Éconcé des motifs — Décision provisoire : Fil machine (WR 2024 IN)

Plaignante

[11] Le nom et l’adresse de la plaignante sont les suivants :

Ivaco Rolling Mills 2004 LP
Case postale 322
L’Orignal (Ontario)  K0B 1K0

[12] Ivaco est le principal producteur canadien de fils machine, avec des activités à L’Orignal (Ontario). Créée en 1971, Ivaco a été rachetée en 2004 par Heico Holdings Inc. Ivaco exploite un four électrique à arc pour fondre la ferraille et produire des billettes d’acier, qu’elle utilise ensuite pour fabriquer des fils machine^{Note de bas de page 1}.

Autres producteurs

[13] La plaignante recense un autre producteur de fils machine au Canada^{Note de bas de page 2} :

ArcelorMittal Long Products Canada G.P. (ArcelorMittal)
4000, route des Aciéries
Contrecœur (Québec)  J0L 1C0

[14] La plaignante indique qu’Ivaco et ArcelorMittal sont les deux seuls producteurs de fils machine au Canada. L’ASFC a effectué ses propres recherches, mais n’a pu recenser d’autres producteurs au Canada.

Syndicat

[15] La plaignante indique que le Syndicat des Métallos, sections locales 7940, 8794 et 9740, représente des employés d’Ivaco, et qu’Unifor représente des employés de Sivaco. Sivaco n’est pas un producteur de fils machine, mais est liée à Ivaco. La plaignante indique que le Syndicat des Métallos, section locale 6586, représente des employés d’ArcelorMittal^{Note de bas de page 3}.

Exportateurs

[16] L’ASFC a recensé 135 exportateurs et/ou producteurs potentiels des marchandises en cause à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé à tous une demande de renseignements (DDR) en dumping. À ceux de la Chine, elle leur a aussi adressé une DDR pour l’article 20. Un groupe d’entreprises de la Chine, un groupe d’entreprises du Vietnam et une entreprise de l’Égypte ont fait des réponses à la DDR en dumping de l’ASFC qui ont été jugées essentiellement complètes aux fins de la décision provisoire. Le groupe d’entreprises de la Chine a aussi répondu à la DDR pour l’article 20^{Note de bas de page 4}. Une autre entreprise au Vietnam a répondu à la DDR en dumping, mais sa réponse a été jugée incomplète aux fins de la décision provisoire.

Importateurs

[17] L’ASFC a recensé 27 importateurs potentiels des marchandises en cause à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé à tous une DDR pour importateurs. Trois importateurs y ont répondu^{Note de bas de page 5}.

Gouvernement

[18] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a adressé une DDR pour l’article 20 au gouvernement de la Chine. Celui-ci n’y a pas répondu.

[19] Aux fins de la présente enquête, le gouvernement de la Chine englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements ou administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.

[20] Le 11 avril 2024, le gouvernement de l’Égypte a présenté des observations concernant les éléments de preuve pris en compte pour l’ouverture de l’enquête^{Note de bas de page 6}.

Définition

[21] Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause se définissent comme suit :

Précisions^{Note de bas de page 7}

[22] Le fil machine est un produit d’acier laminé à chaud semi-fini de section approximativement circulaire^{Note de bas de page 8} (c.-à-d. pas tout à fait rond) qui est généralement fabriqué dans des diamètres fractionnaires nominaux d’au plus 1 pouce (25,5 mm), avec une tolérance pour l’ovalisation de ±0,025 pouce (0,60 mm) et une tolérance pour la taille standard de ±1/64 (±0,016) pouce (±0,40 mm). Il est vendu dans des diamètres nominaux puisqu’il peut ne pas être tout à fait rond (et qu’on ne s’attend pas à ce qu’il le soit non plus, selon les spécifications de l’ASTM). Ces diamètres nominaux augmentent généralement par incrément de 1/64 (0,016) pouce (0,40 mm).

[23] Le fil machine sert d’intrant de fabrication ultérieure. Plus précisément, il est habituellement étiré par le trou d’une filière par un processus de formage à chaud, ce qui donne un produit pratiquement rond, à savoir un fil. Contrairement au fil machine (qui est approximativement circulaire), le fil peut aussi être étiré dans plusieurs formes transversales différentes, comme le carré, le rectangle et l’hexagone, entre autres.

[24] Le fil machine est vendu en bobines enroulées pour en faciliter l’utilisation comme intrant de production en aval. Une des caractéristiques clés du fil machine est sa forme continue de sorte que, si une extrémité est introduite dans une machine, le reste de la matière s’introduit en continu, s’agissant d’une caractéristique commune à tous les produits profilés.

[25] Le marché nord-américain des fils machine est régi par les spécifications applicables de l’ASTM, dont l’ASTM A-510 et l’ASTM A-1040, pour l’adéquation à l’utilisation finale. L’ASTM A-510 est la spécification standard pour les besoins généraux en fils machine et en fils ronds grossiers faits d’acier au carbone et allié, tandis que l’ASTM A-1040 énonce les nuances standard pour l’acier au carbone, l’acier faiblement allié et l’acier allié. Réunies, ces spécifications de l’ASTM apportent des précisions sur les caractéristiques physiques (c.-à-d. qualité de la surface, revêtement, dimensions) et chimiques (c.-à-d. nuance, contenu résiduel, etc.). Ivaco fabrique ou est capable de fabriquer des fils machine selon toutes les spécifications et nuances ASTM A-510 et ASTM A-1040.

[26] Cinq caractéristiques notables permettent de distinguer entre les divers types de fils machine : (1) la qualité de la surface; (2) la nuance d’acier; (3) la composition chimique résiduelle; (4) le diamètre; et (5) la question de savoir si le fil est « vert » (c.-à-d. pas transformé ultérieurement après le laminage à chaud) ou « transformé » (c.-à-d. transformé ultérieurement après le laminage à chaud, p. ex. lavage/décapage à l’acide pour enlever les impuretés comme la rouille ou le tartre, et revêtement avec un lubrifiant adéquat pour faciliter l’étirage).

[27] Premièrement, la qualité de la surface diffère selon les défauts détectables sur la surface du fil, lesquels sont appelés profondeurs de défaut de surface ou profondeurs de joint. Alors que l’ASTM A-510 n’exige que le fil machine soit exempt de défauts de surface nuisibles, d’enchevêtrements et d’entortillements prononcés, les clients n’acceptent que les profondeurs de défaut de surface ne dépassant pas des maximums donnés en fonction de l’utilisation finale ultime. Par conséquent, Ivaco offre des garanties de produits pour des profondeurs de défaut de surface acceptables maximales selon les désignations de qualité du fil.

[28] La garantie d’Ivaco pour le fil à matricer à froid, le fil à haute teneur en carbone, le fil de soudage, le fil de qualité industrielle et le treillis métallique est mesurée en pourcentage de la profondeur de défaut de surface. Ivaco ne vend pas de fils machine ayant une profondeur de défaut de surface supérieure à un certain pourcentage du diamètre. Au fur et à mesure que la profondeur de défaut acceptable diminue, le coût de production augmente en raison des exigences plus rigoureuses pour les matières premières (c.-à-d. utilisation de ferraille de meilleure qualité), des essais et contrôles de qualité supplémentaires requis, et des rendements réduits.

[29] Deuxièmement, la nuance d’acier est contrôlée dès le processus de production des matières premières (c.-à-d. les billettes). Les billettes produites selon les spécifications de clients se conforment souvent à certaines caractéristiques chimiques répondant aux spécifications de l’ASTM. Le tableau 2 de l’ASTM A-1040 énonce les compositions chimiques normalisées auxquelles doivent se conformer les différentes nuances de fils machine, et ainsi, les billettes. Il est courant, cependant, pour les clients de préciser leur propre composition chimique d’acier dans leurs spécifications pour leur utilisation finale particulière. Ivaco produit des fils machine répondant aux spécifications des clients en matière de nuances et de propriétés chimiques.

[30] Troisièmement, les clients peuvent aussi demander aux producteurs de fils machine de confirmer les composants chimiques résiduels de l’acier. Même si le fil machine peut être produit selon une nuance de l’ASTM, l’acier comportant des niveaux cibles particuliers de composants chimiques résiduels qui ne sont pas autrement précisés par une nuance de l’ASTM commande habituellement un prix plus élevé sur le marché. Les composants résiduels minimaux et maximaux définis par les clients peuvent comprendre le cuivre, le nickel, le chrome, le molybdène, l’étain, le vanadium et l’azote, selon le client. Le degré d’inclusion de chaque élément varie en fonction des types/nuances de fils machine. Toutes choses étant égales, plus le coût de production des fils machine est élevé, plus le niveau de contrôle des composants chimiques résiduels l’est également.

[31] Quatrièmement, la taille/le diamètre du fil machine est précisé par le client en fonction de l’utilisation finale. Ivaco peut produire des fils machine de diamètres d’au plus 1 pouce (25,5 mm), avec une tolérance pour l’ovalisation de ±0,025 pouce (0,60 mm) et une tolérance pour la taille de ±1/64 pouce (c.-à-d. ±0,016 pouce ou ±0,40 mm). Le fil machine est normalement vendu en incrément de 1/64 pouce (c.-à-d. 0,016 pouce ou 0,40 mm). Généralement, les diamètres se rapprochant des limites (c.-à-d. les plus petits et les plus grands diamètres) entraînent des coûts de production plus élevés.

[32] Enfin, le fil machine est produit et vendu sous forme de fil « vert » ou de fil « transformé ». Le fil vert est le produit final par défaut de la production de fils machine après son passage par le processus final de laminage à chaud. Il est alors normalement revêtu de tartre d’oxyde de fer résultant du laminage à chaud. Le tartre doit être enlevé par un processus de transformation ultérieure avant que le fil puisse servir à son utilisation finale prévue. La plupart des fils machine sont transformés (c.-à-d. enlèvement de la couche d’oxyde de fer par décapage à l’acide ou détartrage mécanique et, s’il y a lieu, un cycle de recuit, et ajout d’un lubrifiant ou polymère) avant de servir à leur utilisation finale prévue dans la fabrication de fils ou d’autres produits. La transformation consiste à enlever la couche d’oxyde, après quoi le fil peut passer par un cycle de recuit pour modifier ses propriétés mécaniques et être revêtu de zinc, de phosphate, de chaux, de borax, de lubrifiant ou de polymère. Certains clients ont leur propre équipement de « transformation » et donc achètent des fils verts, tandis que d’autres n’en ont pas et donc achètent des fils déjà transformés. Puisque ces étapes de transformation s’ajoutent au laminage à chaud et suivent ce processus, le coût de production du fil transformé est par définition supérieur à celui du fil vert.

[33] Les fils machine vendus en Amérique du Nord sont généralement commercialisés selon la qualité en fonction de l’utilisation finale ultime. Il y a cinq grandes désignations de qualité selon l’adéquation à l’utilisation finale prévue : (1) fil de qualité industrielle (à faible teneur en carbone); (2) treillis métallique (à faible teneur en carbone); (3) fil de soudage; (4) fil à haute teneur en carbone; et (5) fil à matricer à froid. Les deux premières désignations ont généralement une teneur en carbone de moins de 0,25 %. Les fils machine de qualité supérieure (p. ex. fil à matricer à froid) peuvent généralement être substitués en aval pour ceux de qualité inférieure (p. ex. fil de qualité industrielle). De multiples facteurs contribuent à la substituabilité d’un type de fil machine pour un autre, notamment la composition chimique globale, les variations de tailles, l’ovalisation, les discontinuités de surface admissibles et la propreté de l’acier. Cependant, dans de nombreux cas, les fils machine à faible teneur et à teneur moyenne en carbone de qualité supérieure peuvent être substitués en aval pour ceux de qualité inférieure. Par exemple, il est certes possible de produire des fils machine à matricer à froid qui ont une teneur en carbone de moins de 0,25 %, les rendant ainsi adéquats à l’utilisation dans une application de qualité industrielle exigeant une teneur en carbone similaire.

[34] Pour ce qui est des désignations de qualité, le fil de qualité industrielle dénote l’adéquation à une utilisation finale dans la fabrication de produits étirés à froid pour des applications non critiques, par exemple : fils à ressort, fils formés, ressorts à usage général, clous et autres pièces d’attache simples, chaînes, fils d’emballage, présentoirs, rayonnage d’entrepôt, cages d’animaux, produits de clôture et tirants pour coffrages (servant à l’assemblage de murs de béton).

[35] Le treillis métallique à faible teneur en carbone dénote l’adéquation à une utilisation finale dans la fabrication de produits servant surtout dans l’industrie de la construction, par exemple : treillis métallique pour béton et fils déformés (c.-à-d. produits ayant des déformations similaires aux barres d’armature). Le fil de qualité industrielle et le treillis métallique à faible teneur en carbone peuvent aussi être regroupés comme produits de qualité industrielle lors des discussions avec l’industrie ou sur les ventes.

[36] Le fil de soudage dénote une composition chimique contrôlée de près et des propriétés mécaniques d’acier ciblant une utilisation finale dans la production de fils de soudage. Plus précisément, il est produit pour être étiré en fil afin de former des électrodes enrobées ou encore des bobines (pour les applications d’introduction en continu) destinées aux fils de soudage solides ou aux fils de soudage fourrés tels ceux utilisés, par exemple, dans les lignes d’assemblage automobile robotisé/automatisé ou la fabrication de produits tubulaires en acier soudés à l’arc sous flux en poudre (SAW) (p. ex. gros tubes de canalisation, etc.). La composition chimique du fil de soudage est importante, car elle permet de s’assurer que la matière d’apport fusionne avec le métal de base à joindre qui se trouve autour, et possède des propriétés mécaniques après la solidification qui sont compatibles avec le métal de base.

[37] Le fil à haute teneur en carbone dénote une teneur en carbone de plus de 0,45 %, jusques et y compris 1,03 % (c.-à-d. nuance 1095 de l’ASTM). Par ailleurs, il dénote aussi l’adéquation à l’étirage en fil et, en même temps, une résistance suffisante pour servir dans des produits finaux plus exigeants comme les ressorts, les fils de musique et les câbles toronnés. Un moulage de billettes plus exigeant et des paramètres de refroidissement contrôlés de très près confèrent à l’ensemble du fil étiré une microstructure plus uniforme.

[38] Enfin, le fil à matricer à froid dénote l’adéquation à une utilisation finale dans les processus de fabrication impliquant le formage à froid de produits comme les pièces d’attache, les bougies d’allumage et d’autres produits d’ingénierie qui comportent des tolérances dimensionnelles serrées, notamment dans les secteurs de la construction automobile, navale et aérospatiale. Toutes choses étant égales, la qualité supérieure exigée pour le fil à matricer à froid le rend substituable en aval dans des applications nécessitant des fils machine de qualité industrielle.

Fabrication^{Note de bas de page 9}

[39] Malgré la grande diversité des utilisations finales du fil machine, tous les produits de fil machine ont en commun un processus de fabrication de base qui comprend la fabrication de l’acier, la coulée, le laminage à chaud, l’enroulement et le refroidissement.

[40] La première étape de la production du fil machine est la fabrication de l’acier ou la production des matières premières (c.-à-d. les lopins ou billettes obtenus par la fusion de la ferraille). En Amérique du Nord et dans d’autres parties du monde, l’acier brut est produit selon un de deux procédés : le procédé de fabrication intégré, qui utilise de hauts fourneaux et des convertisseurs basiques à oxygène, ou le procédé de fabrication non intégré, qui utilise des fours électriques à arc (FEA). Pour sa part, Ivaco utilise un FEA pour fabriquer des billettes d’acier à partir de multiples types de ferraille. Pour obtenir des propriétés chimiques spécifiques, on peut ajouter des éléments au FEA, qui atteint des températures aussi élevées que 3 050 degrés Celsius. Une fois la composition chimique voulue obtenue, l’acier en fusion est déversé du FEA dans une poche de coulée, puis est acheminé vers le four de métallurgie en poche. À ce stade du procédé, la composition chimique de l’acier est peaufinée, au besoin, par l’ajout d’autres éléments tels des alliages.

[41] Lorsque la composition chimique et la température exactes sont obtenues, la poche de coulée est transférée à l’aide d’une grue vers l’opération de coulée continue (c.-à-d. la machine à couler). Chez Ivaco, l’acier est déversé de la poche de coulée dans le panier de coulée, un distributeur utilisé pour acheminer l’acier en fusion. Diverses méthodes de coulée de l’acier sont possibles, le procédé de fabrication étant choisi selon la qualité requise ou la sensibilité de la nuance au contact de l’oxygène. Chaque brin d’acier en fusion est lentement tiré vers le bas par un arrangement incurvé de rouleaux de support, tandis qu’un système de pulvérisation d’eau de refroidissement contribue à solidifier l’acier, formant ainsi les billettes. Lorsqu’elles sortent à l’horizontale de la machine à couler, les billettes sont redressées à l’aide d’un ensemble de rouleaux et coupées à longueur à l’aide de chalumeaux à oxygène. À ce stade, chaque billette a déjà été affectée à un client particulier et attend d’être transformée en fil machine. Une fois fabriquées, les billettes sont transférées pour être refroidies et stockées dans le dépôt intérieur. Lorsqu’elles sont nécessaires pour la production, les billettes sont ramassées par un pont roulant et livrées à une table de chargement où un contrôle final est effectué pour assurer la traçabilité complète de la commande.

[42] Après le contrôle final, les billettes sont transférées vers l’opération de laminage à chaud d’Ivaco. Cette méthode est appelée « laminage à chaud » parce que la billette d’acier est d’abord réchauffée dans un four de réchauffage avant de traverser un certain nombre de cages de laminoir; on parle généralement de passes « de dégrossissage », « intermédiaire » et « de finition ». Les cages de laminoir forment et compriment la billette chaude à la verticale et à l’horizontale, transformant ainsi une billette relativement courte, de section à peu près carrée ou rectangulaire, et de plus grande largeur, en un produit de fil machine relativement long, de section à peu près circulaire, et de plus petit diamètre.

[43] Après le laminage à chaud, le fil machine obtenu doit être refroidi. Ce refroidissement s’effectue généralement à l’air. Après le refroidissement, les bobines sont inspectées. Lorsqu’une bobine donnée a atteint la fin de la chaîne de production, elle a été ébarbée, façonnée, testée, compactée, pesée et étiquetée selon les normes industrielles (c.-à-d. les spécifications ASTM applicables).

[44] La composition chimique, le mélange de ferraille et les éléments d’alliage, ainsi que les passes de laminage sur des cages spécifiques et les vitesses de refroidissement, déterminent tous la qualité spécifique du fil machine produit. Cela dit, l’équipement de fabrication, l’équipement de manutention, la main-d’œuvre directe et les installations de production restent les mêmes pour tous les produits de fil machine.

Classement des importations

[45] Les marchandises présumées sous-évaluées s’importent normalement au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7213.91.00.42
2. 7213.91.00.43
3. 7213.91.00.49
4. 7213.91.00.50
5. 7213.91.00.60
6. 7213.91.00.70
7. 7213.99.00.11
8. 7213.99.00.12
9. 7213.99.00.31
10. 7213.99.00.32
11. 7213.99.00.51
12. 7213.99.00.52
13. 7227.20.00.20
14. 7227.20.00.90
15. 7227.90.00.60
16. 7227.90.00.70
17. 7227.90.00.81
18. 7227.90.00.82
19. 7227.90.00.83

[46] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition des produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Valeur normale

[68] Les valeurs normales sont généralement estimées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, qui se fonde sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

[69] Par contre, quand elle juge que, dans un pays désigné comme la Chine, le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a des motifs suffisants de croire que ces prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence, l’ASFC estime généralement les valeurs normales selon l’article 20 de la LMSI, soit à partir du coût ou du prix de vente des marchandises similaires dans un pays de remplacement.

Prix à l'exportation

[70] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire au besoin les droits, taxes et autres frais dus à l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

[71] Quand il y a vente entre personnes associées ou accord de compensation, le prix à l’exportation s’estime comme étant le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas liés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle-même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et enfin un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

Marge de dumping

[72] La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).

Contexte de l'enquête en vertu de l'article 20

[73] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping quand certaines conditions sont réunies sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné au titre de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a des motifs suffisants de croire que ces prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence^{Note de bas de page 15}.

[74] Les dispositions de l’article 20 s’appliquent par secteur et non par pays. Le secteur étudié ne comprendra en général que l’industrie qui produit et exporte les marchandises visées par l’enquête en dumping.

[75] Aux fins d’une procédure sur le dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 de la LMSI ne s’applique pas au secteur visé par l’enquête en l’absence de renseignements suffisants prouvant le contraire.

[76] Dans une enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC se renseigne auprès de diverses sources pour se faire une opinion sur la présence ou non, dans le secteur à l’étude, des conditions décrites au paragraphe 20(1) de la LMSI. Elle doit toujours commencer par vérifier si les preuves disponibles (celles données dans la plainte comme celles recueillies par elle-même) justifient l’ouverture d’une telle enquête.

[77] La plaignante prétend que les conditions décrites à l’article 20 sont présentes dans le secteur des fils machine en Chine et au Vietnam. Autrement dit, elle affirme que ce secteur industriel en Chine et au Vietnam n’est pas soumis au jeu de la concurrence, et donc que les prix établis sur les marchés intérieurs chinois et vietnamien pour les fils machine ne sont pas fiables pour la détermination des valeurs normales^{Note de bas de page 16}.

[78] La plaignante donne à l’annexe A de la plainte des preuves que les gouvernements fixent, en majeure partie, les prix intérieurs des fils machine en Chine et au Vietnam et que ces prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence. En particulier, la plaignante cite des politiques spécifiques adoptées par les gouvernements de la Chine et du Vietnam et elle donne la preuve de la nationalisation et des subventions dans l’industrie sidérurgique et le secteur des fils machine.

[79] Aux fins de l’enquête en vertu de l’article 20, le secteur à l’étude est celui des profilés d’acier, qui comprend les fils machine et d’autres produits profilés similaires.

[80] Après avoir examiné les renseignements contenus dans la plainte et ceux tirés de ses propres recherches à l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a jugé que les preuves ne suffisaient pas à justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 sur l’allégation selon laquelle les mesures du gouvernement du Vietnam influencent fortement les prix dans le secteur vietnamien des fils machine. C’est pourquoi l’ASFC n’a pas ouvert une telle enquête en l’instance.

[81] Parallèlement, au sujet des allégations pour l’article 20 à l’endroit du secteur chinois des fils machine, après avoir effectué sa propre analyse, l’ASFC a jugé qu’il y avait une preuve raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête sur l’allégation selon laquelle, en Chine, d’une part les mesures gouvernementales influencent fortement les prix dans le secteur des fils machine et d’autre part ces prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[82] Par conséquent, le 8 mars 2024, l’ASFC a ajouté à son enquête en dumping une enquête en vertu de l’article 20 afin d’établir si les conditions énoncées à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI sont présentes dans le secteur des fils machine en Chine.

[83] Pour cette enquête, l’ASFC a envoyé à tous les producteurs et exportateurs potentiels de fils machine en Chine, ainsi qu’au gouvernement de la Chine, des questionnaires pour l’article 20 leur demandant des renseignements détaillés sur le secteur chinois des fils machine.

[84] Quand les conditions de l’article 20 sont présentes, conformément à l’alinéa 20(1)c), la valeur normale peut être déterminée d’après les prix de vente rentables ou les coûts de production totaux et un montant pour les bénéfices sur les marchandises vendues sur le marché intérieur d’un pays de remplacement auquel les conditions décrites à l’article 20 de la LMSI ne s’appliquent pas.

[85] Puisque la plainte contient des allégations de dumping à l’endroit des secteurs de pays sur lesquels elle n’a pas ouvert une enquête en vertu de l’article 20, et qu’il est difficile de recueillir des renseignements suffisants de pays de remplacement non visés par la plainte, l’ASFC juge qu’il est raisonnable de choisir l’Égypte et le Vietnam comme pays de remplacement appropriés à cette étape-ci.

[86] Si elle devait ne pas recevoir de renseignements suffisants de producteurs et d’exportateurs des marchandises en cause en Égypte ou au Vietnam pour déterminer des valeurs normales selon l’article 20, l’ASFC pourrait choisir d’autres pays de remplacement à une date ultérieure.

[87] Les importateurs seront invités à fournir des renseignements sur les ventes de marchandises similaires produites dans les pays de remplacement, au cas où les valeurs normales devraient être déterminées selon l’alinéa 20(1)d) de la LMSI.

[88] Si l’ASFC est d’avis qu’en Chine, le prix intérieur des fils machine est, en majeure partie, fixé par le gouvernement et qu’il y a des motifs suffisants de croire que ce prix serait différent dans un marché où joue la concurrence, elle déterminera les valeurs normales des marchandises visées par l’enquête selon l’alinéa 20(1)c), si possible, comme étant, soit le prix de vente intérieur, soit la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices sur les marchandises similaires vendues par des producteurs dans tout pays qu’elle aura désigné, et rectifié pour rendre les prix comparables; ou encore selon l’alinéa 20(1)d), si possible, comme étant le prix de vente au Canada des marchandises similaires importées de tout pays qu’elle aura désigné, et rectifié pour rendre les prix comparables.

Résumé des réponses des exportateurs chinois

[89] À sa DDR en dumping, l’ASFC a reçu une réponse collective du groupe Shagang. Celui-ci comprend deux producteurs, Zhangjiagang Rongsheng Special Steel Co., Ltd. et Jiangsu Shagang Steel Co., Ltd; une partie considérée comme l’exportateur aux fins de la décision provisoire, Jiangsu Shagang International Trade Co., Ltd.; et trois entreprises considérées comme des vendeurs liés, Jiangsu Shagang Group Co., Ltd, Shagang International (Singapore) Pte. Ltd. et Shagang South-Asia (Hong Kong) Trading Co., Limited (ci-après collectivement « le groupe Shagang »). Ces entreprises ont également répondu à la DDR pour l’article 20 de l’ASFC.

Réponse du gouvernement de la Chine

[90] Le gouvernement de la Chine a reçu une DDR pour l’enquête en vertu de l’article 20. En date de la décision provisoire de dumping, il n’y avait toujours pas répondu.

Réponses des pays de remplacement

[91] À la lumière du dossier et des données publiques, l’ASFC a jugé que l’Égypte et le Vietnam seraient des pays de remplacement appropriés puisqu’ils ont de gros producteurs tenant la concurrence au niveau international, mais aussi nationalement dans des conditions de marché équitables. C’est pourquoi elle n’a pas envoyé de DDR aux producteurs ni aux exportateurs d’autres pays que ceux-là.

Réponses des importateurs qui revendent au Canada des fils machine originaires d’autres pays

[92] Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, les DDR adressées aux importateurs comprenaient des questions sur les reventes au Canada de fils machine importés de pays autres que la Chine. Trois importateurs y ont répondu^{Note de bas de page 17}, mais aucun n’a parlé de reventes au Canada de marchandises similaires de pays non visés.

Analyse des conditions de l'article 20

Analyse du contrôle gouvernemental

[93] La présente section expose l’analyse, faite par l’ASFC, du contrôle que le gouvernement de la Chine exerce sur le secteur des profilés d’acier, qui comprend les fils machine. On verra plus particulièrement :

• les secteurs de l’industrie sidérurgique chinoise;
• le 14e plan quinquennal pour le développement économique et social national;
• le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social national;
• le plan Made in China 2025;
• le fait qu’en Chine, l’industrie sidérurgique soit largement nationalisée et sous l’emprise de l’État;
• les subventions directes du gouvernement de la Chine à l’industrie nationale des fils machine; et
• l’influence du gouvernement sur les intrants.

Les secteurs de l’industrie sidérurgique chinoise

[94] L’ASFC a dernièrement publié des avis comme quoi les prix dans les secteurs suivants de l’industrie sidérurgique chinoise sont fortement influencés par l’État et seraient différents dans un marché concurrentiel :

• le secteur de l’acier laminé à plat [Acier laminé à froid (2018^{Note de bas de page 18})];
• le secteur des profilés d’acier [Barres d’armature pour béton (2014^{Note de bas de page 19}) et Fils d’acier galvanisé (2013^{Note de bas de page 20})].

[95] L’ASFC constate que les prix de vente au pays dans les secteurs ci-dessus de l’industrie sidérurgique auraient été différents dans un marché concurrentiel. Les billettes sont l’intrant principal des fils machine, dans le secteur des profilés d’acier. De plus, l’intrant principal des tôles d’acier laminées à froid consiste généralement en tôles d’acier laminées à chaud, lesquelles sont à leur tour fabriquées à partir de produits coulés semi-finis, comme des billettes^{Note de bas de page 21} ou des brames^{Note de bas de page 22}.

[96] Déjà, c’est largement par le contrôle étatique des intrants (comme les billettes) que l’ASFC expliquait l’existence des conditions de l’article 20 dans le secteur chinois des profilés d’acier. En 2013 et 2014, elle avait effectivement constaté que les prix dans ce secteur étaient largement fixés par l’État et qu’ils auraient été différents dans un marché concurrentiel.

[97] L’abondance au dossier de renseignements provenant d’enquêtes antérieures sur des secteurs sidérurgiques semblables justifiait d’ouvrir une enquête en vertu de l’article 20 sur le secteur chinois des profilés d’acier dans le cadre de l’enquête sur les fils machine.

[98] Au niveau du contrôle administratif global, il existe en Chine un système de planification industrielle complexe qui oriente l’économie et influence l’ensemble de l’activité économique, avec une matrice exhaustive de secteurs et de politiques intersectorielles qui intéresse tous les paliers de gouvernement. Les plans et politiques ci-dessous montrent que des secteurs particuliers, comme celui des profilés d’acier avec ses projets connexes, sont mis à part au titre de priorités gouvernementales et que le progrès industriel et la croissance des marchés d’exportation sont rattachés à des buts de développement précis.

Le 14e plan quinquennal pour le développement économique et social national

[99] En 2021, le gouvernement de la Chine a adopté son 14e plan quinquennal pour le développement économique et social national et ses objectifs à long terme pour 2035 (ci-après « le 14e plan quinquennal »), lesquels couvrent les années 2021 à 2025 et donc la PVE. Les objectifs du 14e plan quinquennal reprennent certains thèmes du 13e et du 12e, y compris le renforcement du contrôle des entreprises d’État (EE) pour optimiser la production sidérurgique.

[100] Le 14e plan quinquennal énonce l’objectif que les EE participent davantage au développement de l’économie chinoise, comme on va le voir [notre traduction] :

[101] Dans son 14e plan quinquennal, le gouvernement de la Chine affirme aussi son intention de contrôler l’affectation des capitaux dans toute une série d’industries [notre traduction] :

[102] En Chine, le gouvernement s’investit fortement dans tous les secteurs de l’économie et influence les marchés de façon à prévenir, comme il l’exprime, la perte des biens de l’État. Il intervient d’une multitude de manières.

[103] Dans son 14e plan quinquennal, le gouvernement de la Chine exprime son intention de développer l’entreprise privée. En effet, il espère améliorer les droits et les intérêts des sociétés privées qui, au pays, se trouvent souvent à faire concurrence aux EE. Fait particulièrement important, le gouvernement entend relâcher les restrictions du marché pour les entreprises privées et lever une série d’obstacles dans des secteurs comme les appels d’offres et les invitations à soumissionner; il compte offrir un traitement égal en matière de cotes de crédit et d’émission d’obligations, réduisant de ce fait les frais de financement globaux^{Note de bas de page 26}. Les buts énoncés dans cette section du plan soulignent que les entreprises privées peinent à faire concurrence à des EE massives sans le soutien ni l’influence du gouvernement national. L’existence de ces EE n’est pas sans conséquences pour les entreprises privées, qui à leur tour doivent se tourner vers le gouvernement pour qu’il les aide à tenir la concurrence au pays même.

[104] En somme, le 14e plan quinquennal montre que le gouvernement de la Chine a des projets précis pour les producteurs d’acier et qu’il intervient massivement dans le secteur des profilés d’acier. Le plan aborde l’abondance des EE dans ces industries. Que les entreprises privées aient ainsi besoin du soutien de l’État prouve en soi que les plans du gouvernement influencent les secteurs où des EE sont présentes, par exemple celui des profilés d’acier. La surveillance dont parle le rapport porte à croire que les prix intérieurs sont fonction beaucoup plus des politiques gouvernementales que des forces du marché, et donc, au final, qu’il est juste de conclure pour la décision provisoire que les conditions de l’article 20 sont bel et bien réunies dans le secteur chinois des profilés d’acier.

Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social national

[105] Adopté le 15 mars 2016, le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social national (ci-après « le 13e plan quinquennal^{Note de bas de page 27} ») énonçait les buts, les principes et les objectifs du gouvernement de la Chine pour la période 2016 à 2020. Ces objectifs étaient sur le même thème que ceux du 12e plan quinquennal, tout comme le seraient ensuite ceux du 14e. Ils consistaient entre autres à renforcer les EE ainsi que le contrôle de l’économie dans l’industrie sidérurgique.

[106] Reconnaissant les ravages de la surcapacité dans le système industriel, le 13e plan quinquennal préconisait de réduire l’offre dans les secteurs saturés en fusionnant, mettant à niveau et restructurant les entreprises sous-performantes; en revoyant les subventions qui encourageaient des méthodes de fabrication non rentables; et finalement, en mettant en faillite, pour les liquider, les entreprises non rentables^{Note de bas de page 28}.

[107] En outre, le plan pressait les entreprises sidérurgiques et autres qui voyaient décliner leur demande au pays de se trouver des marchés d’exportation. Écouler la surproduction à l’étranger peut en effet apporter un soulagement temporaire aux industries nationales en difficulté, mais en contrepartie, diminue l’urgence de réduire les capacités de production ou de réformer le fonctionnement des entreprises^{Note de bas de page 29}.

[108] Le 13e plan quinquennal réclame une plus grande implication des EE dans le développement de l’économie chinoise. Pour citer son chapitre 11 [notre traduction] :

[109] En 2016, deux des plus importants producteurs d’acier chinois – Baosteel Group et Wuhan Iron and Steel Group – ont fusionné pour devenir le deuxième producteur en importance au monde. Sous le nom de Baowu Steel Group, ce dernier est aujourd’hui en première place.

[110] Le gouvernement de la Chine réitérait aussi expressément son intention d’infléchir proactivement les dynamiques du marché, afin de corriger rapidement divers problèmes d’inefficacité [notre traduction] :

[111] Étant donné la surcapacité dans l’industrie sidérurgique chinoise et la suroffre qui en découle, la citation ci-dessus montre que le gouvernement de la Chine, premièrement a l’intention de concentrer davantage l’industrie sidérurgique nationale par les fusions et la restructuration, et deuxièmement voit les EE comme ayant un rôle important à jouer dans l’économie. Ce plan porte à croire que les prix nationaux sont plus fortement influencés par les politiques gouvernementales que par les forces du marché, et qu’au final il est juste de conclure aux fins de la décision provisoire que les conditions de l’article 20 sont bel et bien réunies dans le secteur chinois des profilés d’acier.

Le plan Made in China 2025

[112] En 2015, le gouvernement de la Chine a lancé Made in China 2025 (MIC 2025), plan stratégique pour rendre le pays moins dépendant des technologies étrangères et faire la promotion des fabricants de technologies nationaux sur les marchés mondiaux avec des objectifs précis, des subventions, et la mobilisation des EE.

[113] Bien que MIC 2025 préconise effectivement de réformer les EE, de freiner la surcapacité et de chercher à refaire du marché le principal moteur de l’économie, il signale plutôt dans son ensemble un renforcement du modèle actuel centré sur l’intervention de l’État, ce dernier influençant le marché de mille et une façons. MIC 2025 est une stratégie plus large pour mobiliser des ressources de l’État afin d’altérer les 10 secteurs ciblés au niveau mondial et d’y créer des avantages comparatifs^{Note de bas de page 32}.

[114] Avec MIC 2025, le gouvernement semble réaffirmer la centralité de son rôle dans la planification économique. Il met aussi sur pied une petite équipe dirigeante interministérielle, présidée par le vice-premier ministre Ma Kai, pour voir à sa mise en œuvre et sa coordination^{Note de bas de page 33}.

[115] MIC 2025 illustre l’intention qu’a l’État d’utiliser les systèmes juridique et réglementaire nationaux pour favoriser les entreprises chinoises aux dépens des entreprises étrangères dans les secteurs ciblés. Il indique aussi que les industries ciblées vont probablement toucher dans les prochaines années des centaines de milliards de renminbis, ce qui pourrait déformer considérablement les marchés national et mondial^{Note de bas de page 34}.

[116] D’après le rapport de la chambre de commerce des États-Unis sur MIC 2025, celui-ci soulève des questions importantes pour l’économie, non seulement de la Chine elle-même, mais aussi de ses partenaires commerciaux. MIC 2025 viserait à utiliser le pouvoir de l’État pour altérer les dynamiques concurrentielles au niveau mondial dans des industries qui sont au cœur de la compétitivité économique. Selon le rapport toujours, parce que MIC 2025 cible des industries et des technologies particulières et qu’il y achemine des capitaux, MIC 2025 risque de rendre les marchés rapidement dysfonctionnels et d’entraîner la surcapacité dans le monde entier^{Note de bas de page 35}.

[117] Compte tenu de ce que dit le sommaire du rapport, MIC 2025 porte à croire que les politiques gouvernementales influencent fortement les prix dans la branche de production chinoise, et il est juste de conclure aux fins de la décision provisoire que les conditions de l’article 20 sont réunies dans le secteur chinois des profilés d’acier.

Le fait qu’en Chine, l’industrie sidérurgique soit largement nationalisée et sous l’emprise de l’État

[118] En Chine, d’après le dernier rapport de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les politiques commerciales, le degré de nationalisation des entreprises est important et coexiste avec divers régimes de propriété privée. L’État est, tantôt seul actionnaire, tantôt actionnaire majoritaire, tantôt simple actionnaire. Il encourage le développement d’une économie à régime de propriété mixte, avec propriété croisée et intégration entre les capitaux d’État, privés et autres. Selon les autorités, le nombre d’entreprises industrielles d’État a augmenté légèrement dans les années précédant immédiatement le dernier rapport d’examen des politiques^{Note de bas de page 36}; à son tour, celui-ci laisse entendre que les EE chinoises profitent souvent de crédits accordés par les banques d’État ou d’autres formes de financement, d’injections de capitaux, d’accès préférentiel aux intrants^{Note de bas de page 37}.

[119] L’ASFC avait déjà noté dans d’autres affaires de dumping que la présence et la taille des EE y étaient pour beaucoup dans la distorsion des prix sur le marché intérieur chinois des profilés d’acier. Ainsi, dans Barres d’armature pour béton (2014), son enquête avait su corroborer par des preuves l’allégation voulant que les prix intérieurs soient fixés en majeure partie par le gouvernement, par l’entremise des EE. L’information au dossier révélait qu’en 2010, huit des dix premières entreprises sidérurgiques chinoises en importance appartenaient à l’État, et qu’elles assuraient ensemble 45 % de toute la production nationale d’acier. L’ASFC a conclu à la fin de son enquête qu’en Chine, le gouvernement exerçait une emprise sur l’industrie sidérurgique par l’entremise des EE^{Note de bas de page 38}.

[120] La plainte en l’espèce contient des statistiques sur la production totale des plus grands producteurs d’acier du monde en 2021. L’ASFC a trouvé des renseignements plus récents encore (2022) auprès de la World Steel Association. Le tableau ci-dessous montre que les EE jouent un rôle toujours aussi important dans l’industrie sidérurgique chinoise. En particulier, les groupes Baowu Steel, Ansteel, HBIS et Shougang – quatre des neuf plus gros producteurs d’acier au monde –, sont tous des EE chinoises^{Note de bas de page 39}.

[121] L’ASFC reconnaît que l’ampleur exacte de la nationalisation et du contrôle de l’État dans le secteur des profilés d’acier n’est pas un renseignement public. Néanmoins, la présence d’EE productrices de fils machine dans le secteur des profilés d’acier implique que les entreprises privées fournissant des fils machine doivent faire concurrence à ces dernières, lesquelles fonctionnent dans des conditions qui ne sont pas celles du marché. Aussi, les prix de revente intérieurs du fil machine en Chine seraient probablement différents dans un marché concurrentiel. Ultimement, la présence marquée des EE dans l’industrie sidérurgique justifie d’affirmer, à l’étape de la décision provisoire, que les conditions de l’article 20 sont réunies dans le secteur chinois des profilés d’acier.

Les subventions directes du gouvernement de la Chine à l’industrie nationale des fils machine

[122] La plaignante affirme qu’en Chine, le gouvernement apporte une aide financière directe à l’industrie des fils machine. Elle cite des rapports publics obligatoires accumulés dans un article de Global Trade Alert comme quoi les subventions directes du gouvernement de la Chine aux producteurs d’acier entre 2020 et 2022 totalisent 383 millions de dollars américains^{Note de bas de page 41}.

[123] L’ASFC a déjà noté par le passé qu’en Chine, le gouvernement accordait à l’industrie sidérurgique des subventions assez massives pour fausser les prix de revente intérieurs de l’acier, ce qui contribue à la décision provisoire comme quoi les conditions de l’article 20 sont réunies dans le secteur chinois des profilés d’acier.

L’influence du gouvernement sur les intrants

[124] En Chine, d’après la plainte, le gouvernement influence le prix des fils machine puisqu’il influence le prix des intrants de diverses manières pour garder les coûts bas et donner un avantage compétitif aux producteurs nationaux.

[125] Le gouvernement de la Chine maintient des contrôles à l’exportation des matières premières qui entrent dans la fabrication des profilés (ferraille et billettes d’acier, minerai de fer, etc.). Ainsi, il limite ou empêche complètement l’exportation de matières premières, provoquant sur le marché intérieur une hausse de l’offre qui se traduit par des pressions à la baisse sur les prix.

[126] En 2021, devant la perspective de fraude fiscale, le gouvernement de la Chine a aboli le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée à l’exportation qu’il accordait aux exportateurs de certains produits d’acier, dont les fils machine. En mai de cette même année, il a éliminé les droits à l’importation pour la ferraille et les billettes, augmentant encore davantage, de ce fait, l’offre de billettes bon marché au pays^{Note de bas de page 42}.

[127] Par ailleurs, le gouvernement de la Chine s’efforce activement d’abaisser le prix du minerai de fer, un intrant clé dans la fabrication de l’acier, afin d’aider l’industrie sidérurgique nationale et, indirectement, de fixer le prix du fil machine de fabrication nationale. Il a déjà montré qu’il n’hésiterait pas à intervenir pour contrôler les prix, sa commission nationale pour la réforme et le développement ayant lancé en mars 2023 l’avertissement qu’elle envisagerait de nouveau des mesures pour rabattre les prix déraisonnables du minerai de fer et ayant aussi enjoint aux sociétés de négoce d’éviter de gonfler les prix en accumulant des stocks^{Note de bas de page 43}.

Sommaire de l’analyse du contrôle étatique

[128] L’ASFC a déjà établi par des décisions passées que les mesures, les politiques et les intérêts du gouvernement de la Chine dans l’industrie des profilés contribuaient à fixer en majeure partie le prix des profilés d’acier dans la branche de production chinoise et que ces prix auraient été essentiellement différents dans un marché concurrentiel. Dans son analyse précoce, l’ASFC y a vu une preuve que les conditions de l’article 20 sont réunies dans le secteur chinois des profilés d’acier.

[129] Les 14e et 13e plans quinquennaux et la politique Made in China 2025 corroborent le point de vue voulant que les conditions de l’article 20 soient réunies dans le secteur chinois des profilés d’acier. Ils montrent que le gouvernement de la Chine a des projets précis pour les producteurs d’acier qui impliquent fortement le secteur des profilés d’acier, et que compte tenu de l’abondance des EE dans ces industries, les décisions sont plus susceptibles de se prendre en fonction des politiques gouvernementales que des forces du marché. Si l’on en juge par la teneur du dossier à ce jour, l’ampleur des politiques et autres mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine montre sur une base factuelle très convaincante qu’en Chine, le gouvernement influence l’industrie sidérurgique, laquelle englobe le secteur des profilés d’acier, qui à son tour comprend les fils machine. L’utilisation de telles politiques, combinée à l’ampleur de la propriété publique dans l’industrie sidérurgique, peut bouleverser complètement l’équilibre de l’offre et de la demande sur le marché intérieur en même temps qu’altérer sensiblement le prix intérieur de produits de l’acier tels les fils machine.

[130] En plus de ses politiques et autres plans industriels, le gouvernement de la Chine est un propriétaire non négligeable dans le secteur national des profilés d’acier. De la plainte en l’espèce et des recherches de l’ASFC, il ressort que beaucoup des plus gros producteurs d’acier au monde sont des EE et fabriquent des fils machine. En résumé, la présence, dans le secteur des profilés d’acier, d’EE fabriquant des fils machine signifie que les entreprises privées qui fournissent du fil machine doivent faire concurrence à ces EE, lesquelles fonctionnent dans des conditions qui ne sont pas celles du marché. Aussi, les prix de vente intérieurs des fils machine seraient probablement différents dans un marché où joue la concurrence.

[131] L’ASFC a déjà constaté par le passé qu’en Chine, le gouvernement subventionne massivement l’industrie sidérurgique au point de fausser les prix de vente intérieurs, ce qui contribue à conclure que les conditions de l’article 20 sont réunies.

[132] Enfin, autant la plainte que les recherches de l’ASFC montrant que le gouvernement de la Chine intervient pour limiter le prix des intrants de production des fils machine tendent à corroborer l’argument que les conditions de l’article 20 sont réunies dans le secteur chinois des profilés d’acier.

[133] En conclusion, l’incidence cumulative des mesures, des interventions et du contrôle du gouvernement montrent clairement qu’en Chine, c’est ce dernier qui fixe (indirectement) les prix des fils machine et que les prix en question seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

Analyse des prix intérieurs en Chine

[134] La plaignante compare les prix demandés pour des fils machine en Chine avec ceux sur des marchés où agissent les forces du marché. Il ressort de cette comparaison que les fils machine sont beaucoup moins chers en Chine qu’ailleurs, comme quoi l’implication du gouvernement de ce pays dans le secteur des profilés altère le prix des fils machine, si bien que celui-ci a été 11 à 31 % inférieur selon la période.

[135] L’ASFC a pu obtenir de Fastmarkets, qui recueille et analyse ce genre de données, le prix sortie usine des profilés d’acier en Chine, aux États-Unis et dans d’autres régions pour 2023^{Note de bas de page 44}. De cette information, elle a conclu que le prix d’usine franco à bord des fils machine était généralement plus bas en Chine qu’en Europe, en Türkiye et en Amérique latine, ce qui cadre avec l’analyse qu’on retrouve dans la plainte^{Note de bas de page 45}.

[136] Les prix figurant dans la base de données sur les ventes intérieures des exportateurs chinois ont été comparés avec ceux de produits semblables vendus par des producteurs en Égypte et au Vietnam. Cette comparaison montre que les prix en Chine sont largement inférieurs.

[137] Les renseignements mis au jour par l’ASFC corroborent la conclusion que les prix intérieurs des fils machine en Chine seraient foncièrement différents dans un marché où joue la concurrence. Aux fins de la décision provisoire, on peut dire que l’analyse de prix des fils machine chinois corrobore la conclusion que les conditions de l’article 20 sont réunies dans le secteur chinois des profilés d’acier.

Résultats provisoires de l'enquête en vertu de l'article 20

[138] D’après l’analyse donnée ci-dessus, l’ampleur des démarches et initiatives macroéconomiques du gouvernement de la Chine constitue une base factuelle probante pour affirmer que ce dernier influence probablement le secteur chinois des profilés d’acier. Pour l’ASFC, la preuve est suffisante pour affirmer que les conditions de l’article 20 sont réunies dans le secteur chinois des profilés d’acier; que les interventions du gouvernement de la Chine influencent les prix dans ce secteur de façon déterminante; et enfin, que lesdits prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[139] Pour sa décision provisoire de dumping, l’ASFC est d’avis que les prix intérieurs dans le secteur chinois des profilés d’acier sont fixés en majeure partie par le gouvernement et qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[140] À la phase finale de l’enquête en dumping, l’ASFC va continuer d’enquêter sur les conditions de l’article 20, s’appliquant à vérifier et analyser l’information pertinente. Soit elle réitérera son avis présent que les conditions de l’article 20 sont réunies dans le secteur des profilés d’acier, qui comprend les fils machine, soit elle conclura que le calcul des valeurs normales peut se faire d’après les coûts et les prix de vente ayant cours en Chine même.

Chine

Valeurs normales

[141] Les valeurs normales au titre du sous-alinéa 20(1)c) ou d) de la LMSI se fondent normalement sur le prix de vente intérieur ou le coût de production des marchandises additionné d’un montant raisonnable pour les FFAFV et les bénéfices réalisés sur les marchandises similaires vendues par les producteurs dans tout pays désigné par l’ASFC et rectifié pour rendre les prix comparables ou alors sur le prix de vente au Canada de marchandises similaires importées de tout pays désigné par l’ASFC et rectifié pour rendre les prix comparables. Cependant, l’ASFC ne dispose pas actuellement de tels renseignements.

[142] Ainsi, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a utilisé une autre méthode pour estimer les valeurs normales qui s’appuie sur les meilleurs renseignements disponibles. Elle est d’avis que cette autre méthode est représentative et raisonnable puisqu’elle se fonde sur les renseignements fournis par les exportateurs/producteurs dans les pays visés auxquels les conditions de l’article 20 n’ont pas été jugées s’appliquer.

[143] L’ASFC a utilisé les renseignements contenus dans les réponses aux DDR de Hoa Phat Dung Quat Steel Joint Stock Company, de Hoa Phat Hai Duong Steel Joint Stock Company et de Suez Steel en tant que renseignements de remplacement aux fins d’estimation des valeurs normales là où elle le pouvait. L’ASFC juge que l’Égypte et le Vietnam sont des pays de remplacement appropriés puisqu’ils ont une production nationale importante de fils machine et des niveaux de développement similaires à ceux de la Chine. L’information au dossier semble indiquer que les prix et les coûts des fils machine en Égypte et au Vietnam sont établis sur des marchés où joue la concurrence, ce qui permet de les considérer comme des sources fiables et justes aux fins d’une décision provisoire. Par ailleurs, puisqu’un nombre limité d’exportateurs/producteurs dans chaque pays visé ont fait des réponses suffisantes à la DDR en dumping de l’ASFC, l’utilisation de deux pays de remplacement permet de réduire les préoccupations en matière de confidentialité.

[144] L’ASFC a estimé les valeurs normales pour les fils machine d’après l’information disponible au dossier. En particulier, elle a estimé une valeur normale par tonne métrique pour chaque période de 60 jours dans la PVE pour les exportateurs de la Chine, calculée comme étant la moyenne pondérée par tonne métrique de toutes les valeurs normales estimées pour les producteurs/exportateurs de l’Égypte et du Vietnam pour chaque période respective de 60 jours dans la PVE.

[145] Comme il a été décrit ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, les valeurs normales ont été estimées à partir d’une valeur normale reconstituée se fondant sur l’information combinée des exportateurs/producteurs en Égypte et au Vietnam. L’ASFC tâchera de recueillir des renseignements supplémentaires à la phase finale de l’enquête en dumping afin de calculer les valeurs normales selon les méthodes relatives aux pays de remplacement qui sont prévues à l’article 20 de la LMSI.

Jiangsu Shagang Group Co., Ltd.

[146] Jiangsu Shagang Group Co., Ltd. est la société mère de trois vendeurs, soit Jiangsu Shagang International Trade Co., Shagang South-Asia (Hong Kong) Trading Co. et Shagang International (Singapore) Pte. Ltd., et de deux fabricants, soit Jiangsu Shagang Steel Co. et Zhangjiagang Rongsheng Special Steel Co.

[147] Les marchandises en cause sont produites par les deux fabricants et exportées par Jiangsu Shagang International (Shagang International). Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC juge que Shagang International est l’exportateur des marchandises en cause.

[148] Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada par Shagang International ont été produites aux usines des deux fabricants à Jinfeng, Zhangjiagang, province du Jiangsu, Chine. Shagang International représente 75,1 % du volume des marchandises en cause exportées de la Chine au Canada dans la PVE. Shagang International ainsi que les autres négociants et producteurs liés ont fait des réponses complètes à la DDR en dumping. De plus, le groupe a fait des réponses à la DDR pour l’article 20 de l’ASFC au nom des deux fabricants.

[149] Pour pouvoir estimer les valeurs normales selon la méthode prévue à l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, l’ASFC s’est fiée aux renseignements des producteurs/exportateurs au Vietnam et en Égypte qui ont participé à la présente enquête.

[150] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Shagang International ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation ont été estimés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[151] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Shagang International une marge estimative de dumping qui s’élève à 50,9 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : Chine

[152] Pour décider d’une méthode d’estimation des valeurs normales et des prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs de la Chine, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les réponses des parties à la DDR en dumping ainsi que ses propres documents de déclaration douanière.

[153] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation estimés pour l’exportateur de la Chine qui a fait une réponse essentiellement complète aux fins de la décision provisoire lui serviraient d’assise puisque, contrairement à la plainte ou aux estimations faites au début de l’enquête, ces valeurs sont plus pertinentes et reflètent les pratiques commerciales véritables d’un exportateur chinois des marchandises en cause dans la PVE.

[154] L’ASFC a comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif pour chaque transaction, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour estimer la marge de dumping. Cette méthode se fonde sur les renseignements concernant les marchandises originaires de la Chine, et de façon générale, elle encourage les exportateurs à participer à l’enquête en dumping en s’assurant que ceux qui ont fourni les renseignements demandés obtiennent un résultat plus favorable que ceux qui ne l’ont pas fait.

[155] Ainsi, d’après les faits connus, pour les exportateurs potentiels n’ayant pas fait de réponse à la DDR en dumping, les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine ont été estimées en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif jamais observé pour une transaction donnée de l’exportateur coopératif dans la PVE. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[156] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière constituaient les meilleurs renseignements sur lesquels fonder les prix à l’exportation estimatifs des marchandises puisqu’ils reflètent les données réelles sur les importations.

[157] Selon les méthodes ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les autres exportateurs en Chine s’élève à 71,1 % du prix à l’exportation.

Égypte

Suez Steel Co., Ltd.

[158] Suez Steel Co., Ltd. (Suez Steel) est un producteur et exportateur égyptien des marchandises en cause. Suez Steel a une usine à Suez, Égypte. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada par Suez Steel ont été produites à son usine de Suez.

[159] Suez Steel représente 91,2 % du volume des marchandises en cause exportées de l’Égypte au Canada dans la PVE. Suez Steel a fait une réponse complète à la DDR en dumping.

[160] La réponse de Suez Steel à la DDR en dumping contenait une base de données sur ses ventes intérieures de fils machine dans la PAR. Cependant, puisque ses ventes intérieures de fils machine ne remplissaient pas les conditions de l’article 15 de la LMSI, elles n’ont pu servir à estimer les valeurs normales. L’ASFC a estimé les valeurs normales selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le coût de production a été estimé selon l’alinéa 11(1)a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), d’après les coûts associés à la production des marchandises en cause. Le montant pour les FFAFV a été estimé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les coûts raisonnablement attribuables à la production et à la vente des marchandises. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été estimé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii), d’après les ventes intérieures de Suez Steel dans la PVE de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause vendues au Canada.

[161] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Suez Steel ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation ont été estimés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[162] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Suez Steel une marge estimative de dumping qui s’élève à 49,7 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : Égypte

[163] Pour décider d’une méthode d’estimation des valeurs normales et des prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs de l’Égypte, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les réponses des parties à la DDR en dumping ainsi que ses propres documents de déclaration douanière.

[164] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation estimés pour l’exportateur de l’Égypte qui a fait une réponse essentiellement complète aux fins de la décision provisoire lui serviraient d’assise puisque, contrairement à la plainte ou aux estimations faites au début de l’enquête, ces valeurs sont plus pertinentes et reflètent les pratiques commerciales véritables d’un exportateur égyptien des marchandises en cause dans la PVE.

[165] L’ASFC a comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif pour chaque transaction, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour estimer la marge de dumping. Cette méthode se fonde sur les renseignements concernant les marchandises originaires de l’Égypte, et de façon générale, elle encourage les exportateurs à participer à l’enquête en dumping en s’assurant que ceux qui ont fourni les renseignements demandés obtiennent un résultat plus favorable que ceux qui ne l’ont pas fait.

[166] Ainsi, d’après les faits connus, pour les exportateurs potentiels n’ayant pas fait de réponse à la DDR en dumping, les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées de l’Égypte ont été estimées en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif jamais observé pour une transaction donnée de l’exportateur coopératif dans la PVE. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[167] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière constituaient les meilleurs renseignements sur lesquels fonder les prix à l’exportation estimatifs des marchandises puisqu’ils reflètent les données réelles sur les importations.

[168] Selon les méthodes ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les autres exportateurs en Égypte s’élève à 99,8 % du prix à l’exportation.

Vietnam

Formosa Ha Tinh Steel Corporation (Formosa)

[169] Formosa est un producteur de fils machine établi en 2008. Formosa a une usine de fils machine dans la province de Hà Tĩnh, Vietnam. Formosa n’a pas exporté de marchandises en cause au Canada dans la PVE, mais a demandé à l’ASFC de lui attribuer des valeurs normales pour des expéditions futures au cas où le TCCE conclurait à un dommage.

[170] La réponse de Formosa à la DDR en dumping a été jugée incomplète. L’ASFC lui a envoyé une lettre résumant les lacunes dans sa réponse et lui posant d’autres questions afin d’obtenir des renseignements supplémentaires.

[171] Si Formosa fait une réponse essentiellement complète à la DDR, l’ASFC tâchera de la prendre en compte pour lui attribuer des valeurs normales en cas de conclusion de dommage par le TCCE, pourvu qu’elle dispose de suffisamment de temps pour l’examiner et la vérifier. De plus, si Formosa fait une réponse complète, l’ASFC pourra également la prendre en compte aux fins de calcul des valeurs normales de pays de remplacement pour l’article 20.

Hoa Phat Dung Quat Steel Joint Stock Company (Hoa Phat Dung Quat)

[172] Hoa Phat Dung Quat est un producteur et exportateur des marchandises en cause. Hoa Phat Dung Quat a une usine au Vietnam. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada par Hoa Phat Dung Quat ont été produites à cette usine.

[173] Hoa Phat Dung Quat représente 98,4 % du volume des marchandises en cause exportées du Vietnam au Canada dans la PVE. Hoa Phat Dung Quat a fait une réponse complète à la DDR en dumping.

[174] Hoa Phat Dung Quat a acheté des intrants majeurs de production auprès de plusieurs fournisseurs liés. Ces fournisseurs liés ont répondu aux sections pertinentes de la DDR en dumping.

[175] La réponse de Hoa Phat Dung Quat à la DDR en dumping contenait une base de données sur ses ventes intérieures de fils machine dans la PAR. Cependant, puisque ses ventes intérieures de fils machine ne remplissaient pas les conditions de l’article 15 de la LMSI, elles n’ont pu servir à estimer les valeurs normales.

[176] L’ASFC a estimé les valeurs normales selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le coût de production a été estimé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les coûts engagés par Hoa Phat Dung Quat qui sont associés à la production des marchandises en cause. Le montant pour les FFAFV a été estimé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les coûts engagés par Hoa Phat Dung Quat qui sont raisonnablement attribuables à la production et à la vente des marchandises. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été estimé selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv), d’après les ventes intérieures de producteurs autres que l’exportateur dans la PVE de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause vendues au Canada.

[177] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Hoa Phat Dung Quat ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation ont été estimés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[178] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Hoa Phat Dung Quat une marge estimative de dumping qui s’élève à 18,3 % du prix à l’exportation.

Hoa Phat Hai Duong Steel Joint Stock Company (Hoa Phat Hai Duong)

[179] Hoa Phat Hai Duong est un producteur et exportateur des marchandises en cause. Hoa Phat Hai Duong a une usine au Vietnam. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada par Hoa Phat Hai Duong ont été produites à cette usine.

[180] Hoa Phat Hai Duong représente 1,6 % du volume des marchandises en cause exportées du Vietnam au Canada dans la PVE. Hoa Phat Hai Duong a fait une réponse complète à la DDR en dumping.

[181] Hoa Phat Hai Duong a acheté des intrants majeurs de production auprès de plusieurs fournisseurs liés. Ces fournisseurs liés ont répondu aux sections pertinentes de la DDR en dumping.

[182] La réponse de Hoa Phat Hai Duong à la DDR en dumping contenait une base de données sur ses ventes intérieures de fils machine dans la PAR. Cependant, puisque ses ventes intérieures de fils machine ne remplissaient pas les conditions de l’article 15 de la LMSI, elles n’ont pu servir à estimer les valeurs normales.

[183] L’ASFC a estimé les valeurs normales selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le coût de production a été estimé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les coûts engagés par Hoa Phat Hai Duong qui sont associés à la production des marchandises en cause. Le montant pour les FFAFV a été estimé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les coûts engagés par Hoa Phat Hai Duong qui sont raisonnablement attribuables à la production et à la vente des marchandises. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été estimé selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv), d’après les ventes intérieures de producteurs autres que l’exportateur dans la PVE de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause vendues au Canada.

[184] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Hoa Phat Hai Duong ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation ont été estimés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[185] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Hoa Phat Hai Duong une marge estimative de dumping qui s’élève à 6,1 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : Vietnam

[186] Pour décider d’une méthode d’estimation des valeurs normales et des prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs du Vietnam, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les réponses des parties à la DDR en dumping ainsi que ses propres documents de déclaration douanière.

[187] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation estimés pour les exportateurs du Vietnam qui ont fait une réponse complète aux fins de la décision provisoire lui serviraient d’assise puisque, contrairement à la plainte ou aux estimations faites au début de l’enquête, ces valeurs sont plus pertinentes et reflètent les pratiques commerciales véritables des exportateurs vietnamiens des marchandises en cause dans la PVE.

[188] L’ASFC a comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif pour chaque transaction, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour estimer la marge de dumping. Cette méthode se fonde sur les renseignements concernant les marchandises originaires du Vietnam, et de façon générale, elle encourage les exportateurs à participer à l’enquête en dumping en s’assurant que ceux qui ont fourni les renseignements demandés obtiennent un résultat plus favorable que ceux qui ne l’ont pas fait.

[189] Ainsi, d’après les faits connus, pour les exportateurs potentiels n’ayant pas fait de réponse à la DDR en dumping, les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées du Vietnam ont été estimées en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif jamais observé pour une transaction donnée des exportateurs coopératifs dans la PVE. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[190] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière constituaient les meilleurs renseignements sur lesquels fonder les prix à l’exportation estimatifs des marchandises puisqu’ils reflètent les données réelles sur les importations.

[191] Selon les méthodes ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les autres exportateurs au Vietnam s’élève à 38,9 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires

[192] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

Conditions à remplir pour la prise d'une décision provisoire de dumping

Quantité négligeable

[193] En vertu de l’article 35 de la LMSI, l’ASFC doit mettre fin à une enquête avant de prendre une décision provisoire si la quantité de marchandises importées d’un pays donné s’avère négligeable.

[194] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit de la quantité de marchandises importées d’un pays donné si elle représente moins de 3 % de la quantité totale des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[195] Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, la quantité d’importations de chacun des pays visés est supérieure à 3 % de la quantité totale. Donc, selon la définition ci-dessus, elle n’est pas négligeable.

Montant minimal

[196] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre de l’article 38 de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, la marge de dumping est minimale, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[197] Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises se qualifie de « minimale ». Pour tous les exportateurs, la marge estimative de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, est supérieure à 2 %, et donc, n’est pas minimale. Par conséquent, des droits antidumping provisoires seront imposés sur les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[198] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les marges estimatives de dumping et les taux de droits provisoires par exportateur.

Agence des services frontaliers du Canada

[203] L’ASFC va poursuivre son enquête et rendre sa décision définitive d’ici le 4 septembre 2024.

[204] Là où la marge de dumping d’un exportateur donné s’avérera minimale, l’ASFC mettra fin à l’enquête sur les marchandises de cet exportateur, et les droits provisoires payés et/ou les cautions déposées seront restitués aux importateurs. Si l’ASFC est toujours convaincue qu’il y a eu dumping, elle rendra une décision définitive.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[205] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il devrait rendre ses conclusions d’ici le 4 octobre 2024.

[206] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits antidumping provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[207] Si, en revanche, le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de fils machine de même description que les marchandises visées par les conclusions du TCCE.

[208] Aux fins de la décision provisoire de dumping, l’ASFC doit établir si la quantité réelle ou éventuelle des marchandises importées est négligeable. Après la décision provisoire de dumping, c’est le TCCE qui assumera cette responsabilité. Le paragraphe 42(4.1) de la LMSI dit que, lorsqu’il conclut que la quantité des marchandises sous-évaluées provenant d’un pays donné est négligeable, le TCCE doit mettre fin à l’enquête sur ces marchandises.