportation de chacun des exportateurs ayant fait une réponse essentiellement complète, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour estimer les valeurs normales. L’ASFC a aussi vérifié les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (très petits volumes, très faible valeur, effets de saison, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte. Puisqu’elle se fonde sur les renseignements concernant les marchandises expédiées au Canada dans la PVE, cette méthode limite l’intérêt pour les exportateurs de ne pas participer pleinement à l’enquête en dumping.

[106] Selon la méthode ci-dessus, pour les exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de l’Italie, de la Malaisie et de Singapour, qui n’ont pas répondu ou ont fait une réponse incomplète à la DDR en dumping, l’ASFC a estimé la marge de dumping en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif jamais observé pour une transaction donnée dans la PVE.

[107] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les autres exportateurs en Italie, en Malaisie et à Singapour s’élève à 28,4 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires

[108] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[109] Si, à tout moment avant de prendre une décision provisoire, l’ASFC acquiert la conviction que la quantité réelle et éventuelle des marchandises importées d’un pays donné est négligeable, l’article 35 de la LMSI l’oblige à mettre fin au volet de son enquête qui porte sur ce pays.

[110] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit du volume de marchandises importées d’un pays donné s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[111] Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, le volume des marchandises en cause importées de chacun des pays visés dépasse 3 % du volume total des marchandises en cause dédouanées au Canada en provenance de tous pays, et n’est donc pas négligeable.

[112] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre de l’article 38 de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, la marge de dumping est minimale, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[113] Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises se qualifie de minimale. Puisque les marges estimatives de dumping pour les exportateurs dans chacun des pays visés sont supérieures à 2 %, elles ne sont pas minimales.

[114] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les marges estimatives de dumping et les taux de droits provisoires par exportateur.

Agence des services frontaliers du Canada

[120] L’ASFC va poursuivre son enquête, et rendre une décision définitive d’ici le 5 mai 2021.

[121] Si l’ASFC est convaincue qu’il y a eu dumping des marchandises, et que les marges de dumping n’étaient pas minimales, elle rendra une décision définitive. Sinon, elle mettra fin à l’enquête portant sur ces marchandises, et les droits provisoires payés et/ou les cautions déposées seront restitués aux importateurs.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[122] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il devrait rendre ses conclusions d’ici le 4 juin 2021.

[123] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits antidumping provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[124] Si, en revanche, le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de barres d’armature de même description que les marchandises visées par les conclusions du TCCE.

[125] Aux fins de la décision provisoire de dumping, l’ASFC doit déterminer si la quantité réelle ou éventuelle des marchandises importées est négligeable. Après la décision provisoire de dumping, c’est le TCCE qui assumera cette responsabilité. Le paragraphe 42(4.1) de la LMSI dit que, lorsqu’il conclut que la quantité des marchandises sous-évaluées provenant d’un pays donné est négligeable, le TCCE doit mettre fin à l’enquête sur ces marchandises.