Avis d’ouverture d’enquête : Certaines barres d’armature pour béton 5 (RB5 2024 IN)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête le 3 mai 2024, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant le présumé dumping dommageable de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées de Bulgarie, de Thaïlande et des Émirats arabes unis. L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée par ArcelorMittal Long Products Canada, G.P., Gerdau Ameristeel Corporation et AltaSteel Inc.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7213.10.00.11
- 7213.10.00.12
- 7213.10.00.13
- 7213.10.00.90
- 7214.20.00.11
- 7214.20.00.12
- 7214.20.00.13
- 7214.20.00.14
- 7214.20.00.21
- 7214.20.00.22
- 7214.20.00.23
- 7214.20.00.24
- 7214.20.00.31
- 7214.20.00.32
- 7214.20.00.33
- 7214.20.00.34
- 7214.20.00.90
- 7215.90.00.20
- 7215.90.00.30
- 7227.90.00.50
- 7228.30.00.51
- 7228.30.00.52
- 7228.30.00.53
Ces numéros de classement tarifaire peuvent inclure des marchandises non en cause, et les marchandises en cause peuvent également relever de numéros de classement tarifaire supplémentaires.
La définition du produit ainsi que des renseignements supplémentaires sur le produit se trouvent à l’Annexe 1.
L’ASFC va enquêter pour déterminer si les importations font l’objet d’un dumping et rendra sa décision provisoire dans un délai de 90 jours. Des droits provisoires pourront alors être imposés.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.
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- Téléphone :
- Robert Wright : 343-553-1729
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Annexe 1 : Définition du produit
Les marchandises en cause sont définies comme suit :
Barres d'armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu'à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d’armature fabriqués, originaires ou exportées de la République de Bulgarie, du Royaume de Thaïlande et des Émirats arabes unis.
Sont aussi exclues les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243,84 cm).
Renseignements supplémentaires sur le produit
Pour plus de clarté, les marchandises en cause incluent toutes les barres à haute adhérence laminées à chaud, laminées en acier à billettes, en acier à rail, en acier d’essieu, en acier faiblement allié et autre acier allié qui ne correspondent pas aux exigences de la définition de l’acier inoxydable.
Les barres d’armature nues, parfois appelées barres d’armature noires, sont généralement utilisées pour des projets dans les environnements à l'épreuve de la corrosion ou les revêtements anticorrosifs ne sont pas nécessaires. D’un autre côté, les barres d’armature avec revêtement anticorrosif sont utilisées pour des projets de béton qui sont exposés à des environnements corrosifs, comme le sel voirie. Des exemples de revêtement anticorrosif pour les barres d’armature sont l’époxy ou les barres d’armature galvanisées à chaud. Les marchandises en cause incluent la barre d’armature nue et la barre d’armature munie d’un revêtement ou d’un fini.
Les produits de barres d’armature fabriqués sont généralement conçus à partir de programmes de conception automatisée par ordinateur et sont fabriqués sur mesure pour les besoins précis du projet d’un client. Ils ont habituellement un revêtement protecteur ou anticorrosif. Les barres d’armature qui sont simplement coupées à longueur ne sont pas considérées comme des produits fabriqués et correspondent ainsi à la définition des marchandises en cause.
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