UDS 2020 IN : Certains sièges domestiques rembourrés
Prorogation des enquêtes

Ottawa, le 15 mars 2021

L’Agence des services frontaliers du Canada a aujourd’hui prorogé la phase préliminaire des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains sièges domestiques rembourrés de Chine et de Vietnam.

La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) prévoit que, en toute circonstance normale, l’étape provisoire des enquêtes doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celles-ci. Toutefois, en raison de la complexité et du caractère inédit des points soulevés par les enquêtes, ce délai de 90 jours a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.

Conséquemment, la décision de rendre des décisions provisoires ou de mettre fin aux enquêtes à l’égard de certaines ou l’ensemble des marchandises sera émise d’ici le 5 mai 2021.

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