RB4 2020 IN : Certaines barres d’armature pour béton
Énoncé des motifs — ouverture d’une enquête

Mesures actuellement en vigueur : barres d’armature 1 et 2

[4] Au cours des dernières années, l’ASFC a ouvert deux enquêtes sur le dumping des barres d’armature de divers pays, qui ont entraîné l’imposition de droits antidumping sur les exportations vers le Canada de barres d’armature de neuf pays. Les mesures prises dans les affaires Barres d’armature 1 et Barres d’armature 2 sont en vigueur depuis 2015 et 2017 respectivement, la première portant sur les marchandises de la Chine, de la Corée du Sud et de la Turquie et la seconde, sur celles du Bélarus, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, du Japon, du Portugal et de l’Espagne.

Enquête en cours : barres d’armature 3

[5] Le 22 septembre 2020, l’ASFC a ouvert une enquête sur le dumping des barres d’armature de l’Algérie, de l’Égypte, de l’Indonésie, de l’Italie, de la Malaisie, de Singapour et du Vietnam.

[6] Le 23 novembre 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquaient de façon raisonnable que le dumping des barres d’armature de l’Algérie, de l’Égypte, de l’Indonésie, de l’Italie, de la Malaisie, de Singapour et du Vietnam avait causé un dommage ou un retard ou menaçait de causer un dommage à la branche de production nationale.

Branche de production nationale

[7] La branche de production nationale se compose de cinq producteurs, soit AltaSteel Inc., ArcelorMittal Long Products Canada, G.P. (AMLPC), Gerdau Ameristeel Corporation, Max Aicher North America Ltd. (MANA) et Ivaco Rolling Mills 2004 LP.

Exportateurs

[8] À partir des renseignements contenus dans ses propres documents sur les importations, l’ASFC a recensé cinq exportateurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a adressé à tous une demande de renseignements (DDR) concernant le dumping.

Importateurs

[9] À partir des renseignements contenus dans ses propres documents sur les importations, l’ASFC a recensé cinq importateurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a adressé à tous une DDR pour importateurs.

Définition

[10] Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause sont définies comme suit^{Note de bas de page 1} :

Précisions^{Note de bas de page 2}

[11] Il est entendu que les marchandises en cause comprennent toutes les barres à haute adhérence laminées à chaud, fabriquées à partir d’acier à billettes, d’acier à rail, d’acier à essieu, d’acier faiblement allié et d’autres aciers alliés qui ne correspondent pas à la définition de l’acier inoxydable.

[12] Les barres d’armature nues, aussi appelées « non revêtues » ou « noires », servent généralement pour des projets en milieu non corrosif où les revêtements anticorrosion ne sont pas nécessaires. Inversement, celles avec revêtement anticorrosion (par exemple celles avec résine époxyde ou galvanisées à chaud) servent pour des projets de béton qui seront exposés à des agents corrosifs, comme le sel de voirie. Les marchandises en cause incluent les barres d’armature nues et les barres d’armature munies d’un revêtement ou d’un fini de surface.

[13] Les produits de barres d’armature fabriqués sont généralement conçus au moyen de programmes de conception automatisée par ordinateur, et réalisés sur mesure pour les besoins précis du projet d’un client. Ils ont habituellement un revêtement protecteur ou anticorrosif. Les barres d’armature simplement coupées à longueur ne sont pas considérées comme des produits de barres d’armature fabriqués exclus de la définition des marchandises en cause.

[14] Les barres d’armature sont fabriquées au Canada conformément à la Norme nationale du Canada CAN/CSA-G30.18-09(R2019), Barres d’acier au carbone pour l’armature du béton^{Note de bas de page 3} (la « Norme nationale »), établie par l’Association canadienne de normalisation (CSA) et approuvée par le Conseil canadien des normes.

[15] Les numéros d’identification suivants sont les plus communs pour les marchandises en cause au Canada; les chiffres entre parenthèses sont le diamètre correspondant à chacun, en millimètres (mm) : 10 (11,3), 15 (16,0), 20 (19,5), 25 (25,2), 30 (29,9), 35 (35,7). Les dimensions des barres d’armature correspondent généralement au numéro d’identification de la barre avec la lettre « M ». Ainsi, une barre 10M a le numéro d’identification 10 et un diamètre de 11,3 mm. Il est possible également d’obtenir d’autres diamètres et d’utiliser d’autres systèmes de mesure. Par exemple, la barre no 7 (approximativement 22 mm) en mesure impériale est une désignation généralement utilisée pour les plafonds de mines.

[16] La Norme nationale précise deux types de barres d’armature, soit ordinaires ou « R » et soudables ou « W ». On privilégie celles du type R pour des usages généraux, et celles du type W lorsqu’il faut tenir compte de facteurs comme le soudage, le cintrage ou la ductilité. Les barres d’armature soudées ont déjà été un produit de première qualité pour l’industrie canadienne, ce qui reflétait le coût plus élevé de l’acier allié; cependant, étant donné que toutes les importations sont des produits soudables, l’industrie canadienne en est venue à fabriquer ceux-ci comme des produits standard. Les barres d’armature soudables peuvent toujours se substituer aux barres d’armature ordinaires dans toutes les applications, mais l’inverse n’est pas vrai.

[17] La Norme nationale fixe également des limites (inférieures) d’élasticité de 300, 400, 500 et 600, chaque chiffre étant une mesure exprimée en mégapascals (MPa). On obtient le type et la limite d’élasticité des barres d’armature en combinant le nombre et le type. Ainsi, 400R correspond à une barre ordinaire ayant une limite d’élasticité de 400 MPa, et 400W, à une barre soudée ayant une limite d’élasticité de 400 MPa. La limite d’élasticité se mesure avec un extensomètre, comme le veut l’article 9 de la Norme nationale.

[18] Bien que leurs longueurs standard soient de 6 mètres (20 pieds), 12 mètres (40 pieds) et 18 mètres (60 pieds), les barres d’armature peuvent être coupées et vendues en d’autres longueurs selon les spécifications des clients, ou vendues en bobines.

Fabrication^{Note de bas de page 4}

[19] Les barres d’armature à haute adhérence en acier peuvent être fabriquées dans une aciérie intégrée ou une usine qui utilise des rebuts métalliques ferreux comme matière première. Les rebuts ferreux sont amenés à température de fusion dans un four électrique à arc, puis transformés dans un four-poche. L’acier en fusion est ensuite coulé en continu en billettes d’acier rectangulaires qui seront coupées à longueur. Une usine intégrée pourrait aussi fabriquer des billettes avec l’acier en fusion. Les billettes sont ensuite laminées en barres d’armature de différentes dimensions, qui sont coupées en différentes longueurs selon les exigences des clients.

[20] Les barres d’armature à haute adhérence sont laminées avec des saillies sur la surface, ce qui améliore l’adhérence du béton et assure un renfort. Les saillies doivent respecter les exigences énoncées dans les normes nationales.

Utilisation^{Note de bas de page 5}

[21] Les barres d’armature sont destinées avant tout à la construction. Elles servent surtout à renforcer les structures de béton et de maçonnerie. Rendant le béton plus résistant à la tension et à la compression, elles l’empêchent de se fissurer pendant la cure ou à la suite de changements de température. Les barres d’armature sont également connues comme des « barres de renfort en acier ».

Classement des importations

[22] Les marchandises en cause importées au Canada se classent habituellement sous les numéros de classement tarifaire 7213.10.00.00 et 7214.20.00.00.

[23] Elles se classent aussi plus rarement sous les numéros de classement tarifaire 7215.90.00.90 et 7227.90.00.90.

[24] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Période visée par l’enquête

[25] L’ASFC sélectionne normalement une période visée par l’enquête (PVE) qui couvre une période de douze mois se terminant dans les trois mois de la date de l’ouverture de l’enquête. Cependant, une PVE de six mois, soit du 1 juin au 30 novembre 2020, coïnciderait avec la hausse soudaine potentiellement dommageable des importations de marchandises au Canada à la suite de l’ouverture de l’enquête dans Barres d’armature 3 et elle respecterait l’exigence minimale de six mois établie dans l’Accord antidumping. Par conséquent, l’ASFC est convaincue qu’il s’agit d’une PVE adéquate pour l’enquête en dumping, et elle utilisera la PVE pertinente du 1 juin au 30 novembre 2020 aux fins de la présente enquête.

Marchandises similaires et catégorie unique

[26] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » par rapport à toute autre marchandise comme étant « a) des marchandises identiques aux marchandises en cause », ou « b) à défaut, des marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause ». En se penchant sur la question des marchandises similaires, le TCCE tient habituellement compte de divers facteurs, notamment les caractéristiques matérielles des marchandises, leurs caractéristiques de marché, et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[27] Dans ses enquêtes antérieures concernant les barres d’armature, le TCCE avait statué que les barres d’armature canadiennes étaient des marchandises similaires à celles en question. Il avait statué de la sorte dans ses conclusions dans Barres d’armature 1 et Barres d’armature 2^{Note de bas de page 6}.

[28] L’ASFC est convaincue que les marchandises similaires et les marchandises en cause constituent des produits de base qui se font directement concurrence sur le marché canadien et qu’elles sont tout à fait interchangeables. Après avoir étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC est d’avis que les barres d’armature canadiennes constituent des marchandises similaires aux marchandises en cause, et que les marchandises en cause et les marchandises similaires constituent une catégorie unique de marchandises.

Valeurs normales

Méthode prévue à l’article 15

[37] L’ASFC dispose de renseignements limités sur les prix de vente réels de marchandises similaires à des acheteurs non liés dans chacun des pays visés. Elle n’a pu obtenir de prix de vente intérieurs publiés pour les barres d’armature en Oman. Par contre, elle a pu obtenir les prix du marché intérieur des barres d’armature en Russie d’après les prix mensuels de Fastmarkets Metal Bulletin (Fastmarkets MB), une publication de l’industrie sidérurgique. Toutefois, selon les renseignements disponibles, ces prix sont inférieurs au coût estimatif de production des barres d’armature.

Méthode prévue à l’alinéa 19b)

[38] L’ASFC a estimé les valeurs normales conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI pour les deux pays visés. Elle a estimé les valeurs normales selon l’alinéa 19b) pour les pays visés d’après les meilleurs renseignements dont elle disposait.

[39] L’alinéa 19b) prévoit une méthode de coût reconstitué pour arriver aux valeurs normales, laquelle se fonde sur la somme :

1. du coût de production des marchandises
2. d’un montant raisonnable pour les FFAFV
3. et d’un autre pour les bénéfices

Coût de production

[40] Pour estimer les valeurs normales de chaque pays visé, l’ASFC a utilisé les prix du marché des billettes d’acier (la matière première des barres d’armature) selon Fastmarkets MB. Dans le cas d’Oman, elle a utilisé le prix des billettes d’acier importées aux Émirats arabes unis selon Fastmarkets MB. Les billettes d’acier sont un produit de base qui sert d’intrant de production de divers produits d’acier longs dans le monde. Bien que les renseignements disponibles sur les prix ne soient pas propres à Oman, ils représentent une estimation raisonnable du prix courant des billettes d’acier dans la région du Moyen-Orient. Dans le cas de la Russie, l’ASFC a utilisé le prix des billettes d’acier selon Fastmarkets MB (indice des exportations, mer Noire-Commonwealth des États indépendants FAB^{Note de bas de page 7}). À nouveau, bien que ces renseignements ne soient pas propres à la Russie, ils représentent une estimation raisonnable du prix courant des billettes d’acier dans la région de la mer Noire, qui comprend la Russie. L’ASFC a fait la moyenne trimestrielle des prix mensuels susmentionnés ainsi que la conversion de ces prix, de dollars américains en dollars canadiens ($CAN), au taux de change moyen trimestriel de la Banque du Canada, afin d’arriver à un prix moyen trimestriel pour les intrants de billettes en $CAN la tonne métrique.

[41] En ce qui concerne les autres coûts de production pour Oman, l’ASFC a utilisé les états financiers de 2019 d’Al Jazeera Steel Products Co. SOAG (Al Jazeera Steel). Al Jazeera Steel est un fabricant de tubes, tuyaux et barres en acier établi à Suhar, en Oman, dont les produits comprennent les barres d’armature. Son rapport annuel 2019^{Note de bas de page 8} constituait les derniers états financiers disponibles pour l’entreprise. Pour les coûts de production de 2019 d’Al Jazeera Steel, l’ASFC a calculé les frais directs de main-d’œuvre et les frais indirects de fabrication en tant que ratios du coût déclaré des matières premières dans la période. Elle a multiplié ces ratios par les prix trimestriels des billettes d’acier selon Fastmarkets MB afin d’estimer un coût total de production des barres d’armature en Oman.

[42] En ce qui concerne les autres coûts de production pour la Russie, l’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait, lesquels provenaient de la plainte dans Barres d’armature 3, pour estimer les coûts de conversion des billettes en barres d’armature. Elle a utilisé les coûts de production des plaignantes (frais de main-d’œuvre et frais indirects de fabrication) au premier trimestre (T1) de 2020. Pour les frais de main-d’œuvre, elle a rectifié les frais des plaignantes d’après les données sur la main-d’œuvre de TradingEconomics.com. À cette fin, elle a calculé un ratio se fondant sur la différence entre le salaire canadien comparable et le salaire des occupations manufacturières en Russie, ce qui a donné une rectification à la baisse des frais de main-d’œuvre des plaignantes. Enfin, elle a fondé les frais indirects de fabrication de la Russie sur ceux des plaignantes, avec rectification de la portion de ces frais se rapportant aux frais indirects de main-d’œuvre.

Frais, notamment frais administratifs et frais de vente, frais financiers et montant pour les bénéfices

[43] Dans le cas d’Oman, l’ASFC a utilisé les états financiers d’Al Jazeera Steel afin d’estimer les FFAFV, les frais financiers et un montant pour les bénéfices.

[44] Dans le cas de la Russie, l’ASFC a utilisé les états financiers de PAO Severstal (Severstal) afin d’estimer les FFAFV, les frais financiers et un montant pour les bénéfices. Severstal est un important producteur d’acier en Russie, qui fabrique des produits d’acier laminés à plat et des produits d’acier longs^{Note de bas de page 9}. L’ASFC a fait la moyenne des montants pour les FFAFV, les frais financiers et les bénéfices de janvier à septembre 2020 (neuf mois).

[45] Faute d’autres renseignements publics, l’ASFC juge que ces estimations sont raisonnables aux fins d’estimation des valeurs normales à l’ouverture de l’enquête.

Prix à l’exportation

[46] Le prix à l’exportation de marchandises en cause sera généralement déterminé selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix d’achat de l’importateur et le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même vers le Canada. Pour estimer les prix à l’exportation des pays visés, l’ASFC a utilisé les données sur la valeur en douane déclarée selon les documents douaniers et le SGER pour chaque expédition importée dans la PVE.

[47] L’ASFC a examiné les documents de déclaration douanière des marchandises en cause importées au Canada en provenance des pays visés. Elle a pris en compte les différentes transactions représentant la totalité des importations des pays visés en fonction du volume dans la PVE. Elle n’a apporté aucune rectification aux données du SGER pour corriger toute erreur liée à la quantité, à la valeur ou à l’origine d’après les documents présentés par les importateurs et les courtiers.

Marges estimatives de dumping

[48] Pour estimer les marges de dumping des pays visés, l’ASFC a comparé toutes les valeurs normales estimatives avec la moyenne pondérée de tous les prix à l’exportation estimatifs. Il ressort de cette analyse que les marchandises en cause importées de chacun des pays visés au Canada étaient sous-évaluées. Les marges estimatives de dumping sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Contexte et volume des importations

[50] Les marchandises en cause d’Oman et de la Russie sont arrivées sur le marché intérieur en grandes quantités en juillet et novembre 2020 respectivement. Auparavant, le marché était dominé par les importations présumées sous-évaluées des pays visés par l’enquête dans Barres d’armature 3.

[51] D’après les données de l’ASFC, il n’y a pas eu d’importations des marchandises en cause d’Oman avant juillet 2020. De même, il n’y a pas eu d’importations de la Russie avant juin 2020, où une petite quantité a été importée. Les importations d’Oman ont augmenté de 46 % de juillet à novembre, tandis que celles de la Russie ont énormément augmenté de juin à novembre.

[52] D’après les estimations de l’ASFC, les marchandises en cause d’Oman et de la Russie représentaient 8,0 % et 5,9 % de toutes les importations, pour un total combiné de 13,9 %, dans la PVE.

[53] Les données de l’ASFC sur les volumes d’importation révèlent une tendance à la hausse des importations des deux pays visés, qui ont considérablement augmenté de juin à novembre 2020. Cette augmentation s’explique probablement par un remplacement des sources à la suite de l’ouverture de l’enquête dans Barres d’armature 3.

[54] En résumé, de l’estimation et de l’analyse de l’ASFC, il ressort une augmentation des volumes d’importation et une hausse considérable depuis l’enquête dans Barres d’armature 3. Comme nous l’avons vu, cette augmentation importante en termes absolus et relatifs s’explique probablement par un remplacement des sources.

Perte de ventes et baisse des prix

[55] La branche de production nationale a présenté des cas où elle a perdu des ventes ou a été contrainte à réduire ses prix pour concurrencer les importations de marchandises en cause des pays visés^{Note de bas de page 11}.

[56] Les importations de marchandises en cause ont été offertes à de bas prix pour obtenir l’acceptation du marché. Cette situation a entraîné une baisse des prix et une perte de ventes pour la branche de production nationale, qui, de ce fait, a subi une perte de recettes et un dommage sensible.

Gâchage des prix

[57] Les marchandises présumées sous-évaluées ont conquis une part du marché par un gâchage des prix. D’après les données de l’ASFC, les importations des pays visés représentaient 13,9 % de toutes les importations dans la PVE. De plus, malgré les frais de transport longue distance, les barres d’armature des pays visés étaient toujours offertes à des prix nettement inférieurs à ceux des producteurs canadiens selon la plainte dans Barres d’armature 3^{Note de bas de page 12}.

[58] D’après l’analyse de l’ASFC des données du SGER, dans la PVE, les prix des barres d’armature d’Oman et de la Russie étaient nettement inférieurs à la moyenne des prix des pays visés par l’enquête dans Barres d’armature 3 du deuxième trimestre (T2) de 2019 au T2 de 2020. De même, comme nous l’avons vu, pour obtenir des ventes, les importations des pays visés ont été à des prix qui ont gâché ceux de la branche de production nationale. Ainsi, elles ont conquis une part du marché par un gâchage des prix.

Conclusion de l’asfc concernant le dommage

[59] Dans l’ensemble, d’après sa propre recherche et sa propre analyse des documents douaniers et des renseignements fournis par la branche de production nationale, l’ASFC juge que les éléments de preuve indiquent de façon raisonnable que le dumping des marchandises en cause en provenance des pays visés a causé un dommage à l’industrie des barres d’armature au Canada, sous forme de perte de ventes, de baisse des prix et de gâchage des prix.

Conditions du marché international

[61] La pandémie de COVID-19 touchera les marchés international et intérieur du Canada. Le Fonds monétaire international affirme que la pandémie a provoqué une récession mondiale, ajoutant qu’elle a eu une plus grande incidence négative que prévu au T1 de 2020, et qu’une reprise plus graduelle est maintenant attendue^{Note de bas de page 13}. Trois autres facteurs majeurs influent actuellement sur le marché mondial des barres d’armature, chacun d’entre eux faisant croître la menace de dommage présentée par les marchandises en cause pour la branche de production nationale. Premièrement, les perspectives de la demande mondiale en acier et en barres d’armature sont faibles. Deuxièmement, le prix mondial des barres d’armature est à la baisse. Troisièmement, le marché mondial de l’acier, qui comprend les barres d’armature, souffre d’une surcapacité^{Note de bas de page 14}.

[62] Cette constatation est appuyée par les renseignements fournis par les producteurs nationaux. D’après les renseignements de CRU, le taux d’utilisation des producteurs de barres d’armature d’Oman devrait demeurer très bas jusqu’en 2022. De même, les producteurs de barres d’armature de la Russie connaîtront un faible taux d’utilisation en 2020 et 2021, avant un retour à la croissance en 2022. De plus, la demande en Russie devrait se contracter en 2021 avant de croître à nouveau en 2022^{Note de bas de page 15}.

[63] Les perspectives économiques internationales sont généralement faibles. C’est aussi le cas du marché, de la demande et du prix des barres d’armature, sur lesquels la surcapacité mondiale massive dans l’industrie sidérurgique exerce une pression. Compte tenu de ces facteurs, les pays visés devront trouver de nouveaux débouchés où exporter leurs marchandises. Il y a donc une menace pour la branche de production nationale, car ces nouveaux exportateurs chercheront à conquérir une part du marché, ce qui se traduira par un gâchage des prix, une baisse des prix et une perte de ventes sur le marché intérieur, comme l’a montré l’Énoncé des motifs concernant certaines barres d’armature pour béton RB3 2020 IN^{Note de bas de page 16}.

Mesures antidumping prises par le canada et d’autres pays à l’égard de marchandises de même description ou de marchandises similaires

[64] Au Canada, il y a des conclusions de dumping à l’égard des tubes soudés en acier au carbone d’Oman^{Note de bas de page 17}.

[65] En ce qui concerne les recours commerciaux d’autres pays, les États-Unis ont des conclusions en vigueur à l’égard d’un produit de l’acier d’Oman^{Note de bas de page 18} et de produits de l’acier de la Russie^{Note de bas de page 19}. De même, l’Union européenne a des conclusions en vigueur à l’égard de multiples produits de l’acier de la Russie^{Note de bas de page 20}. Les pays visés semblent avoir une propension à pratiquer le dumping de l’acier.

Conditions du marché intérieur

[66] En raison de la pandémie, une récession est maintenant prévue pour l’économie canadienne, sans compter qu’un prix du pétrole beaucoup plus bas avait déjà assombri les perspectives. À la fin de 2021, la production du secteur pétrolier et gazier devrait être de 20 % inférieure aux niveaux connus avant la crise. Cependant, il y a aussi des indicateurs positifs d’une reprise économique en 2021^{Note de bas de page 21}.

[67] D’après la trousse d’information des producteurs nationaux, CRU prévoit un recul de la demande en barres d’armature au Canada en 2020 et 2021^{Note de bas de page 22}, ce qui devrait exercer une pression à la baisse sur les prix aux dépens des producteurs nationaux. Puisque le prix des barres d’armature au Canada est habituellement supérieur à celui dans d’autres régions, le marché canadien pourrait attirer des exportateurs. Compte tenu de cette combinaison de facteurs, l’ASFC est d’avis que les pressions sur les prix dans la branche de production canadienne se poursuivront à l’avenir.

Mauvais résultats financiers

[68] La branche de production nationale allègue que ses résultats financiers témoignent de l’incidence dommageable du dumping. À l’appui de cette allégation, AMLPC et Gerdau ont présenté des résultats financiers récents^{Note de bas de page 23}.

[69] L’ASFC a examiné ces renseignements pour constater que le rendement financier de ces entreprises a été touché en 2020. Elle précise qu’il n’y a eu qu’une expédition d’Oman et une de la Russie au troisième trimestre de 2020. Toutefois, cette situation témoigne de l’incidence que les expéditions des pays visés par l’enquête dans Barres d’armature 3 ont eue sur le rendement financier des entreprises, et de la menace que celles de deux autres pays pratiquant le dumping présenteront pour les producteurs nationaux, sur qui les marchandises présumées sous-évaluées dans Barres d’armature 3 exercent déjà une pression. Comme nous l’avons vu, les marchandises en cause dans la présente enquête gâchent le prix moyen des marchandises présumées sous-évaluées des pays visés par l’enquête dans Barres d’armature 3. Par conséquent, il est fort probable que les marchandises en cause d’Oman et de la Russie présentent une menace de dommage pour la branche de production nationale.

Investissements

[70] AMLPC soutient que les importations continues des pays visés mettront en péril ses initiatives actuelles d’investissement et retarderont son obtention d’investissements éventuels en immobilisations^{Note de bas de page 24}.

[71] Après examen des renseignements fournis par le producteur national, l’ASFC a déterminé que ceux-ci confirment la menace de dommage pour les investissements.

Réorientation des produits

[72] Comme l’a souligné la plainte dans Barres d’armature 3, le risque de réorientation des produits existe pour les barres d’armature coupées à longueur, qui peuvent être produites à l’aide du même matériel que les barres de qualité « marchand » (MBQ) et celles de qualité spéciale (SBQ). De même, les barres d’armature sous forme de bobines peuvent être produites à l’aide du même matériel que les fils machine^{Note de bas de page 25}.

[73] L’ASFC précise que la réorientation des produits susmentionnée pourrait considérablement accroître la capacité de production de barres d’armature des pays visés. Elle reconnaît par ailleurs que cette situation pourrait à son tour entraîner une augmentation des volumes de marchandises en cause offertes sur le marché canadien.

Statut de produit de base des barres d’armature

[74] Le prix est un facteur déterminant de la décision d’achat des barres d’armature, qui constituent un produit de base. Compte tenu de la forte intensité capitalistique de la production de barres d’armature, les producteurs sont incités à maintenir les niveaux de production afin de protéger leurs investissements en immobilisations. Vu la faiblesse de la demande mondiale, la production sera un impératif de court à moyen terme, et les producteurs se feront concurrence pour obtenir des ventes limitées sur le marché canadien^{Note de bas de page 26}.

Augmentation du volume

[75] D’après les données de l’ASFC, il n’y a pas eu d’importations des marchandises en cause d’Oman avant juillet 2020. De même, il n’y a pas eu d’importations de la Russie avant juin 2020, où une petite quantité a été importée. Les importations d’Oman ont augmenté de 46 % de juillet à novembre, tandis que celles de la Russie ont énormément augmenté de juin à novembre.

[76] Les producteurs nationaux affirment en outre s’attendre à ce qu’il y ait d’autres expéditions de barres d’armature de la Russie d’ici la fin de 2020 et le début de 2021^{Note de bas de page 27}.

[77] Comme nous l’avons vu, compte tenu de cette hausse considérable des importations des pays visés, l’ASFC est d’avis que les volumes de marchandises en cause continueront vraisemblablement à augmenter en raison du remplacement des pays visés par l’enquête dans Barres d’armature 3. Les volumes croissants d’importations des marchandises en cause, à des prix qui gâchent largement ceux des producteurs nationaux, continueront à faire baisser ou à comprimer les prix intérieurs, et à menacer de ravir une part du marché aux producteurs canadiens.

Prix susceptibles d’entraîner une baisse ou une compression importante

[78] Comme il a été montré à l’ouverture de l’enquête dans Barres d’armature 3, quand les marchandises en cause sont importées sur le marché intérieur canadien à des prix susceptibles d’entraîner une baisse ou une compression des prix des marchandises similaires, et de stimuler la demande pour ces importations, la branche de production nationale est contrainte à réduire ses prix, ce qui se traduit par une perte de recettes et une réduction de la rentabilité^{Note de bas de page 28}.

[79] D’après l’analyse de l’ASFC des données sur les importations, dans la PVE, le prix moyen des barres d’armature d’Oman et de la Russie était nettement inférieur au prix intérieur le plus bas des dernières années^{Note de bas de page 29}. En l’absence de conclusions, il est fort probable que les pays visés continueront à exporter les marchandises en cause à des prix qui entraîneront une baisse ou une compression pour la branche de production nationale en raison de l’augmentation des volumes d’importation dans la PVE.

Conclusion de l’asfc concernant la menace de dommage

[80] Les conditions du marché international, les prix relativement élevés sur le marché canadien, la propension manifeste des pays visés à pratiquer le dumping de l’acier, les mauvais résultats financiers de la branche de production nationale en raison des importations présumées sous-évaluées, la menace présentée par la réorientation des produits et l’incidence sur les investissements, ainsi que l’augmentation des importations à bas prix, indiquent clairement, de façon raisonnable, que les marchandises en cause menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.