SPT 2021 IN : Certains petits transformateurs de puissance
Avis d’une décision provisoire
Ottawa, le
Le 27 août 2021, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certains petits transformateurs de puissance d’Autriche, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois) et de la Corée du Sud.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 8504.22.00.20
- 8504.23.00.00
Dans certains cas, les marchandises en cause peuvent aussi être importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 8504.90.90.10
- 8504.90.90.82
- 8504.90.90.90
La liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Seule la définition du produit fait autorité à l’égard des marchandises en cause.
Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause d’Autriche, du Taipei Chinois et de la Corée du Sud qui sont dédouanées par l’ASFC à compter du 27 août 2021. Lorsque la marge de dumping est minimale, l’enquête continuera mais les droits provisoires ne seront pas exigibles.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC.
Pour de plus amples renseignements sur la déclaration en détail et le paiement des droits provisoires, consultez le Guide d’autocotisation LMSI.
Nom et coordonnée de l’agent responsable :
- Téléphone :
- Jonathan Thiffault : 343-553-1639
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
| Originaires ou exportés de | Marges de dumping estimatives (% du prix d’exportation) |
Droits provisoires exigibles (% du prix d’exportation) |
|---|---|---|
| Autriche | ||
| Siemens Energy Austria GmbH | 78,4 % | 78,4 % |
| Taipei chinois | ||
| Shihlin Electric & Engineering Corporation | 17,2 % | 17,2 % |
| Corée du Sud | ||
| Hyundai Electric & Energy Systems | 78,4 % | 78,4 % |
| IEN Hanchang Co., Ltd. | 0,0 %1 | 0,0 %1 |
| ILJIN Electric Co., Ltd. | 16,7 % | 16,7 % |
| Tous les autres exportateurs | 78,4 % | 78,4 % |
| 1Lorsque la marge de dumping est minimale, l’enquête continuera mais les droits provisoires ne seront pas exigibles | ||
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