UDS 2020 IN : Certains sièges domestiques rembourrés
Énoncé des motifs — décisions provisoires

Plaignante

[13] Le nom et l’adresse de la plaignante sont les suivants :

Palliser Furniture Ltd.
70 Lexington Park
Winnipeg (Manitoba)  R2G 4H2

[14] Fondée en 1944, Palliser fabrique des SDR, qu’elle distribue et vend à des détaillants partout au Canada, depuis son usine canadienne située à Winnipeg, Manitoba^{Note de bas de page 1}.

Autres producteurs

[15] La plaignante a recensé 14 autres producteurs de SDR au Canada^{Note de bas de page 2} :

[16] Fornirama Ltd. (Fornirama), El Ran et Jaymar Furniture (Jaymar) appuient la plainte^{Note de bas de page 3}. EQ3 Ltd. (EQ3), une entreprise liée à Palliser, appuie aussi la plainte^{Note de bas de page 4}. La plaignante n’a pas indiqué si elle avait connaissance d’un producteur national s’opposant à la plainte.

[17] De plus, par ses propres recherches, l’ASFC a recensé 36 autres producteurs canadiens potentiels de SDR. Par conséquent, le 6 novembre 2020, elle a adressé à 50 producteurs potentiels de SDR au Canada une demande de renseignements (DDR) concernant les conditions d’ouverture^{Note de bas de page 5}, surtout pour déterminer s’ils produisent des marchandises similaires, combien de marchandises similaires sont produites au Canada, et s’ils appuient la plainte, s’y opposent, ou sont neutres à son égard. L’ASFC a reçu six réponses complètes à la DDR concernant les conditions d’ouverture, dont quatre des producteurs susmentionnés appuyant la plainte et deux des producteurs suivants :

Creative Custom Furnishings
350 Oakdale Rd
Toronto, ON  M3N 1W5

Huppé Meubles Inc.
225 Rue de la Jacques Cartier
Victoriaville (QC)  G6T 1Y1

[18] Par ailleurs, quatre entreprises ont confirmé ne pas produire de marchandises similaires au Canada. Ainsi, il y a sept producteurs confirmés et 40 autres producteurs potentiels de SDR au Canada.

Syndicats

[19] La plaignante affirme qu’il n’y a aucun syndicat connu représentant des personnes employées dans la production de SDR au Canada^{Note de bas de page 6}.

Importateurs

[20] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 1 989 importateurs potentiels des marchandises en cause à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements contenus dans la plainte. Elle a adressé à tous ces importateurs une DDR^{Note de bas de page 7}. L’ASFC a reçu 31 réponses à la DDR adressée aux importateurs et deux exposés généraux contenant des observations sur cette DDR.

Exportateurs

[21] L’ASFC a recensé 671 exportateurs potentiels des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine et du Vietnam à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements contenus dans la plainte. Elle a adressé à tous ces exportateurs une DDR en dumping^{Note de bas de page 8} et une DDR en subventionnement^{Note de bas de page 9}.

[22] Les exportateurs et producteurs suivants des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine ont fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumping : Anji Cozy Home Co., Ltd.; Anji Hengrui Furniture Co., Ltd.; Anji Hengyi Furniture Co., Ltd.; Anji UES Furniture Co., Ltd.; Dongguan Tianhang Furniture Co., Ltd.; Gu Jia Intelligent Household Jiaxing Co., Ltd.; Haining Nicelink Home Furnishings Co., Ltd.; Henglin Home Furnishings Co., Ltd.; HHC Changzhou Corp.; HTL Furniture (China) Co., Ltd.; HTL Furniture (Huai An) Co., Ltd.; Jason Furniture (Hangzhou) Co., Ltd.; Taizhou Delancey Street Furniture Co., Ltd.; UE Furniture Co., Ltd.; Vanguard Industrial JiaXing Co., Ltd.; Violino Furniture (Shenzhen) Ltd.; Zhejiang Chuanyang Furniture Co., Ltd.; et Zhejiang Kuka Merlin Furniture Co., Ltd.

[23] Les exportateurs et producteurs suivants des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine ont fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en subventionnement : Anji Cozy Home Co., Ltd.; Anji Hengrui Furniture Co., Ltd.; Anji Hengyi Furniture Co., Ltd.; Anji Shengxing Office Furniture Co., Ltd.; Anji UES Furniture Co., Ltd.; Dongguan Tianhang Furniture Co., Ltd.; Foshan DOB Furniture Co., Ltd.; Gu Jia Intelligent Household Jiaxing Co., Ltd.; HaiNing Happy Leather Furniture Co., Ltd.; Haining Nicelink Home Furnishings Co., Ltd.; Henglin Home Furnishings Co., Ltd.; HHC Changzhou Corp.; HTL Furniture (China) Co., Ltd.; HTL Furniture (Huai An) Co., Ltd.; Jason Furniture (Hangzhou) Co., Ltd.; Jiaxing Motion Furniture Co., Ltd.; Megain Furniture (Dong Guan) Co., Ltd.; Natuzzi (China) Ltd.; Suzhou Yimei Furniture Co., Ltd.; UE Furniture Co., Ltd.; Vanguard Industrial JiaXing Co., Ltd.; Violino Furniture (Shenzhen) Ltd.; Zhejiang Botai Furniture Co., Ltd.; Zhejiang Chuanyang Furniture Co., Ltd.; Zhejiang Happy Smart Furnishings Co., Ltd.; Zhejiang Kuka Merlin Furniture Co., Ltd.; et Zoy Home Furnishing Co., Ltd.

[24] Les exportateurs et producteurs suivants des marchandises en cause originaires ou exportées du Vietnam ont fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumping : Motomotion Vietnam Limited Company; Vietnam Hang Phong Furniture Company Limited; Wendelbo Interiors A/S; et Wendelbo SEA JSC.

[25] Les exportateurs et producteurs suivants des marchandises en cause originaires ou exportées du Vietnam ont fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en subventionnement : Delancey Street Furniture Vietnam Co., Ltd.; Motomotion Vietnam Limited Company; Timberland Co., Ltd.; UE Vietnam Co., Ltd.; Vietnam Hang Phong Furniture Company Limited; et Wendelbo SEA JSC.

[26] On trouvera de plus amples renseignements sur ces entreprises dans les sections « Enquête en dumping » et « Enquête en subventionnement » du présent Énoncé des motifs.

Gouvernements

[27] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a adressé aux gouvernements de la Chine et du Vietnam une DDR concernant la situation particulière du marché^{Note de bas de page 10} et une DDR en subventionnement^{Note de bas de page 11}. Le gouvernement de la Chine n’a répondu ni à la DDR concernant la situation particulière du marché ni à la DDR en subventionnement qui lui ont été adressées. Le gouvernement du Vietnam a répondu et à la DDR concernant la situation particulière du marché et à la DDR en subventionnement qui lui ont été adressées^{Note de bas de page 12}.

[28] Aux fins des présentes enquêtes, les gouvernements de la Chine et du Vietnam englobent tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements ou administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.

Définition

[29] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit^{Note de bas de page 13} :

Précisions^{Note de bas de page 14}

[30] Le terme « rembourré » se rapporte au matériau de couverture en cuir, similicuir et/ou tissu qui peut être utilisé en combinaison avec des coussinets et des ressorts afin de créer un recouvrement souple pour le cadre. Ce recouvrement peut être fixé en permanence (p. ex. cousu) ou semi-permanence (p. ex. avec des bandes Velcro ou attaches) au cadre du siège. De même, une partie ou l’ensemble du recouvrement souple peut être enlevé du cadre sous forme de coussins amovibles conçus pour faire partie intégrante du siège, qu’il s’agisse de coussins de siège, de dos ou des deux.

[31] Les marchandises en cause peuvent être décrites sur le plan commercial de diverses façons en fonction de facteurs comme la taille, le style ou l’objet, y compris « fauteuils en coin », « fauteuils inclinables », « fauteuils papasan », « fauteuils à oreilles », « fauteuils d’appoint » et autres descriptions non standard. Elles peuvent être dites « d’appoint », ce qui d’habitude (mais pas toujours) signifie qu’il s’agit de fauteuils de salle de séjour dont le style diffère d’un ensemble de meubles assortis.

[32] Mis à part les « fauteuils d’appoint », ces descriptions ne sont pas normalisées à l’échelle de l’industrie. Ces termes descriptifs de commercialisation peuvent être employés de différentes façons par les fabricants et les détaillants. Par exemple, un détaillant peut désigner un fauteuil par une description donnée, tandis qu’un autre détaillant désigne un fauteuil très similaire par une description différente. Inversement, deux détaillants peuvent appliquer le même terme descriptif à deux fauteuils relativement différents.

[33] En règle générale, ces termes descriptifs ne dénotent pas de différences importantes dans la nature même des marchandises ou n’excluent pas celles-ci en tant que marchandises en cause. Nonobstant les diverses descriptions, si les marchandises correspondent aux éléments essentiels de la définition ci-dessus (p. ex. sièges, rembourrés, pour usage domestique, non expressément exclus), elles constituent des marchandises en cause.

« Pour usage domestique »

[34] Les marchandises en cause sont destinées à un usage domestique (c.-à-d. résidentiel). Le terme « pour usage domestique » tel qu’employé dans la description du produit se définit de la même façon que dans le Chapitre 94 de l’Annexe du Tarif des douanes et la jurisprudence du TCCE.

[35] Bien que les marchandises en cause soient surtout destinées à un usage résidentiel par les producteurs et les détaillants (par opposition à des applications commerciales), il est possible que certaines d’entre elles soient utilisées dans des établissements commerciaux par les clients. L’utilisation ultime occasionnelle des marchandises en cause dans un cadre commercial n’empêche pas que ces marchandises demeurent principalement destinées à être utilisées dans un cadre domestique ou résidentiel, et soient toujours des marchandises en cause.

[36] Pour déterminer si les marchandises en cause sont surtout destinées à un usage domestique, il faut tenir compte de facteurs comme la conception, les caractéristiques, la commercialisation et le prix des marchandises, conformément à l’interprétation du TCCE du terme « pour usage domestique ».

[37] Une différence clé entre les sièges résidentiels et les sièges commerciaux est que les marchandises destinées à un usage commercial sont généralement fabriquées selon une spécification supérieure pour ce qui est des types de matériaux utilisés (p. ex. qualité de l’uréthane et durabilité du tissu) afin de les rendre plus résistantes pour des milieux occupés. De plus, les producteurs et les détaillants commercialisent les marchandises en cause en ligne et dans le commerce en tant que marchandises destinées à un usage résidentiel (par opposition à commercial) et proposent un prix inférieur à celui des marchandises destinées à un usage commercial.

[38] Les marchandises qui sont clairement conçues et commercialisées pour un usage non domestique (c.-à-d. pour usage commercial), par exemple les bureaux, les aires d’accueil de commerces, les restaurants, les studios, les aéroports, les salles de concert et les autres applications non résidentielles, ne sont pas visées par les présentes enquêtes.

Utilisation et caractéristiques des SDR

[39] Les marchandises en cause sont conçues pour s’asseoir ou dormir dans un cadre résidentiel. Même si elles ont des fonctions communes, elles présentent certaines variations d’utilisation. Par exemple, les canapés-lits se convertissent en lits lorsqu’ils sont dépliés ou déployés, tandis que les canapés, les fauteuils et les sièges de cinéma maison ne sont pas expressément conçus pour dormir.

[40] Les marchandises en cause sont constituées de cadres en bois et/ou tubes métalliques, avec matériau ou rembourrage recouvert de tissu, de cuir véritable, de cuir synthétique manufacturé ou d’une combinaison de cuir véritable et de cuir synthétique (appelée « leather-match »).

[41] Les marchandises en cause contiennent généralement les composants suivants :

1. Cadre en bois ou métal : Les marchandises sont constituées de cadres en bois ou métal. Les cadres métalliques sont en acier et/ou aluminium. Les matériaux des cadres en bois comprennent le bois massif, le contreplaqué ou les matériaux fabriqués comme les panneaux de lamelles orientées (OSB) et les panneaux de particules
2. Mousse d’uréthane : La mousse sert de rembourrage intérieur et peut avoir diverses caractéristiques ou se composer de plusieurs matériaux visant à rendre confortable le recouvrement de rembourrage extérieur
3. Matériau de couverture : Le recouvrement de rembourrage extérieur des sièges est constitué de cuir ou de similicuir, de tissu ou d’une combinaison de cuir et de tissu
4. Composants mobiles : Les composants et mécanismes métalliques complexes sont faits de bobines d’acier laminé à chaud et à froid utilisées dans les meubles mobiles
5. Parties et composants divers : Ces articles variés, qui peuvent comprendre sangles, fibres, ressorts, pattes, fermetures à glissière, etc., proviennent de l’étranger

[42] En particulier, le matériau de couverture en cuir ou similicuir peut contenir les matériaux suivants :

1. Cuir : Le cuir véritable est connu dans le commerce comme le cuir « côté fleur ». La surface extérieure de la peau reçoit un traitement de finition variable, mais conservant son caractère original
2. Cuir fendu : Le cuir traité en tannerie est normalement fendu pour obtenir une couche extérieure et une deuxième couche appelée « refente ». Il s’agit de cuir véritable auquel on donne une surface manufacturée. Le cuir fendu a une structure moins solide, il est moins cher, et il peut être utilisé sur les côtés ou le dos de meubles, où la solidité n’est pas un facteur
3. Bycast : Le cuir fendu est recouvert d’une pellicule de matière plastique quelconque pour lui donner l’aspect recherché et une surface plus durable
4. Cuir reconstitué : Il s’agit d’un cuir synthétique, comme le polyuréthane, au dos duquel sont collées des dérayures du cuir. Les dérayures ne peuvent être ni vues ni palpées, et ajoutent très peu au coût par rapport à un substitut de cuir véritable. Elles sont utilisées dans le cadre d’une stratégie de commercialisation visant à permettre l’emploi du mot « cuir »
5. Leather-match : Il s’agit d’un produit rembourré qui combine cuir véritable ou « côté fleur » et cuir synthétique comme le vinyle ou le polyuréthane. Le cuir est normalement utilisé sur les surfaces pouvant être touchées par le consommateur, ou plus visibles, tandis que le cuir synthétique est fabriqué de manière à ressembler le plus possible au cuir véritable, et est utilisé sur le côté ou le dos du produit. Puisque cette combinaison permet de réduire le coût, les produits « leather-match » se vendent généralement moins cher que les produits comparables uniquement en cuir
6. Cuir synthétique : Les matériaux de couverture sont le polyuréthane, le vinyle ou d’autres produits chimiques, ils peuvent prendre la forme d’une toile ou d’un tissu et, dans tous les cas, ils sont conçus pour reproduire l’aspect tactile ou visuel du cuir. Les produits en cuir synthétique sont normalement moins chers que les produits comparables uniquement en cuir

[43] « Cuir » s’entend des matériaux relevant des catégories a) à e), tandis que le terme « similicuir » est synonyme du « cuir synthétique » de la catégorie f). La plupart des clients ne font pas facilement la distinction entre les produits en cuir et ceux en similicuir.

[44] Le matériau de couverture en tissu s’entend de la laine, du coton, du nylon, du polyester, de l’acrylique, de la rayonne, etc. ou d’une combinaison de tissus, de toute couleur.

[45] Les marchandises en cause et les marchandises similaires de production nationale (collectivement « les sièges domestiques rembourrés ») peuvent être commandées sur mesure pour un client, qui peut d’habitude choisir le matériau de couverture et parfois certaines fonctions techniques des meubles mobiles.

Fabrication^{Note de bas de page 15}

[46] Il existe des méthodes courantes pour combiner les composants afin de produire des SDR, que ce soit dans les pays visés ou au Canada.

[47] Dans le cas des sièges domestiques avec cadres en bois, le contreplaqué, les OSB et/ou les panneaux de particules sont habituellement utilisés. Les autres produits à base de bois pouvant être utilisés comme cadres structuraux comprennent les panneaux de fibres à densité moyenne (MDF) en bois de feuillus, habituellement de dimensions plus petites d’environ 3 mm, ainsi que les pattes et les tables servant au rembourrage. La plaignante croit que les pays visés se procurent leurs cadres en bois en Chine, au Vietnam, en Uruguay, au Brésil et en Russie.

[48] Les cadres en bois sont découpés en formes selon des spécifications précises à l’aide de matériel spécialisé de grande taille comme des machines à commande numérique par ordinateur (CNC). D’habitude, des ressorts et des sangles sont fixés aux cadres. La plaignante croit que les producteurs des pays visés se procurent ces composants sur le marché intérieur au Vietnam et en Chine.

[49] Le cadre en bois peut être produit à l’usine d’assemblage final ou il peut être acquis auprès de fournisseurs externes en tant que parties ou cadre assemblé. La plaignante croit que les producteurs des pays visés fabriquent habituellement leurs cadres en bois à l’interne, même si certains peuvent externaliser leur production de cadres.

[50] La mousse d’uréthane est surtout produite à partir d’une combinaison de diisocyanate de toluène (TDI) et de certains catalyseurs chimiques. Elle est ensuite coulée et assemblée en lignes pour être découpée en formes. Comme dans le cas du bois, la mousse d’uréthane peut être acquise auprès de fournisseurs externes en tant que composants ou elle peut être découpée en formes à l’usine d’assemblage final. La plaignante croit que les producteurs des pays visés se procurent les composants d’uréthane sur le marché intérieur et les découpent à l’interne, et que certains grands producteurs intégrés verticalement coulent leur propre mousse à partir de produits chimiques acquis sur le marché intérieur.

[51] La mousse d’uréthane peut également être utilisée en combinaison avec les produits de fibres conjuguées et les rouleaux de fibres Dacron pour créer le rembourrage ou le coussin pour les sièges. La plaignante croit que les producteurs des pays visés se procurent ces deux composants sur le marché intérieur.

[52] Le cuir est un matériau de couverture dont la manipulation et le traitement sont plus coûteux et exigeants en ressources puisque chaque peau de vache est de taille et de texture différentes. Les peaux sont épilées, dégraissées, dessalées et trempées dans l’eau pendant un certain temps. Elles sont ensuite tannées pour en accroître la durabilité et peut-être en changer la couleur.

[53] La plaignante croit que les producteurs des pays visés se procurent la plus grande partie de leur matériau de couverture en cuir en Argentine et au Brésil, entre autres pays. Par ailleurs, elle croit qu’ils acquièrent et transportent habituellement les peaux de vache dans leur forme (salée) non traitée basique pour être entièrement traitées dans des tanneries locales. Le tannage et le traitement du cuir nécessitent une quantité importante de produits chimiques, y compris le chrome, l’aniline, le polyuréthane et l’acrylique.

[54] Le matériau de couverture peut aussi être le tissu. La plaignante croit que les producteurs des pays visés se procurent le tissu pour leurs recouvrements en Chine ou peut-être aux États-Unis, l’approvisionnement américain étant surtout réservé aux commandes de meubles sur mesure en fonction du matériau de couverture et/ou du style.

[55] Le matériau de couverture en cuir, similicuir ou tissu est découpé à la main ou par un processus automatisé. Le matériau de couverture pour une grosse commande qui nécessite des processus de coupe répétitifs est habituellement découpé ensemble en plusieurs couches à la fois. Les pièces du matériau de couverture sont ensuite réunies dans un rouleau et transférées à un poste distinct pour être cousues. Les processus de coupe et de couture du cuir sont plus coûteux et nécessitent une plus grande expertise que le tissu pour l’évaluation de la qualité et de la teinte. La plaignante croit que les producteurs des pays visés exécutent habituellement les processus de coupe et de couture à leurs usines d’assemblage et/ou aux mêmes usines que les processus de tannage et de traitement puisque nombre de leurs usines sont intégrées verticalement pour regrouper diverses parties de la chaîne d’approvisionnement.

[56] Dans le cas des sièges mobiles (p. ex. fauteuils inclinables), les mécanismes, composants et cadres sont constitués d’environ 60-70 livres d’acier laminé à chaud ou à froid. La plaignante croit que les producteurs des pays visés se procurent cet acier sur le marché intérieur et, souvent, fabriquent eux-mêmes les mécanismes.

[57] La plaignante croit que l’assemblage final du cadre, de la mousse, du matériau de couverture et des parties mécaniques (dans le cas des sièges mobiles) est habituellement exécuté aux mêmes usines où les processus de traitement du cuir, de coupe et de couture ont été exécutés.

Classement des importations

[58] Les marchandises en cause sont habituellement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 9401.40.00.00
• 9401.61.10.10
• 9401.61.10.90
• 9401.71.10.10
• 9401.71.10.90

[59] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Valeur normale

[92] Les valeurs normales sont généralement estimées d’après le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur selon l’article 15 de la LMSI ou selon la méthode prévue à l’alinéa 19a) de la même loi, ou encore comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un montant raisonnable pour les bénéfices, selon l’alinéa 19b).

Prix à l’exportation

[93] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

[94] Advenant une vente entre personnes associées, ou si une relation ou un arrangement compensatoire existe, le prix à l’exportation s’estime d’après le prix auquel l’importateur revend les marchandises à des acheteurs canadiens sans lien particulier avec lui, moins tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qu’on n’aurait pas eu à engager pour vendre dans le pays exportateur même, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l’assemblage des marchandises au Canada, et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, conformément aux alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

Marge de dumping

[95] La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).

[96] On trouvera ci-dessous de plus amples renseignements sur chaque exportateur.

Situation particulière du marché

[97] L’alinéa 16(2)c) est une disposition de la LMSI que peut appliquer le président de l’ASFC lorsqu’il est d’avis que les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation ne permettent pas une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada en raison de l’existence d’une situation particulière du marché.

[98] L’ASFC peut se faire l’opinion qu’une situation particulière du marché existe, laquelle ne permet pas une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada, si l’un ou plusieurs des facteurs ci-dessous ont eu une incidence considérable sur les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation :

• la réglementation gouvernementale, tels les prix planchers et plafonds, les contingents de production et les contrôles à l’importation et à l’exportation
• les politiques fiscales
• les programmes de soutien gouvernementaux (financiers et autres)
• la présence d’entreprises d’État ou sous contrôle de l’État sur le marché intérieur et leurs activités en tant que fournisseurs ou acheteurs de marchandises similaires (y compris les institutions financières)
• l’acquisition d’intrants de production ou de services de transformation ne reflétant pas les coûts du marché parce que les fournisseurs sont de l’État ou sous contrôle de l’État ou sont influencés ou contrôlés par le gouvernement
• la volatilité considérable des conditions économiques sur le marché intérieur de l’exportateur
• la preuve de coûts d’intrants faussés et
• toutes autres circonstances qui pourraient ou non découler de l’intervention du gouvernement, dans lesquelles les conditions normales du marché ou le jeu de l’offre et de la demande ne prévalent pas

[99] En pareil cas, l’ASFC n’estimerait pas les valeurs normales selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur les prix intérieurs. Plutôt, lorsque les renseignements nécessaires sont disponibles, elle tâcherait d’utiliser la méthode de la valeur normale reconstituée prévue à l’alinéa 19b).

[100] Dans les cas où le président est d’avis qu’une situation particulière du marché fausse également le coût des intrants majeurs de production des marchandises, il utilisera les renseignements qui reflètent le mieux leur coût réel aux fins de comparaison utile, conformément au paragraphe 11.2(2) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

Chine

Vietnam

Sommaire des résultats provisoires — dumping

[271] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[272] Si, à tout moment avant de prendre une décision provisoire, l’ASFC acquiert la conviction que la quantité réelle et éventuelle des marchandises importées d’un pays donné est négligeable, l’article 35 de la LMSI l’oblige à mettre fin au volet de son enquête qui porte sur ce pays.

[273] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit du volume de marchandises importées d’un pays donné s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[274] Puisque le volume des marchandises en cause importées de chaque pays visé dépasse 3 % du volume total des marchandises en cause dédouanées au Canada en provenance de tous pays, il n’est pas négligeable.

[275] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre du paragraphe 38(1.1) de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, la marge de dumping est minimale, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[276] Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises se qualifie de minimale. Puisque les marges estimatives de dumping pour tous les exportateurs sont supérieures à 2 %, elles ne sont pas minimales. Des droits antidumping provisoires vont donc être imposés sur les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[277] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les marges estimatives de dumping et les taux de droits provisoires par exportateur.

Chine

[285] Ci-dessous, les résultats provisoires de l’enquête en subventionnement sur les SDR originaires ou exportés de la Chine.

[286] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé des DDR en subventionnement au gouvernement de la Chine ainsi qu’à tous les exportateurs et producteurs connus de SDR en Chine.

[287] L’ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de transmettre les DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs. Elle a aussi demandé aux exportateurs et producteurs de transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, à qui s’adressaient des questions sur leur caractérisation légale à titre d’EE.

[288] L’ASFC a aussi prévenu le gouvernement ainsi que les producteurs et exportateurs que àle défaut de suivre toutes les instructions de la DDR en subventionnement, de fournir tous les renseignements et documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors des visites sur place ou des vérifications au bureau, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs montant de subvention et droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus — et donc peut-être à leur désavantage.

[289] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a reçu de 40 exportateurs et producteurs des renseignements suffisants pour estimer un montant de subvention. Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR en subventionnement de l’ASFC.

[290] Pour son enquête, l’ASFC a demandé des renseignements concernant divers programmes tels qu’énumérés à l’annexe 2. À la phase préliminaire de l’enquête, elle a recensé d’autres programmes potentiels.

[291] L’ASFC va continuer d’analyser l’information fournie à la phase finale de l’enquête. Elle pourra aussi s’intéresser à d’autres programmes de subvention qui ne lui seraient pas connus actuellement.

[292] Les subventions reçues par chacun des exportateurs ayant répondu à la DDR en subventionnement sont présentées ci-dessous. Les montants de subvention estimatifs pour chacun des exportateurs sont aussi présentés dans un tableau sommaire à l’annexe 1.

Anji Cozy Home Co., Ltd.

[293] Anji Cozy Home Co., Ltd. (Cozy Home) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Huzhou, en Chine.

[294] Cozy Home a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 70}. Aux fins de la décision provisoire, Cozy Home s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 11 programmes de subvention suivants :

1. Programme 5 : Assurances
2. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
3. Programme 10 : Aides et primes au brevetage
4. Programme 11 : Aide pour la protection de l’environnement
5. Programme 17 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
6. Programme 18 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu
7. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises
8. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
9. Programme 31 : Aides et primes — Pandémie
10. Programme 34 : Aides et primes — Sécurité sociale
11. Programme 35 : Aides et primes — Talent et compétences

[295] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[296] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Cozy Home s’établit à 1,58 % du prix à l’exportation.

Anji Hengrui Furniture Co., Ltd.

[297] Anji Hengrui Furniture Co., Ltd. (Hengrui) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Huzhou, en Chine.

[298] Hengrui a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 71}. Hengrui indique ne pas avoir reçu de subvention dans la PVE, et l’ASFC n’a trouvé aucune preuve de subventions pour Hengrui. Donc, aux fins de la décision provisoire, il n’y a pas de montant de subvention pour les marchandises exportées au Canada par Hengrui. L’ASFC enverra une DDRS pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses. Elle va poursuivre son travail de collecte et de vérification de l’information auprès de Hengrui.

Anji Hengyi Furniture Co., Ltd.

[299] Anji Hengyi Furniture Co., Ltd. (Hengyi) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Huzhou, en Chine.

[300] Hengyi a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 72}. Hengyi indique ne pas avoir reçu de subvention dans la PVE, et l’ASFC n’a trouvé aucune preuve de subventions pour Hengyi. Donc, aux fins de la décision provisoire, il n’y a pas de montant de subvention pour les marchandises exportées au Canada par Hengyi. L’ASFC enverra une DDRS pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses. Elle va poursuivre son travail de collecte et de vérification de l’information auprès de Hengyi.

Anji Shengxing Office Furniture Co., Ltd.

[301] Anji Shengxing Office Furniture Co., Ltd. (Shengxing Office) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Huzhou, en Chine.

[302] Shengxing Office a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 73}. Aux fins de la décision provisoire, Shengxing Office s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 12 programmes de subvention suivants :

1. Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
2. Programme 4 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation
3. Programme 5 : Assurances
4. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
5. Programme 10 : Aides et primes au brevetage
6. Programme 17 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
7. Programme 18 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu
8. Programme 20 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement
9. Programme 28 : Aides et primes — Subvention financière
10. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
11. Programme 36 : Aides et primes — Soutien en affaires
12. Programme 37 : Remboursement — Autres subventions fiscales

[303] Dans le cas du programme 4, Shengxing Office n’a pas fourni suffisamment de renseignements dans sa réponse à la DDR en subventionnement. L’ASFC a donc estimé le montant de subvention d’après la moyenne des montants reçus par les exportateurs ayant profité du programme 4.

[304] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[305] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Shengxing Office s’établit à 20,09 % du prix à l’exportation.

Anji UES Furniture Co., Ltd.

[306] Anji UES Furniture Co., Ltd. (Anji UES) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Huzhou, en Chine.

[307] Anji UES a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 74}. Aux fins de la décision provisoire, Anji UES s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action du programme de subvention suivant :

1. Programme 18 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

[308] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que le programme de subvention ci-dessus constitue une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ce programme est spécifique, et donc, donne lieu à une action.

[309] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Anji UES s’établit à 0,59 % du prix à l’exportation, ce qui comprend les subventions en amont reçues de fournisseurs liés.

Dongguan Tianhang Furniture Co., Ltd.

[310] Dongguan Tianhang Furniture Co., Ltd. (Tianhang) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Dongguan, en Chine.

[311] Tianhang a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 75}. Aux fins de la décision provisoire, Tianhang s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action du programme de subvention suivant :

1. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises

[312] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que le programme de subvention ci-dessus constitue une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ce programme est spécifique, et donc, donne lieu à une action.

[313] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Tianhang s’établit à 0,15 % du prix à l’exportation.

Foshan DOB Furniture Co., Ltd.

[314] Foshan DOB Furniture Co., Ltd. (DOB Furniture) est un producteur et exportateur de SDR, établi à Foshan, en Chine.

[315] DOB Furniture a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 76}. Aux fins de la décision provisoire, DOB Furniture s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des cinq programmes de subvention suivants :

1. Programme 10 : Aides et primes au brevetage
2. Programme 28 : Aides et primes — Subvention financière
3. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises
4. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
5. Programme 32 : Aides et primes — Qualité et amélioration

[316] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[317] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour DOB Furniture s’établit à 0,48 % du prix à l’exportation.

Gu Jia Intelligent Household Jiaxing Co., Ltd.

[318] Gu Jia Intelligent Household Jiaxing Co., Ltd. (Gu Jia) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Jiaxing, en Chine.

[319] Gu Jia a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 77}. Aux fins de la décision provisoire, Gu Jia s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des sept programmes de subvention suivants :

1. Programme 5 : Assurances
2. Programme 7 : Exportations — Primes au développement et au rendement
3. Programme 27 : Aides et primes — Sciences et technologies
4. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises
5. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
6. Programme 34 : Aides et primes — Sécurité sociale
7. Programme 36 : Aides et primes — Soutien en affaires

[320] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[321] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Gu Jia s’établit à 4,63 % du prix à l’exportation.

HaiNing Happy Leather Furniture Co., Ltd.

[322] HaiNing Happy Leather Furniture Co., Ltd. (Happy Leather) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Haining, en Chine. Happy Leather est une filiale de Zhejiang Happy Smart Furnishings Co., Ltd. (Happy Smart), qui a aussi produit et exporté des marchandises en cause dans la PVE.

[323] Happy Smart et Happy Leather ont fait une réponse commune à la DDR en subventionnement pour exportateurs^{Note de bas de page 78}. Puisque chaque entreprise a produit et exporté des marchandises en cause dans la PVE, des montants de subvention ont été estimés séparément pour chacune d’entre elles.

[324] Aux fins de la décision provisoire, Happy Leather s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 10 programmes de subvention suivants :

1. Programme 4 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation
2. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
3. Programme 10 : Aides et primes au brevetage
4. Programme 11 : Aide pour la protection de l’environnement
5. Programme 17 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
6. Programme 20 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement
7. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises
8. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
9. Programme 31 : Aides et primes — Pandémie
10. Programme 36 : Aides et primes — Soutien en affaires

[325] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[326] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Happy Leather s’établit à 4,51 % du prix à l’exportation.

Haining Nicelink Home Furnishings Co., Ltd.

[327] Haining Nicelink Home Furnishings Co., Ltd. (Nicelink) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Haining, en Chine.

[328] Nicelink a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 79}. Aux fins de la décision provisoire, Nicelink s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des sept programmes de subvention suivants :

1. Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
2. Programme 4 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation
3. Programme 5 : Assurances
4. Programme 7 : Exportations — Primes au développement et au rendement
5. Programme 17 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
6. Programme 18 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu
7. Programme 27 : Aides et primes — Sciences et technologies

[329] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[330] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Nicelink s’établit à 40,77 % du prix à l’exportation.

Henglin Home Furnishings Co., Ltd.

[331] Henglin Home Furnishings Co., Ltd. (Henglin) est un fabricant et exportateur des marchandises en cause, établi dans le comté d’Anji, en Chine.

[332] Henglin a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 80}. Aux fins de la décision provisoire, Henglin s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des quatre programmes de subvention suivants :

1. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
2. Programme 17 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
3. Programme 18 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu
4. Programme 20 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement

[333] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[334] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Henglin s’établit à 2,28 % du prix à l’exportation.

HHC Changzhou Corp.

[335] HHC Changzhou Corp. (Changzhou Corp) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Changzhou, en Chine.

[336] Changzhou Corp a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 81}. Ses fournisseurs associés d’intrants, FBS^{Note de bas de page 82} et YourWay^{Note de bas de page 83}, y ont aussi répondu. Aux fins de la décision provisoire, Changzhou Corp s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 12 programmes de subvention suivants :

1. Programme 5 : Assurances
2. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
3. Programme 7 : Exportations — Primes au développement et au rendement
4. Programme 17 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
5. Programme 20 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement
6. Programme 28 : Aides et primes — Subvention financière
7. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises
8. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
9. Programme 31 : Aides et primes — Pandémie
10. Programme 33 : Aides et primes — Sciences et technologies
11. Programme 35 : Aides et primes — Talent et compétences
12. Programme 37 : Remboursement — Autres subventions fiscales

[337] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[338] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Changzhou Corp s’établit à 1,52 % du prix à l’exportation, ce qui comprend les subventions en amont reçues de FBS et de YourWay.

HTL Furniture (China) Co., Ltd.

[339] HTL Furniture (China) Co., Ltd. (HTL-FC) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi dans la zone de développement de Kunshan, en Chine.

[340] HTL-FC a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 84}. Aux fins de la décision provisoire, HTL-FC s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des quatre programmes de subvention suivants :

1. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
2. Programme 11 : Aide pour la protection de l’environnement
3. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
4. Programme 37 : Remboursement — Autres subventions fiscales

[341] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[342] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour HTL-FC s’établit à 0,08 % du prix à l’exportation.

HTL Furniture (Huai An) Co., Ltd.

[343] HTL Furniture (Huai An) Co., Ltd. (HTL-HA) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Huai’an, en Chine.

[344] HTL-HA a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 85}. Aux fins de la décision provisoire, HTL-HA s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des trois programmes de subvention suivants :

1. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
2. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
3. Programme 37 : Remboursement — Autres subventions fiscales

[345] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[346] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour HTL-HA s’établit à 1,44 % du prix à l’exportation.

Jason Furniture (Hangzhou) Co., Ltd.

[347] Jason Furniture (Hangzhou) Co., Ltd. (Jason Furniture) est un fabricant et exportateur des marchandises en cause, établi à Hangzhou, en Chine.

[348] Jason Furniture a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 86}. Aux fins de la décision provisoire, Jason Furniture s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 11 programmes de subvention suivants :

1. Programme 5 : Assurances
2. Programme 8 : Primes au rendement
3. Programme 11 : Aide pour la protection de l’environnement
4. Programme 27 : Aides et primes — Sciences et technologies
5. Programme 28 : Aides et primes — Subvention financière
6. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises
7. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
8. Programme 31 : Aides et primes — Pandémie
9. Programme 32 : Aides et primes — Qualité et amélioration
10. Programme 35 : Aides et primes — Talent et compétences
11. Programme 36 : Aides et primes — Soutien en affaires

[349] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[350] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Jason Furniture s’établit à 8,84 % du prix à l’exportation.

Jiaxing Motion Furniture Co., Ltd.

[351] Jiaxing Motion Furniture Co., Ltd. (Jiaxing Motion) est un producteur et exportateur de SDR, établi à Jiashan, en Chine.

[352] Jiaxing Motion a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 87}. Aux fins de la décision provisoire, Jiaxing Motion s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des cinq programmes de subvention suivants :

1. Programme 8 : Primes au rendement
2. Programme 20 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement
3. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises
4. Programme 34 : Aides et primes — Sécurité sociale
5. Programme 36 : Aides et primes — Soutien en affaires

[353] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[354] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Jiaxing Motion s’établit à 0,81 % du prix à l’exportation.

Megain Furniture (Dong Guan) Co., Ltd.

[355] Megain Furniture (Dong Guan) Co., Ltd. (Megain Dong Guan) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Dongguan, en Chine.

[356] Megain Dong Guan a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 88}. Aux fins de la décision provisoire, Megain Dong Guan s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des quatre programmes de subvention suivants :

1. Programme 2 : Prêts garantis par le gouvernement de la Chine, les banques d’État et les organismes publics
2. Programme 16 : Exemption/réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés dans les zones économiques spéciales et autres zones désignées
3. Programme 28 : Aides et primes — Subvention financière
4. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises

[357] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[358] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Megain Dong Guan s’établit à 2,21 % du prix à l’exportation.

Natuzzi China Limited

[359] Natuzzi China Limited (Natuzzi China) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Shanghai, en Chine.

[360] Natuzzi China a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 89}. Aux fins de la décision provisoire, Natuzzi China s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des deux programmes de subvention suivants :

1. Programme 22 : Exonération ou remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de technologies et de matériel
2. Programme 23 : Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d’autres intrants de fabrication

[361] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[362] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Natuzzi China s’établit à 1,13 % du prix à l’exportation.

Suzhou Yimei Furniture Co., Ltd.

[363] Suzhou Yimei Furniture Co., Ltd. (Yimei) est une société privée à responsabilité limitée établie en 2015 et un producteur et exportateur des marchandises en cause. Ses activités de production sont menées à Suzhou, en Chine.

[364] Yimei a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 90}. Aux fins de la décision provisoire, Yimei s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action du programme de subvention suivant :

1. Programme 22 : Exonération ou remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de technologies et de matériel

[365] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que le programme de subvention ci-dessus constitue une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ce programme est spécifique, et donc, donne lieu à une action.

[366] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Yimei s’établit à 1,93 % du prix à l’exportation.

UE Furniture Co., Ltd.

[367] UE Furniture Co., Ltd. (UE) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Huzhou, en Chine.

[368] UE a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 91}. Aux fins de la décision provisoire, UE s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 11 programmes de subvention suivants :

1. Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
2. Programme 4 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation
3. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
4. Programme 7 : Exportations — Primes au développement et au rendement
5. Programme 8 : Primes au rendement
6. Programme 10 : Aides et primes au brevetage
7. Programme 18 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu
8. Programme 23 : Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d’autres intrants de fabrication
9. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
10. Programme 34 : Aides et primes — Sécurité sociale
11. Programme 37 : Remboursement — Autres subventions fiscales

[369] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[370] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour UE s’établit à 3,34 % du prix à l’exportation, ce qui comprend les subventions en amont reçues d’un fournisseur associé.

Vanguard Industrial JiaXing Co., Ltd.

[371] Vanguard Industrial JiaXing Co., Ltd. (Vanguard) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Jiaxing, en Chine.

[372] Vanguard a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 92}. Aux fins de la décision provisoire, Vanguard s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 12 programmes de subvention suivants :

1. Programme 5 : Assurances
2. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
3. Programme 7 : Exportations — Primes au développement et au rendement
4. Programme 8 : Primes au rendement
5. Programme 10 : Aides et primes au brevetage
6. Programme 11 : Aide pour la protection de l’environnement
7. Programme 17 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
8. Programme 27 : Aides et primes — Sciences et technologies
9. Programme 28 : Aides et primes — Subvention financière
10. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises
11. Programme 32 : Aides et primes — Qualité et amélioration
12. Programme 35 : Aides et primes — Talent et compétences

[373] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[374] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Vanguard s’établit à 1,74 % du prix à l’exportation, ce qui comprend les subventions en amont reçues d’un fournisseur associé d’intrants.

Violino Furniture (Shenzhen) Ltd.

[375] Violino Furniture (Shenzhen) Co., Ltd. (Violino SZ) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Shenzhen, en Chine.

[376] Violino SZ et Dongguan LokYin Foam Manufacturing ont fait une réponse commune à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 93}. Aux fins de la décision provisoire, Violino SZ s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des cinq programmes de subvention suivants :

1. Programme 4 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation
2. Programme 18 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu
3. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises
4. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
5. Programme 31 : Aides et primes — Pandémie

[377] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[378] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Violino SZ s’établit à 0,14 % du prix à l’exportation, ce qui comprend les subventions en amont reçues de Dongguan LokYin Foam Manufacturing.

Zhejiang Botai Furniture Co., Ltd.

[379] Zhejiang Botai Furniture Co., Ltd. (Zhejiang Botai) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Huzhou, en Chine.

[380] Zhejiang Botai a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 94}. Aux fins de la décision provisoire, Zhejiang Botai s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 13 programmes de subvention suivants :

1. Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
2. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
3. Programme 10 : Aides et primes au brevetage
4. Programme 18 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu
5. Programme 26 : Terrains à rabais fournis par l’État
6. Programme 28 : Aides et primes — Subvention financière
7. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises
8. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
9. Programme 31 : Aides et primes — Pandémie
10. Programme 33 : Aides et primes — Sciences et technologies
11. Programme 34 : Aides et primes — Sécurité sociale
12. Programme 35 : Aides et primes — Talent et compétences
13. Programme 37 : Remboursement — Autres subventions fiscales

[381] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[382] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Zhejiang Botai s’établit à 8,28 % du prix à l’exportation.

Zhejiang Chuanyang Furniture Co., Ltd.

[383] Zhejiang Chuanyang Furniture Co., Ltd. (Chuanyang) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Haining, en Chine.

[384] Chuanyang a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 95}. Son fournisseur associé d’intrants, New Material, y a aussi répondu^{Note de bas de page 96}. Aux fins de la décision provisoire, Chuanyang s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 11 programmes de subvention suivants :

1. Programme 4 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation
2. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
3. Programme 7 : Exportations — Primes au développement et au rendement
4. Programme 10 : Aides et primes au brevetage
5. Programme 17 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
6. Programme 18 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu
7. Programme 27 : Aides et primes — Sciences et technologies
8. Programme 28 : Aides et primes — Subvention financière
9. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises
10. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
11. Programme 37 : Remboursement — Autres subventions fiscales

[385] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[386] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Chuanyang s’établit à 0,69 % du prix à l’exportation, ce qui comprend les subventions en amont reçues de New Material.

Zhejiang Happy Smart Furnishings Co., Ltd.

[387] Zhejiang Happy Smart Furnishings Co., Ltd. (Happy Smart) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Haining, en Chine.

[388] Happy Smart et Happy Leather ont fait une réponse commune à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 97}. Aux fins de la décision provisoire, Happy Smart s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 12 programmes de subvention suivants :

1. Programme 4 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation
2. Programme 5 : Assurances
3. Programme 8 : Primes au rendement
4. Programme 10 : Aides et primes au brevetage
5. Programme 11 : Aide pour la protection de l’environnement
6. Programme 17 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
7. Programme 20 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement
8. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises
9. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
10. Programme 31 : Aides et primes — Pandémie
11. Programme 36 : Aides et primes — Soutien en affaires
12. Programme 39 : Installations autres que des unités de production

[389] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[390] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Happy Smart s’établit à 5,94 % du prix à l’exportation.

Zhejiang Kuka Merlin Furniture Co., Ltd.

[391] Zhejiang Kuka Merlin Furniture Co., Ltd. (Kuka Merlin) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Jiaxing, en Chine.

[392] Kuka Merlin a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 98}. Aux fins de la décision provisoire, Kuka Merlin s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des neuf programmes de subvention suivants :

1. Programme 7 : Exportations — Primes au développement et au rendement
2. Programme 8 : Primes au rendement
3. Programme 11 : Aide pour la protection de l’environnement
4. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises
5. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
6. Programme 32 : Aides et primes — Qualité et amélioration
7. Programme 34 : Aides et primes — Sécurité sociale
8. Programme 36 : Aides et primes — Soutien en affaires
9. Programme 38 : Services publics subventionnés pour certaines entreprises

[393] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[394] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Kuka Merlin s’établit à 9,08 % du prix à l’exportation.

Zoy Home Furnishing Co., Ltd.

[395] Zoy Home Furnishing Co., Ltd. (Zoy) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Huzhou, en Chine.

[396] Zoy a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 99}. Aux fins de la décision provisoire, Zoy s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 13 programmes de subvention suivants :

1. Programme 5 : Assurances
2. Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
3. Programme 7 : Exportations — Primes au développement et au rendement
4. Programme 10 : Aides et primes au brevetage
5. Programme 11 : Aide pour la protection de l’environnement
6. Programme 16 : Exemption/réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés dans les zones économiques spéciales et autres zones désignées
7. Programme 17 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
8. Programme 18 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu
9. Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises
10. Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement
11. Programme 32 : Aides et primes — Qualité et amélioration
12. Programme 35 : Aides et primes — Talent et compétences
13. Programme 36 : Aides et primes — Soutien en affaires

[397] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[398] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Zoy s’établit à 1,83 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs — Chine

[399] Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine qui n’ont pas répondu à la DDR en subventionnement ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, l’ASFC a estimé un montant de subvention selon la méthode suivante :

1. le montant de subvention le plus élevé constaté pour chacun des 29 programmes aux fins de la décision provisoire, pour les producteurs et exportateurs en Chine qui ont fourni suffisamment de renseignements à cette fin, plus
2. le montant de subvention le plus élevé pour les 29 programmes dans 1), appliqué à chacun des 10 autres programmes de subvention pouvant donner lieu à une action sur lesquels des renseignements suffisants ne sont pas disponibles ou n’ont pas été fournis aux fins de la décision provisoire

[400] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les documents de déclaration douanière, et les réponses des exportateurs des marchandises en cause de la Chine.

[401] Cette méthode se fonde sur les renseignements relatifs aux subventions pouvant donner lieu à une action en Chine, elle tient compte du fait que le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR en subventionnement (ce qui a nui à la capacité de l’ASFC de prendre une décision bien éclairée), et elle limite l’intérêt pour les exportateurs de ne pas participer pleinement à l’enquête en subventionnement.

[402] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs en Chine s’établit à 89,54 % du prix à l’exportation.

Vietnam

[403] Ci-dessous, les résultats provisoires de l’enquête en subventionnement sur les SDR originaires ou exportés du Vietnam.

[404] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé des DDR en subventionnement au gouvernement du Vietnam ainsi qu’à tous les exportateurs et producteurs connus de SDR au Vietnam.

[405] L’ASFC a demandé au gouvernement du Vietnam de transmettre les DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs. Elle a aussi demandé aux exportateurs et producteurs de transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, à qui s’adressaient des questions sur leur caractérisation légale à titre d’EE.

[406] L’ASFC a aussi prévenu le gouvernement ainsi que les producteurs et exportateurs que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR en subventionnement, de fournir tous les renseignements et documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors des visites sur place ou des vérifications au bureau, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs montant de subvention et droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus — et donc peut-être à leur désavantage.

[407] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a reçu de 10 exportateurs et producteurs des renseignements suffisants pour estimer un montant de subvention. Le gouvernement du Vietnam a répondu à la DDR en subventionnement de l’ASFC, mais sa réponse a été jugée lacunaire aux fins de la décision provisoire.

[408] Pour son enquête, l’ASFC a demandé des renseignements concernant divers programmes tels qu’énumérés à l’annexe 3. À la phase préliminaire de l’enquête, elle a recensé d’autres programmes potentiels.

[409] L’ASFC va continuer d’analyser l’information fournie à la phase finale de l’enquête. Elle pourra aussi s’intéresser à d’autres programmes de subvention qui ne lui seraient pas connus actuellement.

[410] Les subventions reçues par chacun des exportateurs ayant répondu à la DDR en subventionnement sont présentées ci-dessous. Les montants de subvention estimatifs pour chacun des exportateurs sont aussi présentés dans un tableau sommaire à l’annexe 1.

Delancey Street Furniture Vietnam Co., Ltd.

[411] Delancey Street Furniture Vietnam Co., Ltd. (Vietnam Delancey) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Ben Cat, au Vietnam.

[412] Vietnam Delancey a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 100}. Vietnam Delancey a indiqué ne pas avoir reçu de subvention dans la PVE, et l’ASFC n’a trouvé aucune preuve de subventions pour Vietnam Delancey. Donc, aux fins de la décision provisoire, il n’y a pas de montant de subvention pour les marchandises exportées au Canada par Vietnam Delancey. L’ASFC enverra une DDRS pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses. Elle va poursuivre son travail de collecte et de vérification de l’information auprès de Vietnam Delancey.

Motomotion Vietnam Limited Company

[413] Motomotion est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Ben Cat, au Vietnam.

[414] Motomotion a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 101}. Motomotion a indiqué ne pas avoir reçu de subvention dans la PVE, et l’ASFC n’a trouvé aucune preuve de subventions pour Motomotion. Donc, aux fins de la décision provisoire, il n’y a pas de montant de subvention pour les marchandises exportées au Canada par Motomotion. L’ASFC enverra une DDRS pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses. Elle va poursuivre son travail de collecte et de vérification de l’information auprès de Motomotion.

Timberland Co., Ltd.

[415] Timberland Co., Ltd. (Timberland) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi dans le district de Tan Uyen, au Vietnam.

[416] Timberland a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 102}. Timberland a indiqué ne pas avoir reçu de subvention dans la PVE, et l’ASFC n’a trouvé aucune preuve de subventions pour Timberland. Donc, aux fins de la décision provisoire, il n’y a pas de montant de subvention pour les marchandises exportées au Canada par Timberland. L’ASFC enverra une DDRS pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses. Elle va poursuivre son travail de collecte et de vérification de l’information auprès de Timberland.

UE Vietnam Co., Ltd.

[417] UE Vietnam Co., Ltd. (UE Vietnam) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Tan Uyen, au Vietnam.

[418] UE Vietnam a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 103}. Aux fins de la décision provisoire, UE Vietnam s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des quatre programmes de subvention suivants :

1. Programme 1 : Exemptions de droits et de taxes à l’importation
2. Programme 2 : Remboursements de droits à l’importation
3. Programme 5 : Soutien à l’importation et à l’exportation sous la forme de prêts à taux préférentiels, de garanties et d’affacturage
4. Programme 7 : TVA — Taux préférentiels, exemptions et réductions

[419] Par suite de son analyse de l’information au dossier administratif, l’ASFC juge que les programmes de subvention ci-dessus constituent une contribution financière conférant un avantage à l’exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[420] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour UE Vietnam s’établit à 0,00 % du prix à l’exportation.

Vietnam Hang Phong Furniture Company Ltd.

[421] Vietnam Hang Phong Furniture Company Ltd. (Hang Phong) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Khu Phố Tân Bình, au Vietnam.

[422] Hang Phong a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 104}. Hang Phong a indiqué ne pas avoir reçu de subvention dans la PVE, et l’ASFC n’a trouvé aucune preuve de subventions pour Hang Phong. Donc, aux fins de la décision provisoire, il n’y a pas de montant de subvention pour les marchandises exportées au Canada par Hang Phong. L’ASFC enverra une DDRS pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses. Elle va poursuivre son travail de collecte et de vérification de l’information auprès de Hang Phong.

Wendelbo SEA JSC

[423] Wendelbo SEA JSC (Wendelbo SEA) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Di An, au Vietnam.

[424] Wendelbo SEA a répondu à la DDR en subventionnement^{Note de bas de page 105}. Wendelbo SEA a indiqué ne pas avoir reçu de subvention dans la PVE, et l’ASFC n’a trouvé aucune preuve de subventions pour Wendelbo SEA. Donc, aux fins de la décision provisoire, il n’y a pas de montant de subvention pour les marchandises exportées au Canada par Wendelbo SEA. L’ASFC enverra une DDRS pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses. Elle va poursuivre son travail de collecte et de vérification de l’information auprès de Wendelbo SEA.

Tous les autres exportateurs — Vietnam

[425] Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées du Vietnam qui n’ont pas répondu à la DDR en subventionnement ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, l’ASFC a estimé un montant de subvention selon la méthode suivante.

[426] L’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les documents de déclaration douanière, et les réponses des exportateurs des marchandises en cause du Vietnam.

[427] L’ASFC a jugé que le gouvernement du Vietnam n’a pas fait une réponse essentiellement complète à la DDR en subventionnement, ce qui a nui à sa capacité de prendre une décision bien éclairée.

[428] L’ASFC a décidé que le montant de subvention estimé à l’ouverture de l’enquête pour tous les exportateurs des marchandises du Vietnam était la meilleure assise pour estimer un montant de subvention pour tous les autres exportateurs qui corresponde à la différence entre les coûts totaux estimatifs moyens pondérés des marchandises subventionnées et les prix à l’exportation estimatifs moyens pondérés, cette différence étant exprimée en pourcentage du prix à l’exportation estimatif des marchandises du Vietnam.

[429] Cette méthode consiste à utiliser les renseignements disponibles pour estimer un montant de subvention qui soit la différence entre les coûts totaux des marchandises en cause des producteurs et le prix à l’exportation estimatif. En effet, les subventions permettent aux producteurs de vendre moins cher puisqu’elles réduisent leurs coûts de production totaux. Cette méthode limite l’intérêt pour les exportateurs de ne pas participer pleinement à l’enquête en subventionnement.

[430] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs au Vietnam s’établit à 11,73 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires — subventionnement

[431] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[432] Si, à tout moment avant de prendre une décision provisoire, l’ASFC acquiert la conviction que la quantité réelle et éventuelle des marchandises importées d’un pays donné est négligeable, l’article 35 de la LMSI l’oblige à mettre fin au volet de son enquête qui porte sur ce pays.

[433] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit du volume de marchandises importées d’un pays donné s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[434] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre de l’article 38 de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, le montant de subvention est minimal, à savoir moins de 1 %, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits compensateurs les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[435] Un montant de subvention est minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation.

[436] Toutefois, selon l’article 41.2 de la LMSI, l’ASFC doit tenir compte de l’article 27.10 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) de l’OMC lorsqu’elle procède à une enquête en subventionnement. Cette disposition stipule que toute enquête concernant un pays en développement doit prendre fin dès que les autorités déterminent que le niveau global des subventions accordées au produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire ou si le volume de marchandises subventionnées représente moins de 4 % du total des importations de marchandises similaires dans le marché du pays membre importateur.

[437] Ni l’ASMC ni la LMSI ne définit ce qu’est un « pays en développement » pour l’application de l’article 27.10 de l’ASMC, ni ne donne d’instructions pour déterminer quels pays le sont. Comme solution de rechange administrative, l’ASFC se reporte à la Liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement^{Note de bas de page 106} et elle considère qu’un pays est en développement s’il fait partie de la liste des pays les moins développés et des pays ou territoires à faible revenu ou dont le revenu se situe dans la moyenne inférieure. Puisque le Vietnam figure sur ces listes en 2021, l’ASFC en l’espèce lui accordera le statut de pays en développement.

[438] Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, le volume des marchandises en cause en provenance de la Chine dépasse 3 % du volume total des marchandises en cause dédouanées au Canada en provenance de tous pays et celui du Vietnam, 4 % de ce volume, et ne sont donc pas minimaux.

[439] Le montant de subvention estimatif pour Anji Hengrui Furniture Co., Ltd.; Anji Hengyi Furniture Co., Ltd.; Anji UES Furniture Co., Ltd.; Dongguan Tianhang Furniture Co., Ltd.; Foshan DOB Furniture Co., Ltd.; HTL Furniture (China) Co., Ltd.; Jiaxing Motion Furniture Co., Ltd.; Violino Furniture (Shenzhen) Ltd.; et Zhejiang Chuanyang Furniture Co., Ltd. est inférieur à 1 % du prix à l’exportation et est donc minimal.

[440] De même, le montant de subvention estimatif pour Delancey Street Furniture Vietnam Co., Ltd.; Motomotion Vietnam Limited Company; Timberland Co., Ltd.; UE Vietnam Co., Ltd.; Vietnam Hang Phong Furniture Company Limited; et Wendelbo SEA JSC est inférieur à 2 % du prix à l’exportation et est donc minimal. De plus, le montant de subvention estimatif pour Wendelbo Interiors A/S est nul (0 %).

[441] Par conséquent, l’ASFC poursuivra son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits compensateurs provisoires les importations de marchandises en cause au Canada de ces exportateurs dans la période provisoire.

[442] Les montants de subvention estimatifs pour tous les autres exportateurs sont supérieurs à 1 % ou à 2 % du prix à l’exportation et ne sont donc pas minimaux. Par conséquent, des droits compensateurs provisoires seront imposés sur leurs marchandises en cause importées au Canada dans la période provisoire.

Agence des services frontaliers du Canada

[448] L’ASFC va poursuivre ses enquêtes en dumping et en subventionnement, et rendre ses décisions définitives d’ici le 3 août 2021.

[449] Là où la marge de dumping ou le montant de subvention d’un exportateur donné s’avérera minimal, l’ASFC mettra fin à l’enquête sur les marchandises de cet exportateur, et les droits provisoires payés et/ou les cautions déposées seront restitués aux importateurs. Si l’ASFC est toujours convaincue qu’il y a eu dumping ou subventionnement, elle rendra des décisions définitives.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[450] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il devrait rendre ses conclusions d’ici le 2 septembre 2021.

[451] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits antidumping provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[452] Si, en revanche, le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de SDR de même description que les marchandises visées par les conclusions du TCCE.

[453] Si le TCCE conclut que le subventionnement n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits compensateurs provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[454] Si, en revanche, le TCCE conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalents au montant de subvention seront imposés, perçus et payés sur les importations de SDR de même description que les marchandises visées par les conclusions du TCCE.

[455] Aux fins de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement, l’ASFC doit déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises importées est négligeable. Après la décision provisoire de dumping ou de subventionnement, c’est le TCCE qui assumera cette responsabilité. Le paragraphe 42(4.1) de la LMSI dit que, lorsqu’il conclut que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d’un pays donné est négligeable, le TCCE doit mettre fin à l’enquête sur ces marchandises.

Programmes utilisés par les exportateurs ayant répondu

Autres programmes de subvention pouvant donner lieu à une action, que l’ASFC a recensés, mais que les exportateurs ayant répondu n'ont pas utilisés

D’après les renseignements disponibles, pour la décision provisoire, l’ASFC a conclu que les exportateurs chinois participants n’avaient pas utilisé les programmes ci-dessous. D’après les faits connus, les programmes pourraient être des contributions financières du gouvernement de la Chine, conférant un avantage aux entreprises, et ils semblent spécifiques. Par conséquent, pour la décision provisoire, ces programmes semblent donner lieu à des mesures compensatoires. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.

Programme 3 : Remise des dettes et des intérêts sur les prêts de banques d’État

Renseignements généraux

Pour stimuler l’économie et encourager le développement des industries clés, les banques d’État annulent les dettes irrécouvrables ou les intérêts dus par les entreprises d’État (EE).

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale.

Programme 9 : Réductions des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols

Renseignements généraux

Ce programme s’applique pour un certain nombre d’années. Pour donner quelques exemples de sa mise en application, il y aurait un document intitulé [2003] « terrains à taux préférentiel no 8 » compensant les coûts des entreprises établies dans la zone de développement économique Ninghai, ou encore des initiatives similaires dans la zone nouvelle Tianjin Binhai et la zone de développement économique et technologique Tianjin.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale.

Programme 12 : Fonds spécial pour le projet pilote de certification des forêts

Renseignements généraux

Dans une affaire portant sur certains produits de contreplaqué de bois de feuillus en provenance de la République populaire de Chine, les autorités étasuniennes ont conclu que ce programme donnait lieu à des mesures compensatoires. L’ASFC n’a pas réussi à obtenir de description du programme, mais il semble spécifique au secteur forestier et peut-être aux sièges domestiques rembourrés (SDR) et a fait l’objet de mesures compensatoires après une récente enquête du département du Commerce des États-Unis.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale.

Programme 13 : Subvention sous forme de prêts à faible taux d’intérêt pour l’industrie forestière

Renseignements généraux

Dans une affaire portant sur certains produits de contreplaqué de bois de feuillus en provenance de la République populaire de Chine, les autorités étasuniennes ont conclu que ce programme donnait lieu à des mesures compensatoires. L’ASFC n’a pas réussi à obtenir de description du programme, mais il semble spécifique au secteur forestier et peut-être aux SDR et a fait l’objet de mesures compensatoires après une récente enquête du département du Commerce des États-Unis.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale.

Programme 14 : Aide pour réduction de la capacité

Renseignements généraux

Le plan du gouvernement de la Chine au 12 quinquennat pour l’économie d’énergie et la baisse des émissions réclame une élimination plus rapide des moyens de production dépassés dans certains secteurs industriels, à savoir entre autres l’élimination de 48 mégatonnes métriques en capacité de production sidérurgique. En 2013, le conseil d’État a émis une opinion officielle sur la manière de régler les problèmes de surcapacité majeure; celle-ci réclamait la création d’une caisse spéciale pour accélérer l’élimination des moyens de production dépassés, et aussi un appui aux industries souffrant de surcapacité.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale.

Programme 15 : Aide à la réinstallation pour réduire les émissions

Renseignements généraux

Le plan pour le développement de l’industrie sidérurgique au 12 quinquennat prévoit entre autres de réinstaller ailleurs les producteurs qui se trouvent en zone urbaine. De même, le plan au 12 quinquennat pour l’économie d’énergie et la baisse des émissions réclame la réinstallation des entreprises très polluantes, ainsi que des mesures pour optimiser l’aménagement spatial régional des industries clés dont l’industrie sidérurgique.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale.

Programme 19 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE)

Renseignements généraux

Malgré la prise d’effet en 2008 de la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, laquelle remplaçait officiellement l’ancienne loi fiscale applicable aux EPE, ces dernières ont probablement continué à profiter de divers encouragements prévus par l’ancienne loi. L’article 9 de celle-ci, par exemple, déléguait aux gouvernements provinciaux et aux collectivités locales le pouvoir d’accorder des exonérations totales ou partielles de l’impôt sur le revenu aux EPE jugées productives. Les critères d’admissibilité varient d’une province à l’autre, et le processus d’admission est géré par les autorités compétentes.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale.

Programme 21 : Crédits d’impôt pour l’achat de machinerie au pays

Renseignements généraux

Dans le cadre de ce programme, un crédit d’impôt allant jusqu’à 40 % du prix d’achat de l’équipement de fabrication nationale peut s’appliquer à l’augmentation graduelle de la charge fiscale découlant de l’exercice antérieur. Les bases légales de ce programme sont les mesures provisoires du 1 juillet 1999 concernant le crédit d’impôt sur le revenu des sociétés accordées pour l’investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique et la communication no 52 [2008] de l’administration fiscale nationale concernant l’arrêt de la mise en œuvre de la politique d’exonération et de déduction d’impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1 janvier 2008.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale.

Programme 24 : Exemption des taxes sur le transfert de propriété pour les fusions et les restructurations d’EE

Renseignements généraux

En Chine, quand il y a transfert de propriété par une vente d’actifs (plutôt que d’actions), l’acheteur doit payer une taxe de 3 % à 5 % du prix d’achat. Or, l’avis du ministère des Finances et du fisc national « sur l’application de plusieurs politiques de taxation des transferts de propriété dans le contexte des réorganisations et restructurations d’entreprises » élimine cette taxe pour les transferts qui s’inscrivent dans des fusions ou restructurations d’EE.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale.

Programme 25 : Acquisition d’intrants et de services publics auprès de l’État pour moins cher que la juste valeur marchande

Renseignements généraux

Le principe de ce programme est qu’une autorité fournisse des produits ou des services pour moins cher que leur juste valeur marchande sur son territoire. L’ASFC s’est intéressée plus particulièrement à l’acquisition de matières premières ou de services publics (p. ex. électricité, eau, bois, urée-formaldéhyde) auprès d’EE pour la fabrication des marchandises en cause.

Un fournisseur EE peut être considéré comme « du gouvernement » s’il a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :

• qu’une loi ou un autre instrument juridique lui confère expressément un pouvoir gouvernemental
• l’existence de preuves qu’il exerce, de fait, des fonctions gouvernementales
• l’existence de preuves qu’un gouvernement le contrôle de manière significative

Afin de savoir si les exportateurs s’approvisionnaient auprès du « gouvernement », l’ASFC leur a posé des questions précises sur leurs achats de matières premières et de services publics. La demande de renseignements en subventionnement contenait aussi un court questionnaire pour les fournisseurs nationaux, avec l’instruction que les exportateurs le leur transmettent. Ce questionnaire demandait des renseignements entre autres sur le régime de propriété du fournisseur, afin de déterminer si celui-ci était « du gouvernement ».

Aux exportateurs aussi, des questions ont été posées sur le régime de propriété de leurs fournisseurs de matières premières et de services publics. Vu le manque de collaboration du gouvernement et le peu de renseignements disponibles sur les EE fournisseuses de matières premières, l’ASFC n’a pas pu faire l’analyse en profondeur nécessaire pour savoir, d’une part si des fournisseurs ayant vendu des matières premières aux exportateurs des marchandises en cause étaient des EE, et d’autre part si les EE avérées avaient ou exerçaient une autorité gouvernementale. Néanmoins, l’ASFC tentera d’obtenir de plus amples renseignements à cet égard durant la phase finale de l’enquête.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, le programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c), c’est-à-dire un cas où le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L’ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale.

Autres programmes utilisés par les exportateurs, mais qui n'étaient pas encore connus

Certains des exportateurs ayant répondu ont déclaré les programmes ci-dessous, qui n’étaient pas sur la liste (de 26) de l’ASFC à l’ouverture de l’enquête.

Programme 27 : Aides et primes — Sciences et technologies

Renseignements généraux

Les subventions au titre de ce programme prennent la forme d’aides et de primes pour les sciences et technologies.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme est considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 28 : Aides et primes — Subvention financière

Renseignements généraux

Les subventions au titre de ce programme prennent la forme d’aides et de primes pécuniaires.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme est considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 29 : Aides et primes — Développement et innovation dans les entreprises

Renseignements généraux

Les subventions au titre de ce programme prennent la forme d’aides et de primes pour le développement et l’innovation au sein des entreprises.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme est considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 30 : Aides et primes — Emploi, formation et recrutement

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions s’adressant aux programmes d’emploi, de formation et de recrutement.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme est considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 31 : Aides et primes — Pandémie

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions se rapportant aux programmes d’aide dans le contexte pandémique.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme est considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 32 : Aides et primes — Qualité et amélioration

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions se rapportant aux programmes visant la qualité et l’amélioration.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme est considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 33 : Aides et primes — Sciences et technologies

Renseignements généraux

Il s’agit d’aides et de primes pour les sciences et technologies.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme est considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 34 : Aides et primes — Sécurité sociale

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions se rapportant aux programmes de sécurité sociale.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme est considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 35 : Aides et primes — Talent et compétences

Renseignements généraux

Les subventions au titre de ce programme prennent la forme d’aides et de primes au talent et aux compétences.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme est considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 36 : Aides et primes — Soutien en affaires

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions se rapportant aux programmes de soutien en affaires.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme est considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 37 : Remboursement — Autres subventions fiscales

Renseignements généraux

Il s’agit d’avantages non compris dans les autres programmes fiscaux préférentiels.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme est considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 38 : Services publics subventionnés pour certaines entreprises

Renseignements généraux

Il s’agit de services publics subventionnés pour certaines catégories d’entreprises.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme est considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 39 : Installations autres que des unités de production

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions à la mise sur pied d’installations autres que des unités de production.

Contribution financière

Pour la décision provisoire, ce programme est une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision provisoire, le programme est considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programmes utilisés par les exportateurs ayant répondu

Autres programmes de subvention pouvant donner lieu à une action, que l’asfc a recensés, mais que les exportateurs ayant répondu n'ont pas utilisés

D’après les faits connus et pour la décision provisoire, l’ASFC a conclu que les exportateurs vietnamiens participants n’avaient pas utilisé les programmes ci-dessous. D’après les faits connus toujours, les programmes pourraient être des contributions financières du gouvernement du Vietnam, conférant un avantage aux entreprises, et ils semblent spécifiques. Par conséquent, pour la décision provisoire, ces programmes semblent donner lieu à des mesures compensatoires. L’ASFC va s’y intéresser encore à la phase finale de l’enquête.