Avis de décisions définitives : Mâts d’éoliennes (WT 2023 IN)

Remarque Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus sont les marges qui ont été déterminées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de la décision définitive sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales ont été fournies aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits antidumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, les montants de subvention (exprimés en pourcentage du prix à l’exportation) sont les montants qui ont été déterminés par l’ASFC aux fins de la décision définitive sur le subventionnement. Ces montants ne tiennent pas compte des droits compensateurs qui seront perçus sur les futures importations de marchandises faisant l’objet de subvention originaires ou exportées de la Chine, ces droits compensateurs seront établis sur la base du montant spécifique de subvention, par tronçon, converti en dollars canadiens.