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Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information : 2022 à 2023

De : Agence des services frontaliers du Canada

Chapitre un : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

Présentation

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (la LAI) et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service, son rapport annuel sur la gestion de ces lois. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la LAI pour l'exercice commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023. Au cours de cette période, l'ASFC a poursuivi ses activités en s'appuyant sur les pratiques fructueuses mises en œuvre au cours des années précédentes.

L'objet de la LAI est d'accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l'État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard :

• la partie 1 élargit l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptible de recours indépendants du pouvoir exécutif;
• la partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.^{Note de bas de page 1}

Comme l'indiquent les paragraphes 94(1) et 94(2) de la LAI, « Chaque année, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l'application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1er avril de l'année précédente et se terminant le 31 mars de l'année en cours. […] Chaque rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport. »^{Note de bas de page 2}

Organisation

1.  À propos de l'Agence des services frontaliers du Canada

Depuis décembre 2003, l'ASFC fait partie intégrante du portefeuille de Sécurité publique Canada (SP) qui a été créé dans le but de protéger les Canadiens et de maintenir une société sûre et pacifique. L'ASFC a la responsabilité de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière^{Note de bas de page 3}

Grâce à un effectif d'environ 14 000 fonctionnaires, dont plus de 6 500 agents en uniforme, l'ASFC offre des services dans quelque 1 200 points au pays et dans 39 endroits à l'étranger.^{Note de bas de page 4}

2.  Bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels

Le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels (ÉIAICPRP) comporte six unités : une section de l'administration, trois unités de gestion des cas et deux unités de gestion de la politique.

• La section de l'administration reçoit toutes les demandes et les consultations, assure le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et soutient les unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes.
• Les unités de gestion des cas transmettent aux directions générales et aux régions les demandes d'extraction de renseignements, traitent les demandes de renseignements en vertu de la LAI, et fournissent quotidiennement de l'orientation et du soutien opérationnel aux employés de l'ASFC.
• L'Unité des politiques et de la gouvernance en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) élabore les politiques, les outils et les procédures nécessaires à la satisfaction des exigences de l'AIPRP au sein de l'ASFC et offre de la formation aux employés de l'ASFC.
• L'Unité des politiques sur l'échange d'information et les ententes de collaboration (UPEIEC) s'occupe de tout ce qui concerne les politiques qui encadrent l'échange d'information et les ententes de collaboration par écrit (ECE) nationales.

En moyenne, 85 équivalents temps plein, ainsi que trois employés à temps partiel, occasionnel et étudiant travaillaient au sein du bureau de l'ÉIAICPRP de l'ASFC au cours de l'exercice 2022 à 2023.

Le responsable de l'AIPRP pour l'ASFC est le directeur général et chef de la protection des renseignements personnels du bureau de l'ÉIAICPRP, qui relève directement de la vice-présidente (VP) de la Direction générale de la politique stratégique. Pour respecter les pratiques exemplaires établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT),^{Note de bas de page 5} le responsable de l'AIPRP de l'ASFC est à deux niveaux du président et il bénéficie d'une pleine délégation de pouvoir.

L'élément essentiel pour maintenir le respect des délais imposés par la LAI réside dans la capacité du bureau de l'ÉIAICPRP de l'ASFC d'obtenir des documents des directions générales et des régions de manière efficace. Appuyé par un réseau d'agents de liaison de l'AIPRP intégrés dans 16 bureaux de première responsabilité dans les régions et les directions générales, le bureau de l'ÉIAICPRP est bien placé pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements en vertu de la LAI.

Le bureau de l'ÉIAICPRP de l'ASFC travaille en étroite collaboration avec d'autres membres du portefeuille de SP, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les pratiques exemplaires et d'élaborer des processus simplifiés pour l'extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la loi pour répondre aux demandes d'accès à l'information.

Activités et réalisations

1.  Rendement

Durant l'exercice 2022 à 2023, l'ASFC a enregistré un nombre record de demandes d'accès à l'information. Ce volume s'explique en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de leur dossier d'immigration. En 2022 à 2023, 76,7 % des demandes d'accès à l'information reçues par l'ASFC provenaient de personnes voulant obtenir une copie de leur dossier d'immigration. Ce volume s'explique aussi en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de leur rapport sur les antécédents de voyage (RAV). Au cours de la même période, 18,5 % des demandes d'accès à l'information reçues par l'ASFC provenaient de personnes voulant obtenir une copie de leur RAV. Les RAV sont utilisés pour établir des renseignements fiables et exacts sur les antécédents de voyage lorsqu'une personne doit démontrer sa présence ou son absence du Canada à d'autres institutions comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).

En septembre 2012, IRCC, en collaboration avec l'ASFC, a mis en place un nouveau formulaire de demande fondé sur le consentement qui permet aux demandeurs de citoyenneté de consentir à ce qu'IRCC examine directement leurs antécédents de voyage. L'ASFC a attribué à IRCC 100 comptes (en mode « visualiser » seulement) afin qu'il puisse vérifier le RAV de clients au Canada. Depuis, IRCC a examiné environ 1,86 million de RAV, dont 121 346 au cours de l'exercice 2022 à 2023, qui auraient pu autrement faire l'objet d'une demande officielle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'ASFC a également enregistré un nombre élevé de demandes d'accès à l'information reçues par le biais du service de Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en ligne. Grâce à ce service, l'ASFC a reçu 18 633 demandes, représentant 98,6 % de toutes les demandes d'accès à l'information reçues par l'ASFC. En novembre 2023, l'ASFC adoptera les services de demande en ligne/outil de gestion en ligne développés par le SCT, ce qui lui permettra d'interagir directement avec les demandeurs et de divulguer en toute sécurité les documents aux clients.

L'ASFC a également continué à répondre aux demandes d'accès à l'information par voie électronique, ce qui représente 98,1 % des réponses. En conséquence, ces demandes représentent 89,6 % de toutes les pages qui ont été communiquées totalement ou partiellement durant le présent exercice.

Enfin, conformément à l'article 96 de la LAI, l'ASFC n'a pas fourni de services relatifs aux attributions conférées à l'ASFC au titre de la LAI à une autre institution fédérale placée sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et n'a pas reçu de tels services d'une telle institution.

2.  Sensibilisation et formation

Au cours de l'exercice 2022 à 2023, l'ASFC a continué à fournir un soutien et des conseils aux employés. Pour ce faire, le bureau a dû s'adapter à de nombreux changements et explorer d'autres façons de les fournir. L'ASFC a offert 10 séances virtuelles de formation à 319 employés. Les séances de formation sont conçues pour s'assurer que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en mettant l'accent sur les demandes faites en vertu de ces lois et sur les principes de l'obligation de prêter assistance.

L'ASFC a conservé le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (COR502) de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) sur la liste des formations obligatoires. Toutes les personnes employées par l'ASFC qui occupent un poste pour une période indéterminée ou déterminée à temps plein, à temps partiel ou sur une base saisonnière, ainsi que les étudiants et les employés occasionnels doivent réussir ce cours. Ils doivent également terminer ce cours dans les six mois suivant leur entrée à l'ASFC.

De plus, l'ASFC a donné 13 séances de formation au sujet de l'article 107 de la Loi sur les douanes, ainsi que des séances d'information de base sur la communication d'information, la divulgation d'information liée au renseignement et propres aux secteurs d'activité à 273 employés. De plus, avant d'assister aux séances de formation en classe, il est recommandé aux employées de suivre la formation interactive en ligne, concernant l'échange d'information, qui a été conçue par l'ASFC.

Par ailleurs, l'ASFC continue de sensibiliser les employés à leurs obligations en vertu de la LAI en tirant parti du bulletin quotidien de l'ASFC comme moyen de fournir des informations importantes aux employés. Les communiqués comprennent des dates importantes comme la « Semaine du droit à l'information » et d'autres activités à l'ASFC pour accroître la sensibilisation à l'AIPRP et promouvoir les outils et les ressources connexes.

L'ASFC continue à participer activement aux réunions des coordonnateurs et des praticiens de l'AIPRP dirigées par le SCT, aux réunions du comité des SMA sur l'accès à l'information et la transparence (SMA AIT) et de la communauté de l'AIPRP. Ces réunions permettent aux employés du bureau de discuter des différents enjeux et défis qui ont été cernés par les professionnels de l'AIPRP, avec leurs homologues des autres organisations.

Enfin, au cours de l'été 2022, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont signé un protocole d'entente (PE) pour s'attaquer aux problèmes de capacité auxquels font face les praticiens de l'AIPRP dans diverses institutions du gouvernement du Canada. Ce protocole d'entente est établi avec des partenaires institutionnels pour solliciter des contributions pour l'exercice 2022 à 2023, afin d'établir Bureau de développement de la communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels qui vise à surmonter les difficultés liées au recrutement, au maintien en poste, à la formation centralisée et aux programmes de perfectionnement professionnel.

3.  Politiques et procédures nouvelles et modifiées concernant la Loi sur l'accès à l'information

Au cours de l'exercice 2022 à 2023, l'ASFC a continué de réviser des politiques existantes, d'élaborer de nouvelles politiques et de mettre en place de nouvelles procédures.

Conformément à l'Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels 2022-02 du SCT, l'ASFC a élaboré une politique de vérification de l'identité pour l'AIPRP. Cette politique fournit des directives sur l'exigence énoncée à la section 4.1.4 de la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels selon laquelle les institutions doivent établir des procédures pour valider l'identité d'un demandeur. Plus précisément, cette politique a officialisé et amélioré les pratiques de l'ASFC en réponse à l'ordonnance d'extension, qui comprend les ressortissants étrangers. L'ASFC a continué de s'assurer que les pièces d'identité sont vérifiées adéquatement, car il est impératif d'atténuer le risque d'atteinte à la vie privée tout en offrant des services gouvernementaux. L'ASFC établit un équilibre entre le droit d'accès et la prestation des programmes et la vérification de l'identité afin d'offrir un processus d'AIPRP sans effort aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux ressortissants étrangers.

L'ASFC a continué à prendre un certain nombre de mesures pour améliorer et promouvoir les outils d'AIPRP qui sont facilement accessibles aux employés de l'ASFC en utilisant Apollo (GCdocs). Ainsi, il veille à ce que le site intranet de l'ASFC soit à jour et accessible à tous les employés de l'ASFC. Cela permet au bureau de communiquer rapidement de l'information et des pratiques exemplaires et de faciliter la collaboration à l'échelle de l'ASFC.

Comme l'exige la Directive concernant l'administration de la LAI, et dans le cadre d'une transition vers le gouvernement ouvert, chaque mois, l'ASFC affiche sur la page Web autorisée du gouvernement du Canada le sommaire des demandes d'accès à l'information auxquelles elle a répondu^{Note de bas de page 6}. Ces demandes ne doivent pas renfermer de renseignements personnels ni de renseignements qui seraient exemptés ou exclus en vertu de la Loi, ou qui pourraient révéler l'identité d'un demandeur. Puisque la plupart des demandes que reçoit l'ASFC s'appliquent à des clients, l'ASFC a seulement affiché 266 demandes sur la page Web, ce qui représente 1,7 % des demandes auxquelles l'ASFC a répondu. L'ASFC a reçu 1 231 demandes informelles pour des demandes affichées sur la page Web durant l'exercice 2022 à 2023, par rapport à 381 l'année précédente, représentant une augmentation importante de 223,1 %.

Depuis le 21 juin 2019, l'ASFC remplit ses obligations prescrites par la LAI de publier de façon proactive une vaste gamme de renseignements aux fins de la partie 2 de la LAI.^{Note de bas de page 7} Ces publications proactives comprennent les titres des notes d'information reçues par les ministres et les administrateurs généraux, les trousses d'information pour les nouveaux ministres et administrateurs généraux, les trousses d'information pour les comparutions des ministres et des administrateurs généraux devant les comités parlementaires, les rapports déposés au Parlement, et les notes de la période des questions.

L'ASFC est responsable de la divulgation proactive des titres des notes d'information et des rapports récapitulatifs de l'AIPRP, qui sont disponibles dans les délais prescrits par la loi, et continue d'examiner officieusement les dossiers de l'ASFC pour les programmes internes dans l'intention de les divulguer de façon proactive comme si on les avait demandés en vertu de la LAI. Au cours de l'exercice 2022 à 2023, l'ASFC a reçu 37 demandes internes de cette nature.

Comme il a été mentionné précédemment, l'ASFC relève du portefeuille de Sécurité publique Canada (SP). Par conséquent, SP est responsable de la publication proactive des RPQ au nom de l'ASFC sur le site Web du gouvernement ouvert.^{Note de bas de page 8}

L'ASFC est également assujettie aux articles 82 à 88 de la LAI; toutefois, ces responsabilités relèvent d'autres directions de l'ASFC. Pour assurer la conformité aux politiques en vigueur ainsi qu'aux nouvelles exigences légales, l'ASFC a continué de publier les dépenses de voyage et d'accueil engagées par certains fonctionnaires, les contrats de plus de 10 000 $ dollars, les renseignements concernant la reclassification des postes occupés au sein de l'ASFC et les rapports annuels.

L'ASFC a respecté et continue de respecter l'exigence de publier de façon proactive l'information gouvernementale, conformément à la partie 2 de la LAI, dans le but de promouvoir la transparence, l'ouverture et la responsabilisation.

L'ASFC a continué de recevoir des demandes de caviardage audio/vidéo liées à l'AIPRP. En réponse, le bureau de l'ÉIAICPRP de l'ASFC, en partenariat avec la Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie, et dans le cadre d'un défi de Solutions innovatrices Canada, a participé à un projet permettant aux entreprises privées de présenter un concept appliqué pour le caviardage d'enregistrements vidéo. Le projet s'est terminé avec succès avec deux produits mis en marché. L'ASFC explore actuellement l'achat d'une des solutions pour son propre usage.

Au cours du deuxième semestre de l'exercice 2022 à 2023, l'ASFC a commencé à utiliser un outil d'automatisation robotisée des processus (APR), devenu entièrement opérationnel, pour enregistrer les nouvelles demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels sans intervention humaine. L'ASFC travaille à élargir l'utilisation des outils d'APR pour exécuter d'autres processus courants afin de réaliser d'autres gains d'efficacité afin de mieux répondre à l'augmentation du volume.

L'ASFC surveille de près le temps nécessaire pour traiter les demandes d'accès à l'information. Des rapports mensuels, qui rendent compte des tendances et du rendement, sont remis aux directeurs adjoints, au directeur des unités de gestion de cas, et au directeur général et chef de la protection des renseignements personnels du bureau de l'ÉIAICPRP de l'ASFC. Des rapports mensuels qui présentent les données statistiques sur le rendement des bureaux de première responsabilité sont également remis à tous les agents de liaison de l'AIPRP. Finalement, des rapports hebdomadaires répertoriant les plus récentes demandes de consultation reçues d'autres ministères et organismes gouvernementaux, les demandes d'information reçues, l'information qui sera bientôt communiquée et les demandes traitées dont le dossier a récemment été clos, sont examinés et traités lors des rencontres du Comité exécutif de l'ASFC.^{Note de bas de page 9} Ces rapports sont produits et fournis pour accroître la sensibilisation et la transparence avant la publication des demandes d'AIPRP.

4.  Salle de lecture

L'ASFC, conformément à la LAI, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent consulter des documents en personne à l'ASFC. Ces demandeurs peuvent avoir accès à la salle de lecture en communiquant avec le bureau de l'ÉIAICPRP de l'ASFC au 343-291-7021, ou par courriel à : atip-aiprp@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :

Complexe de la Place Vanier
Tour A 14 étage
333 ch N River
Ottawa ON  K1A 0L8

5.  Vérifications et enquêtes sur les pratiques relatives à l'accès à l'information de l'Agence des services frontaliers du Canada

En 2022 à 2023, il n'y a eu aucune vérification liée aux pratiques d'accès à l'information de l'ASFC. En février 2023, le Commissariat à l'information du Canada (CIC) a lancé une enquête systémique sur l'augmentation du nombre de plaintes contre l'ASFC reçues par son bureau. Le Commissariat a informé l'ASFC qu'il recevra les conclusions préliminaires à l'automne 2023.

Ordonnance de délégation de pouvoir

Pour consulter un exemplaire signé de l'ordonnance de délégation de pouvoir, voir l'annexe A.

Chapitre deux : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Pour consulter le rapport statistique de l'ASFC visant la Loi sur l'accès à l'information (la LAI), voir l'annexe B.

Interprétation du rapport statistique

1.  Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

L'ASFC a reçu 18 889 demandes en vertu de la LAI en 2022 à 2023, représentant une augmentation de 64,9 % par rapport à l'exercice précédent. De plus, l'ASFC a répondu à 15 860 de ces demandes, une proportion de 71,2 % du nombre total des demandes reçues et en suspens depuis la période de rapport précédente. Enfin, l'ASFC a traité 715 580 pages en vertu de la LAI.

Au cours des cinq dernières années, l'ASFC a toujours été l'un des principaux ministères et organismes gouvernementaux pour ce qui est du nombre de demandes reçues en vertu de la LAI. Bien que l'ASFC reçoive un nombre important de demandes chaque année, l'ASFC a toujours été l'une des institutions les plus performantes, répondant dans les délais prévus par la loi à plus de 90 % au cours d'une année qui a vu le plus grand nombre de demandes reçues.

2.  Délai de traitement

Au cours de l'exercice 2022 à 2023, un total de 15 860 demandes ont été traitées. Le graphique ci-dessous présente les temps de réponse aux demandes que l'ASFC a traitées au cours de l'exercice.

Sur les 15 860 demandes traitées, l'ASFC a réussi à répondre à 90,1 % des demandes dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de 90,7 % atteint durant l'exercice précédent.

Le diagramme ci-dessous donne un aperçu de la disposition des demandes traitées.

Version texte

Disposition des demandes traitées

Communication totale	37.26 %
Communication partielle	56.20 %
Aucun document n'existe	1.52 %
Demande abandonnée	4.80 %
Autre	0.22 %

De toutes les demandes traitées, 5 910 demandes ont reçu une communication totale et 8 913 ont reçu une communication partielle. Voir l'annexe B pour tous les détails concernant la disposition des demandes traitées.

Des 6 410 demandes reportées à l'exercice 2023 à 2024, 1 917 étaient à temps, tandis que 4 493 accusaient du retard. Le graphique ci-dessous présente un aperçu des demandes reportées qui respectaient ou dépassaient les délais prescrits par la loi.

Voir l'annexe C pour tous les détails concernant les demandes en suspens reportées au prochain exercice.

3.  Prorogations

Au total, le délai a été prorogé dans 2 757 cas en 2022 à 2023. Ceci représente une diminution de 9,3 % par rapport à l'exercice précédent. La mise en œuvre d'une solution de traitement plus robuste pour les demandes d'immigration a réduit le recours aux prorogations. Dans 99,2 % des cas, la prolongation était liée à la charge de travail et au fait que le respect du délai initial de 30 jours aurait interféré de façon déraisonnable avec les opérations de l'ASFC. Dans les autres cas (0,8 %), la prolongation du délai était liée au besoin de consulter des tiers ou d'autres institutions gouvernementales ou pour aviser des tiers.

4.  Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

En 2022 à 2023, l'ASFC a traité 225 demandes de consultation provenant d'autres institutions et organismes gouvernementaux. Ceci représente une diminution de 38,8 % par rapport à l'exercice précédent. Au total, 8 580 pages ont été examinées pour répondre à ces demandes, ce qui représente une diminution importante par rapport à l'exercice précédent.

5.  Délais de traitement des demandes de consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

Bien que les documents confidentiels du Cabinet soient exclus de l'application de la Loi sur l'accès à l'information (article 69), les politiques du SCT exigent que les ministères et organismes consultent le personnel de leurs services juridiques pour déterminer si les renseignements demandés devraient être exclus. S'il y a un doute ou si les dossiers contiennent des documents de travail, le conseiller juridique doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Conseil privé.

En 2022 à 2023, l'ASFC a consulté le personnel des Services juridiques de l'ASFC au sujet de documents de renseignements confidentiels du Cabinet qui pouvaient être visés. Voir l'annexe B pour plus de détails.

6.  Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 30(1) de la LAI décrit comment le Commissariat à l'information du Canada (CIC) reçoit les plaintes déposées par des personnes relativement à l'information détenue par une institution gouvernementale et fait enquête sur celles-ci. Parmi les plaintes sur lesquelles le CIC peut décider d'enquêter, mentionnons : le refus de divulguer des documents, des renseignements manquants ou le défaut de fournir au demandeur l'information dans la langue officielle de son choix.

Les exercices 2021 à 2022 et 2022 à 2023 ont enregistré beaucoup plus de plaintes que les exercices précédents. Pour 2022 à 2023, 346 plaintes relatives à la LAI ont été portées contre l'ASFC. Néanmoins, le nombre de plaintes déposées ne représente que 2,2 % des 15 860 demandes traitées pendant cette période. Les plaintes reçues pendant l'exercice en question ont porté sur les causes suivantes : retard (295); application des dispositions relatives aux exceptions ou aux exclusions (19); prorogation (5); dossiers manquants/incomplets (26); et autres motifs (1).

Parmi les 335 plaintes traitées dans l'exercice 2022 à 2023, neuf ont été jugées fondées, 34 plaintes fondées et réglées et aucune n'a été jugée non fondée. De plus, 18 plaintes ont été réglées; 274 ont été abandonnées, et aucune n'a été réglée. Dans le cas des plaintes légitimes, la question est examinée par les directeurs adjoints délégataires et les processus sont modifiés s'il y a lieu.

À la fin de l'exercice 2022 à 2023, l'ASFC était visée par 886 plaintes actives en suspens depuis des périodes de rapports précédents. Le graphique ci-dessous présente un aperçu des plaintes actives en suspens.

Voir l'annexe C pour tous les détails concernant les plaintes actives en suspens.

Il y a eu une réduction du nombre de plaintes malgré une augmentation importante du volume de demandes, alors que l'ASFC a été en mesure d'atteindre un taux de conformité au délai de 90,1 %. Toutefois, l'ASFC reconnaît qu'elle peut s'améliorer et doit travailler pour mieux répondre à ses obligations en matière de transparence. Cela dit, l'ASFC demeure fière de ses réussites en 2022 à 2023.

7.  Frais

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité compétente fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information.
• Frais exigibles : les frais de 5 $ dollars sont les seuls frais exigés pour une demande d'accès à l'information.
• Total des recettes : Le total des recettes des frais pour cet exercice est 91 905 $ dollars.
• Dispense : Le montant total remboursé pour cet exercice est 2 540 $ dollars. Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la LAI publiée le 5 mai 2016 et aux modifications à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, l'ASFC n'exige aucuns frais prévus par la Loi et le Règlement sur l'accès à l'information, à l'exception du droit de 5 $ dollars prévu à l'article 7 du Règlement.
• Coût de fonctionnement du programme : Le coût total pour le fonctionnement du programme de la LAI pour cet exercice est 3 310 595 $ millions de dollars.

8.  COVID-19 : Répercussions sur le bureau de l'ÉIAICPRP de l'ASFC

Depuis le début de la pandémie, l'ASFC a joué un rôle essentiel dans la gestion de la frontière de manière sûre et efficace, contribuant ainsi à la santé et à la sécurité des Canadiens. Au cours de l'exercice 2022 à 2023, de nombreux employés de l'ASFC ont été réaffectés et ont été appelés à travailler 24 heures sur 24 pour fournir des services nécessaires et essentiels aux Canadiens et aux voyageurs. Malgré la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, l'ASFC a pu maintenir la capacité de traiter les demandes reçues en vertu de la LAI en temps opportun, en répondant aux demandes dans les délais prescrits par la loi dans plus de neuf cas sur 10.

Ce succès est également attribuable à la mise en œuvre de mesures provisoires pour le traitement des demandes d'AIPRP et au fait que le bureau disposait déjà d'une capacité d'accès à distance qui permettait aux employés de continuer à travailler à domicile. En septembre 2022, le bureau de l'ÉIAICPRP de l'ASFC est retourné en partie travailler au bureau et les documents classifiés Secret furent de nouveau accessibles.

Au cours de cette période, l'ASFC a collaboré étroitement avec le SCT et les coordonnateurs de la communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. L'ASFC a rempli, toutes les deux semaines, le questionnaire du SCT sur la capacité de traitement des demandes d'AIPRP durant la pandémie de COVID-19. Ce questionnaire est publié sur le site Web du gouvernement ouvert.

9.  Conclusion

Les réalisations de l'ASFC illustrées dans le présent rapport reflètent l'engagement de l'ASFC à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la LAI. L'ASFC s'efforce de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes l'information qu'ils ont le droit d'obtenir de manière opportune et utile, en équilibrant le droit d'accès avec la nécessité de protéger l'intégrité des services frontaliers qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique.

Annexe A: Ordonnance de délégation de pouvoir

Arrêté ministériel
Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Positions	Loi sur l'accès à l'information et Règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlements
Président(e)	Autorité absolue	Autorité absolue
Premier(ère) vice-président(e)	Autorité absolue	Autorité absolue
Vice-président(e), Direction générale de la politique stratégique	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) général(e), Bureau du dirigeant principal des données	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) général(e) et Chef de la protection des renseignements personnels Bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (ÉIAICPRP)	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) adjoint(e), ÉIAICPRP	Autorité absolue	Autorité absolue (sauf 8(2)m)
Chef d'équipe, ÉIAICPRP	Autorité absolue	Autorité absolue (sauf 8(2)m)

Annexe B : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Agence des services frontaliers du Canada

Période d'établissement de rapport : 1 avril 2022, au 31 mars 2023

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapport	18 889
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédent – 3 144 En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport – 237	3 381
Total	22 270
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	15 860
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi – 1 917 Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi – 4 493	6 410

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	120
Secteur universitaire	315
Secteur commercial (secteur privé)	5 949
Organisation	358
Public	7 651
Refus de s'identifier	4 496
Total	18 889

1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	18 633
Courriel	83
Poste	153
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	20
Total	18 889

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	1 231
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédent – 0 En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport – 0	0
Total	1 231
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	1 231
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	1 231
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	1 231

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
494	113	82	177	185	180	0	1 231

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		100-500 pages communiquées		501-1000 pages communiquées		1001-5000 pages communiquées		Plus de 5000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages recommuniquées		100-500 pages recommuniquées		501-1000 pages recommuniquées		1001-5000 pages recommuniquées		Plus de 5000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
247	9 286	328	93 219	139	98 680	444	964 552	73	914 746

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports	0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	613	4 537	522	192	22	15	7	5 908
Communication partielle	556	5 377	1 213	1 195	242	223	107	8 913
Exception totale	2	2	5	5	0	0	3	17
Exclusion totale	1	0	1	1	2	0	0	5
Aucun document n'existe	12	113	40	46	8	17	6	242
Demande transférée	5	0	0	0	0	0	0	5
Demande abandonnée	306	213	54	36	7	19	129	764
Ni confirmée ni infirmée	0	1	3	1	0	0	1	6
Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1 495	10 243	1 838	1 476	281	274	253	15 860

4.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	5 162	16(2)	51	18(a)	2	20.1	0
13(1)(b)	3	16(2)(a)	0	18(b)	2	20.2	0
13(1)(c)	22	16(2)(b)	3	18(c)	0	20.4	0
13(1)(d)	19	16(2)(c)	780	18(d)	1	21(1)(a)	34
13(1)(e)	12	16(3)	0	18.1(1)(a)	0	21(1)(b)	33
14	0	16.1(1)(a)	0	18.1(1)(b)	0	21(1)(c)	9
14(a)	2	16.1(1)(b)	0	18.1(1)(c)	0	21(1)(d)	10
14(b)	0	16.1(1)(c)	0	18.1(1)(d)	0	22	7
15(1)	0	16.1(1)(d)	0	19(1)	5 491	22.1(1)	2
15(1) - A.I.Note de tableau 1	74	16.2(1)	0	20(1)(a)	4	23	20
15(1) - Def.Note de tableau 2	6	16.3	0	20(1)(b)	15	23.1	0
15(1) - A.S.Note de tableau 3	1 622	16.4(1)(a)	0	20(1)(b.1)	1	24(1)	17
16(1)(a)(i)	1	16.4(1)(b)	0	20(1)(c)	27	26	27
16(1)(a)(ii)	0	16.5	3	20(1)(d)	4
16(1)(a)(iii)	0	16.6	0
16(1)(b)	29	17	21
16(1)(c)	6 170
16(1)(d)	4

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
68(a)	3	69(1)	1	69(1)(g) re (a)	1
68(b)	0	69(1)(a)	2	69(1)(g) re (b)	0
68(c)	0	69(1)(b)	3	69(1)(g) re (c)	0
68.1	0	69(1)(c)	0	69(1)(g) re (d)	0
68.2(a)	0	69(1)(d)	1	69(1)(g) re (e)	0
68.2(b)	0	69(1)(e)	1	69(1)(g) re (f)	0
		69(1)(f)	0	69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
288	0	14 533	5	5	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
715 580	526 801	15 613

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100-500 pages traitées		501 à 1,000 pages traitées		1001-5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	5 856	60 849	47	8 231	1	692	3	4 598	1	7 015
Communication partielle	7 530	174 440	1 259	245 663	83	56 357	34	67 814	7	55 659
Exception totale	17	290	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	5	6	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	719	1 831	28	6 969	11	8 419	5	11 574	1	5 173
Ni confirmée ni infirmée	6	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	14 133	237 416	1 334	260 863	95	65 468	42	83 986	9	67 847

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
2 450	999	5

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	1	79	0	0
Communication partielle	2	74	0	0	2	2 297
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	2	74	1	79	2	2 297

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
3 406	491	5

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	1	9	1	117	0	0
Communication partielle	1	10	0	0	2	3 270
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	2	19	1	117	2	3 270

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	6	0	0	6
Communication partielle	51	0	0	51
Exception totale	0	1	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	36	0	0	36
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	93	1	0	94

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)
14 284	90.0630517

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
1 576	796	12	3	765

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	312	1	313
61 à 120 jours	114	348	462
121 à 180 jours	35	241	276
181 à 365 jours	58	219	277
Plus de 365 jours	93	155	248
Total	612	964	1 576

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement/Charge de travail	9(1)b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	352	0	1	0
Communication partielle	2 143	1	11	1
Exception totale	14	0	0	0
Exclusion totale	3	0	0	0
Demande abandonnée	135	0	7	1
Aucun document n'existe	87	0	1	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	2 734	1	20	2

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	733	0	2	0
31 à 60 jours	1 354	1	5	0
61 à 120 jours	622	0	10	1
121 à 180 jours	23	0	3	0
181 à 365 jours	2	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	1
Total	2 734	1	20	2

Section 6 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant (dollars)	Nombre de demandes	Montant (dollars)	Nombre de demandes	Montant (dollars)
Présentation	18 381	$91 905.00	508	$2 540.00	0	$0.00
Autres frais	0	$0.00	0	$0.00	0	$0.00
Total	18 381	$91 905.00	508	$2 540.00	0	$0.00

Section 7 : Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisationss	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	281	10 529	1	7
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédented	96	32 184	2	1
Total	377	42 713	3	8
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	222	8 572	3	8
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	155	34 141	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	37	25	26	11	5	4	3	111
Communiquer en partie	14	25	28	17	4	10	2	100
Exempter en entier	4	2	0	0	0	0	0	6
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	3	1	0	0	0	0	1	5
Total	58	53	54	28	9	14	6	222

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	2	1	0	0	0	3
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	2	1	0	0	0	3

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Plaintes et enquêtes

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d'enquête	Article 30(5) Cessation de l'enquête	Article 35 Présenter des observations
361	274	11

9.2 Enquêtes et rapports de conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçues	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information	Reçues	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information
6	0	6	68	6	0

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
3	0	0	0	3

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)(b)

Article 44 – en vertu de l'alinéa 28(1)(b)
0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant (dollars)
Salaires		$2 962 673
Heures supplémentaires		$104 358
Biens et services :		$243 564
Contrats de services professionnels	$0
Autres	$243 564
Total		$3 310 595

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	35,740
Employés à temps partiel et occasionnels	1,220
Employés régionaux	0,00
Experts-conseils et personnel d'agence	0,00
Étudiants	0,00
Total	36,960

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP

1.1 Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles l'ASFC a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

	Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste	52
En mesure de recevoir des demandes par courriel	52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande numérique	52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

2.1 Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles l'ASFC a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents Papiers Secret et Très secret	0	0	52	52

2.2 Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles l'ASFC a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents Papiers Secret et Très secret	0	0	52	52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes

3.1 Le tableau suivant indique le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes.

Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022 à 2023	1 914	3 272	5 186
Reçues en 2021 à 2022	3	740	743
Reçues en 2020 à 2021	0	278	278
Reçues en 2019 à 2020	0	146	146
Reçues en 2018 à 2019	0	46	46
Reçues en 2017 à 2018	0	11	11
Reçues en 2016 à 2017	0	0	0
Reçues en 2015 à 2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	1 917	4 493	6 410

3.2 Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes.

Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022 à 2023	319
Reçues en 2021 à 2022	443
Reçues en 2020 à 2021	59
Reçues en 2019 à 2020	38
Reçues en 2018 à 2019	13
Reçues en 2017 à 2018	8
Reçues en 2016 à 2017	4
Reçues en 2015 à 2016 ou plus tôt	2
Total	886