SPT 2021 IN : Certains petits transformateurs de puissance
Énoncé des motifs — décisions définitives

Décisions

Ottawa, le 10 décembre 2021

Le 25 novembre 2021, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a mis fin au volet de son enquête en dumping portant sur certains petits transformateurs de puissance exportés au Canada en provenance de la Corée du Sud par IEN Hanchang Co., Ltd.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu une décision définitive de dumping concernant certains petits transformateurs de puissance originaires ou exportés de l’Autriche, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et de la Corée du Sud (à l’exception de ceux exportés de la Corée du Sud par IEN Hanchang Co., Ltd.).

Résumé

[1] Le 23 février 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de la part de Transformateurs Delta Star Inc., de Northern Transformer, de PTI Transformers Inc. et de PTI Transformers L.P. (ci-après « les plaignantes »), comme quoi les importations de certains petits transformateurs de puissance (PTP) originaires ou exportés de l’Autriche, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et de la Corée du Sud (ci-après « les sources visées ») ont font l’objet d’un dumping, et comme quoi ce dumping a causé et menace de causer un dommage aux producteurs canadiens de PTP^{Note de bas de page 1}.

[2] Le 16 mars 2021, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé les plaignantes que le dossier de plainte était complet. Elle a aussi envoyé un avis en ce sens aux gouvernements des sources visées.

[3] Les plaignantes ont présenté des éléments de preuve à l’appui des allégations de dumping des PTP en provenance des sources visées, ainsi que de dommage et de menace de dommage pour la branche de production nationale de marchandises similaires.

[4] Le 15 avril 2021, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert une enquête sur le dumping des PTP en provenance des sources visées.

[5] Sitôt avisé de l’ouverture de l’enquête, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale de marchandises similaires.

[6] Le 14 juin 2021, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des PTP en provenance des sources visées a causé un dommage ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale^{Note de bas de page 2}.

[7] Le 7 juillet 2021, l’ASFC a avisé les parties intéressées que la phase préliminaire de l’enquête serait prolongée conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.

[8] Le 27 août 2021, par suite de son enquête préliminaire et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision provisoire de dumping concernant les PTP en provenance des sources visées.

[9] Le même jour, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées de même description que celles auxquelles la décision s’applique et qui seraient dédouanées dans la période commençant le jour de la décision provisoire pour se terminer le jour où, soit l’ASFC mettrait fin à l’enquête pour n’importe quelles marchandises au titre du paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le TCCE rendrait une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la même loi, selon la première éventualité. Les droits provisoires ne s’appliquent pas à l’exportateur dont la marge estimative de dumping a été jugée minimale.

[10] Les éléments de preuve ont convaincu l’ASFC qu’il n’y a pas eu dumping des PTP originaires ou exportés de la Corée du Sud, exportés par IEN Hanchang Co., Ltd. Par conséquent, le 25 novembre 2021, l’ASFC a mis fin au volet de son enquête en dumping portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[11] Les éléments de preuve ont convaincu l’ASFC qu’il y a eu dumping des PTP originaires ou exportés des sources visées (à l’exception de ceux exportés de la Corée du Sud par IEN Hanchang Co., Ltd.). Par conséquent, le 25 novembre 2021, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping concernant ces marchandises en vertu de l’alinéa 41(1)b) de la LMSI.

[12] Le TCCE poursuit son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. D’ici à ce qu’il rende sa décision, annoncée pour le 24 décembre 2021, les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations de marchandises en cause en provenance des sources visées (à l’exception de celles exportées de la Corée du Sud par IEN Hanchang Co., Ltd.).

Période visée par l’enquête

[13] La période visée par l’enquête (PVE) en dumping est du 1 juillet 2019 au 31 décembre 2020.

Période d’analyse de rentabilité

[14] La période d’analyse de rentabilité (PAR) est du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Parties intéressées

Les produits

Caractéristiques du produit

[37] Tous les PTP sont des biens d’équipement qui sont fabriqués sur mesure selon les spécifications du client en fonction des besoins particuliers de celui-ci. Ils servent à accroître, à maintenir ou à diminuer la tension électrique dans des systèmes de transmission et de distribution à haute tension. En règle générale, la distribution d’électricité nécessite des transformateurs pour, premièrement, accroître (ou « élever ») la tension à la source de production (p. ex. un barrage hydroélectrique) afin de la transmettre de manière plus efficiente à des tensions plus élevées et pour, deuxièmement, diminuer (ou « abaisser ») la tension afin de la distribuer aux utilisateurs. Les PTP servent aussi à interconnecter différentes parties des réseaux de transmission et de distribution.

[38] Les PTP utilisent l’induction électromagnétique entre les circuits pour augmenter, diminuer ou transporter les niveaux de tension de sortie transmis. Il y a induction lorsque le champ électromagnétique causé par l’électricité passant dans un conducteur traverse un deuxième conducteur électrique et génère une tension dans le deuxième conducteur même si les deux conducteurs ne sont pas directement connectés. Cela exige un champ magnétique qui fluctue, produit par le courant alternatif pénétrant dans un conducteur d’entrée.

[39] Les PTP ont en commun certaines caractéristiques matérielles de base essentielles. Tous les PTP ont au moins une « partie active » où se produit l’induction électromagnétique. Elle consiste en un noyau, des bobinages, l’isolant électrique entre les bobinages et un système de fixation qui tient l’ensemble interne. L’ensemble interne est déposé dans une cuve métallique qui est remplie d’un agent isolant, et un système de refroidissement y est attaché. Un diagramme montrant les principales composantes d’un PTP figure ci-dessous :

[40] Le noyau d’un PTP se compose d’acier au silicium à grains orientés et est laminé avec un enduit inorganique. L’acier au silicium est stratifié en pièces et façonné en jambes et culasses du noyau. Les noyaux se composent habituellement de deux, trois, quatre ou cinq jambes suivant le nombre de phases, la capacité et les limitations du transport. Les PTP de moins de 10 MVA peuvent utiliser des noyaux bobinés dans certaines applications; les couches du noyau sont alors enroulées autour des bobinages plutôt que d’être superposées et façonnées en jambes et culasses.

[41] Il y a sur le noyau des bobinages faits d’un conducteur en cuivre recouvert d’un papier isolant et/ou d’un enduit d’émail pour isoler les spires les unes des autres. Ils fournissent une entrée et une sortie de tension électrique. Il y a habituellement des bobinages pour chaque niveau de tension, et il peut aussi y avoir un ou plusieurs bobinages pour la régulation de tension. Le bobinage peut se faire en spires, en hélices, en disques ou en disques interlacés. La méthode de bobinage employée dépend de la capacité, de la tension et de la gamme de prises exigées selon les spécifications de chaque PTP.

[42] Le noyau et les bobinages sont placés dans une cuve qui protège les parties actives du PTP. La cuve doit être assez solide pour résister à la pression interne d’un vide total et à des facteurs externes comme la météo. La cuve est habituellement remplie d’un liquide (ordinairement, de l’huile) pour le refroidissement et l’isolation. La taille de la cuve varie selon celle du noyau, les distances de tension requises, le nombre de bobinages et le type de régulation, qui est en soi une fonction de l’énergie transformée et des spécifications du client.

[43] Tous les PTP possèdent un système de refroidissement qui s’assure que la chaleur est dissipée et empêche de dépasser la limite de température spécifiée. La méthode de refroidissement est déterminée par les exigences et l’utilisation du client. Les PTP peuvent utiliser plusieurs systèmes de refroidissement différents, notamment : le refroidissement naturel à l’huile/le refroidissement naturel à air (souvent abrégé par ONAN), le refroidissement naturel à l’huile/le refroidissement à air forcé (ONAF), le refroidissement à l’huile forcé/le refroidissement à air forcé (OFAF), le refroidissement à l’huile dirigé/le refroidissement à air forcé (ODAF) et le refroidissement à l’huile forcé/le refroidissement à l’eau forcé (OFWF). Pour d’autres fluides isolants, comme les fluides à base d’ester ou le silicium, la lettre « O » initiale de l’abréviation est remplacée par d’autres lettres désignant le fluide (K ou L).

[44] Un certain nombre de matières premières entrent dans la fabrication de tous les PTP. Les plus importantes sont le cuivre, l’acier magnétique, l’acier de la cuve et le matériau isolant. L’huile est aussi un élément isolant très important qui est souvent compris dans la vente du PTP ou acheté séparément par le client.

[45] Dans la catégorie des marchandises des PTP, il y a 16 fonctions ou caractéristiques communes sur mesure qui peuvent être adaptées aux critères particuliers du client. Les spécifications précises requises pour chacune de ces caractéristiques peuvent avoir une incidence considérable sur le coût global de production du transformateur.

[46] Les caractéristiques sur mesure les plus courantes sont les suivantes :

• Puissance maximale en MVA
• Type
• Tension
• Tension de tenue au choc (BIL)
• Nombre de bobinages
• Nombre de phases (1 ou 3)
• Impédance
• Régulation par changeur de prises
• Niveau de bruit
• Pertes par la charge (en kilowatts)
• Pertes à vide (en kilowatts)
• Catégorie d’agent de refroidissement
• Capacité de surcharge requise
• Fréquence
• Type de courant à transformer (courant alternatif ou courant continu)

Marchandises similaires et catégorie unique

[58] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[59] En se penchant sur la question des marchandises similaires, le TCCE tient habituellement compte de divers facteurs, y compris les caractéristiques matérielles des marchandises (comme la composition et l’aspect), leurs caractéristiques de marché (comme l’interchangeabilité, le prix, les réseaux de distribution et les utilisations ultimes), et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[60] En l’espèce, le TCCE s’est encore penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire en dommage. Le 29 juin 2021, il a rendu sa décision et ses motifs, indiquant qu’il était convaincu que les PTP de production nationale sont des marchandises similaires par rapport aux marchandises en cause^{Note de bas de page 21}. Par ailleurs, il a conclu que les marchandises en cause constituent une catégorie unique de marchandises^{Note de bas de page 22}.

[61] Bien que tous les PTP aient des caractéristiques et utilisations similaires, ils sont des biens d’équipement fabriqués sur mesure selon les spécifications et les besoins particuliers du client. Les marchandises produites dans les sources visées servent à accroître, à maintenir ou à diminuer la tension électrique dans des systèmes de transmission et de distribution à haute tension. Tant les marchandises au Canada que celles dans les sources visées sont fabriquées essentiellement selon le même processus de production et les mêmes étapes de conception de base. Lorsqu’elles ont les mêmes spécifications, les marchandises produites par les plaignantes sont tout à fait interchangeables avec les marchandises en cause importées des sources visées.

[62] Même si les marchandises fabriquées par la branche de production nationale peuvent être ou ne pas être considérées comme identiques, à tous égards, aux marchandises en cause importées des sources visées, l’ASFC conclut que les marchandises canadiennes sont très proches des marchandises en cause. Par ailleurs, après examen des matières premières entrant dans la fabrication des marchandises, du processus de production, des caractéristiques matérielles, des utilisations ultimes et de tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC est d’avis que les marchandises en cause constituent une catégorie unique de marchandises.

Branche de production nationale

[63] La branche de production nationale est composée des trois plaignantes, ainsi que de Transformateurs Pioneer Ltée et de Stein Industries Inc., qui appuient la plainte^{Note de bas de page 23}. D’après les éléments de preuve disponibles, l’ASFC est convaincue que les plaignantes et les producteurs appuyant la plainte assurent toute la production connue de marchandises similaires au Canada.

Importations au Canada

[64] À la phase finale de l’enquête, l’ASFC a confirmé le volume et la valeur des importations à la lumière de ses documents de déclaration ainsi que des autres renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.

[65] Ci-dessous, la distribution des importations de PTP selon l’ASFC aux fins de la décision définitive :

Déroulement de l’enquête

[66] Pour son enquête, l’ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs, connus et potentiels, des questionnaires sur leurs expéditions de PTP dédouanées au Canada dans la PVE.

[67] Les exportateurs, producteurs et vendeurs ont été prévenus que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR, de fournir tous les renseignements et les documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors de vérifications, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs marge de dumping et droits antidumping soient déterminés d’après les faits connus — et donc peut-être à leur désavantage.

[68] Plusieurs parties ont demandé une prorogation de leur délai pour répondre. En raison des mesures prises par les gouvernements et les autorités sanitaires partout dans le monde pour lutter contre la pandémie de COVID-19, il a été difficile pour les intervenants, notamment les exportateurs à l’étranger ainsi que les entreprises canadiennes et leurs avocats, de répondre à la DDR de l’ASFC dans les délais. Afin d’atténuer les pressions exercées par la pandémie mondiale de COVID-19, l’ASFC a donc accordé aux exportateurs, le cas échéant, un nouveau délai lui laissant assez de temps pour examiner leurs réponses aux fins de la décision provisoire.

[69] Après examen des réponses aux DDR, l’ASFC a envoyé des DDR supplémentaires (DDRS) et des lettres de lacunes à plusieurs parties ayant fait une réponse pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses, au besoin. Elle a effectué des vérifications auprès de certaines parties ayant fait une réponse au moyen de questionnaires de vérification.

[70] Les renseignements présentés par les exportateurs en réponse à la DDR en dumping et les résultats de l’enquête en dumping de l’ASFC sont détaillés dans la section Enquête en dumping du présent document.

[71] À la phase finale de l’enquête, l’ASFC a reçu des mémoires et des contre-exposés des avocats représentant les plaignantes, les importateurs et les exportateurs des sources visées. Leurs observations sont détaillées à l’annexe 2.

Enquête en dumping

Décisions

[146] Le 25 novembre 2021, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin au volet de son enquête en dumping portant sur certains PTP exportés de la Corée du Sud par Hanchang.

[147] Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping concernant certains PTP originaires ou exportés de l’Autriche, du Taipei chinois et de la Corée du Sud (à l’exception de ceux exportés de la Corée du Sud par Hanchang).

Mesures à venir

[148] La période provisoire a commencé le 27 août 2021 et se terminera le jour des conclusions du TCCE, qui sont attendues pour le 24 décembre 2021. Les droits antidumping provisoires vont s’appliquer jusqu’alors aux importations de marchandises en cause de l’Autriche, du Taipei chinois et de la Corée du Sud (à l’exception de celles exportées de la Corée du Sud par Hanchang). Pour en savoir plus sur l’application des droits provisoires, on consultera l’Énoncé des motifs de la décision provisoire.

[149] Si le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées n’ont pas causé de dommage et ne menacent pas non plus d’en causer, alors la procédure prendra fin, et la totalité des droits provisoires payés ou des garanties déposées par les importateurs sera restituée.

[150] Si, en revanche, le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées ont causé un dommage, les droits antidumping payables sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC pendant la période provisoire seront rendus définitifs, conformément à l’article 55 de la LMSI. Les importations dédouanées par l’ASFC après le jour des conclusions du TCCE seront frappées de droits antidumping équivalents à la marge de dumping.

[151] Les importateurs sont tenus de payer tous les droits exigibles. Ceux qui n’indiqueront pas le code LMSI requis ou ne décriront pas correctement les marchandises dans les documents douaniers s’exposeront à des sanctions administratives pécuniaires. Il convient d’ajouter que le paiement, la perception et le remboursement éventuel des droits LMSI sont régis par la Loi sur les douanes, et que des intérêts s’accumuleront sur les paiements en retard.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[152] Il est parfois possible d’imposer des droits antidumping rétroactifs sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être frappées de droits antidumping.

Publication

[153] Un avis de la décision définitive de dumping sera publié dans la Gazette du Canada, comme le veut l’alinéa 41(3)a) de la LMSI.

[154] La clôture du volet de l’enquête en dumping portant sur certains PTP exportés au Canada en provenance de la Corée du Sud par Hanchang fera l’objet d’un avis dans la Gazette du Canada, conformément à l’alinéa 41(4)a) de la LMSI.

Renseignements

[155] Le présent Énoncé des motifs est publié sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Voici à qui s’adresser pour en savoir plus :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

• Téléphone :
• Laurie Trempe : 343-553-1588

Courriel: simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

Annexe 1 : sommaire des marges de dumping

Annexe 2 : observations concernant le dumping

Après la clôture du dossier le 5 octobre 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu des mémoires des plaignantes, de Hyundai Electric & Energy Systems (Hyundai Energy) et de Hyundai Electric America Corporation (HE America), d’ILJIN Electric Co., Ltd. et d’ILJIN Electric USA, Inc. (collectivement « ILJIN »), de Shihlin Electric & Engineering Corp. (SEEC), ainsi que de Siemens Energy Austria GmbH (SE AT) et de Siemens Energy Canada Limited (SECL). L’ASFC a reçu des contre-exposés de Northern Transformer Corporation, de PTI Transformers Inc., de PTI Transformers L.P. et de Transformateurs Delta Star Inc. (collectivement « les plaignantes »), de Hyundai Energy et de HE America, d’ILJIN, de SEEC, ainsi que de SE AT et de SECL.

Certains renseignements dans les mémoires et les contre-exposés ont été désignés comme confidentiels par les avocats les ayant présentés. Ainsi, la capacité de l’ASFC d’aborder toutes les questions soulevées dans les observations s’en trouve limitée.

L’ASFC a fourni les réponses ci-dessous aux observations concernant la décision définitive de dumping. Elle n’abordera pas les observations concernant le travail d’exécution futur dans le présent Énoncé des motifs.

Les questions de fait essentielles soulevées par les parties se résument comme suit :

Montant pour les bénéfices permettant une comparaison utile (SEEC)

Mémoire

L’avocat de SEEC soutient que le fondement utilisé par l’ASFC pour déterminer un montant pour les bénéfices aux fins de la décision provisoire, soit d’après la moyenne pondérée des bénéfices réalisés sur les ventes intérieures de marchandises de la même catégorie générale en fonction des ventes intérieures totales de PTP de SEEC, ne permet pas une comparaison utile. L’avocat affirme que l’ASFC devrait plutôt déterminer un montant pour les bénéfices d’après les ventes intérieures qui sont comparables aux ventes canadiennes de SEEC en limitant les marchandises sélectionnées à un type particulier de PTP^{Note de bas de page 26}.

Contre-exposé

L’avocat des plaignantes maintient l’affirmation formulée dans son mémoire selon laquelle l’ASFC devrait appliquer une prescription ministérielle pour calculer les valeurs normales et les prix à l’exportation de SEEC. L’avocat ajoute que, si l’ASFC devait accepter les données de SEEC aux fins de la décision définitive, elle devrait rejeter les affirmations de cette dernière concernant la méthode de calcul d’un montant pour les bénéfices comme étant incompatibles avec les dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ainsi que la pratique de longue date de l’ASFC^{Note de bas de page 27}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC n’est pas d’accord avec l’affirmation formulée par SEEC selon laquelle elle devrait limiter le groupe de marchandises entrant dans la même catégorie générale à un type particulier de PTP puisqu’il en résulterait une sélection de marchandises trop étroite pour déterminer un montant pour les bénéfices qui tienne compte des nombreux facteurs influant sur les coûts et les prix des PTP.

Pour l’application de l’alinéa 19b), l’ASFC a déterminé un montant raisonnable pour les bénéfices selon la hiérarchie des sous-alinéas 11(1)b)(i) à (vi) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), en tenant compte de l’article 13 du RMSI et des articles 15 et 16 de la LMSI.

En ce qui concerne SEEC, puisqu’il n’y a eu aucune vente intérieure de marchandises similaires dans la période d’analyse de rentabilité (PAR), l’ASFC a déterminé un montant raisonnable pour les bénéfices en fonction des ventes intérieures de marchandises de la même catégorie générale, conformément au sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI.

Exactitude et intégralité des réponses (plaignantes)

Mémoire

L’avocat des plaignantes a formulé des observations concernant l’exactitude et l’intégralité des renseignements présentés par Shihlin Electric & Engineering (SEEC), IEN Hanchang Co., Ltd. (Hanchang), Siemens Energy Austria GmbH (SE AT) et Hyundai Electric & Energy Systems (Hyundai Energy), en réponse à la demande de renseignements (DDR) en dumping, aux DDR supplémentaires et/ou aux lettres de lacunes. L’avocat soutient que la valeur normale et le prix à l’exportation devraient être déterminés par prescription ministérielle^{Note de bas de page 28}.

Contre-exposés

Les avocats de SEEC et de Hyundai Energy ont répondu aux affirmations des plaignantes, indiquant que chaque entreprise avait fourni tous les renseignements requis par l’ASFC pour calculer les valeurs normales et les prix à l’exportation^{Note de bas de page 29}.

Réponse de l’ASFC

Après examen de leurs réponses, l’ASFC a jugé que SEEC, Hanchang et Hyundai Energy avaient fourni des renseignements suffisants et fiables. Par conséquent, elle a utilisé les réponses de ces trois exportateurs pour déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les marges de dumping aux fins de la décision définitive.

Après examen de sa réponse, l’ASFC a jugé que SE AT n’avait pas fourni de renseignements suffisants en temps opportun. Par conséquent, aux fins de la décision définitive, elle a déterminé les valeurs normales et les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Détermination des prix à l’exportation pour les exportateurs coopératifs selon l’alinéa 25(1)c) (plaignantes)

Mémoires

L’avocat des plaignantes soutient qu’aux fins de la décision définitive, les prix à l’exportation pour les ventes entre les exportateurs coopératifs et les importateurs affiliés coopératifs devraient être déterminés selon l’alinéa 25(1)c) plutôt que l’alinéa 25(1)d) de la LMSI puisque les marchandises vendues par l’importateur au client canadien l’ont été dans le même état que celles vendues par l’exportateur à l’importateur affilié^{Note de bas de page 30}.

L’avocat de Hyundai Energy soutient que l’alinéa 25(1)d) s’applique aux marchandises qui sont importées à des fins d’assemblage, entre autres. L’avocat ajoute que les marchandises en cause vendues par Hyundai Energy ont été assemblées et mises à l’essai avant que le client ne l’autorise à les expédier au Canada^{Note de bas de page 31}.

Contre-exposé

L’avocat de Hyundai Energy réaffirme que l’alinéa 25(1)d) s’applique aux ventes de marchandises en cause puisqu’il porte sur les ventes de marchandises importées à des fins d’assemblage^{Note de bas de page 32}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a déterminé que les marchandises en cause étaient démontées pour l’expédition au Canada, puis remontées et installées à l’emplacement du client après l’importation. Ainsi, l’alinéa 25(1)d) s’applique puisqu’il porte sur les marchandises importées pour assemblage. Cette méthode est conforme à celle employée dans l’affaire Transformateurs à liquide diélectrique.

Déduction des dépenses nettes des prix à l’exportation calculés selon les articles 24 et 25 (plaignantes)

Mémoire

L’avocat des plaignantes soutient qu’au moment de prendre en compte les marchandises accessoires non en cause, comme l’huile, et les services accessoires non cause, comme la mise en service et l’installation, là où ils sont déclarés séparément et facturés à l’importateur ou au client canadien, l’ASFC ne devrait déduire que les dépenses nettes du prix des marchandises en cause^{Note de bas de page 33}.

L’avocat soutient qu’une approche dite du plafonnement des revenus est utilisée par le Department of Commerce (DOC) et a été approuvée par la Court of International Trade des États-Unis. Il ajoute qu’une telle approche a été appliquée par le DOC pour les gros transformateurs de puissance^{Note de bas de page 34}.

Contre-exposés

Les avocats de Hyundai Energy et d’ILJIN soutiennent que les plaignantes se trompent lorsqu’elles affirment que l’ASFC devrait appliquer le plafonnement des revenus, qui, selon eux, ne serait pas conforme au libellé de la LMSI^{Note de bas de page 35}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a utilisé les renseignements au dossier pour déterminer les prix à l’exportation et les marges de dumping correspondantes selon les dispositions de la LMSI et du RMSI. L’approche du plafonnement des revenus utilisée par le DOC n’est pas conforme aux dispositions de la LMSI et du RMSI; c’est pourquoi elle n’a pas été retenue par l’ASFC pour prendre en compte les marchandises et les services accessoires non en cause.

Détermination des prix à l’exportation des marchandises en cause importées par Remington (Hyundai Energy et HE America)

Mémoire

Rien n’indique que Hyundai Energy et Remington ont un lien de dépendance

L’avocat de Hyundai Energy soutient que rien n’indique, dans le cadre de la présente procédure, que Hyundai Energy et Remington ont un lien de dépendance. Il ajoute que la nouvelle décision définitive citée, qui concluait à un lien entre Hyundai Heavy Industries et Remington, ne prouve pas que Hyundai Energy et Remington ont un lien de dépendance. L’avocat fait valoir que des conclusions selon lesquelles une autre entreprise et Remington avaient un lien de dépendance il y a une décennie, et ce, à l’égard de marchandises différentes, ne peuvent justifier la décision selon laquelle Hyundai Energy et Remington avaient un lien de dépendance dans la période visée par l’enquête (PVE)^{Note de bas de page 36}.

L’avocat soutient par ailleurs que l’article 6.6 de l’Accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce exige que l’ASFC s’assure de l’exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées, et sur lesquels elle fonde ses conclusions^{Note de bas de page 37}.

Il n’est pas nécessaire de comparer les prix à l’exportation pour déterminer leur fiabilité

L’avocat soutient que la LMSI ni n’exige ni ne permet la détermination de la fiabilité des prix à l’exportation par une comparaison de ceux-ci. Il ajoute que, selon la politique de l’ASFC et le Guide LMSI, la comparaison des prix à l’exportation n’est pas le seul moyen de déterminer leur fiabilité^{Note de bas de page 38}.

L’avocat soutient par ailleurs que la question de la légalité de la comparaison des prix à l’exportation par l’ASFC aux fins de détermination de leur fiabilité selon l’article 24 est actuellement devant le Tribunal canadien du commerce extérieur dans les appels Hyundai Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (EA-2019-008/010) et Remington Sales Co. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (EA-2019-009). L’avocat ajoute que, si ces décisions devaient être rendues avant la décision définitive, l’ASFC serait contrainte à respecter les conclusions du Tribunal à l’égard de son test de fiabilité^{Note de bas de page 39}.

L’ASFC doit préciser un prix à l’exportation et non une marge de dumping

L’avocat soutient que, si l’ASFC devait déterminer les prix à l’exportation de Remington selon le paragraphe 29(1), elle devrait décider d’une méthode pour préciser un prix à l’exportation et non une marge de dumping, conformément à l’affaire Canada — Tube soudé^{Note de bas de page 40}.

Contre-exposé

Rien n’indique que Hyundai Energy et Remington ont un lien de dépendance

L’avocat des plaignantes soutient que l’ASFC a correctement conclu que Hyundai Energy et Remington avaient un lien de dépendance dans le cadre de la présente enquête. À l’appui de son affirmation, l’avocat ajoute que Hyundai Energy n’a présenté aucun autre élément de preuve comme quoi elle n’avait pas de lien de dépendance avec Remington. L’avocat fait également valoir que l’ASFC s’est par le passé fiée à des décisions prises dans le cadre d’enquêtes antérieures pour éclairer une enquête en cours sur la question du dumping et celle du subventionnement, et il cite des exemples de chacune à l’appui de son affirmation^{Note de bas de page 41}.

Enfin, l’avocat soutient que le dossier de la présente enquête contient des éléments de preuve d’un lien de dépendance entre Hyundai Energy et Remington, sous la forme de la réponse au questionnaire de l’exportateur de Hyundai Energy, qui indique que Remington a fait des affaires sous le nom de Hyundai Heavy Industries (Canada) dans la PVE. Selon l’avocat, cela appuie l’existence de liens entre Hyundai Energy et Remington/Hyundai Heavy Industries (Canada)^{Note de bas de page 42}.

L’ASFC doit préciser un prix à l’exportation et non une marge de dumping

L’avocat des plaignantes soutient que l’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements disponibles pour appliquer une prescription ministérielle afin de calculer les prix à l’exportation de Remington aux fins de la décision provisoire, puisque le taux fixé par prescription ministérielle se fonde sur les ventes de Hyundai Energy à un autre importateur canadien affilié qui a exporté au Canada dans la PVE, et qu’il était ainsi raisonnable de supposer que les transactions et le niveau de dumping de Hyundai Energy sur les ventes faites à Hyundai Canada HCI seraient représentatifs du dumping qui se produit au niveau de la transaction entre affiliées que sont Hyundai Energy et Remington^{Note de bas de page 43}.

Réponse de l’ASFC

Au cours de l’enquête, tant Hyundai Energy que Remington ont omis de présenter des éléments de preuve comme quoi elles n’avaient pas de lien de dépendance aux fins de la décision définitive. Dans l’affaire Transformateurs à liquide diélectrique, Remington a été jugée avoir un lien de dépendance avec le prédécesseur de Hyundai Energy, Hyundai Heavy Industries. Par conséquent, aux fins de la décision définitive, l’ASFC a jugé que Hyundai Energy et Remington avaient un lien de dépendance.

Tout au long de l’enquête, Remington a choisi de ne pas fournir de renseignements, malgré les multiples demandes de l’ASFC. Remington ne lui ayant pas fourni de renseignements suffisants pour déterminer les prix à l’exportation selon les articles 24 et 25 de la LMSI, l’ASFC les a déterminés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la même loi.

Fiabilité des prix à l’exportation de Hyundai Canada (Hyundai Energy et HE America)

Mémoire

L’avocat de Hyundai Energy soutient que les prix à l’exportation de Hyundai Canada pour les marchandises en cause sont fiables d’après les éléments de preuve au dossier, pourvu que l’ASFC calcule les prix à l’exportation selon l’article 25. L’avocat affirme qu’aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a incorrectement estimé les prix à l’exportation de Hyundai Canada selon l’article 25 lorsqu’elle a déduit des montants pour les revenus de services et les dépenses de tiers, pour ainsi arriver à des prix à l’exportation selon l’article 25 inférieurs à ceux selon l’article 24, et donc, non fiables. L’avocat ajoute que la légalité de la déduction des revenus de services et des dépenses de tiers est aussi en cause dans les appels qui sont devant le Tribunal^{Note de bas de page 44}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a utilisé les renseignements au dossier pour déterminer les prix à l’exportation et les marges de dumping correspondantes selon les dispositions de la LMSI et du RMSI. Afin de calculer les prix à l’exportation selon l’article 25 pour Hyundai Canada, elle a fait des déductions liées aux revenus de services et aux dépenses de tiers conformément à l’alinéa 25(1)d) de la LMSI. En fin de compte, les prix à l’exportation ont été jugés fiables et ont été déterminés selon l’article 24 de la même loi.

Méthode de calcul des prix à l’exportation pour HE America (Hyundai Energy et HE America)

Mémoire

L’avocat de Hyundai Energy soutient que l’ASFC devrait déterminer des prix à l’exportation pour HE America aux fins de la décision définitive. Il affirme que l’ASFC a exclu HE America de l’enquête sous prétexte que cette dernière n’avait pas importé de marchandises en cause dans la PVE. Il ajoute que, lors d’une rencontre de divulgation, l’ASFC avait affirmé que l’enquête se limitait aux importations faites dans la PVE, et qu’elle ne pouvait examiner celles faites avant ou après cette période en raison de la nécessité d’effectuer un test du caractère négligeable aux fins de la décision provisoire. L’avocat soutient qu’aux termes de la LMSI, le caractère négligeable se rapporte à une analyse du volume de marchandises en cause dans une enquête qui sont dédouanées au Canada, et non à une période précise^{Note de bas de page 45}.

Contre-exposé

L’avocat des plaignantes soutient que l’ASFC peut refuser d’examiner les réponses non pertinentes pour l’enquête. L’avocat ajoute que, dans l’affaire Barres d’armature pour béton, l’ASFC n’a pas pris en compte les renseignements fournis par Balakovo Steel Works JSC (BSW). Il affirme que l’enquête a porté uniquement sur les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE, et que les renseignements de BSW n’étaient pas pertinents pour l’enquête et n’ont donc pas été utilisés^{Note de bas de page 46}.

Réponse de l’ASFC

La PVE pour la présente enquête est du 1 juillet 2019 au 31 décembre 2020. Puisque HE America n’a pas importé de marchandises en cause au Canada dans la PVE, le calcul des prix à l’exportation pour les importations de HE America faites hors de la PVE n’était pas nécessaire pour la détermination des marges de dumping aux fins de l’enquête.

Autre prescription ministérielle pour HE America (Hyundai Energy et HE America)

Mémoire

L’avocat de Hyundai Energy affirme que, si l’ASFC n’accorde pas de méthode de calcul des prix à l’exportation pour HE America aux fins de la décision définitive, cette dernière lui demande d’appliquer une prescription ministérielle afin de déterminer un prix à l’exportation à son endroit qui tienne compte de sa participation et de sa coopération dans le cadre de l’enquête^{Note de bas de page 47}.

Réponse de l’ASFC

Comme nous l’avons vu dans les sections « tous les autres exportateurs » du présent document, aux fins de détermination des valeurs normales, l’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés pour les exportateurs ayant fait une réponse complète et fiable aux fins de la décision définitive constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête puisque, contrairement à celles-ci, ils reflétaient les pratiques commerciales véritables des exportateurs dans la PVE.

L’ASFC a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation pour chaque transaction des exportateurs ayant fait une réponse complète et fiable, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour déterminer les valeurs normales. L’ASFC considère que cette méthode, qui se fonde sur les renseignements concernant les marchandises expédiées au Canada dans la PVE, limite suffisamment l’intérêt que pourraient tirer les exportateurs à ne pas fournir les renseignements nécessaires dans le cadre de l’enquête en dumping par opposition à ceux les ayant fournis.

Ouverture d’une enquête à l’endroit de l’Autriche (SE AT et SECL)

Mémoire

L’avocat de SE AT et de SECL a présenté un mémoire dans lequel il affirme que l’ASFC a ouvert une enquête par erreur à l’égard des marchandises en cause originaires ou exportées de l’Autriche^{Note de bas de page 48}.

Réponse de l’ASFC

Le paragraphe 31(1) de la LMSI prévoit que « le président fait ouvrir une enquête portant sur le dumping ou le subventionnement des marchandises et sur la présence d’indications raisonnables que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, s’il est d’avis que des éléments de preuve indiquent, à la fois : a) que les marchandises ont été sous-évaluées ou subventionnées; b) de façon raisonnable que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage ».

Dans l’affaire qui nous intéresse, l’ASFC disposait d’éléments de preuve comme quoi un certain nombre de marchandises en cause exportées de l’Autriche et importées au Canada dans la PVE pourraient avoir été sous-évaluées. Vu la nature des marchandises en cause (biens d’équipement), l’ASFC ne disposait que d’un nombre limité d’importations dans la PVE à analyser avant d’ouvrir l’enquête. Cependant, les renseignements dont elle disposait donnaient des indications raisonnables de dumping sur de multiples transactions, ainsi que de dommage ou de menace de dommage pour la branche de production nationale; par conséquent, l’ouverture d’une enquête en vertu du paragraphe 31(1) était justifiée.