SPT 2021 IN : Certains petits transformateurs de puissance
Prorogation d’enquête
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (AFSC) a aujourd’hui prorogé la phase préliminaire de l’enquête sur le présumé dumping dommageable de certains petits transformateurs de puissance en provenance d’Autriche, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), et de la Corée du Sud.
La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) prévoit que, en toute circonstance normale, l’étape provisoire de l’enquête doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celle-ci. Toutefois, en raison de l’existence de circonstances qui font qu’il est exceptionnellement difficile de rendre une décision provisoire de dumping ou clore l’enquête pour tout ou partie des marchandises dans un délai de 90 jours, ce délai a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.
Conséquemment, la détermination de rendre une décision provisoire de dumping ou clore l’enquête pour tout ou partie des marchandises sera prise le ou avant le 27 août 2021.
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