Avis d’ouverture d’un réexamen : Pièces d’attache en acier au carbone (FAS 2023 RI)

Ottawa, le 30 novembre 2023

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’un réexamen de l’enquête (réexamen) afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), et les montants de subvention de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine (marchandises en cause).

Le réexamen s’inscrit dans le cadre de l’exécution des conclusions de dommage sensible rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 7 janvier 2005. Ces conclusions ont été subséquemment révisées et prorogées, avec modification, par ordonnance en date du 2 septembre 2020.

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à des conclusions d’un dommage du TCCE peuvent être consultés sur les mesures en vigueur de l’ASFC.

Les valeurs normales et les montants de subvention établis au cours du présent réexamen s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales et les montants de subvention actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les montants de subvention établis dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 8 janvier 2024. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Une liste complète des dates importantes est disponible sur le calendrier du réexamen.

Si un exportateur des marchandises en cause ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer des valeurs normales spécifiques ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, des droits antidumping seront établis en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada de 170 % et ce, conformément à une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

De même, dans les cas où le gouvernement de la Chine ou les exportateurs en Chine ne parviennent pas à fournir des observations complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, les montants de subvention seront déterminés conformément à une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause (c’est-à-dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront des valeurs normales et des montants de subvention dans la mesure où leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention.

Veuillez noter que pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec tous les importateurs et exportateurs connus et potentiels. Tout importateur ou exportateur qui n’a pas été contacté et qui souhaite fournir une réponse à la DDR doit communiquer avec l’un des agents dont les noms apparaissent ci-dessous. Il est suggéré que les importateurs communiquent avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer s’il(s) a (ont) l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 2 janvier 2024. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales et les montants de subvention, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales et aux montants de subvention en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping et compensateurs supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales et des montants de subvention à sa conclusion, les droits antidumping et compensateurs des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles susmentionnées.

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC sans tarder et par écrit des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions et aux circuits de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas d’augmentation des prix intérieurs et/ou des coûts susmentionnés, il doit y avoir une augmentation correspondante du prix à l’exportation pour les ventes faites au Canada afin de veiller à ce que la valeur de ces ventes soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et à la somme des coûts et des bénéfices des marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’informent pas l’ASFC de ces changements, ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou ne fournissent pas les renseignements nécessaires pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient être justifiées.

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