Avis d’ouverture d’un réexamen : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (OCTG 2024 RI)

Ottawa, le 27 juin 2024

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui ouvert un réexamen afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) à l’égard de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), d’Inde, de l’Indonésie, de la Corée du Sud, Thaïlande, de la Türkiye et du Vietnam. (FTPP II)

L'ASFC mettra également à jour les valeurs normales de substitution de certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz et de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportés de la Chine. (CSS et FTPP I)

Le présent réexamen a été ouvert dans le cadre de l’exécution par l’ASFC des ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) suivantes rendues :

• le 28 novembre 2018 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2017-006 (CSS);
• le 10 décembre 2020 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-005 (FTPP I); et
• le 30 décembre 2020 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-006 (FTPP II)

La définition de produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises visées par les ordonnances du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Les valeurs normales établies au cours du présent réexamen s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. De plus, les valeurs normales établies dans le cadre du présent réexamen seront imposées sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 6 août 2024. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Une liste complète des dates importantes est disponible sur le calendrier du réexamen.

L'ASFC mettra à jour les valeurs normales de substitution pour certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz et certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportés de la Chine (CCS et FTPP I). Le 25 mai 2020, l'ASFC a réaffirmé son avis selon lequel les conditions de l'article 20 de la LMSI existent en Chine en ce qui concerne le secteur des industries des fournitures tubulaires pour puits de pétrole. L'article 20 de la LMSI s'applique lorsque, de l'avis de l'ASFC, le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

Lors du dernier réexamen concernant les CCS et les FTPP I conclu en mars 2023, l'ASFC a invité les parties intéressées à fournir des commentaires et des représentations concernant l'application de l'article 20 de la LMSI. D'après les renseignements disponibles dans le cadre du réexamen, l'ASFC reste d'avis que les conditions de l'article 20 sont présentes dans le secteur des industries des fournitures tubulaires pour puits de pétrole en Chine. Par conséquent, les valeurs normales pour les exportateurs chinois ont été déterminées en vertu de l'article 20 de la LMSI sur la base des prix et les coûts provenant des producteurs d'un pays de substitution, et en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, sur la base des prix publiées disponibles par l'intermédiaire d'une publication commercial, conformément à une prescription ministérielle.

Aux fins de cet réexamen, l’ASFC ne mènera pas d’enquête en vertu de l’article 20 et les exportateurs chinois ne sont pas tenus de répondre à la DDR sur le dumping de l’ASFC. Toutefois, en tant que parties intéressées au réexamen, les exportateurs chinois sont invités à fournir des commentaires et des représentations à l'ASFC. Toute information pertinente fournie par ceux-ci sera considérée par l’ASFC aux fins de la détermination des valeurs normales.

Veuillez noter que si l’ASFC ne reçoit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation pour les marchandises importées, des droits antidumping seront établis en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada de 37,4% et ce, conformément à une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause (c’est-à-dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront des valeurs normales spécifiques que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Veuillez noter que pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec tous les exportateurs connus et potentiels. Tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la DDR doit communiquer avec l’agent dont le nom apparaît ci-dessous. Il est suggéré que les importateurs communiquent avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer s’il(s) a (ont) reçu la DDR et s’il(s) a (ont) l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 18 juillet 2024. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoit des valeurs normales à sa conclusion, les droits antidumping des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu de la prescription ministérielle susmentionnée.

Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourront être imposées.

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