Renseignements sur les réexamens accélérés

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut dans certaines circonstances faire un réexamen accéléré de la valeur normale, du prix à l’exportation et du montant de subvention des marchandises en cause d’un exportateur donné. L’exportateur qui souhaite demander un réexamen accéléré doit d’abord lire ce qui suit, puis communiquer avec l’une des personnes nommées dans la section « Renseignements » de l’énoncé de motifs des décisions définitives pour l’affaire pertinente (disponible sur la page Web « Enquêtes »).

Quelles marchandises sont admissibles

Les marchandises assujetties à une ordonnance ou des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (dumping ou subventionnement)

Aux termes du paragraphe 13.2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) :

L’exportateur vers le Canada ou le producteur de marchandises touchées par une ordonnance ou des conclusions visées à l’article 3 peut demander au président de réexaminer la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention relatif à ces marchandises si :

d’une part, il établit qu’il n’est pas associé avec un exportateur qui se trouve dans le même pays que les marchandises touchées par l’ordonnance ou les conclusions et à qui l’avis prévu au sous alinéa 34(1)a)(i) a été donné.
d’autre part, il n’a pas lui-même reçu :
1. soit l’avis prévu au sous-alinéa 34(1)a)(i), à l’alinéa 38(3)a) ou au paragraphe 41(3) relativement aux marchandises,
2. soit une demande de fourniture de renseignements relativement à ces marchandises ou à des marchandises de même description que celles-ci pour l’application de la présente loi.

Les marchandises assujetties à une ordonnance modifiée du Tribunal canadien du commerce extérieur (contournement)

Selon le paragraphe 13.2(1.1) de la LMSI, peut aussi demander un réexamen accéléré l’exportateur vers le Canada de marchandises touchées par une ordonnance ou des conclusions visées au paragraphe 3(1.1) ou (1.2), s’il ne s’est pas lui-même fait demander des renseignements relatifs à ces marchandises ou à toute autre marchandise de même description que celles-ci aux fins de détermination de leur valeur normale, prix à l’exportation ou montant de subvention.

Comment demander un réexamen accéléré

Une demande de réexamen accéléré se fait par écrit et doit contenir ce qui suit aux termes du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), paragraphe 55(1) :

la confirmation que les marchandises en cause ont été vendues à un importateur au Canada ou ont été mises en consignation auprès de celui-ci;
les renseignements suivants concernant chaque vente des marchandises à un importateur au Canada ou chaque consignation de celles-ci auprès d’un tel importateur :
1. les nom et adresse de l’importateur,
2. une description détaillée des marchandises,
3. la date de la vente ou de la consignation,
4. la date d’expédition,
5. le numéro et la date du bon de commande ou de consignation,
6. des détails complets sur :
  1. le contrat de vente ou l’accusé de réception ou l’acceptation de la commande,
  2. le contrat de consignation ou l’accusé de réception ou l’acceptation de la consignation,
7. les nom et adresse du fabricant ou du producteur des marchandises;
une description de l’entreprise exportatrice, ainsi que la liste des personnes associées avec elle qui se trouvent dans le pays d’exportation.

Puisque le terme « vente » au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI englobe « l’engagement de vendre », un réexamen accéléré peut se faire même avant l’importation physique des marchandises, pour peu qu’un tel engagement existe.

Si les marchandises ont été expédiées au Canada en consignation et n’ont pas d’acheteur connu, c’est qu’il n’y a pas eu de vente, et alors aucun réexamen expédié ne peut se faire; les marchandises feront plutôt l’objet d’une prescription ministérielle, au titre du paragraphe 29(2) de la LMSI.

Note : Les copies papier ne sont pas nécessaires.

Toute la correspondance relative à la LMSI destinée à l’ASFC doit être envoyée par courriel à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. Le courriel n'est pas sécurisé et la taille des fichiers transférés est limitée à 10 Mo.

Pour les renseignements protégés et les fichiers de plus de 10 Mo, veuillez communiquer avec nous par courriel pour prendre des dispositions sur la façon de transmettre vos renseignements.

Déroulement

Si le producteur ou exportateur a fait la demande dans les formes et que ses marchandises sont admissibles, l’ASFC procède au réexamen accéléré.

L’ASFC commence par envoyer une demande de renseignements à l’exportateur, au producteur, à l’importateur et au gouvernement du pays d’exportation selon le cas; ces derniers auront un délai bien défini pour donner une réponse complète. S’ils le font, l’ASFC se basera sur leur réponse pour déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et/ou les montants de subvention applicables aux marchandises; sinon, les droits antidumping et compensateurs applicables aux expéditions futures des marchandises en cause seront déterminés selon les méthodes de la prescription ministérielle pertinente.

La nouvelle mesure entre en vigueur le 21 octobre 2024 avec la mise en œuvre du système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC.

Pour avoir droit à un réexamen accéléré, l’exportateur des marchandises visées par une mesure en vigueur doit obtenir un ID d’exportateur composé d’un numéro d’entreprise et d’un compte de programme (BN15) produit par l’Agence du revenu du Canada. Un ID d’exportateur et des ID de modèle sont nécessaires pour donner effet aux valeurs normales spécifiques, aux déductions du prix à l’exportation ou aux montants de subvention et pour permettre l’application de la garantie.

Paiement des droits

Pendant le réexamen accéléré, les importateurs doivent toujours payer les droits tels que calculés en application de la prescription ministérielle pertinente. Les dispositions 13.2(4) de la LMSI et 56 du RMSI leur permettent aussi de déposer un cautionnement pour les marchandises en cause importées aux exportateurs faisant l’objet d’un réexamen accéléré au titre du paragraphe 13.2(3) de la LMSI – cette option est disponible de la date d’ouverture jusqu’à la date d’achèvement du réexamen accéléré, mais pas si celui-ci porte sur des marchandises assujetties à une ordonnance ou des conclusions ayant été modifiées par suite de conclusions de contournement [13.2(3.1)]. Le Mémorandum D14-1-7 : L'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation contient de plus amples renseignements sur le paiement des droits et l’applicabilité d’un cautionnement pendant un réexamen accéléré.

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Date de modification :: 2024-10-21

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