Avis d’améliorer la transparence

Veuillez prendre note que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) apportera certaines modifications à la liste des pièces justificatives sur sa page Web Droits antidumping et compensateurs dans le but d’améliorer la transparence envers les intervenants, y compris le public. À compter du 26 avril 2021, les avis initiaux, les avis finaux et les avis de rejet sur des lacunes relatives à la communication des documents seront ajoutés au dossier confidentiel. En outre, la liste des pièces justificatives pour les procédures en cours comprendra la date officielle de réception de l’exposé conformément aux articles 85 à 87 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La date officielle de réception de l’exposé conformément aux articles 85 à 87 de la LMSI sert à indiquer que, tant que le Centre de dépôt et de communication des documents et des échanges commerciaux n’aura pas reçu une version confidentielle et une version non confidentielle d’un exposé, conformément aux articles 85 à 87 de la LMSI et aux Lignes directrices en matière de confidentialité et de divulgation pour les procédures LMSI, l’ASFC ne tiendra pas compte des renseignements présentés dans le cadre de son enquête. Ainsi, il se peut que l’ASFC prenne des décisions préliminaires ou définitives fondées sur d’autres faits à sa disposition.