Énoncé des motifs — décisions provisoires : Mâts d’éoliennes (WT 2023 IN)

Plaignante

[11] Les adresses de la plaignante sont les suivantes :

Marmen Inc.
557 rue des Érables
Trois-Rivières, QC  G8T 8Y8

Marmen Énergie Inc.
1905 av. du Phare O
Matane, QC  G4W 3N1

[12] Société fondée en 1972, Marmen est une partenaire de fabrication de fabricants d’équipement d’origine dans les industries de l’aviation, du pétrole et du gaz, de l’hydroélectricité, des turbines à vapeur et à gaz, des usines minières et aciéries, de l’énergie éolienne, de l’énergie nucléaire, des infrastructures, de l’espace, de la défense et de l’équipement militaire^{Note de bas de page 1}.

Autres producteurs

[13] La plaignante affirme d'être la seule productrice de mâts d'éoliennes au Canada^{Note de bas de page 2}. L'ASFC a effectué ses propres recherches, mais n'a pu identifier d'autres producteurs au Canada.

Syndicats

[14] La plaignante affirme que ses employés ne sont pas représentés par un syndicat^{Note de bas de page 3}. Puisque Marmen est la seule productrice connue de mâts d'éoliennes au Canada, il n'y a pas de syndicat connu.

Importateurs

[15] À l'ouverture des enquêtes, l'ASFC a recensé 36 importateurs potentiels des marchandises en cause d'après ses propres documents d'importation ainsi que les renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé à tous une demande de renseignements (DDR) pour importateurs^{Note de bas de page 4}. Deux importateurs, Siemens Gamesa Renewable Energy Limited (« Siemens »)^{Note de bas de page 5} et Vestas Canadian Wind Technology Inc. (« Vestas Canada »)^{Note de bas de page 6}, y ont fait une réponse.

Exportateurs

[16] À l'ouverture des enquêtes, l'ASFC a recensé 83 exportateurs potentiels des marchandises en cause d'après ses propres documents d'importation ainsi que les renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé à tous des DDR concernant le dumping, le subventionnement et l'article 20^{Note de bas de page 7}.

[17] L'ASFC a reçu des réponses à ses DDR des trois exportateurs suivants : un producteur/exportateur nommé CS Wind China Co., Ltd. (« CSWC »)^{Note de bas de page 8}, son vendeur lié, CS Wind Corporation (« CSWK ») et son fournisseur d'intrants lié, CS Trading (Lianyungang) Co., Ltd. (« CSWT ») (collectivement « CS Wind »); un producteur/exportateur nommé Penglai Dajin Offshore Heavy Industry Co., Ltd. (« Penglai Dajin »)^{Note de bas de page 9}; et un producteur/exportateur nommé Shanghai Taisheng Wind Power Equipment Co., Ltd. (« STWPE »)^{Note de bas de page 10} et deux parties liées, Nantong Taisheng Blue Island Offshore Co., Ltd. (« Blue Island »)^{Note de bas de page 11} et Shanghai Taisheng Power Engineering Machinery Co., Ltd. (« Dongtai »)^{Note de bas de page 12} (collectivement « TS Group »).

[18] Un vendeur des marchandises en cause, Vestas Manufacturing A/S (« Vestas Denmark »)^{Note de bas de page 13}, a fait une réponse à la DDR concernant le dumping.

Gouvernement

[19] À l'ouverture des enquêtes, l'ASFC a adressé au gouvernement de la Chine une DDR portant sur les présumés programmes de subvention à la disposition des producteurs/exportateurs des marchandises en cause ainsi qu'une DDR concernant l'article 20^{Note de bas de page 14}. Le gouvernement de la Chine n'a fait de réponse à ni l'une ni l'autre de ces DDR.

[20] Le 12 juin 2023, l'ASFC a reçu des observations du gouvernement de la Chine exprimant son opposition à l'enquête en vertu de l'article 20^{Note de bas de page 15}.

[21] Aux fins des présentes enquêtes, le gouvernement de la Chine englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d'États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements ou administrations provinciaux, d'États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.

Définition

[22] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit :^{Note de bas de page 16}

Précisions^{Note de bas de page 17}

[23] Les marchandises en cause sont certains mâts d'éoliennes et leurs tronçons. Elles sont surtout fabriquées d'acier. Lorsqu'elles sont assemblées sur le lieu d'installation, elles forment un mât structural qui soutient la nacelle et le rotor de la turbine éolienne.

[24] Un mât d'éolienne, une fois assemblé, peut être profilé ou non. Une turbine éolienne assemblée peut aussi se composer de plusieurs tronçons de mât d'éolienne.

[25] En règle générale, un tronçon de mât d'éolienne se compose d'une ou de plusieurs plaques d'acier qui sont roulées en forme cylindrique ou conique et fixées aux bords par soudage pour créer une enveloppe d'acier. Un tronçon de mât d'éolienne peut être visé par la portée de la définition du produit, quel que soit le revêtement, la finition des extrémités, la peinture, le traitement ou le procédé de fabrication. Une bride est fixée à chaque extrémité du tronçon.

[26] Les composants internes et externes des turbines éoliennes, telles les marchandises décrites à la disposition 1.A. de la définition du produit, ne sont pas visés par la portée lorsqu'ils ne sont pas fixés à un mât d'éolienne ou à son tronçon et qu'ils sont expédiés séparément. Cependant, une fois fixés au mât ou au tronçon, que ce soit par soudage, des attaches ou un autre procédé permettant de fixer la marchandise au mât d'éolienne ou à son tronçon de manière non accessoire, les composants externes ou internes font partie du mât et donc sont visés par la portée. De même, les composants internes et externes des turbines éoliennes, telles les marchandises décrites à la disposition 1.A. de la définition du produit, qui sont expédiés avec les mâts d'éoliennes ou leurs tronçons et qui doivent être fixés au mât d'éolienne assemblé, sont considérés comme faisant partie du mât d'éolienne ou de son tronçon et comme étant visés par la portée. Les composants internes et externes peuvent être expédiés avec un mât d'éolienne ou son tronçon quand ils figurent sur le même connaissement ou bon de commande. Les matériaux qui sont expédiés avec le mât ou les tronçons, mais qui ne sont pas des composants de turbine éolienne devant être fixés au mât ou au tronçon, comme le matériau d'emballage, ne sont pas visés par la portée. De même, un rotor, un moyeu ou une nacelle ne sont pas visés par la portée puisqu'ils sont exclus à la disposition 1.C.i. de la définition du produit.

[27] Les mâts d'éoliennes et leurs tronçons peuvent aussi être faits de panneaux en acier préfabriqués qui sont expédiés vers le lieu d'installation, puis montés sur place dans un mât ou un tronçon. La définition du produit parle d'un « ensemble ». Ces panneaux constituent des tronçons et/ou mâts assemblés au moyen de boulons de structure. Les mâts fabriqués et montés selon cette méthode ne sont pas courants au Canada puisqu'ils nécessitent des ressources en main-d'œuvre importantes sur le lieu d'installation pour monter ou assembler les tronçons ou les mâts et pour installer tous composants internes ou externes. Toutefois, les mâts et les tronçons fabriqués selon cette méthode peuvent se substituer à ceux fabriqués par le roulage et le soudage de plaques dans des tronçons en usine. Un tronçon de mât dans un tel ensemble peut être plus facile à transporter qu'un tronçon fabriqué selon le procédé traditionnel.

Fabrication^{Note de bas de page 18}

[28] Les mâts d'éoliennes sont généralement achetés par un fabricant d'équipement d'origine (FEO) de turbines éoliennes. Chaque mât d'éolienne est produit selon les spécifications exclusives du FEO.

[29] Les plaques d'acier sont le principal intrant des mâts d'éoliennes. L'épaisseur des plaques utilisées varie généralement de 12 mm à 50 mm ou plus. Elle varie selon la conception du mât d'éolienne, le diamètre du rotor, le poids du composant de la turbine éolienne, le positionnement du mât et d'autres facteurs. L'épaisseur de la paroi du mât peut varier; la base du mât peut nécessiter des plaques plus épaisses que le sommet du mât.

[30] La fabrication des mâts d'éoliennes comporte généralement les étapes suivantes :

1. Coupage des plaques : Les plaques font l'objet d'un contrôle de la qualité, puis elles sont coupées à l'aide d'une coupeuse au plasma et/ou oxyacétylénique. Leurs bords peuvent aussi être biseautés pour faciliter le soudage.
2. Laminage : Les plaques coupées passent par un laminoir qui les courbe et façonne en forme cylindrique ou conique.
3. Soudage : Les bords des plaques laminées sont soudés des deux côtés du joint de soudure pour créer une « boîte » cylindrique ou conique. Les boîtes individuelles sont ensuite assemblées et soudées le long du rebord circonférentiel pour créer un tronçon de mât. Une bride est alors soudée à chaque extrémité du tronçon. Une bride est une bague en acier usinée de haute précision. Elle a un bord évasé comportant des trous équidistants. Lors de l'installation, les tronçons sont fixés ensemble d'une bride à l'autre au moyen d'écrous et de boulons de structure. Des essais par ultrasons sont effectués à différentes étapes pour confirmer la qualité des soudures.
4. Pièces de suspension internes : Les supports, attaches, tenons et autres marchandises similaires de fixation interne sont fixés au mât à l'aide de soudures. Ces pièces de suspension servent par la suite à fixer les composants internes au mât.
5. Installation d'une porte : Une porte est installée au bas de la base, en y perçant un trou et en y installant un cadre et une porte.
6. Peinture et revêtement : Les surfaces intérieures et extérieures des tronçons sont revêtues. Elles sont préparées pour assurer une meilleure adhésion de la peinture. Un revêtement métallique, tel un alliage d'aluminium et de zinc, peut être appliqué aux brides et à des segments des tronçons pour empêcher la rouille et la corrosion. Une couche ou plus de peinture uréthane, époxy ou autre est ensuite appliquée aux tronçons.
7. Installation des composants : Les composants mécaniques, électriques et autres sont installés.
8. Inspection : Les tronçons du mât sont soumis à un processus final d'inspection pour en contrôler la qualité.

[31] La livraison du mât d'éolienne sur le lieu d'installation et son installation sont organisées par le FEO client.

[32] Un mât d'éolienne ou ses tronçons peuvent être montés sur le lieu d'installation à l'aide de panneaux en acier préfabriqués qui sont expédiés comme un ensemble vers le lieu d'installation d'une turbine. Les panneaux sont préfabriqués en usine en coupant des formes dans des plaques d'acier, en les pliant, en y perçant des trous, et en y appliquant de la peinture ou un revêtement. Les panneaux sont livrés comme un ensemble sur le lieu d'installation et sont assemblés dans un mât ou un tronçon sur le lieu d'installation de la turbine à l'aide de boulons de structure pour fixer les panneaux adjacents. Les composants internes et externes et les portes seraient tous installés sur place. Les mâts d'éoliennes montés à partir d'ensembles ne sont pas courants au Canada.

Classement des importations

[33] Les marchandises en cause s'importent généralement sous le numéro de classement tarifaire suivant :

7308.20.00.00

[34] Toutefois, les marchandises peuvent également s'importer sous le numéro de classement tarifaire suivant, en particulier si elles sont accompagnées d'autres composants de turbine éolienne, comme la nacelle ou les rotors :

8502.31.00.00

[35] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n'incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Contexte de l'enquête en vertu de l'article 20

[55] L'article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping quand certaines conditions sont réunies sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d'un pays désigné au titre de l'alinéa 20(1)a) de la LMSI, l'ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu'il y a des motifs suffisants de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence^{Note de bas de page 23}.

[56] Les dispositions de l'article 20 s'appliquent par secteur et non par pays. L'ASFC supposera que les conditions de l'article 20 ne s'appliquent pas au secteur à l'étude sauf preuves suffisantes du contraire. Le cas échéant, elle pourra exprimer un avis comme quoi les conditions prévues à l'alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur à l'étude.

[57] En plus d'examiner si le gouvernement fixe les prix intérieurs en majeure partie et quelles sont les conséquences le cas échéant, l'ASFC doit se demander si l'information au dossier suffit à lui faire croire que ces prix seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.

[58] La plaignante prétend que les conditions décrites à l'article 20 sont présentes dans le secteur des mâts d'éoliennes en Chine. Autrement dit, elle affirme que ce secteur industriel en Chine n'est pas soumis au jeu de la concurrence, et donc que les prix établis sur le marché intérieur chinois pour les mâts d'éoliennes ne sont pas fiables pour déterminer les valeurs normales^{Note de bas de page 24}.

[59] La plaignante donne des preuves que le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs des mâts d'éoliennes en Chine et que ces prix seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence. Ces preuves concernent : la nationalisation dans le secteur industriel de l'énergie éolienne, laquelle a une incidence sur la consommation des marchandises en cause en Chine; la nationalisation et les subventions dans le secteur des mâts d'éoliennes; et la nationalisation et les subventions dans l'industrie sidérurgique, l'acier étant le principal intrant de production des mâts d'éoliennes.

[60] La plaignante a également cité des politiques spécifiques mises en œuvre par le gouvernement de la Chine, comme le plan national au 14e quinquennat pour le développement socioéconomique et les objectifs à long terme pour 2035, le plan au 14e quinquennat pour l'énergie renouvelable, l'initiative « Fabriqué en Chine 2025 », le plan au 14e quinquennat pour le développement de l'économie circulaire, ainsi que le plan de rajustement et de mise à niveau de l'industrie sidérurgique^{Note de bas de page 25}.

[61] Aux fins de l'enquête en vertu de l'article 20, le secteur à l'étude est celui des mâts d'éoliennes, qui est directement lié à l'industrie sidérurgique et au secteur de la production d'électricité en Chine.

[62] Déjà au début de l'enquête, l'ASFC avait suffisamment d'éléments de preuve, les uns apportés par la plaignante et les autres découlant de ses propres recherches et de ses enquêtes antérieures, pour justifier l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 20 visant à apprécier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine intervenait dans le secteur des mâts d'éoliennes. Il appert qu'en Chine, le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix dans ce secteur et que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.

[63] Par conséquent, le 21 avril 2023, l'ASFC a adressé des DDR concernant l'article 20 aux producteurs et exportateurs de mâts d'éoliennes en Chine de même qu'au gouvernement pour obtenir des renseignements sur la mesure dans laquelle celui-ci fixait les prix intérieurs dans le secteur à l'étude. Elle a aussi adressé des DDR pour producteurs de pays de remplacement aux producteurs au Mexique, en Inde, en Indonésie et en Corée du Sud afin d'obtenir des renseignements pour la détermination des valeurs normales selon l'alinéa 20(1)c) de la LMSI.

Sommaire des réponses des exportateurs chinois

[64] L'ASFC a reçu une réponse essentiellement complète à sa DDR concernant l'article 20 des cinq parties suivantes : Penglai Dajin, CSWC, STWPE et deux de ses filiales, Blue Island et Dongtai.

[65] Fondée en 2009, Penglai Dajin se spécialise dans la production de mâts d'éoliennes sur terre et en mer, de plateformes à treillis et d'autres équipements en mer pour le marché mondial (c.-à-d. ensembles de cages, monopieux, parties de fondations, mâts séparés, pièces de transition et supports de bridure). La société, dont la structure est celle d'une société à responsabilité limitée, exploite une usine vouée à la production de mâts d'éoliennes destinés aux marchés intérieur et d'exportation.

[66] Le groupe de sociétés CS Wind est un fabricant de mâts de production d'énergie éolienne établi en Corée du Sud. La société, fondée en 2006, a pris de l'expansion pour devenir l'une des plus grandes fabricantes de mâts d'éoliennes dans le monde. CSWK, la société mère, est la vendeuse des marchandises et est établie en Corée du Sud. CSWC est la productrice et exportatrice des mâts d'éoliennes. Enfin, CSWT est une société de négoce liée qui achète les matières premières.

[67] STWPE a été fondée en 2001. La société produit et vend surtout des mâts d'éoliennes. C'est l'une des premières à se spécialiser dans la production de mâts d'éoliennes en Chine. STWPE conçoit et fabrique des mâts d'éoliennes depuis plus de 15 ans, et a livré plus de 2 000 ensembles de mâts à l'échelle mondiale. Établie en 2009, Blue Island est une filière à part entière de STWPE. C'est une grande entreprise d'industrie lourde qui se spécialise dans la recherche, le génie et la fabrication d'équipements en mer, tels que des sous-stations de parcs éoliens en mer, treillis, monopieux, mâts, plateformes en mer et modules en mer. Enfin, Dongtai a été établie en 2007 avec STWPE comme unique actionnaire. Les principales activités commerciales de Dongtai sont la production de mâts d'éoliennes.

Réponse du gouvernement de la Chine

[68] Une DDR a été envoyée au gouvernement de la Chine pour lui demander des renseignements aux fins de l'enquête en vertu de l'article 20. Aucune réponse n'a été reçue du gouvernement de la Chine à la date de la décision provisoire de dumping.

[69] L'ASFC a reçu des observations du gouvernement de la Chine exprimant son opposition à l'enquête en vertu de l'article 20. Le gouvernement de la Chine affirme que l'enquête en vertu de l'article 20 viole les obligations du Canada à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et qu'elle donne trop de pouvoir discrétionnaire à l'ASFC, à qui il suffit de se former une opinion en la matière. Par ailleurs, le gouvernement de la Chine estime que la plaignante n'a pas donné de preuves suffisantes pour appliquer l'article 20.

Réponses des pays de remplacement

[70] Dans le cadre de l'enquête en vertu de l'article 20, des DDR pour producteurs de pays de remplacement ont été envoyées à tous les producteurs connus de mâts d'éoliennes au Mexique, en Inde, en Indonésie et en Corée du Sud. Cependant, aucune réponse à la DDR pour producteurs de pays de remplacement n'a été reçue à l'étape de la décision provisoire.

Réponses des importateurs ayant vendu au Canada des mâts d'éoliennes d'autres pays

[71] Dans le cadre de l'enquête en vertu de l'article 20, des DDR ont été envoyées aux importateurs pour leur demander des renseignements sur les reventes au Canada de mâts d'éoliennes importés de pays autres que la Chine. L'ASFC a reçu une réponse à sa DDR de deux importateurs. Vestas Canada et Siemens y ont fait une réponse, mais ni l'une ni l'autre n'a fourni de renseignements utiles pour l'application de l'alinéa 20(1)d) de la LMSI.

Analyse des conditions énoncées à l'article 20

[72] Puisque le gouvernement de la Chine n'a pas fait de réponse à la DDR concernant l'article 20, l'ASFC ne dispose pas à cette étape-ci de renseignements sur l'assortiment de produits, le volume de production et la part de marché des fabricants de mâts d'éoliennes dans le secteur. Son analyse des facteurs et des conditions énoncés à l'article 20 a donc porté sur les éléments présentés dans la plainte et les réponses à la DDR concernant l'article 20 des exportateurs.

Analyse du contrôle gouvernemental

[73] L'économie chinoise est dirigée par un système complexe de planification industrielle touchant toutes les activités économiques au pays. Réunis, ces plans couvrent une matrice exhaustive et complexe de secteurs et de politiques transversales et sont présents à tous les paliers de gouvernement. Les plans et initiatives abordés ci-dessous exemplifient la façon dont des secteurs industriels particuliers, tels les mâts d'éoliennes et/ou les projets connexes, sont en fonction des priorités gouvernementales et des objectifs de développement particuliers.

[74] L'analyse de l'ASFC de la façon dont le gouvernement de la Chine contrôle le secteur des mâts d'éoliennes se résume aux points suivants :

• la participation du gouvernement dans le secteur de l'électricité;
• le plan national au 14e quinquennat pour le développement socioéconomique et les objectifs à long terme pour 2035;
• le plan au 14e quinquennat pour l'énergie renouvelable;
• l'initiative « Fabriqué en Chine 2025 »;
• la nationalisation et le contrôle des fabricants d'équipement d'origine de turbines éoliennes;
• la nationalisation et le contrôle des producteurs de mâts d'éoliennes;
• le contrôle gouvernemental de l'industrie sidérurgique; et
• les subventions aux mâts d'éoliennes.

La participation du gouvernement dans le secteur de l'électricité

[75] Les mâts d'éoliennes sont un composant des turbines éoliennes, qui produisent de l'électricité à partir de l'énergie éolienne. La plaignante allègue qu'en Chine, le gouvernement participe activement dans les industries de production et de distribution de l'électricité, qui comprennent les mâts d'éoliennes.

[76] Dans un article de 2020 publié dans la revue Energy Research & Social Science^{Note de bas de page 26}, les auteurs indiquent que le gouvernement de la Chine participe dans l'industrie de l'énergie, n'a pas réduit son contrôle comme il l'a fait dans d'autres industries, et est en mesure d'influencer les prix de l'énergie. Les auteurs ajoutent que le secteur de l'énergie en Chine est dominé par des entreprises d'État (EE). En fait, 90 % de la distribution d'énergie et 100 % de la transmission d'énergie sont de l'État. Dans leur conclusion, les auteurs font l'affirmation suivante [traduction] :

[77] Ainsi, la majorité des utilisateurs finaux en Chine sont des EE qui sont en mesure de fausser les prix d'achat des mâts d'éoliennes.

Le plan national au 14e quinquennat pour le développement socioéconomique et les objectifs à long terme pour 2035

[78] En 2021, le gouvernement de la Chine a adopté son plan national au 14e quinquennat pour le développement socioéconomique et les objectifs à long terme pour 2035 (plan au 14e quinquennat)^{Note de bas de page 28} pour la période 2021-2025, qui couvre notamment la PVE. Les objectifs énoncés dans le plan au 14e quinquennat reprennent certains des thèmes des plans aux 13e et 12e quinquennats, y compris le renforcement du contrôle des EE, l'optimisation de la production d'acier et l'augmentation de la portée de l'énergie éolienne en Chine.

[79] Le plan au 14e quinquennat veut donner un rôle plus important aux EE dans le développement de l'économie chinoise, comme suit [traduction] :

[80] L'acier est le principal intrant des mâts d'éoliennes, et le plan au 14e quinquennat met aussi l'accent sur l'optimisation et la mise à niveau de l'industrie sidérurgique, y compris le développement de produits de haute qualité et la fabrication verte [traduction] :

[81] Le plan au 14e quinquennat traite aussi de la modernisation du système d'infrastructure de la Chine, qui comprend une partie intitulée « Bâtir un système d'énergie moderne ». Dans cette partie, le gouvernement de la Chine fait l'affirmation suivante [traduction] :

[82] Ainsi, le gouvernement de la Chine entend continuer, de façon générale, d'exercer un contrôle sur ses EE, qui ont une forte présence comme utilisateurs finaux, acheteurs et producteurs de mâts d'éoliennes et comme producteurs d'intrants de mâts d'éoliennes. Ce plan précise également les buts pour les producteurs d'acier (les producteurs d'intrants) et l'industrie de l'énergie éolienne (les utilisateurs finaux). En raison de cette participation du gouvernement de la Chine, les EE sont susceptibles de prendre des décisions en fonction de la politique gouvernementale plutôt que des forces du marché.

Le plan au 14e quinquennat pour l'énergie renouvelable

[83] En 2020, la Chine a déclaré qu'elle atteindrait la carboneutralité d'ici 2060, et que les investissements et l'augmentation de la fabrication de produits d'énergie renouvelable, comme les turbines éoliennes, seraient un mécanisme pour atteindre cet objectif^{Note de bas de page 32}.

[84] Plus précisément, le plan au 14e quinquennat pour l'énergie renouvelable de la Chine vise à développer l'énergie éolienne par des investissements dans divers projets, et établit certaines cibles pour atteindre cet objectif, par exemple faire passer la capacité totale de l'énergie éolienne et solaire à 1,2 milliard de kilowatts d'ici 2030^{Note de bas de page 33}.

[85] L'industrie de l'énergie éolienne chinoise est importante, sept des dix principaux fabricants mondiaux étant établis en Chine^{Note de bas de page 34}. Ce plan fera vraisemblablement augmenter les ventes de turbines éoliennes et de leurs composants, notamment à des fins d'exportation, puisque les producteurs chinois peuvent toujours offrir de bas prix. À l'heure actuelle, les turbines éoliennes chinoises sont constamment vendues à des prix moindres que celles fabriquées dans d'autres pays^{Note de bas de page 35}.

[86] Pour atteindre ses buts, le gouvernement de la Chine pourra influencer les prix de son industrie de l'énergie éolienne, dont la fabrication de composants comme les mâts d'éoliennes^{Note de bas de page 36}.

L'initiative « Fabriqué en Chine 2025 »

[87] En 2015, le gouvernement de la Chine a lancé « Fabriqué en Chine 2025 », un plan stratégique pour réduire la dépendance à l'égard de la technologie étrangère et favoriser les fabricants chinois sur le marché mondial en établissant des cibles explicites et des subventions, et en mobilisant les EE.

[88] « Fabriqué en Chine 2025 » met l'accent sur le processus de fabrication dans son ensemble, et un secteur prioritaire mentionné est l'« équipement d'énergie », qui comprend les turbines éoliennes et tous leurs composants, dont les mâts d'éoliennes.

[89] Le Bureau du représentant américain au Commerce a estimé que le gouvernement de la Chine verse plus de 500 milliards de dollars américains (USD) au titre de ce programme à des sociétés dans ces secteurs prioritaires, et que le programme est si important qu'il crée ou exacerbe des distorsions sur le marché.

La nationalisation et le contrôle des fabricants d'équipement d'origine de turbines éoliennes

[90] Le Global Wind Energy Council affirme que la Chine compte 20 fabricants actifs de turbines éoliennes, sans les nommer^{Note de bas de page 37}. La plaignante a pu identifier 18 FEO de turbines éoliennes en Chine et donne la preuve que 12 d'entre eux sont de l'État ou sous contrôle de l'État^{Note de bas de page 38}. Pour les trois exportateurs coopératifs, environ le tiers de toutes les ventes intérieures ont été aux EE identifiées.

[91] Puisque les FEO de turbines éoliennes sont les principaux acheteurs de mâts d'éoliennes, et qu'une grande proportion d'entre eux sont de l'État ou sous contrôle de l'État, il se peut que les décisions d'achat des mâts d'éoliennes soient en fonction de facteurs non marchands, notamment l'atteinte des objectifs stratégiques du gouvernement de la Chine. Par conséquent, il se peut que les achats par ces FEO de turbines éoliennes ne soient pas à des prix courants.

La nationalisation et le contrôle des producteurs de mâts d'éoliennes

[92] La plaignante a fourni des renseignements publics, quoique limités, indiquant que 16 des 74 producteurs chinois des marchandises en cause qu'elle a recensés sont de l'État^{Note de bas de page 39}. Un exportateur coopératif, STWPE, appartient au gouvernement dans une proportion de 26 %.

[93] Comme dans le cas des FEO de turbines éoliennes de l'État et sous contrôle de l'État, les producteurs de mâts d'éoliennes de l'État et sous contrôle de l'État sont motivés par des mandats gouvernementaux et ne sont pas nécessairement soumis aux forces du marché. Ainsi, ils peuvent éventuellement approvisionner les clients en mâts d'éoliennes à un prix inférieur à la juste valeur marchande. Comme nous l'avons déjà vu, ces clients sont souvent eux-mêmes des EE, ce qui fait augmenter la vraisemblance que les ventes de mâts d'éoliennes entre ces parties soient à un prix inférieur à la juste valeur marchande.

[94] La présence importante d'entreprises de l'État et sous contrôle de l'État obligerait les sociétés privées chinoises dans ce secteur à faire concurrence à ces EE. Par conséquent, les prix de vente intérieurs des mâts d'éoliennes en Chine seraient très différents dans un marché où jouerait la concurrence.

Le contrôle gouvernemental de l'industrie sidérurgique

[95] Les principaux intrants des mâts d'éoliennes sont premièrement les tôles d'acier et deuxièmement les brides d'acier. L'ASFC a déjà jugé que les conditions de l'article 20 étaient présentes dans des affaires portant sur des produits sidérurgiques et métalliques, dont le secteur des produits d'acier laminé à plat, qui comprend les tôles d'acier.

[96] L'ASFC a déjà jugé qu'un gouvernement peut indirectement contrôler les prix du secteur à l'étude en contrôlant les prix de ses principaux intrants. Dans l'affaire Extrusions d'aluminium, elle a jugé que l'influence du gouvernement dans l'industrie de l'aluminium en Chine avait eu une incidence considérable sur les prix dans le secteur des extrusions d'aluminium^{Note de bas de page 40}. L'ASFC est arrivée à une conclusion similaire dans l'affaire Composants usinés industriels en acier (CUIA), où elle s'est fiée aux éléments de preuve concernant l'industrie sidérurgique dans son ensemble pour montrer que les prix dans le secteur de l'acier ouvré de construction étaient indirectement contrôlés par le gouvernement de la Chine^{Note de bas de page 41}. Elle est également arrivée à une conclusion similaire dans l'affaire Châssis porte-conteneurs, où l'un des facteurs ayant mené à la conclusion que les conditions de l'article 20 étaient présentes dans le secteur des semi-remorques était le contrôle exercé par le gouvernement de la Chine sur les intrants d'acier^{Note de bas de page 42}.

[97] Puisque plus de 80 % des coûts directs des matières des exportateurs ayant répondu sont attribuables à l'acier, y compris les tôles et les brides, et que plus de 60 % du coût de production des mâts d'éoliennes de ces mêmes exportateurs est attribuable aux tôles d'acier, il convient de considérer l'industrie sidérurgique dans son ensemble dans le cadre d'une analyse des facteurs influant sur les prix des mâts d'éoliennes en Chine. Les politiques et programmes ci-dessous influent directement sur le prix de l'acier en Chine.

Le remplacement des capacités

[98] En 2017, le ministère de l'Industrie et de la Technologie de l'information (MITI) a mis en œuvre un programme de remplacement des capacités au titre duquel, si un producteur d'acier dans un domaine donné souhaite ouvrir une nouvelle usine ou utiliser de nouveaux fourneaux afin d'augmenter sa capacité, il doit également réduire sa capacité ancienne selon un ratio de la capacité ancienne pour la capacité nouvelle de 1,25:1^{Note de bas de page 43}.

[99] En 2021, le MITI a mis à jour ce programme en élargissant les domaines auxquels il est applicable afin d'augmenter le ratio à 1,5:1 pour certains domaines et types de remplacement des capacités, de le laisser à 1,25:1 pour d'autres, et de le réduire à 1,1:1 pour d'autres encore^{Note de bas de page 44}.

[100] La plaignante allègue que ces changements montrent que le gouvernement de la Chine influe directement sur l'industrie sidérurgique. De plus, ces changements au ratio pour différents domaines et types de remplacement des capacités se traduiront par une concentration de la capacité sidérurgique entre un nombre limité de grands producteurs^{Note de bas de page 45}.

[101] Cette situation montre aussi que le gouvernement de la Chine contrôle directement les niveaux de production de ces fabricants et ainsi, indirectement, les prix de vente des marchandises.

Le plan au 14e quinquennat pour le développement de l'économie circulaire

[102] En 2021, la Commission nationale de réforme et de développement a publié le plan au 14e quinquennat pour le développement de l'économie circulaire, qui met l'accent sur le recyclage des ressources et vise notamment à faire passer le marché de la ferraille à 40 % dans un délai de cinq ans^{Note de bas de page 46}. Ce mandat pour augmenter l'utilisation de la ferraille obligera les producteurs d'acier à adapter leur production aux politiques du gouvernement plutôt qu'aux forces du marché^{Note de bas de page 47}. Ce changement à la production et aux coûts de production est donc le résultat direct des politiques du gouvernement et pourrait encore fausser les prix de vente de l'acier en Chine.

Les plans quinquennaux pour l'acier

[103] La plaignante donne la preuve que certaines grandes provinces productrices d'acier ont leur propre plan quinquennal pour l'acier^{Note de bas de page 48}, quoique l'information fournie montre seulement que ces plans existent, et non à quoi ils servent. L'ASFC n'a pu en trouver d'exemplaires.

[104] La plaignante affirme que les plans quinquennaux antérieurs pour l'acier contenaient des directives, telles que : plus de fusions et d'acquisitions pour créer des sociétés sidérurgiques plus grandes et efficaces; des restrictions gouvernementales sur le renforcement des capacités sidérurgiques; la mise à niveau de la technologie de l'industrie sidérurgique; une plus grande importance accordée par le gouvernement aux produits de l'acier haut de gamme; le déménagement dirigé par le gouvernement des sociétés sidérurgiques vers les régions côtières; des exigences minimales pour la production d'acier afin d'éliminer les petits acteurs sur le marché; et une cible à l'intention des dix principaux producteurs pour atteindre une part de 60 % de la production d'acier totale^{Note de bas de page 49}.

[105] En 2016, le MITI a publié le plan de rajustement et de mise à niveau de l'industrie sidérurgique (plan de rajustement et de mise à niveau) (2016-2020)^{Note de bas de page 50}, qui, selon la plaignante, serait essentiellement le plan au 13e quinquennat pour l'industrie sidérurgique^{Note de bas de page 51}. Ce plan visait à faire passer le taux de croissance moyen de la valeur ajoutée industrielle à 6 % en 2020, le taux d'utilisation de la capacité à 80 % d'ici 2020, et le taux de rendement des dix principaux producteurs à 60 % en 2025. Les gouvernements locaux étaient également censés apporter un soutien financier et autre au titre du plan^{Note de bas de page 52}.

[106] L'American Iron and Steel Institute a commenté le plan de rajustement et de mise à niveau, comme suit [traduction] :

[107] L'ASFC juge que la présence de ces autres plans quinquennaux ciblant l'industrie sidérurgique montre que le gouvernement a voulu orienter la croissance de cette industrie en Chine et qu'il continue de le faire.

La nationalisation des biens de production de l'acier

[108] La plaignante souligne qu'en 2019, l'ASFC a jugé que huit des dix principaux producteurs d'acier étaient de l'État et que ces huit producteurs représentaient plus de 30 % de la production d'acier de la Chine^{Note de bas de page 55}.

[109] Selon la World Steel Association, en 2021, six des dix principaux producteurs d'acier dans le monde en fonction du volume étaient établis en Chine^{Note de bas de page 56}; la plaignante donne la preuve que quatre de ces six producteurs sont de l'État^{Note de bas de page 57}. Par ailleurs, les dix principaux producteurs d'acier en Chine représentaient 22,3 % de la production mondiale^{Note de bas de page 58}; la plaignante donne la preuve que six d'entre eux sont de l'État^{Note de bas de page 59}.

Les dix principaux producteurs d'acier en Chine en 2021

[110] La plaignante donne aussi la preuve que plusieurs producteurs chinois de tôles d'acier sont de l'État. Même si la plaignante n'est pas sûre si ces EE fournissent des intrants à bas prix aux producteurs de mâts d'éoliennes en Chine, ce qui influerait sur le prix dans ce secteur, elle souligne que, par le passé, l'ASFC a jugé que les intrants d'acier, comme les tôles, achetés auprès d'EE chinoises ont été vendus à un prix inférieur à la juste valeur marchande.

Les subventions à l'acier

[111] La plaignante souligne que l'ASFC a déjà jugé qu'en Chine, le gouvernement subventionnait fortement l'industrie sidérurgique et que ces subventions faussaient le prix de vente intérieur de l'acier, contribuant ainsi à la présence des conditions de l'article 20^{Note de bas de page 62}.

Les subventions aux mâts d'éoliennes

[112] La plaignante a fourni des renseignements sur le subventionnement de l'industrie chinoise des mâts d'éoliennes^{Note de bas de page 63}. Certaines des politiques susmentionnées prévoient également des subventions et un soutien financier. En outre, l'ASFC a jugé dans des enquêtes antérieures que de nombreuses subventions donnant lieu à une action ciblaient des produits de l'acier chinois, le principal intrant des mâts d'éoliennes.

[113] La plaignante a aussi fourni des renseignements indiquant que le département du Commerce des États-Unis avait imposé des droits compensateurs sur les mâts d'éoliennes de la Chine en raison de subventions comme les politiques de prêt, les exemptions fiscales, les aides, et la fourniture de biens/services moyennant une rémunération moins qu'adéquate^{Note de bas de page 64}.

[114] Le subventionnement influe sur le prix des mâts d'éoliennes. Les conclusions positives antérieures de subventionnement à l'égard de produits de l'acier chinois sont la preuve de l'influence indirecte du gouvernement dans l'industrie sidérurgique, qui comprend les mâts d'éoliennes. Ces subventions aux producteurs d'intrants en Chine ont une incidence indirecte sur le prix intérieur des produits de l'acier, dont les mâts d'éoliennes.

[115] L'estimation par l'ASFC du montant de subvention à 42,8 % aux fins de la décision provisoire indique la mesure dans laquelle les producteurs de mâts d'éoliennes sont subventionnés en Chine.

Analyse des prix intérieurs en Chine

Analyse des prix par la plaignante

[116] La plaignante affirme qu'il n'y a pas d'indice de prix ou de jalon en Chine ou sur d'autres marchés puisque les mâts d'éoliennes ne sont pas un produit de base et qu'ils sont fabriqués sur mesure en fonction du projet.

[117] Cependant, des jalons existent pour le principal intrant des mâts d'éoliennes, les tôles d'acier, et d'autres produits similaires. Par conséquent, la plaignante a utilisé les prix des autres produits de l'acier en remplacement des mâts d'éoliennes. La plaignante souligne que l'ASFC a utilisé une approche similaire dans les affaires Tubes en acier pour pilotis et CUIA. La plaignante a tiré les prix de ces produits de l'acier de la publication en ligne SteelBenchmarker.

[118] La plaignante a analysé les prix des bandes laminées à chaud, un produit similaire aux tôles, de 2017 à 2022 et a comparé les prix en Chine avec ceux aux États-Unis et en Europe. La plaignante estime que les prix des bandes laminées à chaud en Chine étaient de 15 % à 66 % inférieurs à ceux aux États-Unis et de 7 % à 46 % inférieurs à ceux en Europe^{Note de bas de page 65}.

[119] La plaignante a aussi analysé le prix déclaré des tôles, le principal intrant des mâts d'éoliennes, dans la même période, mais disposait seulement des prix en Chine et aux États-Unis. La plaignante estime que les prix en Chine étaient de 27 % à 75 % inférieurs à ceux aux États-Unis^{Note de bas de page 66}.

[120] La plaignante affirme que le prix de l'acier en Chine est demeuré relativement stable ces dernières années, tandis que le prix mondial a augmenté, ce qui témoigne de l'incidence des diverses politiques gouvernementales sur le prix en Chine.

[121] La plaignante ajoute que l'ASFC a récemment jugé dans les affaires Acier laminé à froid et Feuilles d'acier résistant à la corrosion que les prix de l'acier laminé à plat en Chine seraient très différents dans un marché où jouerait la concurrence. Les tôles, le principal intrant des mâts d'éoliennes, sont aussi un produit d'acier laminé à plat^{Note de bas de page 67}.

Analyse des prix par l'ASFC

[122] À l'ouverture de l'enquête en dumping, l'ASFC ne disposait pas de renseignements sur les prix intérieurs des mâts d'éoliennes sur le marché chinois. Elle a examiné les réponses à la DDR concernant le dumping des exportateurs pour établir si elle pouvait s'en servir pour analyser les prix des mâts d'éoliennes. Elle a pu calculer un prix moyen des mâts d'éoliennes en Chine pour chaque mois de la PVE. Malheureusement, elle n'a pas reçu de réponse de pays de remplacement aux fins de comparaison avec un pays tiers. Cependant, elle a pu établir les prix de vente au Canada à partir des ventes de la plaignante et des achats auprès de pays tiers des importateurs. L'ASFC a pris le prix de vente moyen par tonne métrique de la plaignante et y a additionné les achats auprès de pays tiers des importateurs ayant répondu au cours des mois correspondants.

[123] Même si cette approche a donné à l'ASFC une bonne idée des prix dans les deux pays, pour montrer que les prix en Chine sont largement inférieurs à ce qu'ils seraient en l'absence de contrôle gouvernemental, il importe de noter que les mâts d'éoliennes, n'étant pas un produit de base, sont conçus en fonction de chaque projet; c'est pourquoi un prix de vente moyen n'est pas toujours comparable d'un projet à l'autre. De plus, le faible volume de ventes au Canada de mâts d'éoliennes ne provenant pas de la Chine n'est pas idéal à des fins de comparaison.

[124] À l'étape de l'ouverture, la plaignante a analysé les prix de vente des bandes laminées à chaud et des tôles standard en remplacement des mâts d'éoliennes. L'ASFC convient qu'il s'agit de produits de remplacement utiles pour les mâts d'éoliennes, surtout parce que les tôles d'acier représentent plus de 60 % du coût de production des exportateurs ayant répondu. L'ASFC a examiné SteelBenchmarker et Fastmarkets comme sources potentielles des prix historiques des tôles d'acier dans différentes régions. Après examen des deux publications, elle a jugé que Fastmarkets était une meilleure source pour un plus grand nombre de produits et de marchés.

[125] L'ASFC a initialement examiné les données brutes de SteelBenchmarker fournies par la plaignante^{Note de bas de page 68} et a tiré des données du site SteelBenchmarker.com^{Note de bas de page 69}. Elle a ensuite utilisé les renseignements plus à jour de Fastmarkets^{Note de bas de page 70} pour calculer un prix mondial et un prix chinois plus exacts. Le prix mondial correspond au prix moyen des tôles d'acier dans différentes régions, à l'exception de la Chine. Le prix chinois a été calculé à partir de la moyenne de deux jalons différents des tôles d'acier pour le marché chinois. L'ASFC a aussi comparé ces prix jalons mondial et chinois avec ceux déclarés par deux des exportateurs dans la PVE. Le troisième exportateur n'ayant pas déclaré de prix dans la même unité, une comparaison n'a pu être effectuée.

[126] Les résultats de l'analyse de l'ASFC confirment les allégations de la plaignante selon lesquelles les prix des bandes d'acier laminées à chaud et des tôles en Chine sont constamment inférieurs à ceux dans le reste du monde depuis 2021.

[127] D'après les renseignements obtenus sur les prix des tôles, un intrant de production majeur, l'ASFC peut raisonnablement conclure que les prix des mâts d'éoliennes en Chine étaient inférieurs de manière constante à ceux sur d'autres marchés dans la PVE.

[128] Puisque ces produits de l'acier sont des produits de base librement échangés sur le marché mondial, ces écarts appuient l'allégation formulée dans la plainte selon laquelle les prix intérieurs des mâts d'éoliennes en Chine sont faussés par les prix des intrants d'acier.

[129] L'analyse de la plaignante a mis l'accent sur les prix des intrants en amont en remplacement des mâts d'éoliennes; l'analyse de l'ASFC est venue confirmer les conclusions de la plaignante. Une analyse des prix des produits en aval est aussi utile pour illustrer l'écart de prix entre les mâts d'éoliennes en Chine et sur d'autres marchés.

[130] La plaignante a tiré des renseignements de S&P Global Market Intelligence montrant que les prix des turbines éoliennes chinoises sont constamment inférieurs à la moyenne mondiale^{Note de bas de page 71}. Par le passé, les prix des turbines éoliennes en Chine et dans le reste du monde semblent avoir suivi la même tendance; ils ont divergé considérablement au deuxième semestre de 2020, alors que les prix en Chine ont diminué et ceux dans le reste du monde ont augmenté.

[131] Malgré l'absence de prix mondiaux pour les mâts d'éoliennes, une analyse des prix des intrants d'acier en amont et des turbines éoliennes en aval montre que les prix en Chine sont faussés par rapport aux autres marchés. Ces écarts appuient les allégations selon lesquelles les prix des mâts d'éoliennes en Chine sont faussés par l'intervention du gouvernement.

Résultats provisoires de l'enquête en vertu de l'article 20

[132] D'après l'information au dossier à ce jour, l'ASFC juge que la portée des politiques et des initiatives macroéconomiques gouvernementales constitue un fondement factuel probant, à savoir que le gouvernement est susceptible d'influencer le secteur des mâts d'éoliennes en Chine.

[133] En raison de la nationalisation des entreprises en amont qui fournissent des intrants d'acier, les producteurs sont susceptibles d'être motivés par les responsabilités et les mandats du gouvernement de la Chine. Cette nationalisation pourrait grandement influencer les conditions de marché concurrentielles dans les secteurs de l'acier et des mâts d'éoliennes puisque les directives et les objectifs du gouvernement font concurrence aux intérêts commerciaux des entreprises et à leurs décisions, qui se fonderaient normalement sur le jeu de l'offre et de la demande.

[134] Les éléments de preuve recueillis indiquent que des conditions non marchandes sont présentes dans l'industrie sidérurgique chinoise, l'acier étant un intrant majeur de production des mâts d'éoliennes. Les renseignements au dossier indiquent que le gouvernement offre des subventions à l'industrie sidérurgique, et ainsi, subventionne indirectement les fabricants de mâts d'éoliennes. Les producteurs d'acier, qui reçoivent des subventions importantes du gouvernement, sont vraisemblablement en mesure de transférer l'avantage aux fabricants de mâts d'éoliennes en leur offrant des intrants à bas prix. Ainsi, les fabricants de mâts d'éoliennes sont en mesure de commercialiser leurs produits à des prix moindres et de créer d'autres distorsions.

[135] Le gouvernement n'a pas fourni de renseignements pour ou contre les éléments de preuve au dossier. Il a présenté des observations concernant les allégations au titre de l'article 20, mais n'a pas présenté de renseignements concernant la présence de distorsions importantes et/ou la pertinence de l'application de l'article 20 dans le secteur des mâts d'éoliennes en Chine.

[136] D'après ces analyses, l'ASFC juge que la preuve est suffisante pour appuyer l'allégation de la présence de conditions non marchandes dans l'industrie des mâts d'éoliennes en Chine.

[137] Aux fins de la décision provisoire de dumping, l'ASFC est d'avis que les prix intérieurs dans le secteur des mâts d'éoliennes en Chine sont, en majeure partie, fixés par le gouvernement et qu'il y a des motifs suffisants de croire que ces prix seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.

[138] À la phase finale de l'enquête en dumping, l'ASFC poursuivra son enquête en vertu de l'article 20 et son travail de vérification et d'analyse des renseignements pertinents. Elle pourra alors réaffirmer que les conditions énoncées à l'article 20 de la LMSI sont présentes dans le secteur des mâts d'éoliennes, ou bien conclure que la détermination des valeurs normales peut se fonder sur les prix de vente intérieurs et les coûts en Chine.

Valeurs normales

[144] Aux fins d'une décision provisoire, l'ASFC estime généralement les valeurs normales, soit selon la méthode prévue à l'article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l'une des méthodes prévues à l'article 19 de la même loi, notamment celle prévue à l'alinéa 19b), qui se fonde sur la somme du coût de production des marchandises, d'un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d'un montant raisonnable pour les bénéfices.

[145] Par contre, quand elle juge que, dans un pays désigné comme la Chine, le gouvernement fixe largement les prix intérieurs, et qu'elle a des motifs de croire que ces prix seraient différents dans un marché concurrentiel, l'ASFC estime généralement les valeurs normales selon l'article 20 de la LMSI, soit à partir du coût ou du prix de vente des marchandises similaires dans un pays de remplacement.

[146] Aux fins de la décision provisoire, il n'a pas été possible de fonder l'estimation des valeurs normales pour la Chine sur les prix de vente intérieurs ni sur le coût total des marchandises additionné des bénéfices, l'ASFC s'étant fait l'opinion que les conditions de l'alinéa 20(1)a) de la LMSI existaient dans le secteur chinois des mâts d'éoliennes.

[147] Quand ces conditions sont présentes, l'ASFC peut fonder son estimation des valeurs normales sur le prix de vente, ou le coût total additionné des bénéfices, des marchandises similaires vendues par les producteurs dans un pays de remplacement qu'elle aura désigné en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la LMSI. Cependant, aucun producteur d'un pays de remplacement n'a fourni les renseignements nécessaires sur les prix intérieurs et les coûts pour les marchandises à l'étude.

[148] Quand l'alinéa 20(1)c) est inapplicable, l'alinéa d) prévoit une autre méthode qui consiste à calculer les valeurs normales d'après les reventes au Canada de marchandises en cause importées de pays tiers. L'ASFC a déterminé que cette disposition ne pouvait être appliquée, car les importateurs n'ont pas fourni de renseignements suffisants sur les reventes.

[149] Ainsi, aux fins de la décision provisoire, l'ASFC a utilisé une autre méthode pour estimer les valeurs normales qui s'appuie sur les meilleurs renseignements disponibles. Elle a jugé que cette autre méthode était représentative et raisonnable puisqu'elle se fonde sur une méthode de coûts reconstitués similaire à celle utilisée à l'ouverture de l'enquête, et est conforme à celle suivie par le producteur canadien dans sa plainte de dumping et de subventionnement.

[150] L'ASFC a sélectionné le Mexique comme pays de remplacement aux fins d'estimation des valeurs normales, car elle disposait des renseignements nécessaires. Le Mexique est un pays de remplacement approprié puisqu'il compte une production nationale considérable de mâts d'éoliennes, a un niveau de développement similaire à celui de la Chine, a été jugé être un pays de remplacement approprié par d'autres autorités d'enquête, et a une économie de marché; il y a aussi des renseignements publics sur ses producteurs nationaux de mâts d'éoliennes. Ces facteurs confirment que les prix et les coûts sont établis dans un marché très concurrentiel, ce qui permet de les considérer comme fiables et justes aux fins d'une décision provisoire.

[151] L'ASFC a estimé les valeurs normales pour les tronçons de mâts d'éoliennes d'après les renseignements au dossier, y compris ceux fournis par la plaignante, l'information publique, et celle tirée de MetalBulletin Fastmarkets et de SteelBenchmarker, qui sont des fournisseurs par abonnement de prix de l'acier et des métaux dans le monde.

[152] Aux fins de la décision provisoire, l'ASFC a estimé les valeurs normales selon une méthode de coûts reconstitués, comme il est décrit ci-dessous. Elle tâchera de recueillir des renseignements supplémentaires à la phase finale de l'enquête en dumping afin de calculer les valeurs normales selon les méthodes susmentionnées relatives aux pays de remplacement.

Coût des matières

[153] D'après l'information au dossier, les tôles d'acier sont le principal intrant des mâts d'éoliennes, mais les brides d'acier sont aussi un intrant important. Les brides sont des bagues en acier usinées qui sont soudées aux deux extrémités des tronçons de mâts d'éoliennes et servent à relier les différents tronçons les uns aux autres lors de l'installation de la turbine éolienne.

[154] L'ASFC a tiré les prix jalons des tôles d'acier de Fastmarkets. Puisque les prix n'étaient pas disponibles pour le pays de remplacement, le Mexique, l'ASFC a créé un jalon mondial en faisant la moyenne des prix de l'acier sur tous les marchés disponibles, à l'exception de la Chine. Puisqu'il n'y a pas de prix jalon connu pour les brides d'acier, l'ASFC a utilisé le coût moyen des brides par tronçon de mât d'éolienne d'après les estimations de la plaignante pour quatre projets récents de mâts d'éoliennes au Canada.

[155] L'ASFC a ensuite multiplié le prix jalon des tôles d'acier par le poids des tôles d'acier utilisées dans chaque tronçon du mât d'éolienne d'après le poids déclaré par l'exportateur et y a additionné le coût moyen des brides par tronçon de mât d'éolienne afin d'obtenir le coût des matières.

Coûts de fabrication

[156] L'ASFC a analysé le coût moyen de la plaignante pour quatre projets récents de mâts d'éoliennes afin de convertir des tôles et brides d'acier dans un tronçon de mât d'éolienne. Ce coût de fabrication comprend d'autres intrants mineurs, les frais de main-d'œuvre et les coûts indirects. Il est exprimé comme le coût moyen par tonne métrique du tronçon de mât d'éolienne.

[157] Les frais de main-d'œuvre et la portion des coûts indirects liée à la main-d'œuvre ont été rectifiés pour tenir compte de la différence entre ces frais au Canada et au Mexique.

Composants internes

[158] Les composants internes sont ceux fixés à l'intérieur d'un mât d'éolienne, mais ne faisant pas partie du mât d'éolienne même, et peuvent comprendre des échelles, ascenseurs, câbles, plateformes, etc. Souvent, ils sont fournis par le client (c.-à-d. l'importateur) au producteur (l'exportateur) pour installation. Ils peuvent aussi être expédiés séparément du mât d'éolienne et installés au Canada. Lorsqu'ils sont expédiés avec le tronçon de mât d'éolienne ou y sont fixés, les composants internes font partie des marchandises en cause. Lorsqu'ils sont expédiés séparément, ils n'en font pas partie.

[159] Lorsque les tronçons de mâts d'éoliennes et les composants internes sont expédiés ensemble, un montant égal au coût moyen du composant interne par tronçon de mât d'éolienne tel que fourni par la plaignante a été additionné.

Frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente

[160] L'ASFC a obtenu les résultats financiers de 2022 et de 2021 de la division des structures préfabriquées d'Arcosa, Inc., produisant des mâts d'éoliennes et d'autres structures similaires au Mexique, et de Speco Ltd., société sud-coréenne propriétaire d'un producteur mexicain de mâts d'éoliennes. L'ASFC a utilisé ces renseignements pour estimer un montant raisonnable pour les FFAFV. Le montant est égal à 11,37 % de la somme du coût des matières et des coûts de fabrication pour les marchandises produites en 2021, et à 11,43 % de la même somme pour celles produites en 2022 et 2023. L'ASFC tâchera de recueillir des renseignements supplémentaires à la phase finale de l'enquête en dumping aux fins de calcul du montant pour les FFAFV.

Montant pour les bénéfices

[161] L'ASFC a utilisé les mêmes renseignements d'Arcosa, Inc. et de Speco Ltd. pour estimer un montant raisonnable pour les bénéfices aux fins de la décision provisoire. Le montant est égal à 9,14 % du coût total des marchandises vendues en 2021 et à 10,89 % du coût total de celles vendues en 2022 et 2023. L'ASFC tâchera de recueillir des renseignements supplémentaires à la phase finale de l'enquête en dumping aux fins de calcul du montant pour les bénéfices.

[162] L'ASFC invite les parties intéressées à présenter des observations et des renseignements pour la détermination des coûts de production en ce qui concerne les prix jalons des tôles et des brides d'acier, les composants internes, les coûts de fabrication, le montant pour les FFAFV et celui pour les bénéfices.

Prix à l'exportation

[163] Le prix à l'exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s'estime généralement selon l'article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l'exportateur et le prix d'achat rectifié de l'importateur. La rectification consiste à soustraire au besoin les droits, taxes et autres frais dus à l'exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

Marge de dumping

[164] La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l'excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l'exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l'exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).

Résultats provisoires de l'enquête en dumping

CS Wind China Co., Ltd. (CSWC)

[165] CSWC est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Lianyungang, province du Jiangsu, en Chine.

[166] CSWC a fourni une réponse à la DDR concernant le dumping, y compris une base de données sur les ventes intérieures de mâts d'éoliennes dans la PVE. CSWC a aussi fourni une réponse en retard à la DDR concernant l'article 20. L'ASFC va continuer de recueillir et de vérifier les renseignements pour CSWC à la phase finale de l'enquête.

[167] Dans la PVE, CSWC a vendu les marchandises en cause à un importateur canadien non lié par l'intermédiaire de son vendeur lié, CSWK, établi en Corée du Sud. Aux fins de la décision provisoire, l'ASFC juge que CSWC est l'exportateur des marchandises en cause puisque la société est établie dans le pays d'exportation, la Chine, et est propriétaire des marchandises jusqu'à leur expédition au Canada.

[168] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l'exportation estimatif total donne une marge estimative de dumping qui s'élève à 92,9 % du prix à l'exportation.

Penglai Dajin Offshore Heavy Industry Co., Ltd. (Penglai Dajin)

[169] Penglai Dajin est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Yantai, province du Shandong, en Chine.

[170] Penglai Dajin a fourni une réponse à la DDR concernant le dumping, y compris une base de données sur les ventes intérieures de mâts d'éoliennes dans la PVE. Penglai Dajin a aussi fourni une réponse à la DDR concernant l'article 20. L'ASFC va continuer de recueillir et de vérifier les renseignements pour Penglai Dajin à la phase finale de l'enquête.

[171] Dans la PVE, Penglai Dajin a vendu les marchandises en cause à deux importateurs canadiens non liés. Les marchandises exportées à l'un d'entre eux l'ont été par l'intermédiaire d'un vendeur. Aux fins de la décision provisoire, l'ASFC juge que Penglai Dajin est l'exportateur des marchandises en cause puisque la société est établie dans le pays d'exportation, la Chine, et est propriétaire des marchandises jusqu'à leur expédition au Canada.

[172] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l'exportation estimatif total donne une marge estimative de dumping qui s'élève à 89,8 % du prix à l'exportation.

Shanghai Taisheng Wind Power Equipment Co., Ltd. (STWPE)

[173] STWPE est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Shanghai, en Chine.

[174] STWPE et ses deux sociétés liées, Blue Island et Dongtai, ont fourni des réponses à la DDR concernant le dumping, y compris une base de données sur les ventes intérieures de mâts d'éoliennes dans la PVE. Elles ont aussi fourni des réponses distinctes à la DDR concernant l'article 20. L'ASFC va continuer de recueillir et de vérifier les renseignements pour STWPE et ses sociétés associées à la phase finale de l'enquête.

[175] Dans la PVE, STWPE a vendu les marchandises en cause à un importateur canadien non lié par l'intermédiaire d'un vendeur. Aux fins de la décision provisoire, l'ASFC juge que STWPE est l'exportateur des marchandises en cause puisque la société est établie dans le pays d'exportation, la Chine, et est propriétaire des marchandises jusqu'à leur expédition au Canada.

[176] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l'exportation estimatif total donne une marge estimative de dumping qui s'élève à 83,8 % du prix à l'exportation.

Tous les autres exportateurs : Chine

[177] Pour les exportateurs des marchandises en cause qui n'ont pas répondu à la DDR concernant le dumping ou n'ont pas fourni suffisamment de renseignements, l'ASFC a estimé les valeurs normales et les prix à l'exportation d'après les faits connus.

[178] Pour décider d'une méthode à cette fin, l'ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l'enquête, les documents de déclaration douanière, et les réponses des parties à la DDR concernant le dumping.

[179] L'ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l'exportation estimés pour les exportateurs ayant fait une réponse complète aux fins de la décision provisoire constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites au début de l'enquête puisque, contrairement à celles-ci, ils reflétaient les pratiques commerciales des exportateurs de mâts d'éoliennes dans la PVE. Trois exportateurs en Chine ont fait une réponse complète aux fins de la décision provisoire.

[180] L'ASFC a comparé la valeur normale estimative et le prix à l'exportation estimatif pour chaque transaction, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l'exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour estimer la marge de dumping. Cette méthode se fonde sur les renseignements concernant les marchandises en provenance de la Chine, et de façon générale, elle encourage les exportateurs à participer à l'enquête en dumping en s'assurant que ceux qui ont fourni les renseignements demandés obtiennent un résultat plus favorable que ceux qui ne l'ont pas fait.

[181] Ainsi, d'après les faits connus, pour les exportateurs n'ayant pas fait de réponse à la DDR concernant le dumping, les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine ont été estimées en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l'exportation estimatif jamais observé pour une transaction donnée des trois exportateurs coopératifs dans la PVE. L'ASFC a examiné les transactions pour s'assurer d'en exclure toutes anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.), mais il n'y avait pas d'anomalies en fin de compte.

[182] L'ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière constituaient les meilleurs renseignements sur lesquels fonder les prix à l'exportation estimatifs des marchandises puisqu'ils reflétaient les données réelles sur les importations.

[183] Selon les méthodes ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les autres exportateurs en Chine s'élève à 151,0 % du prix à l'exportation.

Sommaire des résultats provisoires : Dumping

[184] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l'enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[185] Si, à tout moment avant de prendre une décision provisoire, l'ASFC acquiert la conviction que la quantité réelle et éventuelle des marchandises importées d'un pays donné est négligeable, l'article 35 de la LMSI l'oblige à mettre fin au volet de son enquête qui porte sur ce pays.

[186] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit du volume de marchandises importées d'un pays donné s'il représente moins de 3 % du volume total des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[187] Puisque le volume des marchandises en cause de la Chine dépasse 3 % du volume total des marchandises dédouanées au Canada en provenance de tous pays, il n'est pas négligeable.

[188] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l'ASFC décide au titre du paragraphe 38(1.1) de la LMSI que, pour les marchandises d'un exportateur donné, la marge de dumping est minimale, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[189] Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l'exportation des marchandises se qualifie de minimale. Puisque les marges estimatives de dumping pour tous les exportateurs sont supérieures à 2 %, elles ne sont pas minimales. Des droits antidumping provisoires vont donc être imposés sur les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[190] Sont présentés sommairement à l'annexe 1 la marge estimative de dumping et le taux de droits provisoires par exportateur.

Penglai Dajin Offshore Heavy Industry Co., Ltd. (« Penglai Dajin »)

[206] Penglai Dajin a fait une réponse à la DDR concernant le subventionnement. Aux fins de la décision provisoire, Penglai Dajin s'avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 17 programmes de subvention suivants^{Note de bas de page 72} :

1. Programme 7 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
2. Programme 8 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l'exportation
3. Programme 10 : Réductions des loyers fonciers et des droits d'utilisation des sols
4. Programme 12 : Aide pour la protection de l'environnement
5. Programme 15 : Subventions au développement et à l'innovation dans les entreprises
6. Programme 16 : Subventions à l'emploi, à la formation et au recrutement
7. Programme 18 : Subventions à la qualité et à l'amélioration
8. Programme 19 : Subventions aux sciences et aux technologies
9. Programme 20 : Subventions à la sécurité sociale
10. Programme 21 : Subventions au talent et aux compétences
11. Programme 25 : Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées
12. Programme 31 : Réduction de l'impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
13. Programme 34 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l'investissement
14. Programme 43 : Services publics et intrants de l'État achetés pour moins cher que la juste valeur marchande
15. Programme 49 : Élimination ou remboursement de la taxe de vente pour les intrants
16. Programme 50 : Fonds spécial pour la construction et l'entretien d'installations portuaires
17. Programme 51 : Fonds d'indemnisation de centre de service urbain pour un secteur manufacturier vigoureux

[207] Par suite de son analyse de l'information au dossier administratif, l'ASFC juge que les programmes de subvention constituent une contribution financière conférant un avantage à l'exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[208] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour Penglai Dajin s'établit à 7,8 % du prix à l'exportation.

Shanghai Taisheng Wind Power Equipment Co., Ltd. (« STWPE »)

[209] Pour de multiples programmes, il s'avère que les avantages ont été transférés de Blue Island et de Dongtai. Ainsi, l'ASFC a attribué les subventions reçues par les producteurs liés aux marchandises exportées au Canada en raison du lien qui existe entre les parties. Elle a conclu qu'un test de transfert ne s'imposait pas en raison de ce lien entre l'exportateur et les producteurs liés. Par conséquent, toutes les subventions donnant lieu à une action reçues par les producteurs liés qui sont attribuables aux marchandises à l'étude et exportées au Canada ont été ajoutées à celles reçues directement par l'exportateur.

[210] Aux fins de la décision provisoire, STWPE s'avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 20 programmes de subvention suivants, ce qui comprend les subventions en amont reçues de Blue Island et de Dongtai :

1. Programme 1 : Prêts de banques d'État à des taux préférentiels
2. Programme 6 : Assurances
3. Programme 7 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
4. Programme 8 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l'exportation
5. Programme 10 : Réductions des loyers fonciers et des droits d'utilisation des sols
6. Programme 11 : Aides et primes au brevetage
7. Programme 15 : Subventions au développement et à l'innovation dans les entreprises
8. Programme 16 : Subventions à l'emploi, à la formation et au recrutement
9. Programme 17 : Subventions au soutien en temps de pandémie
10. Programme 18 : Subventions à la qualité et à l'amélioration
11. Programme 19 : Subventions aux sciences et aux technologies
12. Programme 20 : Subventions à la sécurité sociale
13. Programme 21 : Subventions au talent et aux compétences
14. Programme 22 : Subventions aux services d'appoint aux entreprises
15. Programme 26 : Subvention aux intérêts financiers/sur les prêts
16. Programme 31 : Réduction de l'impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
17. Programme 34 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l'investissement
18. Programme 35 : Amortissement accéléré des immobilisations
19. Programme 43 : Services publics et intrants de l'État achetés pour moins cher que la juste valeur marchande
20. Programme 48 : Fonds spécial d'industrialisation pour l'équipement d'énergie éolienne

[211] Par suite de son analyse de l'information au dossier administratif, l'ASFC juge que les programmes de subvention constituent une contribution financière conférant un avantage à l'exportateur. Elle juge également que ces programmes sont spécifiques, et donc, donnent lieu à une action.

[212] Aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour STWPE s'établit à 16,3 % du prix à l'exportation.

Tous les autres exportateurs : Chine

[213] Même si l'ASFC a reçu une réponse à sa DDR concernant le subventionnement de trois exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, la réponse d'un d'entre eux était incomplète aux fins de la décision provisoire. Une lettre de lacunes a été envoyée à l'exportateur, CSWC. Elle lui demandait de faire une réponse révisée à la DDR concernant le subventionnement dès que possible pour que l'ASFC ait le temps d'examiner, d'analyser et de vérifier les renseignements fournis.

[214] Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine dans la PVE qui n'ont pas répondu à la DDR concernant le subventionnement ou n'ont pas fourni suffisamment de renseignements, l'ASFC a estimé un montant de subvention selon la méthode suivante :

1. le montant de subvention le plus élevé constaté pour chacun des 25 programmes aux fins de la décision provisoire, pour les producteurs/exportateurs en Chine qui ont fourni suffisamment de renseignements à cette fin, plus;
2. la moyenne des montants de subvention pour les 25 programmes dans 1., appliquée à chacun des 26 autres programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action sur lesquels des renseignements ne sont pas disponibles ou n'ont pas été fournis au moment de la décision provisoire.

[215] Afin de décider d'une méthode d'estimation du montant de subvention pour tous les autres exportateurs de la Chine, l'ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l'enquête, les documents de déclaration douanière, ainsi que les réponses des exportateurs et de leurs filiales en Chine à la DDR concernant le subventionnement.

[216] Cette méthode se fonde sur les renseignements relatifs aux subventions pouvant donner lieu à une action en Chine, elle tient compte du fait que le gouvernement de la Chine n'a pas répondu à la DDR concernant le subventionnement (ce qui a nui à la capacité de l'ASFC de prendre une décision bien éclairée), et de façon générale, elle encourage la participation à l'enquête en subventionnement en s'assurant de limiter l'intérêt qu'un exportateur pourrait tirer à ne pas fournir les renseignements nécessaires demandés par rapport à celui l'ayant fait.

[217] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs en Chine s'établit à 42,8 % du prix à l'exportation.

Sommaire des résultats provisoires : Subventionnement

[218] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l'enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[219] Si, à tout moment avant de prendre une décision provisoire, l'ASFC acquiert la conviction que la quantité réelle et éventuelle des marchandises importées d'un pays donné est négligeable, l'article 35 de la LMSI l'oblige à mettre fin au volet de son enquête qui porte sur ce pays.

[220] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit du volume de marchandises importées d'un pays donné s'il représente moins de 3 % du volume total des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[221] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l'ASFC décide au titre de l'article 38 de la LMSI que, pour les marchandises d'un exportateur donné, le montant de subvention est minimal, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits compensateurs les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[222] Un montant de subvention est minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI s'il n'atteint pas 1 % du prix à l'exportation.

[223] Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, le volume des marchandises en cause de la Chine dépasse 3 % du volume total des marchandises en cause dédouanées au Canada en provenance de tous pays, et n'est donc pas minimal.

[224] Le montant de subvention estimatif pour tous les exportateurs est supérieur à 1 % du prix à l'exportation, et n'est donc pas minimal. Par conséquent, des droits compensateurs provisoires seront imposés sur leurs marchandises en cause importées au Canada dans la période provisoire.

Agence des services frontaliers du Canada

[229] L'ASFC va poursuivre ses enquêtes en dumping et en subventionnement, et rendre ses décisions définitives d'ici le 18 octobre 2023.

[230] Là où la marge de dumping ou le montant de subvention d'un exportateur donné s'avérera minimal, l'ASFC mettra fin à l'enquête sur les marchandises de cet exportateur, et les droits provisoires payés et/ou les cautions déposées seront restitués aux importateurs. Si l'ASFC est toujours convaincue qu'il y a eu dumping ou subventionnement, elle rendra des décisions définitives.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[231] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il devrait rendre ses conclusions d'ici le 17 novembre 2023.

[232] Si le TCCE conclut que le dumping n'a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits antidumping provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[233] Si, en revanche, le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de mâts d'éoliennes de même description que les marchandises visées par les conclusions du TCCE.

[234] Si le TCCE conclut que le subventionnement n'a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits compensateurs provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[235] Si, en revanche, le TCCE conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalents au montant de subvention seront imposés, perçus et payés sur les importations de mâts d'éoliennes de même description que les marchandises visées par les conclusions du TCCE.

[236] Aux fins de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement, l'ASFC doit déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises importées est négligeable. Après la décision provisoire de dumping ou de subventionnement, c'est le TCCE qui assumera cette responsabilité. Le paragraphe 42(4.1) de la LMSI dit que, lorsqu'il conclut que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d'un pays donné est négligeable, le TCCE doit mettre fin à l'enquête sur ces marchandises.

Catégorie 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 1 : Prêts de banques d'État à des taux préférentiels

Il s'agit de prêts consentis par l'État à des taux d'intérêt préférentiels. Au titre de ce programme, les entreprises profitent d'un taux d'intérêt plus bas que si elles avaient dû obtenir le prêt commercial non garanti de référence. Une institution financière peut être considérée comme « du gouvernement » si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :

1. qu'elle est expressément investie d'un pouvoir gouvernemental en vertu d'une loi ou autre instrument juridique;
2. une preuve qu'elle exerce, de fait, des fonctions gouvernementales; et
3. une preuve qu'un gouvernement la contrôle de manière significative.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas, Châssis porte-conteneurs, Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux (Contreplaqués décoratifs), Acier laminé à froid et Sièges domestiques rembourrés.

Au terme de son enquête sur les mâts d'éoliennes de la Chine, le département du Commerce (DOC) des États-Unis aurait pris des mesures compensatoires contre ce programme, qu'il appelait [traduction] : politique de prêts à l'industrie de l'énergie renouvelable.

Le DOC des États-Unis a énuméré les lois, décisions et règlements ci-dessous comme exemples de la mise en œuvre, par le gouvernement de la Chine, de plans pour le développement de l'industrie des mâts d'éoliennes et d'une politique de prêts préférentiels.

1. Article 25 de la loi sur l'énergie renouvelable : Les institutions financières ont un pouvoir discrétionnaire pour offrir des prêts préférentiels avec bonification des intérêts à certains projets d'énergie renouvelable, pourvu que ceux-ci figurent dans le catalogue des directives de développement national pour l'industrie de l'énergie renouvelable et répondent à d'autres exigences en matière de prêts.
2. Catalogue répertoire sur le rajustement de la structure industrielle de la Commission nationale de réforme et de développement : On y trouve une liste des projets encouragés que le gouvernement de la Chine développe au moyen de prêts et d'autres formes d'aide, dont deux projets touchant l'énergie éolienne.
3. Article 5 de la décision du Conseil d'État sur la promulgation des dispositions provisoires relatives à la promotion du rajustement de la structure industrielle pour la mise en œuvre (décision 40) : Le gouvernement de la Chine institue le soutien et le développement des industries de l'énergie renouvelable, notamment l'« accélération » du développement de l'énergie éolienne au moyen de politiques et de mesures.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), c'est-à-dire un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l'exemption. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 2 : Prêts garantis par le gouvernement de la Chine, les banques d'État et les organismes publics

Le gouvernement de la Chine, une banque d'État ou un organisme public (le garant) donne l'assurance qu'il assumera la dette de l'emprunteur en cas de défaut de paiement. Une garantie peut être limitée ou non, la responsabilité du garant couvrant une partie ou la totalité de la dette.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Châssis porte-conteneurs, Contreplaqués décoratifs, Acier laminé à froid, Sièges domestiques rembourrés, Tubes de canalisation à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié (Gros tubes de canalisation), Composants usinés industriels en acier (CUIA) et Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié (Tubes de canalisation).

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c'est-à-dire un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l'exemption. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 3 : Remise des dettes et des intérêts sur les prêts de banques d'État

Pour stimuler l'économie et encourager le développement des industries clés, les banques d'État annulent les dettes irrécouvrables ou les intérêts dus par les entreprises d'État (EE).

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas, Châssis porte-conteneurs et Caissons sans soudure.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c'est-à-dire un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l'exemption. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 4 : Conversion de créances en participation pour moins cher que la juste valeur marchande

Au titre de ce programme, des sociétés de gestion d'actifs créées par le gouvernement de la Chine sont autorisées à acheter des « prêts non productifs » auprès de banques d'État, puis à effectuer des transactions de conversion de créances en participation avec les entreprises responsables des « prêts non productifs » afin de leur remettre une partie ou la totalité de la dette en échange d'une participation dans celles-ci.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Acier laminé à froid et Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP).

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c'est-à-dire un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l'exemption. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises d'État.

Programme 5 : Financement préférentiel à l'exportation et garantie/assurance-crédit à l'exportation

Sinosure, la société chinoise d'assurance-exportation et d'assurance-crédit, est une compagnie d'assurance financée par l'État et axée sur les politiques, fondée pour encourager le commerce extérieur et la coopération économique. Sinosure et la Banque d'import-export de Chine offrent toutes les deux des garanties sur le crédit à l'exportation, lesquelles, selon la banque, ont joué un rôle clé pour aider les entreprises chinoises à se mondialiser et ont favorisé l'exportation de nouveaux produits de haute technologie.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas, Tubes de canalisation et Sièges domestiques rembourrés.

Au terme de son enquête de 2012 sur les mâts d'éoliennes de la Chine, le DOC des États-Unis aurait pris des mesures compensatoires contre ce programme, qu'il appelait [traduction] : services de financement commercial par la Banque d'import-export de Chine (ou programme de crédit pour les acheteurs à l'étranger).

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c'est-à-dire des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues. Ce qui précède confère un avantage aux exportateurs en réduisant leurs coûts financiers lorsqu'ils obtiennent des prêts auprès d'une institution financière, avantage égal au montant de l'exonération ou de la déduction. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Catégorie 2 : Aides et leurs équivalents

Programme 6 : Assurances

Il s'agit d'aides des provinces et des collectivités locales pour le remboursement des frais d'assurance-crédit.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas, Fil d'acier galvanisé, Caissons sans soudure, FTPP, Joints de tubes courts, Éviers en acier inoxydable, Tubes de canalisation, Gros tubes de canalisation et Sièges domestiques rembourrés.

Ici, la contribution financière prend la forme d'un transfert direct de fonds, selon l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 7 : Aides à la conception, à la recherche et au développement

Il s'agit d'une aide financière consentie aux entreprises qui ont engagé des dépenses liées à la conception, à la recherche et au développement.

L'aide peut être consentie pour la commercialisation de l'innovation technologique et les résultats de recherche ainsi que la promotion des résultats scientifiques et technologiques.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas, Tiges de pompage, Tubes en cuivre, Modules et laminés photovoltaïques, FTPP, Modules muraux unitisés, Caissons sans soudure, Joints de tubes courts, Contreplaqués décoratifs et Sièges domestiques rembourrés.

Ici, la contribution financière prend la forme d'un transfert direct de fonds, selon l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 8 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l'exportation

En Chine, le gouvernement accorde des subventions aux entreprises pour les aider à développer leurs marchés d'exportation ou pour les récompenser de leurs résultats à l'exportation.

Par exemple, des primes peuvent être offertes pour appuyer la commercialisation et l'élaboration de marques pour l'exportation et les investissements à l'étranger. D'autres primes à l'exportation peuvent être offertes aux entreprises qui exportent des produits de haute technologie ou atteignent un certain volume d'exportations. Des subventions financières peuvent être accordées pour participer à des foires commerciales. Enfin, des aides sont consenties pour les dépenses liées au règlement de différends commerciaux, l'exportation de marchandises et l'augmentation de la valeur des exportations ainsi que l'industrie d'impartition des services à l'échelle internationale.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas, Tiges de pompage, FTPP, Modules muraux unitisés, Fil d'acier galvanisé, Extrusions d'aluminium, Tubes soudés en acier au carbone, Caillebotis en acier, Contreplaqués décoratifs et Sièges domestiques rembourrés.

D'après l'Énoncé des motifs des décisions définitives concernant les FTPP, ce programme a été établi par la circulaire sur les mesures d'essai de l'administration du fonds de développement des marchés internationaux pour les petites et moyennes entreprises (PME), Cai Qi no 467 (2000), entrée en vigueur le 24 octobre 2000. Son but est d'appuyer le développement des PME, de les encourager à concurrencer sur les marchés internationaux, de réduire leurs risques fonctionnels, et de promouvoir le développement de l'économie nationale. Le programme est appliqué localement, sous l'égide du ministère du Commerce extérieur et de l'Économie.

Ici, la contribution financière prend la forme d'un transfert direct de fonds, selon l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 9 : Primes au rendement

Il s'agit d'une aide consentie aux entreprises dont le rendement s'est avéré excellent.

Des aides sous forme de primes peuvent être consenties aux contribuables importants, aux entreprises reconnues pour leurs marques de commerce en Chine.

Des primes peuvent être offertes en reconnaissance des contributions à l'économie locale.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas, Caissons sans soudure, Extrusions d'aluminium, FTPP, Joints de tubes courts, Tubes en cuivre, Tubes de canalisation et Sièges domestiques rembourrés.

C'est un cas de contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 10 : Réductions des loyers fonciers et des droits d'utilisation des sols

Ce programme s'applique pour un certain nombre d'années. Pour donner quelques exemples de sa mise en application, il y aurait un document intitulé [2003] « terrains à taux préférentiel no 8 » compensant les coûts des entreprises établies dans la zone de développement économique Ninghai, ou encore des initiatives similaires dans la zone nouvelle Tianjin Binhai et la zone de développement économique et technologique Tianjin.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas, Éviers en acier inoxydable, Modules muraux unitisés, Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP, Joints de tubes courts, Tubes de canalisation, Contreplaqués décoratifs et Sièges domestiques rembourrés.

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 11 : Aides et primes au brevetage

D'après les faits connus de l'ASFC, le programme était disponible dans plusieurs provinces, dont le Guangdong, Shanghai et le Jiangsu.

Par exemple, la documentation associée à ce programme pour la province du Guangdong comprend sans doute [traduction] « mesures administratives pour le brevetage dans le Guangdong ». Dans cette même province, le programme était appliqué par l'office provincial de la propriété intellectuelle, le bureau du personnel et les autorités municipales. Le but du programme est d'appuyer l'amélioration de l'innovation technologique et de promouvoir la propriété intellectuelle.

De même, la documentation associée à ce programme à Shanghai comprend sans doute [traduction] « mesures administratives concernant les subventions et l'aide financière pour les brevets à Shanghai ». Dans le Jiangsu finalement, le programme était appliqué par l'office provincial de la propriété intellectuelle.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas et Contreplaqués décoratifs.

C'est un cas de contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 12 : Aide pour la protection de l'environnement

Il s'agit d'aides consenties par le gouvernement de la Chine afin d'améliorer le rendement environnemental, par exemple le suivi et le nettoyage des polluants, l'amélioration de l'efficacité énergétique, la modernisation des installations pour les rendre plus efficientes sur le plan environnemental, et le traitement des eaux usées. Les aides sont aussi consenties afin d'appuyer divers projets de conservation de l'environnement et d'économie d'énergie.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas et Tubes en cuivre.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 13 : Aide pour la réduction de la capacité

Le plan du gouvernement de la Chine au 12e quinquennat pour l'économie d'énergie et la baisse des émissions réclame une élimination plus rapide des moyens de production dépassés dans certains secteurs industriels, notamment l'élimination de 48 millions de tonnes métriques de capacité de production d'acier. En 2013, le Conseil d'État a émis une opinion officielle sur la manière de régler les problèmes de surcapacité majeure; celle-ci réclamait la création d'une caisse spéciale pour accélérer l'élimination des moyens de production dépassés, et aussi un appui aux industries souffrant de surcapacité.

C'est un cas de contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 14 : Aide pour les déménagements d'usines

Le plan pour le développement de l'industrie sidérurgique au 12e quinquennat prévoit entre autres de réinstaller ailleurs les producteurs qui se trouvent en zone urbaine. De même, le plan au 12e quinquennat pour l'économie d'énergie et la baisse des émissions réclame la réinstallation des entreprises très polluantes, ainsi que des mesures pour optimiser l'aménagement spatial régional des industries clés, dont l'industrie sidérurgique.

C'est un cas de contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 15 : Subventions au développement et à l'innovation dans les entreprises

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements au développement et à l'innovation dans les entreprises.

Par exemple, les primes peuvent être offertes pour encourager et aider les entreprises à élaborer de nouvelles technologies. Elles peuvent aussi être offertes pour les encourager à mettre à niveau les technologies et les processus commerciaux.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas et Sièges domestiques rembourrés.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 16 : Subventions à l'emploi, à la formation et au recrutement

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements conçus pour appuyer la stabilisation de l'emploi en aidant les entreprises avec les paiements de l'assurance-emploi ainsi que le recrutement, la formation et la sécurité d'emploi subséquente pour leur personnel. Des aides peuvent également être consenties pour améliorer les relations de travail.

Des subventions peuvent aussi être conférées aux entreprises qui embauchent de nouveaux diplômés, des jeunes et des ouvriers moins nantis. Enfin, elles peuvent être conférées à des organismes qui surveillent et analysent les conditions et les situations d'emploi dans un secteur donné.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas et Sièges domestiques rembourrés.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 17 : Subventions au soutien en temps de pandémie

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements conçus pour appuyer la stabilisation de l'emploi et aider les exportateurs à composer avec les difficultés économiques durant la pandémie de COVID-19. Cette aide peut également être consentie pour appuyer la reprise du travail et de la production.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas et Sièges domestiques rembourrés.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 18 : Subventions à la qualité et à l'amélioration

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements à la qualité et à l'amélioration de la production.

Par exemple, des primes peuvent être offertes pour encourager les entreprises à mettre à niveau l'équipement, à augmenter la capacité de production, à optimiser le processus de production et de vente, à lier les données de production et de gestion, et à améliorer l'efficience.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas et Sièges domestiques rembourrés.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 19 : Subventions aux sciences et aux technologies

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements aux sciences et aux technologies.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas et Sièges domestiques rembourrés.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 20 : Subventions à la sécurité sociale

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements à la sécurité sociale.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas et Sièges domestiques rembourrés.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 21 : Subventions au talent et aux compétences

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements au talent et aux compétences.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas et Sièges domestiques rembourrés.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 22 : Subventions aux services d'appoint aux entreprises

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements aux services d'appoint aux entreprises.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l'affaire Sièges domestiques rembourrés.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 23 : Subventions à certaines entreprises pour les services publics

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements à certaines entreprises pour les services publics.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l'affaire Sièges domestiques rembourrés.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 24 : Subventions à la construction d'installations annexes (non-usines)

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements à la construction d'installations annexes (non-usines).

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l'affaire Sièges domestiques rembourrés.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 25 : Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées

La plaignante allègue que les producteurs de mâts d'éoliennes établis ou se trouvant dans une ZES profitent de divers encouragements, y compris, sans s'y limiter, d'échanges gratuits de devises étrangères et de licences gratuites.

Les producteurs de mâts d'éoliennes peuvent se prévaloir d'aides et de primes pour l'investissement, la construction, l'expansion, le développement, la mise à niveau, la transformation technologique et la modernisation opérationnelle.

Les producteurs de mâts d'éoliennes peuvent également profiter des subventions suivantes : loyer, emploi, recrutement et formation, sécurité sociale, assurance-emploi, entreposage, transport et logistique, remboursement ou exonération des droits de douane.

Les producteurs de mâts d'éoliennes qui établissent ou déménagent leur siège social dans une ZES, qui obtiennent une reconnaissance de marque ou un classement national et international, qui sont cotés en bourse et qui participent à la formulation de normes peuvent aussi recevoir des primes.

Enfin, les producteurs de mâts d'éoliennes peuvent recevoir un remboursement d'impôt pour les profits réinvestis dans une ZES et un remboursement des frais de service facturés pour la retenue, la perception et le prélèvement d'impôts à commission.

Au terme de son enquête sur les mâts d'éoliennes de la Chine, le DOC des États-Unis aurait pris des mesures compensatoires contre les programmes suivants :

1. Fonds de soutien fourni par la commission d'administration de la zone de développement économique et technologique de Lianyungang (ZDETL) pour la construction de l'infrastructure associée à un projet et les investissements de l'entreprise dans la ZDETL;
2. Prime à la bonne performance dans le paiement des impôts pour les 20 premiers contribuables dans la ZDETL;
3. Prime de la Ville de Taicang pour l'inscription en bourse des sociétés cotées à la Bourse de Shenzhen; et
4. Prime de la Ville de Taicang pour la promotion du développement de l'économie industrielle au cours de la période triennale de 2010 à 2012.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Ce programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises dans certaines zones géographiques.

Programme 26 : Subvention aux intérêts financiers/sur les prêts

La plaignante allègue que les producteurs de mâts d'éoliennes peuvent bénéficier de subventions sous forme d'aides pour le paiement de prêts. Le programme en question a été établi pour appuyer les projets d'amélioration et d'innovation technologiques et de transformation et de mise à niveau industrielles. Des programmes similaires ont été établis pour les importations de produits et de technologies encouragés.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Acier laminé à froid, Éviers en acier inoxydable, Silicium-métal, Fil d'acier galvanisé, Résine de polyéthylène téréphtalate (Résine PET), Tubes en cuivre, Tubes de canalisation et Modules muraux unitisés.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 27 : Aide pour la certification internationale

Cette aide est consentie pour aider les entreprises à obtenir la certification internationale de produits.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l'affaire Modules et laminés photovoltaïques.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 28 : Aides aux entreprises qui confient des biens à des sociétés de logistique exploitant des entrepôts d'attente et des entrepôts de douane

Il s'agit d'un programme lancé le 20 juin 2020 pour développer la logistique.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l'affaire Châssis porte-conteneurs.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 29 : Aide pour la sécurité dans les usines

Le programme octroie « une aide pour la sécurité dans les usines » aux exportateurs qui sont jugés être des « entreprises en technologie avancée ».

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l'affaire Tubes en cuivre.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 50 : Fonds spécial pour la construction et l'entretien d'installations portuaires

D'après les faits connus de l'ASFC, le financement au titre de ce programme est offert aux entreprises participant à la construction et à l'entretien d'installations portuaires.

Le programme vise à appuyer les entreprises en leur accordant un financement spécial destiné aux projets d'amélioration de la capacité et de l'efficacité des ports.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 51 : Fonds d'indemnisation de centre de service urbain pour un secteur manufacturier vigoureux

D'après les faits connus de l'ASFC, le financement au titre de ce programme est offert aux entreprises pour appuyer les investissements, l'amélioration des infrastructures et le développement urbain. Le gouvernement local vise à favoriser la construction de zones pionnières pour les projets de développement verts, à faible émission de carbone et de haute qualité. Les entreprises bénéficient ainsi de processus et de services améliorés. L'autorité responsable de ce programme serait le Bureau de l'industrie et de l'information.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Catégorie 3 : Programmes fiscaux préférentiels

Programme 30 : Exonérations fiscales totales et partielles pour les entreprises dans les zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées

Ce programme a été établi par le règlement d'application de la loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises étrangères et les entreprises à participation étrangère (EPE), règlement entré en vigueur le 1er juillet 1991. Il aurait été créé pour absorber l'investissement dans les ZES et autres zones désignées et ainsi prendre les rênes de leur développement économique. Le programme serait appliqué par les autorités fiscales locales, sous la responsabilité du fisc national.

Au titre de ce programme, toutes les entreprises admissibles pourraient bénéficier d'un taux d'imposition réduit à 15 %.

La plaignante allègue que plusieurs producteurs connus de mâts d'éoliennes, parce qu'ils sont établis dans des ZES, ont accès à d'autres programmes fiscaux préférentiels offerts par les diverses ZES.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Extrusions d'aluminium, Tubes soudés en acier au carbone, FTPP, Caissons sans soudure, Tubes de canalisation et Sièges domestiques rembourrés.

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises dans certaines zones géographiques.

Programme 31 : Réduction de l'impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

Selon l'article 28.2 de la loi chinoise de l'impôt sur le revenu des sociétés, les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies ont droit à un taux d'imposition réduit de 10 %, plutôt que le taux normal de 25 %. Le programme serait appliqué par les autorités fiscales locales, sous la responsabilité du fisc national. Il figurait dans la notification de subvention faite par la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas, CUIA, Tubes de canalisation, Caissons sans soudure, FTPP, Joints de tubes courts, Contreplaqués décoratifs, Sièges domestiques rembourrés et Châssis porte-conteneurs.

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité à certaines industries.

Programme 32 : Réductions municipales et locales de l'impôt foncier ou de l'impôt sur le revenu

Il s'agit d'exonérations fiscales totales ou partielles accordées par des entités fiscales municipales et locales.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas et Sièges domestiques rembourrés.

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 33 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE)

Malgré la prise d'effet en 2008 de la nouvelle loi de l'impôt sur le revenu des sociétés, laquelle remplaçait officiellement l'ancienne loi fiscale applicable aux EPE, ces dernières ont probablement continué de profiter de divers encouragements prévus par l'ancienne loi. L'article 9 de celle-ci, par exemple, déléguait aux gouvernements provinciaux et aux collectivités locales le pouvoir d'accorder des exonérations totales ou partielles de l'impôt sur le revenu aux EPE jugées productives. Les critères d'admissibilité varient d'une province à l'autre, et le processus d'admission est géré par les autorités compétentes.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas, Joints de tubes courts et Caissons sans soudure. Le programme figurait aussi dans la notification de subvention de la Chine à l'OMC.

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises à participation étrangère.

Programme 34 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l'investissement

Au titre de ce programme basé sur la loi de l'impôt sur le revenu (2008), les dépenses de recherche et de développement sont déductibles d'impôt à 50 % pour les entreprises de haute technologie ou de nouvelles technologies. Les dépenses admissibles sont par exemple les frais de conception, de matériel et de carburant; le traitement, les salaires et les avantages sociaux; ou encore l'amortissement du matériel et des instruments.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP, Joints de tubes courts, Contreplaqués décoratifs et Sièges domestiques rembourrés. Le programme figurait aussi dans la notification de subvention de la Chine à l'OMC.

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 35 : Amortissement accéléré des immobilisations

Ce traitement fiscal préférentiel figurait dans la dernière notification de la Chine à l'OMC sur les programmes de subvention actifs. Son but est d'accélérer la restructuration industrielle.

Le programme est appliqué par le ministère des Finances et l'administration fiscale nationale, conformément à la législation suivante :

1. Circulaire du ministère des Finances, Cai Shui no 75 (2014),
2. Circulaire du ministère des Finances, Cai Shui no 106 (2015),
3. Circulaire du ministère des Finances, Cai Shui no 54 (2018),
4. Circulaire du ministère des Finances, Cai Shui no 66 (2019).

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 36 : Réduction de l'impôt sur le revenu pour les entreprises nouvellement rentables

Le programme offre aux entreprises « productives » devant être exploitées pendant plus de 10 ans une exemption possible de l'impôt sur le revenu au cours des deux premières années de rentabilité et une réduction de moitié (par rapport au taux normal) des paiements de l'impôt sur le revenu au cours des trois à cinq années suivantes.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Acier laminé à froid et Tiges de pompage.

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 37 : Exemption, pour les entreprises à participation étrangère (EPE), des taxes municipales sur l'entretien et la construction, et des surcharges pour les frais d'études

Le programme a été établi pour appuyer la construction de bureaux pour les nouveaux résidents.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Modules et laminés photovoltaïques, Barres d'armature et Résine PET.

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 38 : Déductions fiscales pour les entreprises qui embauchent d'anciens militaires

Ce programme est entré en vigueur le 1er janvier 2019 pour encourager l'embauche d'anciens militaires.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l'affaire Châssis porte-conteneurs.

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Catégorie 4 : Exonération de droits et de taxes

Programme 39 : Crédits d'impôt pour l'achat de machinerie au pays

Au titre de ce programme, un crédit d'impôt allant jusqu'à 40 % du prix d'achat de l'équipement de fabrication nationale peut s'appliquer à l'augmentation graduelle de la charge fiscale découlant de l'exercice antérieur. Les bases légales de ce programme sont, premièrement les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés accordées pour l'investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique, et deuxièmement la communication no 52 [2008] de l'administration fiscale nationale arrêtant la mise en œuvre de la politique d'exonération et de déduction d'impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Extrusions d'aluminium, Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP et Joints de tubes courts.

Au terme de son enquête récente sur les matelas de la Chine, le DOC des États-Unis aurait pris des mesures compensatoires contre ce programme, qu'il appelait [traduction] : remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'équipement de fabrication nationale.

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 40 : Exonération ou remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation de technologies et de matériel

Ce programme a été créé afin d'absorber les investissements dans les ZES et d'encourager les districts à assurer le leadership dans le développement. Le programme est appliqué par les autorités douanières locales, sous la responsabilité de l'administration générale des douanes. Machines, matériel, pièces de rechange, matières premières, produits intermédiaires, moyens de transport et autres biens d'investissement nécessaires à la production et importés par les entreprises dans les ZES sont exemptés des droits de douane.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Modules et laminés photovoltaïques, Modules muraux unitisés, Caissons sans soudure, Joints de tubes courts et Tubes de canalisation.

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 41 : Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de fabrication

Dans le contexte d'un programme de drawback, on peut conclure à l'existence d'une subvention si les droits et les taxes remboursés ou abandonnés par l'État dépassent la somme exigible à l'égard des marchandises importées intégrées à la fabrication d'autres marchandises destinées à l'exportation.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP et Joints de tubes courts.

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 42 : Exonération de la taxe sur les titres de transfert pour les fusions et les restructurations d'entreprises d'État (EE)

En Chine, le gouvernement taxe les cessions de terrains et de biens immobiliers. Quand il y a transfert de propriété par une vente d'actifs (plutôt que d'actions), l'acheteur doit payer une taxe de 3 % à 5 % du prix d'achat. Or, l'avis du ministère des Finances et de l'administration fiscale nationale concernant plusieurs politiques de taxation dans le contexte des restructurations et réorganisations d'entreprises annule cette taxe quand le transfert de propriété s'inscrit dans une fusion ou une restructuration d'EE.

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 49 : Élimination ou remboursement de la taxe de vente pour les intrants

D'après les faits connus de l'ASFC, le programme a été établi pour éliminer ou rembourser la portion de la taxe de vente des entreprises admissibles pour les achats de marchandises servant à fabriquer des produits.

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Catégorie 5 : Biens et services fournis par l'État pour moins cher que la juste valeur marchande

Programme 43 : Services publics et intrants de l'État achetés pour moins cher que la juste valeur marchande

La plaignante allègue que les exportateurs peuvent se procurer des services publics et autres intrants auprès d'EE pour moins cher que la juste valeur marchande. Dans le cas des fabricants de mâts d'éoliennes, il s'agirait de tôles d'acier laminées à chaud et d'électricité.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Matelas, Caissons sans soudure, FTPP, Éviers en acier inoxydable, Tubes en acier pour pilotis, Gros tubes de canalisation, Joints de tubes courts, Sièges domestiques rembourrés et Châssis porte-conteneurs.

Le programme pourrait être une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)c) de la LMSI puisqu'il implique la fourniture de biens et services autres qu'une infrastructure générale. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 44 : Fourniture de terrains à rabais par l'État

En Chine, tous les terrains appartiennent à l'État (c.-à-d. au gouvernement national, aux autorités locales, ou à des collectifs au niveau des villages ou des cantons), et des organismes publics présents partout en contrôlent l'affectation en accordant des droits d'utilisation des sols.

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Tubes de canalisation et Gros tubes de canalisation.

Il s'agit d'un cas où l'État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Catégorie 6 : Autres programmes donnant peut-être lieu à une action

Programme 45 : Programmes d'adaptation à l'énergie éolienne

Les programmes d'adaptation à l'énergie éolienne ont été créés en partie pour avantager le secteur de l'énergie en Chine, y compris l'énergie renouvelable, par l'offre d'incitatifs fiscaux, de régimes de tarifs de rachat garantis (TRG) et d'aides. Les régimes de TRG constituent des politiques formulées pour avantager les producteurs d'énergie renouvelable. En particulier, le gouvernement et un producteur national d'énergie renouvelable consentent à un marché à long terme (c.-à-d. de 15 à 20 ans) dans le cadre duquel le gouvernement garantit qu'il achètera l'énergie renouvelable auprès du producteur à un taux spécifique supérieur au taux du marché.

Ces programmes confèrent une contribution financière, comme il est décrit aux alinéas 2(1.6)a) à c) de la LMSI, sous forme d'un transfert direct de fonds par le gouvernement, d'une exonération ou d'une déduction de sommes qui, autrement, seraient perçues par le gouvernement, ou de la fourniture de biens et de services, ou de l'achat de biens, tels des mâts d'éoliennes, à un prix supérieur à la juste valeur marchande. L'avantage conféré au bénéficiaire varie en fonction du type de contribution financière reçue au titre du programme. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 46 : Catalogue des industries pour l'encouragement de l'investissement étranger (version de 2020) du gouvernement de la Chine

En janvier 2021, le gouvernement de la Chine a publié le « catalogue des industries pour l'encouragement de l'investissement étranger (version de 2020) ». Toute industrie figurant dans le catalogue bénéficiera d'un traitement préférentiel, y compris des exemptions tarifaires sur l'équipement importé devant être utilisé par l'entreprise même, des prix préférentiels pour les terrains, et une réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les EPE dans des industries encouragées dans les régions du Centre, de l'Ouest et du Nord-Est de la Chine. Puisque les industries productrices et génératrices d'énergie, comme l'énergie éolienne, constituent une industrie encouragée dans le catalogue « national », la plaignante allègue que les producteurs de mâts d'éoliennes reçoivent des avantages donnant lieu à une action au titre de ce programme.

Ces programmes confèrent une contribution financière, comme il est décrit aux alinéas 2(1.6)a) à c) de la LMSI, sous forme d'un transfert direct de fonds par le gouvernement, d'une exonération ou d'une déduction de sommes qui, autrement, seraient perçues par le gouvernement, ou de la fourniture de biens et de services, ou de l'achat de biens, tels des mâts d'éoliennes, à un prix supérieur à la juste valeur marchande. L'avantage conféré au bénéficiaire varie en fonction du type de contribution financière reçue au titre du programme. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 47 : Subvention à l'énergie renouvelable et dette en matière de subvention due aux producteurs de mâts d'éoliennes

En novembre 2021, le ministère des Finances de la Chine a fixé la subvention à l'énergie renouvelable de 2022 à plus de 607 millions de dollars américains (USD), et environ 41 % de ce montant (ou 243 millions USD) sera affecté aux parcs éoliens. En mai 2022, Bloomberg rapporte que la Chine affectera la plus grande partie d'un fonds gouvernemental de 63 milliards USD au paiement des subventions dues au secteur de l'énergie renouvelable.

La plaignante allègue que les producteurs de mâts d'éoliennes profitent de la subvention à l'énergie renouvelable et que le gouvernement de la Chine doit leur verser des paiements de subvention en souffrance.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.

Programme 48 : Fonds spécial d'industrialisation pour l'équipement d'énergie éolienne

En août 2008, le gouvernement de la Chine a établi les mesures provisoires sur l'administration du fonds spécial appuyant l'industrialisation de l'équipement d'énergie éolienne, Cai Jian no 476 (2008). Les mesures provisoires créent un « fonds spécial d'industrialisation » qui distribue des primes aux entreprises sous contrôle chinois ou en propriété exclusive qui fabriquent des machines et de l'équipement d'énergie éolienne en Chine.

La plaignante allègue que les producteurs de mâts d'éoliennes profitent toujours de ce programme de subvention.

Il s'agirait d'une contribution financière au sens de l'alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c'est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l'autorité qui l'applique, par sa façon d'exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu'il pourrait n'être pas généralement accessible.