Avis d’ouvert un réexamen : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole et caissons sans soudure en acier (OS 2022 RI)

Ottawa, le 14 octobre 2022

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui un réexamen afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), à l’égard de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et de certains caissons sans soudure originaires ou exportés de la Chine.

Le réexamen a été ouvert en partie par suite d’une hausse marquée des importations de marchandises en cause de la Chine totalisant 135 000 tonnes métriques depuis le début de 2022. Le grande volatilité des prix sur le marché des FTPP, avec une augmentation de 50 % ou plus des indicateurs mondiaux dans la période, a rendu encore plus nécessaire le réexamen. Compte tenu de ces facteurs, il s’agira d’un réexamen accéléré afin de répondre à l’évolution rapide des conditions de marché. Le réexamen fait partie de l’exécution par l’ASFC des ordonnances ci-dessous rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) :

• le 28 novembre 2018 dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2017-006 (CSS); et
• le 10 décembre 2020 dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-005 (FTPP I).

La définition des produits et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux ordonnances du TCCE (marchandises en cause) se retrouvent sur la page Mesures en vigueur de l’ASFC.

Depuis 2007, l’ASFC a mené trois enquêtes et deux réexamens (à savoir Caissons sans soudure, FTPP I et Joints de tubes courts) comportant une enquête en vertu de l’article 20 sur l’industrie sidérurgique chinoise, dont le secteur des FTPP. Dans tous les cas, l’information dont disposait l’ASFC indiquait que les prix intérieurs sont fixés, en majeure partie, par le gouvernement de la Chine, et qu’il y a des motifs suffisants de croire que ces prix seraient différents dans un marché concurrentiel. C’est pourquoi l’ASFC était et demeure d’avis que les conditions de l’article 20 existent dans l’industrie sidérurgique chinoise, dont le secteur des FTPP.

D’après les résultats de ces enquêtes passées, notamment le récent avis où elle a réaffirmé, le 25 mai 2020, que les conditions de l’article 20 de la LMSI existent dans le secteur chinois des FTPP, l’ASFC a décidé de ne pas mener une enquête en vertu de l’article 20 dans le cadre du présent réexamen. Par conséquent, elle mènera le réexamen en partant du principe que les conditions de l’article 20 continuent d’exister dans l’industrie sidérurgique chinoise, dont le secteur des FTPP, et elle ne demandera pas directement de renseignements sur l’application de l’article 20 au gouvernement de la Chine ni aux autres parties. Cependant, elle invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations concernant l’application de l’article 20. L’ASFC prendra en compte tout renseignement pertinent sur ce point qui lui sera fourni dans le cadre du réexamen.

Les valeurs normales établies au cours du présent réexamen s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales actuelles expireront à cette date. De plus, les valeurs normales établies dans le cadre du réexamen s’appliqueront à toute déclaration de marchandises en cause portée en appel qui n’aura pas encore été révisée au moment de la clôture du réexamen.

Compte tenu de la hausse importante des prix à l’échelle mondiale en 2022 pour les FTPP et les caissons sans soudure, les parties intéressées sont prévenues que les valeurs normales en vigueur et se fondant sur des périodes antérieures à 2022 ne reflètent probablement plus les conditions de marché actuelles. C’est pourquoi l’ASFC s’attend à ce que les exportateurs rectifient leurs prix de vente au Canada en conséquence afin de tenir compte des conditions de marché actuelles jusqu’à ce qu’elle ait mis à jour les valeurs normales par suite du présent réexamen. Les exportateurs sont aussi prévenus que le défaut de rectifier leurs prix de vente au Canada fera grandement croître la vraisemblance de l’établissement de cotisations rétroactives de droits antidumping.

Les exportateurs qui souhaitent participer au réexamen sont tenus de faire une réponse complète et exacte à la demande de renseignements (DDR) de l’ASFC au plus tard le 21 novembre 2022. Les renseignements fournis après cette date pourraient ne pas être pris en compte aux fins du réexamen. Les répondants sont aussi prévenus que, s’agissant d’un réexamen accéléré, les demandes de prolongation ne seront étudiées que dans des circonstances exceptionnelles.

Dans les cas où un exportateur des marchandises en cause ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer des valeurs normales spécifiques, ou ne permet pas la vérification de renseignements fournis, des cotisations de droits antidumping seront établies, par prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI, aux taux ci-dessous, exprimés en pourcentage du prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada :

• FTPP I : 166,9 %
• Caissons sans soudure : 91 %

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause (p. ex. des sociétés commerciales et des vendeurs) ne recevront leurs propres valeurs normales que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements pour permettre la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation.

Veuillez noter que, pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec tous les exportateurs connus et potentiels. Tout importateur ou exportateur qui souhaite faire une réponse à la DDR doit communiquer avec un des agents dont le nom apparaît ci-dessous pour en obtenir une copie. Il est suggéré aux importateurs de communiquer avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer s’il(s) a (ont) reçu la DDR et s’il(s) a (ont) l’intention de collaborer avec l’ASFC au présent réexamen.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés par suite du réexamen pourront être appliqués rétroactivement. Les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions de marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit être augmenté en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer. Veuillez consulter la politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.

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