Énoncé des motifs — Ouverture d’enquêtes : Mâts d’éoliennes (WT 2023 IN)

Décision

Ottawa, le 5 mai 2023

Le 21 avril 2023, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de mâts d’éoliennes commerciales et leurs tronçons originaires ou exportés de la Chine.

Résumé

[1] Le 1er mars 2023, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de Marmen Inc. (Trois-Rivières, Québec) et de Marmen Énergie Inc. (Matane, Québec) (collectivement « Marmen ») (ci-après « la plaignante »), comme quoi des mâts d’éoliennes commerciales et leurs tronçons (mâts d’éoliennes) originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) ont fait l’objet d’un dumping et d’un subventionnement. La plaignante allègue que ce dumping et ce subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage aux producteurs canadiens de mâts d’éoliennes.

[2] Le 22 mars 2023, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que son dossier de plainte était complet. Le 31 mars 2023, elle en a également informé le gouvernement de la Chine. À ce gouvernement, elle a aussi envoyé la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, l’invitant du même coup à des consultations en vertu de l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avant l’ouverture de l’enquête sur ce point. L’ASFC n’a pas reçu de demande de consultation.

[3] La plaignante a présenté des éléments de preuve à l’appui des allégations de dumping et de subventionnement de certains mâts d’éoliennes en provenance de la Chine. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale (canadienne) de marchandises similaires.

[4] Le 21 avril 2023, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur le dumping et le subventionnement de certains mâts d’éoliennes en provenance de la Chine.

Parties intéressées

Plaignante

[5] Les adresses de la plaignante sont les suivantes :

Marmen Inc.
557 rue des Érables
Trois-Rivières, QC  G8T 8Y8

Marmen Énergie Inc.
1905 av. du Phare O
Matane, QC  G4W 3N1

[6] Société fondée en 1972, Marmen est une partenaire de fabrication de fabricants d’équipement d’origine dans les industries de l’aviation, du pétrole et du gaz, de l’hydroélectricité, des turbines à vapeur et à gaz, des usines minières et aciéries, de l’énergie éolienne, de l’énergie nucléaire, des infrastructures, de l’espace, de la défense et de l’équipement militaire^{Note de bas de page 1}.

Autres producteurs

[7] La plaignante affirme ne pas être la seule productrice de mâts d’éoliennes au Canada^{Note de bas de page 2}. L’ASFC a effectué ses propres recherches, mais n’a pu identifier d’autres producteurs au Canada.

Syndicat

[8] La plaignante affirme que ses employés ne sont pas représentés par un syndicat^{Note de bas de page 3}. Puisque Marmen est la seule productrice connue de mâts d’éoliennes au Canada, il n’y a pas de syndicat connu.

Exportateurs

[9] L’ASFC a recensé 83 exportateurs potentiels des marchandises en cause d’après ses propres documents d’importation ainsi que les renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé à tous des demandes de renseignements (DDR) concernant le dumping, le subventionnement et l’article 20.

Importateurs

[10] L’ASFC a recensé 36 importateurs potentiels des marchandises en cause d’après ses propres documents d’importation ainsi que les renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé à tous une DDR pour importateurs.

Gouvernement

[11] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a adressé au gouvernement de la Chine une DDR concernant le subventionnement et une DDR concernant l’article 20.

[12] Aux fins des présentes enquêtes, le gouvernement de la Chine englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements ou administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.

Les produits

Branche de production nationale

Preuves de dumping

[39] La plaignante allègue que les marchandises en cause en provenance de la Chine ont fait l’objet d’un dumping dommageable au Canada. Il y a dumping lorsque la valeur normale des marchandises est supérieure au prix à l’exportation fait aux importateurs au Canada.

[40] La valeur normale sera généralement, soit le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays exportateur si le marché y est soumis au jeu de la concurrence, soit la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un autre pour les bénéfices.

[41] La plaignante allègue que le secteur des mâts d’éoliennes en Chine ne se situe peut-être pas dans un marché où joue la concurrence, et donc que le marché intérieur chinois des mâts d’éoliennes n’est peut-être pas fiable pour la détermination des valeurs normales. C’est pourquoi la plaignante soutient que les valeurs normales devraient être déterminées selon l’article 20 de la LMSI.

[42] Le prix à l’exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada sera généralement la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

[43] Un examen des estimations de la plaignante et de l’ASFC pour les valeurs normales et les prix à l’exportation suit.

Allégations pour l’article 20

[65] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping quand certaines conditions sont réunies sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné au titre de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où joue la concurrence^{Note de bas de page 23}.

[66] L’article 20 s’applique par secteur et non par pays. Le secteur étudié ne comprendra en général que l’industrie qui produit et exporte les marchandises visées par l’enquête en dumping.

[67] Aux fins d’une procédure sur le dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 ne s’applique pas au secteur visé par l’enquête en l’absence de renseignements suffisants prouvant le contraire.

[68] Dans une enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC se renseigne auprès de diverses sources pour pouvoir se faire une opinion sur la présence ou non, dans le secteur à l’étude, des conditions décrites au paragraphe 20(1). Elle doit toujours commencer par vérifier si les preuves disponibles (celles données dans la plainte comme celles recueillies par elle-même) justifient l’ouverture d’une telle enquête.

[69] La plaignante prétend que les conditions décrites à l’article 20 sont présentes dans le secteur des mâts d’éoliennes en Chine. Autrement dit, elle affirme que ce secteur industriel en Chine n’est pas soumis au jeu de la concurrence, et donc que les prix établis sur le marché intérieur chinois pour les mâts d’éoliennes ne sont pas fiables pour déterminer les valeurs normales^{Note de bas de page 24}.

[70] La plainte donne des preuves que le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs des mâts d’éoliennes au pays et que les prix seraient très différents dans un marché concurrentiel. Ces preuves concernent la nationalisation dans le secteur industriel de l’énergie éolienne, laquelle a une incidence sur la consommation des marchandises en cause en Chine, la nationalisation et les subventions dans le secteur des mâts d’éoliennes, et la nationalisation et les subventions dans l’industrie sidérurgique, l’acier étant le principal intrant de production des mâts d’éoliennes.

[71] La plaignante a également cité des politiques spécifiques mises en œuvre par le gouvernement de la Chine, comme le plan national au 14e quinquennat pour le développement socioéconomique et les objectifs à long terme pour 2035, le plan au 14e quinquennat pour l’énergie renouvelable, l’initiative « Fabriqué en Chine 2025 », le plan au 14e quinquennat pour le développement de l’économie circulaire, ainsi que le plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique^{Note de bas de page 25}.

[72] À la lumière de son analyse, l’ASFC croit qu’il y a une preuve raisonnable justifiant de s’intéresser à l’allégation selon laquelle, en Chine, d’une part les mesures gouvernementales influencent fortement les prix dans le secteur des mâts d’éoliennes et d’autre part les prix en question seraient différents dans un marché concurrentiel.

[73] Par conséquent, le 21 avril 2023, l’ASFC a ajouté à son enquête en dumping une enquête en vertu de l’article 20 afin d’établir si les conditions énoncées à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI sont présentes dans le secteur des mâts d’éoliennes en Chine.

[74] Pour cette enquête, l’ASFC a envoyé à tous les producteurs et exportateurs potentiels de mâts d’éoliennes en Chine, ainsi qu’au gouvernement de la Chine, des questionnaires selon l’article 20 leur demandant des renseignements détaillés sur le secteur chinois des mâts d’éoliennes.

[75] Afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour calculer les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, l’ASFC a demandé des renseignements à des producteurs dans des pays de remplacement. À cette fin, elle a choisi le Mexique, l’Inde, l’Indonésie et la Corée du Sud comme pays de remplacement potentiels et a envoyé des questionnaires à des producteurs connus de mâts d’éoliennes dans ces pays.

[76] L’ASFC a choisi le Mexique, l’Inde, l’Indonésie et la Corée du Sud comme pays de remplacement en raison de leur production nationale de mâts d’éoliennes, de leur niveau de développement économique et de leur économie de marché.

[77] Les importateurs seront invités à fournir des renseignements sur les ventes de marchandises similaires produites dans les pays de remplacement, au cas où les valeurs normales devraient être déterminées selon l’alinéa 20(1)d) de la LMSI.

[78] Si l’ASFC est d’avis qu’en Chine, le prix intérieur des mâts d’éoliennes est, en majeure partie, fixé par le gouvernement, et qu’elle a des motifs suffisants de croire qu’il serait différent dans un marché concurrentiel, elle déterminera les valeurs normales des marchandises visées par l’enquête selon l’alinéa 20(1)c), si possible, comme étant, soit le prix de vente intérieur, soit la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices sur les marchandises similaires vendues par des producteurs dans tout pays qu’elle aura désigné, et rectifié pour rendre les prix comparables; ou encore selon l’alinéa 20(1)d), si possible, comme étant le prix de vente au Canada des marchandises similaires importées de tout pays qu’elle aura désigné, et rectifié pour rendre les prix comparables.

Preuves de subventionnement

[79] Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation, à un stade quelconque, ou au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie de l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

[80] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :

1. des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et chaque organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[81] Une entreprise d’État (EE) est du « gouvernement » au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale ou en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC pourra guetter les signes suivants : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est largement contrôlée par le gouvernement; ou 4) une combinaison de ces signes.

[82] Une subvention donne lieu à des mesures compensatoires si elle est spécifique, c’est-à-dire soit limitée en droit ou dans les faits à une entreprise donnée, soit prohibée (le terme « entreprise » s’étend ici aux groupes d’entreprises, aux branches de production et aux groupes de branches de production, selon sa définition dans la LMSI). Une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation ou bien à l’utilisation de marchandises produites ou ayant leur origine dans le pays d’exportation est prohibée, et donc spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI dans le contexte d’une enquête en subventionnement.

[83] Même si elle n’est pas restreinte en droit, le paragraphe 2(7.3) prévoit qu’il peut être conclu à la spécificité d’une subvention dans les faits :

• si elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
• si elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
• si des montants de subvention disproportionnés sont accordés à un nombre restreint d’entreprises;
• si l’autorité qui l’accorde, par la façon dont elle utilise son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[84] Dans ses enquêtes en subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires.

Preuves de dommage

[98] La plaignante allègue, premièrement qu’il y a eu dumping et subventionnement des marchandises en cause, et deuxièmement que ce dumping et ce subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage sensible à la branche de production de mâts d’éoliennes au Canada.

[99] La LMSI mentionne le dommage sensible causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires au Canada. L’ASFC a conclu que les mâts d’éoliennes produits par la branche de production nationale étaient « similaires » aux marchandises en cause de la Chine.

[100] À l’appui de ses allégations, la plaignante a présenté des éléments de preuve : de la hausse du volume des marchandises en cause et de la perte de part du marché; de la perte de ventes et du gâchage et de la baisse des prix; de la réduction de la rentabilité; de la sous-utilisation des capacités; de la réduction de l’emploi; et de l’insuffisance du rendement sur l’investissement^{Note de bas de page 29}.

Menace de dommage

[121] La plaignante, une productrice nationale de mâts d’éoliennes, allègue que les marchandises sous-évaluées et subventionnées menacent de lui causer encore un dommage sensible. Elle a fourni les renseignements ci-dessous à l’appui de son allégation selon laquelle les importations de marchandises en cause menacent encore de causer un dommage à la branche de production nationale.

Portée des enquêtes

[170] L’ASFC enquête pour déterminer si les marchandises en cause ont fait l’objet d’un dumping et/ou d’un subventionnement.

[171] L’ASFC a demandé des renseignements à tous les exportateurs et importateurs potentiels afin d’établir si les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2023, étaient sous-évaluées. Les renseignements demandés serviront à déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les marges de dumping, s’il y a lieu. L’ASFC a aussi demandé des renseignements au gouvernement de la Chine pour établir si les conditions de l’article 20 de la LMSI sont présentes dans le secteur des mâts d’éoliennes en Chine.

[172] L’ASFC a aussi posé des questions au gouvernement de la Chine ainsi qu’à tous les producteurs et exportateurs potentiels afin d’établir si les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2023, étaient subventionnées. Leurs réponses vont lui permettre de calculer les montants de subvention, le cas échéant.

[173] Toutes les parties ont été clairement avisées des renseignements dont l’ASFC a besoin et du temps dont elles disposent pour les fournir.

Mesures à venir

[174] Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) fera une enquête préliminaire pour décider si les éléments de preuve donnent une indication raisonnable que les présumés dumping et subventionnement des marchandises ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE doit rendre sa décision dans les 60 jours après l’ouverture des enquêtes; si elle est négative, il mettra fin aux enquêtes.

[175] Si la décision de dommage du TCCE est positive et que les enquêtes préliminaires de l’ASFC concluent effectivement à un dumping et/ou subventionnement, l’ASFC rendra des décisions provisoires en conséquence dans les 90 jours après avoir ouvert ses enquêtes, soit d’ici le 20 juillet 2023. Si les circonstances le justifient, ce délai pourra être porté à 135 jours.

[176] Si, avant d’avoir rendu aucune décision provisoire, l’ASFC devient convaincue que les marchandises d’un pays donné ne se sont importées au Canada qu’en quantités négligeables, l’article 35 de la LMSI l’obligera à mettre fin au volet de son enquête portant sur ce pays.

[177] Les marchandises en cause importées et dédouanées à compter du jour des décisions provisoires de dumping et/ou de subventionnement, si leur description ne correspond pas à celle de marchandises dont il a été décidé que leur marge de dumping ou leur montant de subvention était négligeable, peuvent être frappées de droits provisoires ne dépassant pas leur marge estimative de dumping ou leur montant de subvention estimatif.

[178] Si l’ASFC rend des décisions provisoires de dumping et/ou de subventionnement, elle continuera d’enquêter pour en arriver à des décisions définitives dans les 90 jours après les décisions provisoires.

[179] Après les décisions provisoires, si ses enquêtes révèlent que les marchandises d’un exportateur donné n’ont pas été sous-évaluées par une marge de dumping non négligeable ou n’étaient pas subventionnées pour un montant de subvention non négligeable, l’ASFC exclura de ses enquêtes en dumping et/ou en subventionnement les marchandises de cet exportateur.

[180] Advenant des décisions définitives de dumping et/ou de subventionnement, le TCCE continuera son enquête et tiendra des audiences publiques sur la question du dommage sensible causé à la branche de production nationale. Il aura 120 jours après les décisions provisoires de l’ASFC pour rendre ses conclusions sur les marchandises auxquelles ces décisions définitives s’appliquent.

[181] Si le TCCE rend des conclusions de dommage, les marchandises en cause importées et dédouanées après cette date seront frappées de droits antidumping équivalents à leur marge de dumping et de droits compensateurs équivalents à leur montant de subvention. Si et des droits antidumping et des droits compensateurs s’appliquent aux marchandises en cause, le montant des droits antidumping peut être réduit dans une proportion correspondant à toute subvention à l’exportation.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[182] Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées importées un peu avant ou après l’ouverture des enquêtes constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale.

[183] S’il conclut par l’affirmative, alors les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date des décisions provisoires pourraient être frappées de droits antidumping ou compensateurs.

[184] Quant au subventionnement, la disposition sur les importations massives dommageables ne s’applique que si l’ASFC a conclu à une subvention partiellement ou totalement prohibée (voir la section « Preuves de subventionnement ») : alors les droits compensateurs imposés à titre rétroactif correspondront à la part de la subvention qui est prohibée.

Engagements

[185] Après que l’ASFC a pris une décision provisoire de dumping selon laquelle la marge estimative de dumping n’est pas minimale, un exportateur peut prendre l’engagement écrit de réviser ses prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage.

[186] De même, après une décision provisoire de subventionnement, un gouvernement étranger peut prendre l’engagement écrit, soit d’abolir le subventionnement des marchandises exportées, soit d’en éliminer l’effet dommageable en limitant le montant de subvention ou la quantité de marchandises exportées au Canada. D’autre part, les exportateurs peuvent, avec le consentement écrit de leur gouvernement, s’engager à réviser leurs prix de vente de façon à éliminer le montant de subvention ou l’effet dommageable du subventionnement.

[187] Seuls sont acceptables les projets d’engagement qui englobent toutes les exportations ou presque de marchandises sous-évaluées vers le Canada. Après le dépôt d’un projet d’engagement, les parties intéressées ont neuf jours pour présenter leurs observations. L’ASFC tiendra une liste des parties intéressées, et les avisera des projets reçus. Quiconque souhaite être avisé doit fournir son nom, son numéro de téléphone, son adresse postale et son adresse électronique à l’un des agents dont le nom figure ci-après sous « Renseignements ».

[188] Dès l’acceptation d’un engagement, les enquêtes et la perception des droits provisoires sont suspendues. Mais même alors, un exportateur peut demander que l’ASFC termine ses enquêtes en dumping et/ou en subventionnement, et le TCCE, sa propre enquête en dommage.

Publication

[189] Un avis d’ouverture des présentes enquêtes sera publié dans la Gazette du Canada conformément au sous-alinéa 34(1)a)(ii) de la LMSI.

Communiquer avec nous

[190] Nous invitons les parties intéressées à présenter par écrit des exposés renfermant les faits, arguments et éléments de preuve qui, selon elles, ont trait aux présumés dumping et subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’attention du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI.

[191] Pour être pris en considération dans le cadre des présentes enquêtes, tous les renseignements doivent être reçus par l’ASFC au plus tard le 29 août 2023 à midi.

[192] Tous les renseignements présentés à l’ASFC par les parties intéressées au sujet des présentes enquêtes seront considérés comme publics, sauf s’ils portent clairement la mention « confidentiel ». Lorsque l’exposé d’une partie intéressée est confidentiel, une version non confidentielle de l’exposé doit être fournie en même temps. La version non confidentielle sera mise à la disposition des autres parties intéressées sur demande.

[193] Les éléments confidentiels seront communiqués sur demande écrite aux avocats indépendants des parties, contre engagement à protéger leur confidentialité. Ils pourront être communiqués également au TCCE, à toute cour canadienne, et aux groupes spéciaux de l’OMC ou de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) pour le règlement des différends. Pour en savoir plus sur la politique de l’ASFC concernant la communication de renseignements au titre de la LMSI, on pourra entrer en contact avec l’un des agents dont le nom figure ci-après ou bien visiter le site Web de l’ASFC.

[194] Le calendrier des enquêtes et une liste complète des pièces justificatives sont accessibles. La liste sera tenue à jour.

[195] Pour de plus amples renseignements, on communiquera avec les agents dont le nom figure ci-après :

• Téléphone :
• Ted Chester: 343-553-1888
• Nalong Manivong: 343-549-0429

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Description des programmes recensés

Les éléments de preuve donnés dans la plainte et obtenus par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) portent à croire que le gouvernement de la Chine serait venu en aide aux producteurs et exportateurs des marchandises en cause par les programmes suivants.

Catégorie 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels

Il s’agit de prêts consentis par l’État à des taux d’intérêt préférentiels. Au titre de ce programme, les entreprises profitent d’un taux d’intérêt plus bas que si elles avaient dû obtenir le prêt commercial non garanti de référence. Une institution financière peut être considérée comme « du gouvernement » si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :

• qu’elle est expressément investie d’un pouvoir gouvernemental en vertu d’une loi ou autre instrument juridique;
• une preuve qu’elle exerce, de fait, des fonctions gouvernementales; et
• une preuve qu’un gouvernement la contrôle de manière significative.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas, châssis porte-conteneurs, contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux (contreplaqués décoratifs), acier laminé à froid et sièges domestiques rembourrés.

Au terme de son enquête sur les mâts d’éoliennes en provenance de la Chine, le département du Commerce (DOC) des États-Unis aurait pris des mesures compensatoires contre ce programme, qu’il appelait [notre traduction] : politique de prêts à l’industrie de l’énergie renouvelable.

Le DOC des États-Unis a énuméré les lois, décisions et règlements ci-dessous comme exemples de la mise en œuvre, par le gouvernement de la Chine, de plans pour le développement de l’industrie des mâts d’éoliennes et d’une politique de prêts préférentiels.

1. Article 25 de la loi sur l’énergie renouvelable : les institutions financières ont un pouvoir discrétionnaire pour offrir des prêts préférentiels avec bonification des intérêts à certains projets d’énergie renouvelable, pourvu que ceux-ci figurent dans le catalogue des directives de développement national pour l’industrie de l’énergie renouvelable et répondent à d’autres exigences en matière de prêts.
2. Catalogue répertoire sur le rajustement de la structure industrielle de la commission nationale de réforme et de développement : on y trouve une liste des projets encouragés que le gouvernement de la Chine développe au moyen de prêts et d’autres formes d’aide, dont deux projets touchant l’énergie éolienne.
3. Article 5 de la décision du Conseil d’État sur la promulgation des dispositions provisoires relatives à la promotion du rajustement de la structure industrielle pour la mise en œuvre (décision 40) : Le gouvernement de la Chine institue le soutien et le développement des industries de l’énergie renouvelable, notamment l’« accélération » du développement de l’énergie éolienne au moyen de politiques et de mesures.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 2 : Prêts garantis par le gouvernement de la Chine, les banques d’État et les organismes publics

Le gouvernement de la Chine, une banque d’État ou un organisme public (le garant) donne l’assurance qu’il assumera la dette de l’emprunteur en cas de défaut de paiement. Une garantie peut être limitée ou non, la responsabilité du garant couvrant une partie ou la totalité de la dette.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires châssis porte-conteneurs, contreplaqués décoratifs, acier laminé à froid, sièges domestiques rembourrés, tubes de canalisation à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié (gros tubes de canalisation), composants usinés industriels en acier (CUIA) et tubes de canalisation.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 3 : Remise des dettes et des intérêts sur les prêts de banques d’État

Pour stimuler l’économie et encourager le développement des industries clés, les banques d’État annulent les dettes irrécouvrables ou les intérêts dus par les entreprises d’État (EE).

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas, châssis porte-conteneurs et caissons sans soudure.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 4 : Conversion de créances en participation pour moins cher que la juste valeur marchande

Au titre de ce programme, des sociétés de gestion d’actifs créées par le gouvernement de la Chine sont autorisées à acheter des « prêts non productifs » auprès de banques d’État, puis à effectuer des transactions de conversion de créances en participation avec les entreprises responsables des « prêts non productifs » afin de leur remettre une partie ou la totalité de la dette en échange d’une participation dans celles-ci.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires acier laminé à froid et fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP).

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises d’État.

Programme 5 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation

Sinosure, la société chinoise d’assurance-exportation et d’assurance-crédit, est une compagnie d’assurance financée par l’État et axée sur les politiques, fondée pour encourager le commerce extérieur et la coopération économique. Sinosure et la banque d’import-export offrent toutes les deux des garanties sur le crédit à l’exportation, lesquelles, selon la banque, ont joué un rôle clé pour aider les entreprises chinoises à se mondialiser et ont favorisé l’exportation de nouveaux produits de haute technologie.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas, tubes de canalisation et sièges domestiques rembourrés.

Au terme de son enquête de 2012 sur les mâts d’éoliennes en provenance de la Chine, le DOC des États-Unis aurait pris des mesures compensatoires contre ce programme, qu’il appelait [notre traduction] : services de financement commercial par la banque d’import-export de Chine (ou programme de crédit pour les acheteurs à l’étranger).

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues. Ce qui précède confère un avantage aux exportateurs en réduisant leurs coûts financiers lorsqu’ils obtiennent des prêts auprès d’une institution financière, avantage égal au montant de l’exonération ou de la déduction. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Catégorie 2 : Aides et leurs équivalents

Programme 6 : Assurances

Il s’agit d’aides des provinces et des collectivités locales pour le remboursement des frais d’assurance-crédit.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas, fil d’acier galvanisé, caissons sans soudure, FTPP, joints de tubes courts, éviers en acier inoxydable, tubes de canalisation, gros tubes de canalisation et sièges domestiques rembourrés.

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds, selon l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 7 : Aides à la conception, à la recherche et au développement

Il s’agit d’une aide financière consentie aux entreprises qui ont engagé des dépenses liées à la conception, à la recherche et au développement.

L’aide peut être consentie pour la commercialisation de l’innovation technologique et les résultats de recherche ainsi que la promotion des résultats scientifiques et technologiques.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas, tiges de pompage, tubes en cuivre, modules et laminés photovoltaïques, FTPP, modules muraux unitisés, caissons sans soudure, joints de tubes courts, contreplaqués décoratifs et sièges domestiques rembourrés.

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds, selon l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 8 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation

En Chine, le gouvernement accorde des subventions aux entreprises pour les aider à développer leurs marchés d’exportation ou pour les récompenser de leurs résultats à l’exportation.

Par exemple, des primes peuvent être offertes pour appuyer la commercialisation et l’élaboration de marques pour l’exportation et les investissements à l’étranger. D’autres primes à l’exportation peuvent être offertes aux entreprises qui exportent des produits de haute technologie ou atteignent un certain volume d’exportations. Des subventions financières peuvent être accordées pour participer à des foires commerciales. Enfin, des aides sont consenties pour les dépenses liées au règlement de différends commerciaux, l’exportation de marchandises et l’augmentation de la valeur des exportations ainsi que l’industrie d’impartition des services à l’échelle internationale.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas, tiges de pompage, FTPP, modules muraux unitisés, fil d’acier galvanisé, extrusions d’aluminium, tubes soudés en acier au carbone, caillebotis en acier, contreplaqués décoratifs et sièges domestiques rembourrés.

D’après l’Énoncé des motifs des décisions définitives dans l’affaire FTPP, ce programme a été établi par la circulaire sur les mesures d’essai de l’administration du fonds de développement des marchés internationaux pour les petites et moyennes entreprises (PME), Cai Qi no 467 (2000), entrée en vigueur le 24 octobre 2000. Son but est d’appuyer le développement des PME, de les encourager à concurrencer sur les marchés internationaux, de réduire leurs risques fonctionnels, et de promouvoir le développement de l’économie nationale. Le programme est appliqué localement, sous l’égide du ministère du Commerce extérieur et de l’Économie.

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds, selon l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 9 : Primes au rendement

Il s’agit d’une aide consentie aux entreprises dont le rendement s’est avéré excellent.

Des aides sous forme de primes peuvent être consenties aux contribuables importants, aux entreprises reconnues pour leurs marques de commerce en Chine.

Des primes peuvent être offertes en reconnaissance des contributions à l’économie locale.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas, caissons sans soudure, extrusions d’aluminium, FTPP, joints de tubes courts, tubes en cuivre, tubes de canalisation et sièges domestiques rembourrés.

C’est un cas de contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 10 : Réductions des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols

Ce programme s’applique pour un certain nombre d’années. Pour donner quelques exemples de sa mise en application, il y aurait un document intitulé [2003] « terrains à taux préférentiel no 8 » compensant les coûts des entreprises établies dans la zone de développement économique Ninghai, ou encore des initiatives similaires dans la zone nouvelle Tianjin Binhai et la zone de développement économique et technologique Tianjin.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas, éviers en acier inoxydable, modules muraux unitisés, modules et laminés photovoltaïques, caissons sans soudure, FTPP, joints de tubes courts, tubes de canalisation, contreplaqués décoratifs et sièges domestiques rembourrés.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 11 : Aides et primes au brevetage

D’après les faits connus de l’ASFC, le programme était disponible dans plusieurs provinces, dont le Guangdong, Shanghai et le Jiangsu.

Par exemple, la documentation associée à ce programme pour la province du Guangdong comprend sans doute [notre traduction] « mesures administratives pour le brevetage dans le Guangdong ». Dans cette même province, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle, le bureau du personnel et les autorités municipales. Le but du programme est d’appuyer l’amélioration de l’innovation technologique et de promouvoir la propriété intellectuelle.

De même, la documentation associée à ce programme à Shanghai comprend sans doute [notre traduction] « mesures administratives concernant les subventions et l’aide financière pour les brevets à Shanghai ». Dans le Jiangsu finalement, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas et contreplaqués décoratifs.

C’est un cas de contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 12 : Aide pour la protection de l’environnement

Il s’agit d’aides consenties par le gouvernement de la Chine afin d’améliorer le rendement environnemental, par exemple le suivi et le nettoyage des polluants, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la modernisation des installations pour les rendre plus efficientes sur le plan environnemental, et le traitement des eaux usées. Les aides sont aussi consenties afin d’appuyer divers projets de conservation de l’environnement et d’économie d’énergie.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas et tubes en cuivre.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 13 : Aide pour la réduction de la capacité

Le plan du gouvernement de la Chine au 12e quinquennat pour l’économie d’énergie et la baisse des émissions réclame une élimination plus rapide des moyens de production dépassés dans certains secteurs industriels, notamment l’élimination de 48 millions de tonnes métriques de capacité de production d’acier. En 2013, le Conseil d’État a émis une opinion officielle sur la manière de régler les problèmes de surcapacité majeure; celle-ci réclamait la création d’une caisse spéciale pour accélérer l’élimination des moyens de production dépassés, et aussi un appui aux industries souffrant de surcapacité.

C’est un cas de contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 14 : Aide pour les déménagements d’usines

Le plan pour le développement de l’industrie sidérurgique au 12e quinquennat prévoit entre autres de réinstaller ailleurs les producteurs qui se trouvent en zone urbaine. De même, le plan au 12e quinquennat pour l’économie d’énergie et la baisse des émissions réclame la réinstallation des entreprises très polluantes, ainsi que des mesures pour optimiser l’aménagement spatial régional des industries clés, dont l’industrie sidérurgique.

C’est un cas de contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 15 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements au développement et à l’innovation dans les entreprises.

Par exemple, les primes peuvent être offertes pour encourager et aider les entreprises à élaborer de nouvelles technologies. Elles peuvent aussi être offertes pour les encourager à mettre à niveau les technologies et les processus commerciaux.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas et sièges domestiques rembourrés.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 16 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements conçus pour appuyer la stabilisation de l’emploi en aidant les entreprises avec les paiements de l’assurance-emploi ainsi que le recrutement, la formation et la sécurité d’emploi subséquente pour leur personnel. Des aides peuvent également être consenties pour améliorer les relations de travail.

Des subventions peuvent aussi être conférées aux entreprises qui embauchent de nouveaux diplômés, des jeunes et des ouvriers moins nantis. Enfin, elles peuvent être conférées à des organismes qui surveillent et analysent les conditions et les situations d’emploi dans un secteur donné.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas et sièges domestiques rembourrés.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 17 : Subventions au soutien en temps de pandémie

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements conçus pour appuyer la stabilisation de l’emploi et aider les exportateurs à composer avec les difficultés économiques durant la pandémie de COVID-19. Cette aide peut également être consentie pour appuyer la reprise du travail et de la production.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas et sièges domestiques rembourrés.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 18 : Subventions à la qualité et à l’amélioration

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements à la qualité et à l’amélioration de la production.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas et sièges domestiques rembourrés.

Par exemple, des primes peuvent être offertes pour encourager les entreprises à mettre à niveau l’équipement, à augmenter la capacité de production, à optimiser le processus de production et de vente, à lier les données de production et de gestion, et à améliorer l’efficience.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 19 : Subventions aux sciences et aux technologies

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements aux sciences et aux technologies.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas et sièges domestiques rembourrés.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 20 : Subventions à la sécurité sociale

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements à la sécurité sociale.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas et sièges domestiques rembourrés.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 21 : Subventions au talent et aux compétences

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements au talent et aux compétences.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas et sièges domestiques rembourrés.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 22 : Subventions aux services d’appoint aux entreprises

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements aux services d’appoint aux entreprises.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l’affaire sièges domestiques rembourrés.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 23 : Subventions à certaines entreprises pour les services publics

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements à certaines entreprises pour les services publics.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l’affaire sièges domestiques rembourrés.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 24 : Subventions à la construction d’installations annexes (non-usines)

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements à la construction d’installations annexes (non-usines).

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l’affaire sièges domestiques rembourrés.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 25 : Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées

La plaignante allègue que les producteurs de mâts d’éoliennes établis ou se trouvant dans une ZES profitent de divers encouragements, y compris, sans s’y limiter, d’échanges gratuits de devises étrangères et de licences gratuites.

Les producteurs de mâts d’éoliennes peuvent se prévaloir d’aides et de primes pour l’investissement, la construction, l’expansion, le développement, la mise à niveau, la transformation technologique et la modernisation opérationnelle.

Les producteurs de mâts d’éoliennes peuvent également profiter des subventions suivantes : loyer, emploi, recrutement et formation, sécurité sociale, assurance-emploi, entreposage, transport et logistique, remboursement ou exonération des droits de douane.

Les producteurs de mâts d’éoliennes qui établissent ou déménagent leur siège social dans une ZES, qui obtiennent une reconnaissance de marque ou un classement national et international, qui sont cotés en bourse et qui participent à la formulation de normes peuvent aussi recevoir des primes.

Enfin, les producteurs de mâts d’éoliennes peuvent recevoir un remboursement d’impôt pour les profits réinvestis dans une ZES et un remboursement des frais de service facturés pour la retenue, la perception et le prélèvement d’impôts à commission.

Au terme de son enquête sur les mâts d’éoliennes en provenance de la Chine, le DOC des États-Unis aurait pris des mesures compensatoires contre les programmes suivants :

• Fonds de soutien fourni par la commission d’administration de la zone de développement économique et technologique de Lianyungang (ZDETL) pour la construction de l’infrastructure associée à un projet et les investissements de l’entreprise dans la ZDETL;
• Prime à la bonne performance dans le paiement des impôts pour les 20 premiers contribuables dans la ZDETL;
• Prime de la Ville de Taicang pour l’inscription en bourse des sociétés cotées à la Bourse de Shenzhen; et
• Prime de la Ville de Taicang pour la promotion du développement de l’économie industrielle au cours de la période triennale de 2010 à 2012.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Ce programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises dans certaines zones géographiques.

Programme 26 : Subvention aux intérêts financiers/sur les prêts

La plaignante allègue que les producteurs de mâts d’éoliennes peuvent bénéficier de subventions sous forme d’aides pour le paiement de prêts. Le programme en question a été établi pour appuyer les projets d’amélioration et d’innovation technologiques et de transformation et de mise à niveau industrielles. Des programmes similaires ont été établis pour les importations de produits et de technologies encouragés.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires acier laminé à froid, éviers en acier inoxydable, silicium-métal, fil d’acier galvanisé, résine de polyéthylène téréphtalate (résine PET), tubes en cuivre, tubes de canalisation et modules muraux unitisés.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 27 : Aide pour la certification internationale

Cette aide est consentie pour aider les entreprises à obtenir la certification internationale de produits.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l’affaire modules et laminés photovoltaïques.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 28 : Aides aux entreprises qui confient des biens à des sociétés de logistique exploitant des entrepôts d’attente et des entrepôts de douane

Il s’agit d’un programme lancé le 20 juin 2020 pour développer la logistique.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l’affaire châssis porte-conteneurs.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 29 : Aide pour la sécurité dans les usines

Le programme octroie « une aide pour la sécurité dans les usines » aux exportateurs qui sont jugés être des « entreprises en technologie avancée ».

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l’affaire tubes en cuivre.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Catégorie 3 : Programmes fiscaux préférentiels

Programme 30 : Exonérations fiscales totales et partielles pour les entreprises dans les zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées

Ce programme a été établi par le règlement d’application de la loi de l’impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises étrangères et les entreprises à participation étrangère (EPE), règlement entré en vigueur le 1er juillet 1991. Il aurait été créé pour absorber l’investissement dans les ZES et autres zones désignées et ainsi prendre les rênes de leur développement économique. Le programme serait appliqué par les autorités fiscales locales, sous la responsabilité du fisc national.

Au titre de ce programme, toutes les entreprises admissibles pourraient bénéficier d’un taux d’imposition réduit à 15 %.

La plaignante allègue que plusieurs producteurs connus de mâts d’éoliennes, parce qu’ils sont établis dans des ZES, ont accès à d’autres programmes fiscaux préférentiels offerts par les diverses ZES.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires extrusions d’aluminium, tubes soudés en acier au carbone, FTPP, caissons sans soudure, tubes de canalisation et sièges domestiques rembourrés.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises dans certaines zones géographiques.

Programme 31 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

Selon l’article 28.2 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés, les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies ont droit à un taux d’imposition réduit de 10 %, plutôt que le taux normal de 25 %. Le programme serait appliqué par les autorités fiscales locales, sous la responsabilité du fisc national. Il figurait dans la notification de subvention faite par la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas, CUIA, tubes de canalisation, caissons sans soudure, FTPP, joints de tubes courts, contreplaqués décoratifs, sièges domestiques rembourrés et châssis porte-conteneurs.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité à certaines industries.

Programme 32 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

Il s’agit d’exonérations fiscales totales ou partielles accordées par des entités fiscales municipales et locales.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas et sièges domestiques rembourrés.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 33 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE)

Malgré la prise d’effet en 2008 de la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, laquelle remplaçait officiellement l’ancienne loi fiscale applicable aux EPE, ces dernières ont probablement continué de profiter de divers encouragements prévus par l’ancienne loi. L’article 9 de celle-ci, par exemple, déléguait aux gouvernements provinciaux et aux collectivités locales le pouvoir d’accorder des exonérations totales ou partielles de l’impôt sur le revenu aux EPE jugées productives. Les critères d’admissibilité varient d’une province à l’autre, et le processus d’admission est géré par les autorités compétentes.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas, joints de tubes courts et caissons sans soudure. Le programme figurait aussi dans la notification de la Chine à l’OMC.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises à participation étrangère.

Programme 34 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement

Au titre de ce programme basé sur la loi de l’impôt sur le revenu (2008), les dépenses de recherche et de développement sont déductibles d’impôt à 50 % pour les entreprises de haute technologie ou de nouvelles technologies. Les dépenses admissibles sont par exemple les frais de conception, de matériel et de carburant; le traitement, les salaires et les avantages sociaux; ou encore l’amortissement du matériel et des instruments.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires modules et laminés photovoltaïques, caissons sans soudure, FTPP, joints de tubes courts, contreplaqués décoratifs et sièges domestiques rembourrés. Le programme figurait aussi dans la notification de la Chine à l’OMC.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 35 : Amortissement accéléré des immobilisations

Ce traitement fiscal préférentiel figurait dans la dernière notification de la Chine à l’OMC sur les programmes de subvention actifs. Son but est d’accélérer la restructuration industrielle.

Le programme est appliqué par le ministère des Finances et l’administration fiscale nationale, conformément à la législation suivante :

• Circulaire du ministère des Finances, Cai Shui no 75 (2014),
• Circulaire du ministère des Finances, Cai Shui no 106 (2015),
• Circulaire du ministère des Finances, Cai Shui no 54 (2018),
• Circulaire du ministère des Finances, Cai Shui no 66 (2019).

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 36 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises nouvellement rentables

Le programme offre aux entreprises « productives » devant être exploitées pendant plus de 10 ans une exemption possible de l’impôt sur le revenu au cours des deux premières années de rentabilité et une réduction de moitié (par rapport au taux normal) des paiements de l’impôt sur le revenu au cours des trois à cinq années suivantes.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires acier laminé à froid et tiges de pompage.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 37 : Exemption, pour les entreprises à participation étrangère (EPE), des taxes municipales sur l’entretien et la construction, et des surcharges pour les frais d’études

Le programme a été établi pour appuyer la construction de bureaux pour les nouveaux résidents.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires modules et laminés photovoltaïques, barres d’armature et résine PET.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 38 : Déductions fiscales pour les entreprises qui embauchent des anciens militaires

Ce programme est entré en vigueur le 1er janvier 2019 pour encourager l’embauche d’anciens militaires.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l’affaire châssis porte-conteneurs.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Catégorie 4 : Exonération de droits et de taxes

Programme 39 : Crédits d’impôt pour l’achat de machinerie au pays

Au titre de ce programme, un crédit d’impôt allant jusqu’à 40 % du prix d’achat de l’équipement de fabrication nationale peut s’appliquer à l’augmentation graduelle de la charge fiscale découlant de l’exercice antérieur. Les bases légales de ce programme sont, premièrement les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d’impôt sur le revenu des sociétés accordées pour l’investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique, et deuxièmement la communication no 52 [2008] de l’administration fiscale nationale arrêtant la mise en œuvre de la politique d’exonération et de déduction d’impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires extrusions d’aluminium, modules et laminés photovoltaïques, caissons sans soudure, FTPP et joints de tubes courts.

Au terme de son enquête récente sur les matelas en provenance de la Chine, le DOC des États-Unis aurait pris des mesures compensatoires contre ce programme, qu’il appelait [notre traduction] : remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’équipement de fabrication nationale.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 40 : Exonération ou remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de technologies et de matériel

Ce programme a été créé afin d’absorber les investissements dans les ZES et d’encourager les districts à assurer le leadership dans le développement. Le programme est appliqué par les autorités douanières locales, sous la responsabilité de l’administration générale des douanes. Machines, matériel, pièces de rechange, matières premières, produits intermédiaires, moyens de transport et autres biens d’investissement nécessaires à la production et importés par les entreprises dans les ZES sont exemptés des droits de douane.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires modules et laminés photovoltaïques, modules muraux unitisés, caissons sans soudure, joints de tubes courts et tubes de canalisation.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 41 : Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d’autres intrants de fabrication

Dans le contexte d’un programme de drawback, on peut conclure à l’existence d’une subvention si les droits et les taxes remboursés ou abandonnés par l’État dépassent la somme exigible à l’égard des marchandises importées intégrées à la fabrication d’autres marchandises destinées à l’exportation.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires modules et laminés photovoltaïques, caissons sans soudure, FTPP et joints de tubes courts.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 42 : Exonération de la taxe sur les titres de transfert pour les fusions et les restructurations d’entreprises d’État (EE)

En Chine, le gouvernement taxe les cessions de terrains et de biens immobiliers. Quand il y a transfert de propriété par une vente d’actifs (plutôt que d’actions), l’acheteur doit payer une taxe de 3 % à 5 % du prix d’achat. Or, l’avis du ministère des Finances et de l’administration fiscale nationale concernant plusieurs politiques de taxation dans le contexte des restructurations et réorganisations d’entreprises annule cette taxe quand le transfert de propriété s’inscrit dans une fusion ou une restructuration d’EE.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Catégorie 5 : Biens et services fournis par l’État pour moins cher que la juste valeur marchande

Programme 43 : Services publics et intrants de l’État achetés pour moins cher que la juste valeur marchande

La plaignante allègue que les exportateurs peuvent se procurer des services publics et autres intrants auprès d’EE pour moins cher que la juste valeur marchande. Dans le cas des fabricants de mâts d’éoliennes, il s’agirait de tôles d’acier laminées à chaud et d’électricité.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires matelas, caissons sans soudure, FTPP, éviers en acier inoxydable, tubes en acier pour pilotis, gros tubes de canalisation, joints de tubes courts, sièges domestiques rembourrés et châssis porte-conteneurs.

Le programme pourrait être une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI puisqu’il implique la fourniture de biens et services autres qu’une infrastructure générale. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 44 : Fourniture de terrains à rabais par l’État

En Chine, tous les terrains appartiennent à l’État (c.-à-d. au gouvernement national, aux autorités locales, ou à des collectifs au niveau des villages ou des cantons), et des organismes publics présents partout en contrôlent l’affectation en accordant des droits d’utilisation des sols.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires tubes de canalisation et gros tubes de canalisation.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Catégorie 6 : Autres programmes donnant peut-être lieu à une action

Programme 45 : Programmes d’adaptation à l’énergie éolienne

Les programmes d’adaptation à l’énergie éolienne ont été créés en partie pour avantager le secteur de l’énergie en Chine, y compris l’énergie renouvelable, par l’offre d’incitatifs fiscaux, de régimes de tarifs de rachat garantis (TRG) et d’aides. Les régimes de TRG constituent des politiques formulées pour avantager les producteurs d’énergie renouvelable. En particulier, le gouvernement et un producteur national d’énergie renouvelable consentent à un marché à long terme (c.-à-d. de 15 à 20 ans) dans le cadre duquel le gouvernement garantit qu’il achètera l’énergie renouvelable auprès du producteur à un taux spécifique supérieur au taux du marché.

Ces programmes confèrent une contribution financière, comme il est décrit aux alinéas 2(1.6)a) à c) de la LMSI, sous forme d’un transfert direct de fonds par le gouvernement, d’une exonération ou d’une déduction de sommes qui, autrement, seraient perçues par le gouvernement, ou de la fourniture de biens et de services, ou de l’achat de biens, tels des mâts d’éoliennes, à un prix supérieur à la juste valeur marchande. L’avantage conféré au bénéficiaire varie en fonction du type de contribution financière reçue au titre du programme. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 46 : Catalogue des industries pour l’encouragement de l’investissement étranger (version de 2020) du gouvernement de la Chine

En janvier 2021, le gouvernement de la Chine a publié le « catalogue des industries pour l’encouragement de l’investissement étranger (version de 2020) ». Toute industrie figurant dans le catalogue bénéficiera d’un traitement préférentiel, y compris des exemptions tarifaires sur l’équipement importé devant être utilisé par l’entreprise même, des prix préférentiels pour les terrains, et une réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les EPE dans des industries encouragées dans les régions du Centre, de l’Ouest et du Nord-Est de la Chine. Puisque les industries productrices et génératrices d’énergie, comme l’énergie éolienne, constituent une industrie encouragée dans le catalogue « national », la plaignante allègue que les producteurs de mâts d’éoliennes reçoivent des avantages donnant lieu à une action au titre de ce programme.

Ces programmes confèrent une contribution financière, comme il est décrit aux alinéas 2(1.6)a) à c) de la LMSI, sous forme d’un transfert direct de fonds par le gouvernement, d’une exonération ou d’une déduction de sommes qui, autrement, seraient perçues par le gouvernement, ou de la fourniture de biens et de services, ou de l’achat de biens, tels des mâts d’éoliennes, à un prix supérieur à la juste valeur marchande. L’avantage conféré au bénéficiaire varie en fonction du type de contribution financière reçue au titre du programme. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 47 : Subvention à l’énergie renouvelable et dette en matière de subvention due aux producteurs de mâts d’éoliennes

En novembre 2021, le ministère des Finances de la Chine a fixé la subvention à l’énergie renouvelable de 2022 à plus de 607 millions de dollars américains (USD), et environ 41 % de ce montant (ou 243 millions USD) sera affecté aux parcs éoliens. En mai 2022, Bloomberg rapporte que la Chine affectera la plus grande partie d’un fonds gouvernemental de 63 milliards USD au paiement des subventions dues au secteur de l’énergie renouvelable.

La plaignante allègue que les producteurs de mâts d’éoliennes profitent de la subvention à l’énergie renouvelable et que le gouvernement de la Chine doit leur verser des paiements de subvention en souffrance.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 48 : Fonds spécial d’industrialisation pour l’équipement d’énergie éolienne

En août 2008, le gouvernement de la Chine a établi les mesures provisoires sur l’administration du fonds spécial appuyant l’industrialisation de l’équipement d’énergie éolienne, Cai Jian no 476 (2008). Les mesures provisoires créent un « fonds spécial d’industrialisation » qui distribue des primes aux entreprises sous contrôle chinois ou en propriété exclusive qui fabriquent des machines et de l’équipement d’énergie éolienne en Chine.

La plaignante allègue que les producteurs de mâts d’éoliennes profitent toujours de ce programme de subvention.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.