Mesures de sauvegarde sur certaines importations d’acier
En octobre 2018, le gouvernement a imposé des mesures de sauvegarde provisoires pendant 200 jours sur les importations de tôles lourdes, de barres d’armature pour béton, de produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, de tôles minces laminées à chaud, d’acier prépeint, de fils d’acier inoxydable et de fils machine. Parallèlement, le gouvernement a demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) de mener une enquête pour déterminer si des mesures de sauvegarde définitives à plus long terme sont justifiées et, le cas échéant, de recommander des mesures de redressement appropriées au gouvernement.
Le TCCE a publié son rapport le 3 avril 2019, dans lequel il a conclu que les mesures de sauvegarde définitives sont justifiées pour les importations de tôles lourdes et de fils d’acier inoxydable.
Fin des mesures de sauvegarde provisoires sur certains produits en acier
Conformément au droit canadien, les mesures de sauvegarde provisoires sur les importations de barres d’armature, de produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, de tôles minces laminées à chaud, d’acier prépeint et de fils machine ont pris fin 200 jours après l’imposition du Décret. Par conséquent, la surtaxe liée aux mesures provisoires de sauvegarde ne sera pas imposée pour les importations faites le 29 avril 2019 ou après cette date, et les importateurs ne sont plus tenus d’obtenir des licences d’importation spécifiques à l’expédition émises par Affaires mondiales Canada (AMC).
Le gouvernement du Canada a entamé un processus de remboursement des surtaxes liées aux mesures provisoires qui ont été payées sur les importations de barres d’armature, de produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, de tôles minces laminées à chaud, d’acier prépeint et de fils machine. De plus, des remboursements des surtaxes liées aux mesures provisoires qui ont été payées sur les importations de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable originaires de la Colombie, de la Corée, du Panama et du Pérou seront accordés. Les remboursements des surtaxes liées aux mesures de sauvegarde provisoires seront traités automatiquement par l’ASFC.
Pour renseignements
- 1-800-461-9999 (Service d’information sur la frontière de l’ASFC)
Ressources
- Avis des douanes 18-17
- Décret de remboursement de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier
Mesures de sauvegarde définitives sur les tôles lourdes et les fils en acier inoxydable
Le 26 avril 2019, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’imposer des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de tôles lourdes et de fils en acier inoxydable. Ces mesures de sauvegarde définitives sont entrées en vigueur le 13 mai 2019 et le demeureront jusqu’en octobre 2021. Les mesures de sauvegarde définitives sont appliquées sous la forme d’un contingent tarifaire en vertu duquel une surtaxe ne s’applique qu’aux importations sans licence d’importation spécifique à l’expédition ou qui dépassent le contingent tarifaire. Les volumes et les taux de surtaxe applicables au contingent tarifaire au cours d’une période donnée relativement aux mesures de sauvegarde définitives sont énoncés dans l’Avis des douanes 19-08 de l’ASFC.
Affaires mondiales Canada (AMC) est responsable de l’administration des contingents de produits importés non assujettis à la surtaxe, au moyen de la délivrance de licences d’importation spécifiques à l’expédition. Pour qu’une expédition soit exempte de la surtaxe, les importateurs doivent présenter à l’ASFC une licence d’importation spécifique à l’expédition valide au moment de la déclaration en détail. Les renseignements concernant l’administration par AMC du contingent tarifaire appliqué dans le cadre des mesures de sauvegarde définitives, y compris l’allocation et les procédures d’obtention de licences d’importation spécifiques à l’expédition, se trouvent dans l’Avis aux importateurs no 945.
Pour renseignements
- 343-203-6820 ou steel-acier@international.gc.ca (Unité des contrôles sur l’acier d’AMC)
Ressources
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de la mise en application des mesures de sauvegarde définitives, conformément à l’Avis des douanes 19-08.
Pour renseignements
- 1-800-461-9999 (Service d’information sur la frontière de l’ASFC)
Ressources
Renseignements du ministère des Finances du Canada
Tous les renseignements sur les mesures fédérales visant l’acier et l’aluminium ainsi que les programmes de soutien des entreprises dans le secteur peuvent être consultés sur le portail du ministère des Finances pour l’acier et l’aluminium.
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