Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information : 2023 à 2024

De : Agence des services frontaliers du Canada

Chapitre un : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

Présentation

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (la LAI) et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service, son rapport annuel sur la gestion de ces lois. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la LAI pour l'exercice commençant le et se terminant le .

L'objet de la LAI est d'accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l'État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard :

Comme l'indiquent les paragraphes 94(1) et 94(2) de la LAI, « Chaque année, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l'application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le de l'année précédente et se terminant le de l'année en cours. […] Chaque rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant le de l'année de l'établissement du rapport. »Note de bas de page 2

Organisation

1.  À propos de l'Agence des services frontaliers du Canada

Depuis , l'ASFC fait partie intégrante du portefeuille de Sécurité publique Canada. L'agence a la responsabilité de protéger les Canadiens et de maintenir une société sûre et pacifique en fournissant des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.Note de bas de page 3

Grâce à un effectif d'environ 16 000 fonctionnaires, dont plus de 7 900 agents de première ligne, l'ASFC offre des services dans quelque 1 200 points au pays et dans 39 endroits à l'étranger.

2.  Bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 95 de la LAI, le chef d'une institution fédérale peut, par décret, déléguer ses pouvoirs, fonctions ou attributions en vertu de la présente loi à un ou plusieurs fonctionnaires ou employés de cette institution. Cela comprend des pouvoirs et des fonctions spécifiques aux employés au sein du bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels de l'ASFC.

Une copie de l'ordonnance de délégation est fournie à l'annexe A.

Placé à deux niveaux de la présidence et directement rattaché à la vice-présidente de la Direction générale de la politique stratégique, le directeur général du bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels agit comme chef de la protection des renseignements personnels ayant le pouvoir délégué d'administrer et de coordonner la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

Le rôle principal du bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels est de veiller à ce que l'ASFC se conforme aux exigences de la LPRP, de la LAI, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la communication de renseignements relatifs à la sécurité du Canada (LSCIDA) et de la Loi sur la prévention de la complicité dans les mauvais traitements par les entités étrangères (LPMFEA). Cela comprend, sans s'y limiter, la prestation de conseils fonctionnels et de services internes concernant les droits d'accès, les pratiques de traitement des renseignements personnels, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, la divulgation, et les atteintes à la vie privée.

Le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels s'appuie sur les politiques, règlements, et lignes directrices pertinents du gouvernement pour faire connaître les principes de protection des renseignements personnels à l'ensemble de l'Agence et est le principal point de contact de l'ASFC pour le Commissariat à la protection de la vie privée et le Commissariat à l'information.

Géré par le directeur général avec l'appui de deux directeurs, l'effectif est divisé en trois groupes principaux composés de sept unités: une section de l'administration, quatre unités de gestion des cas, et deux unités de gestion de la politique.

En moyenne, 101 équivalents temps plein, ainsi que 36 employés à temps partiel, occasionnel et étudiant travaillaient au sein du bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels de l'ASFC au cours de l'exercice à .

Pour assurer la conformité générale du ministère à la LAI et à la LPRP, le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels demande des conseils sur les questions juridiques, d'affaires publiques, de politique, et de sécurité opérationnelle à d'autres organisations et spécialistes au besoin, et consulte en interne les autres directions générales et secteurs de programme de l'ASFC.

Avoir accès aux bases de données et aux systèmes de gestion de l'information de la Société est essentiel pour assurer le respect des délais prescrits par la LAI. La capacité du bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels à obtenir efficacement des dossiers directement du Système mondial de gestion des cas, de Système de soutien des opérations des bureaux locaux, de Cognos, du Manuel du système intégré d'exécution des douanes, et du Système national de gestion des cas a permis à l'ASFC de traiter plus de 40 000 demandes en interne.

Appuyé par un réseau d'agents de liaison de l'AIPRP intégrés dans 16 bureaux de première responsabilité dans les régions et les directions générales, le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels est bien placé pour recevoir, coordonner, et traiter les demandes de renseignements en vertu de la LAI.

Le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels de l'ASFC travaille en étroite collaboration avec d'autres membres du portefeuille de Sécurité publique, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les pratiques exemplaires et d'élaborer des processus simplifiés pour l'extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la loi pour répondre aux demandes d'accès à l'information.

Activités et réalisations

1.  Rendement

Le , pendant une opération d'entretien de l'infrastructure effectuée par Services partagés Canada, 40 serveurs de l'ASFC ont été touchés. Bien que la majorité des serveurs ont été restaurés, les informations contenues dans les serveurs d'AIPRP sont restées inaccessibles. Par conséquent, Services partagés Canada et l'ASFC, en collaboration avec des experts du gouvernement et des fournisseurs du secteur privé, ont travaillé collectivement pour comprendre le problème et ses répercussions, et trouver des solutions.

Au moment de la panne, il y avait un total combiné de 16 000 demandes d'accès et de protection des renseignements personnels en temps opportun ou tardivement non traitées.

En utilisant le service de demande en ligne d'AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor, 4 000 demandes non traitées ont été récupérées et traitées, et dans les 10 jours, le bureau de bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels a retrouvé sa capacité complète avant la panne. L'ASFC a immédiatement informé le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privé, et le , a publié le premier de deux communiqués de presse pour informer le public de la panne, les retards dans le traitement électronique des demandes, et les efforts continus de l'agence pour rétablir les systèmes concernés. Le communiqué de presse indique également que les informations inaccessibles n'ont pas été supprimées et qu'aucune atteinte à la sécurité n'a été identifiée, et encourage les demandeurs à continuer de soumettre leurs demandes par l'intermédiaire du portail en ligne.

L'ASFC a continué de renforcer sa capacité à traiter les demandes touchées par la situation tout en travaillant en étroite collaboration avec Services partagés Canada, le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée pour veiller au respect des droits d'accès de tous les demandeurs.

Suite à un examen interne de l'incident, aucune atteinte à la sécurité ou à la vie privée n'a été décelée.

Aucune information concernant le demandeur ou les enregistrements soumis par les demandeurs ou recueillis en réponse à une demande n'a été perdue; cependant, toutes les données ont été récupérées en grand lot sans contexte ni cadre, rendant impossible de déchiffrer à quelles requêtes elles correspondent. De même, Services partagés Canada a tenté, par l'utilisation de la robotique, de l'analyse des données et de l'intelligence artificielle, de créer de nouveaux liens entre les renseignements du demandeur et le fichier associé; cependant, aucun des deux ministères n'a été en mesure de relier l'information à une demande précise.

Par conséquent, l'exactitude des données statistiques a été affectée. Néanmoins, l'ASFC a rempli les rapports statistiques au mieux de ses capacités en utilisant plusieurs sources de données, telles que les dossiers enregistrés avant et après la panne, les données de traitement documentées manuellement, et les statistiques internes enregistrées avant la panne.

Au cours de l'exercice à , l'ASFC a continué d'enregistrer des volumes élevés de demandes d'accès à l'information. Le volume est en grande partie attribuable aux personnes qui demandent des copies de leur dossier d'immigration.

En , l'ASFC a migré de la plateforme existante d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada vers le portail pangouvernemental pour les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels hébergées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, rejoignant ainsi plus de 260 autres institutions fédérales sur le portail afin de fournir des services à guichet unique aux demandeurs.

À la fin de l'exercice, l'ASFC a acheté un nouvel outil modernisé de traitement des données sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels pour permettre aux experts en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels de consacrer plus de temps à la qualité du service plutôt qu' à la manipulation de documents dans des formats et des systèmes désuets.

Dans le cadre de la modernisation de son programme d'AIPRP, l'ASFC a continué à développer l'utilisation des outils d'automatisation des processus robotisés pour enregistrer les nouvelles demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels sans intervention humaine. Des travaux visant à élargir l'utilisation des outils d'automatisation des processus robotisés pour effectuer d'autres processus courants qui créeront des gains d'efficience supplémentaires et amélioreront la réactivité au volume croissant sont en cours.

Enfin, conformément à l'article 96 de la LAI, l'ASFC n'a pas fourni ni reçu des services relatifs aux attributions conférées à l'ASFC au titre de la LAI à une autre institution fédérale placée sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

2.  Sensibilisation et formation

Au cours de l'exercice à , le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels a continué à fournir un soutien et des conseils aux employés de l'ASFC, à s'adapter à de nombreux changements, et à explorer des mesures alternatives à les fournir. Plus précisément, l'ASFC a offert 11 séances de formation sur la protection de la vie privée à 295 employés. Ces séances de formation sont conçues pour s'assurer que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la LAI et de la LPRP, en mettant l'accent sur les demandes faites en vertu de ces lois et sur les principes de l'obligation de prêter assistance.

Le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (COR502) de l'École de la fonction publique du Canada a également été conservé sur la liste des formations obligatoires. Le cours doit être réussi, dans les six mois suivant l'arrivée de toute personne employée par l'ASFC à temps plein, partiel, ou sur base saisonnière qui occupe un poste pour une période indéterminée, déterminée, occasionnelle, ou en tant qu'étudiant.

En outre, 28 séances de formation en personne et virtuelles sur la divulgation de renseignements personnels en vertu de l'article 107 de la Loi sur les douanes, article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et d'autres lois pertinentes ont été remises à un total de 1337 fonctionnaires de l'ASFC situés à l'administration centrale et les bureaux régionaux. Comme condition préalable, l'ASFC a également élaboré un cours d'introduction en ligne sur le partage de renseignements.

Afin de sensibiliser les employés à leurs obligations en vertu de la LAI et de promouvoir les outils et ressources d'AIPRP, l'ASFC a continué de tirer parti du bulletin quotidien comme moyen de communiquer des informations importantes aux employés.

L'ASFC, représentée par le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels, est membre du Bureau de développement communautaire de l'AIPRP (BPCDO) et participe activement aux réunions des coordonnateurs et des praticiens de l'AIPRP dirigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, aux réunions du comité des SMA sur l'accès à l'information et la transparence (SMA AIT), et aux réunions communautaires de l'AIPRP. Ces réunions offrent aux employés du bureau l'occasion d'établir des liens avec leurs homologues d'autres organisations pour discuter de divers enjeux et défis identifiés par la communauté de l'AIPRP.

3.  Politiques et procédures nouvelles et modifiées concernant la Loi sur l'accès à l'information

L'ASFC continue d'équilibrer le droit d'accès et la prestation des programmes avec la vérification de l'identité afin de faciliter le processus d'AIPRP pour les citoyens canadiens, les résidents permanents, et les ressortissants étrangers. Il est essentiel d'atténuer le risque d'atteinte à la vie privée tout en offrant des services gouvernementaux. Ainsi, conformément à l'avis de mise en œuvre du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la protection des renseignements personnels 2022-02, l'ASFC a élaboré une politique de vérification de l'identité de l'AIPRP pour officialiser et améliorer ses pratiques en réponse à l'ordonnance de prolongation et pour s'assurer que les documents d'identité sont adéquatement vérifiés. De plus, l'ASFC a continué de réviser son ensemble de politiques ainsi que ses procédures et lignes directrices connexes.

Comme l'exige la Directive concernant l'administration de la LAI, et dans le cadre d'une transition vers le gouvernement ouvert, l'ASFC a continué de publier le sommaire mensuel des demandes d'accès à l'information complétées sur la page Web autorisée du gouvernement du CanadaNote de bas de page 4. Ces demandes ne contiennent aucun renseignement personnel ni toute autre information qui serait exemptée ou exclue en vertu de la Loi, ou qui pourraient révéler l'identité d'un demandeur.

Depuis le , l'ASFC remplit ses obligations prescrites par la LAI de publier de façon proactive une vaste gamme de renseignements aux fins de la partie 2 de la LAINote de bas de page 5. Ces publications proactives comprennent les titres des notes d'information reçues par les ministres et les administrateurs généraux, les trousses d'information pour les nouveaux ministres et administrateurs généraux, les trousses d'information pour les comparutions des ministres et des administrateurs généraux devant les comités parlementaires, les rapports déposés au Parlement, et les notes de la période des questions (RPQ).

L'ASFC est responsable de la divulgation proactive des titres des notes d'information et des rapports récapitulatifs de l'AIPRP, qui sont disponibles dans les délais prescrits par la loi, et continue d'examiner officieusement les dossiers de l'ASFC pour les programmes internes dans le but de les divulguer de façon proactive comme s'ils avaient été demandés en vertu de la LAI.

Comme indiqué précédemment, l'ASFC relève du portefeuille de Sécurité publique. Par conséquent, Sécurité publique est responsable de la publication proactive des RPQ au nom de l'ASFC sur le site Web du gouvernement ouvertNote de bas de page 6.

L'ASFC est également assujettie aux articles 82 à 88 de la LAI; toutefois, ces responsabilités relèvent d'autres directions de l'ASFC. Pour assurer la conformité aux politiques en vigueur ainsi qu'aux nouvelles exigences légales, l'ASFC a continué de publier les dépenses de voyage et d'accueil engagées par certains fonctionnaires, les contrats de plus de 10 000 $, les renseignements concernant la reclassification des postes occupés au sein de l'ASFC, et les rapports annuels.

L'ASFC a et continue de respecter l'exigence de publier de façon proactive l'information gouvernementale, conformément à la partie 2 de la LAI, dans le but de promouvoir la transparence, l'ouverture et la responsabilisation.

4.  Salle de lecture

L'ASFC, conformément à la LAI, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent consulter des documents en personne à l'ASFC. Ces demandeurs peuvent avoir accès à la salle de lecture en communiquant avec le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels de l'ASFC par téléphone au 343-291-7021 ou par courriel à atip-aiprp@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :

Complexe de la Place Vanier, Tour A, 14e étage
333, chemin North River
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8

5.  Vérifications et enquêtes sur les pratiques relatives à l'accès à l'information de l'Agence des services frontaliers du Canada

D' à , le commissaire à l'information a observé une augmentation considérable des demandes d'accès à l'information adressées à l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour les dossiers liés aux demandes d'immigration. Cette augmentation a entraîné une hausse correspondante du nombre de plaintes liées à l'information liée à l'immigration, ce qui a incité le Commissariat à l'information à lancer une enquête systémique qui s'est terminée en .

Trois ans après l'enquête systémique menée par le commissaire à l'information sur Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, les demandeurs ont continué d'utiliser le système d'accès à l'information pour obtenir des renseignements liés à leurs demandes d'immigration. Ces demandes ont été présentées simultanément à l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l'ASFC, car les deux ministères ont accès aux mêmes données au moyen d'outils partagés. Par conséquent, les bureaux de l'AIPRP au sein des deux institutions ont été confrontés à des défis continus malgré les efforts d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour mettre en place une méthode plus efficace permettant de fournir aux demandeurs des renseignements sur leurs demandes au-delà de la LAI.

Depuis, l'ASFC a connu sa propre forte hausse des demandes, passant de 4935 demandes de dossiers d'immigration au cours de l'exercice à à 32500 demandes au cours du dernier exercice financier, soit une croissance de 558,56 % sur une période de trois ans.

Par conséquent, en , le Commissariat à l'information a lancé une deuxième enquête systémique sur les demandes d'accès à l'information liées à l'immigration contre l'ASFC en raison de la hausse des plaintes indiquant que l'ASFC ne répondait pas aux demandes dans les délais prescrits par la loi. La date prévue de publication des résultats de l'enquête est le printemps .

Chapitre deux : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Pour consulter le rapport statistique de l'ASFC visant la Loi sur l'accès à l'information (la LAI), voir l'annexe B.

Interprétation du rapport statistique

1.  Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Au cours de l'exercice à , L'ASFC a reçu 13 277 demandes en vertu de la LAI, représentant une diminution de 29,70 % par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution des chiffres par rapport à l'exercice précédent est en grande partie attribuable au fait qu'un plus grand nombre de demandes sont soumises par l'intermédiaire du portail AORS comme demandes de protection de la vie privée plutôt que comme demandes de LAI.

Un total de 13452 demandes ont été traitées au cours de la période à . À première vue, le nombre de demandes traitées pour l'exercice à montre une légère baisse par rapport au rapport de l'année dernière; toutefois, lorsqu'on le mesure par rapport au nombre de demandes reçues pendant la même période de rapport, le nombre de demandes traitées dépasse le nombre de demandes reçues.

Au cours des cinq dernières années, l'ASFC s'est régulièrement classée parmi les principaux ministères et organismes gouvernementaux en terme de nombre de demandes reçues en vertu de la LAI. Malgré le nombre important de demandes reçues chaque année, L'ASFC a toujours réussi à maintenir sa position parmi les institutions les plus performantes, comme le montre la tendance quinquennale illustrée dans le tableau ci-dessous.

Demandes d'accès à l'information reçues/traitées
Version texte
Demandes d'accès à l'information reçues/traitées
Exercice Reçues Traitées
à 8 223 7 953
à 7 568 7 261
à 11 457 10 015
à 18 889 15 860
à 13 277 13 452

2.  Délai de traitement

Comme indiqué précédemment, un total de 13 452 demandes ont été traitées au cours de l'exercice à ; toutefois, en raison de la panne temporaire survenue en février qui a eu des répercussions sur les données de l'organisme, une répartition des délais de traitement n'est disponible que pour 11 283 de ces demandes.

Le tableau ci-dessous présente les délais de réponse pour les 11 283 demandes que l'ASFC a traitées au cours du présent exercice.

Délais de traitement des demandes que l'<abbr>ASFC</abbr> a traitées au cours de l'exercice (jours)
Version texte
Délais de traitement des demandes que l'ASFC a traitées au cours de l'exercice (jours)
Délai de traitement (jours) Nombre de demandes
121 ou plus 793
61 à 120 466
31 à 60 1 153
30 ou moins 8 871

Sur les 11 283 demandes traitées, 4 356 dossiers, soit 38,60 % des demandes, ont été entièrement divulgués et 4 917 dossiers, soit 43,58 % des demandes, ont été partiellement divulgués.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la disposition des demandes traitées. Veuillez consulter l'annexe B pour obtenir les détails complets.

Disposition des demandes complétées

Version texte
Disposition des demandes traitées
Communication totale 38.60 %
Communication partielle 43.58 %
Aucun document n'existe 2.55 %
Demande abandonnée 14.59 %
Autre 0.80 %

Quant aux 745 demandes reportées à l'exercice à , 250 étaient dans les délais et 495 en retard.

3.  Prorogations

En raison de la panne temporaire du système en , l'ASFC n'a pas été en mesure de récupérer les données nécessaires pour l'exercice à . Par conséquent, le nombre de prolongations appliquées entre le et le n'est pas disponible pour la période visée.

4.  Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

Selon la section précédente, en raison de la panne temporaire du système en , l'ASFC n'a pas été en mesure de récupérer les données nécessaires pour l'exercice à . Par conséquent, le nombre de consultations reçues d'autres institutions et organisations entre le et le n'est pas disponible pour la période visée.

5.  Délais de traitement des demandes de consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

Although Cabinet Confidences are excluded from the application of the ATIA (section 69), Treasury Board of Canada Secretariat policies require agencies and departments to consult their legal services to determine if requested information should be excluded. In case of any doubt, or if the records contain discussion papers, legal counsel must consult the Office of the Counsel to the Clerk of the Privy Council Office (PCO).

Bien que les documents confidentiels du Cabinet soient exclus de l'application de la Loi sur l'accès à l'information (article 69), les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor exigent que les ministères et organismes consultent le personnel de leurs services juridiques pour déterminer si les renseignements demandés devraient être exclus. En cas de doute ou si les dossiers contiennent des documents de travail, le conseiller juridique doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Bureau du Conseil privé (BCP).

En raison de la perte des données sur la gestion des cas, l'ASFC n'a pas été en mesure de déclarer le délai d'achèvement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet pour cette période de rapport.

6.  Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 30(1) de la LAI décrit comment le Commissariat à l'information du Canada reçoit les plaintes déposées par des personnes relativement à l'information détenue par une institution gouvernementale et fait enquête sur celles-ci. Parmi les plaintes sur lesquelles le Commissariat à l'information peut décider d'enquêter, figurent le refus de divulguer des documents, des renseignements manquants ou le défaut de fournir au demandeur l'information dans la langue officielle de son choix.

Au cours des exercices à et à , une augmentation notable du nombre de plaintes a été observée par rapport aux années précédentes. Le , la commissaire à l'information a lancé une enquête systémique sur l'augmentation importante du nombre de plaintes soumises au Commissariat à l'information du Canada depuis le , alléguant que l'ASFC ne répond pas aux demandes d'accès dans les délais prescrits par la loi. Comme la majorité des plaintes reçues par l'ASFC concernent des demandeurs qui demandent leurs dossiers d'immigration, l'enquête du commissaire à l'information porte principalement sur les demandes d'accès aux dossiers liés aux dossiers de demande d'immigration. Les conclusions du commissaire à l'information sont attendues pour l'exercice à .

Plus précisément, en à , l'ASFC a reçu 762 plaintes, ce qui représente 5,73 % des 13 277 demandes d'accès à l'information reçues. Bien que les plaintes provenaient de diverses parties, 586 plaintes, soit 76,90 % du total, ont été reçues de la part des consultants en immigration demandant accès aux dossiers d'immigration de leurs clients.

Au , l'ASFC avait traité 356 plaintes, soit 46,72 % du total des plaintes reçues.

Plaintes active en suspens
Version texte
Plaintes active en suspens
Exercice fiscal Plaintes actives
à 38
à 59
à 443
à 319
à 762

Voir l'annexe C pour tous les détails concernant le nombre des plaintes.

7.  Frais

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité compétente fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

8.  Conclusion

Les réalisations de l'ASFC illustrées dans le présent rapport reflètent l'engagement de l'ASFC à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la LAI. L'ASFC s'efforce de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes l'information qu'ils ont le droit d'obtenir de manière opportune et utile, en équilibrant le droit d'accès avec la nécessité de protéger l'intégrité des services frontaliers qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique.

Annexe A: Ordonnance de délégation de pouvoir

Signed Ministerial order
Version texte

Arrêté de délégation
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'informationNote de bas de page 1 et à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 2, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'à toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, les attributions dont le ministre de la Sécurité publique, en qualité de responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, est investi par les dispositions de ces lois ou de leurs règlements.

Le présent arrêté remplace les instruments de délégation des pouvoirs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce .

L'honorable Dominic LeBlanc, député
Ministre de la Sécurité publique

Annexe
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et
de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Positions

Loi sur l'accès à l'information et Règlements

Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlements
Président(e) Autorité absolue Autorité absolue
Premier(ère) vice-président(e) Autorité absolue Autorité absolue
Vice-président(e), Direction générale de la politique stratégique Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice) général(e) et Chef de la protection des renseignements personnels
Bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (ÉIAICPRP)		 Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice), ÉIAICPRP Autorité absolue Autorité absolue (sauf 8(2)m)
Directeur(trice) adjoint(e), ÉIAICPRP Autorité absolue Autorité absolue (sauf 8(2)m)
Chef d'équipe, ÉIAICPRP Autorité absolue Autorité absolue (sauf 8(2)m)
Analyste principal, ÉIAICPRP Autorité absolue Autorité absolue (sauf 8(2)m)
Analyste junior, ÉIAICPRP Autorité alinéa 18 Autorité alinéa 26

Annexe B : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Agence des services frontaliers du Canada

Période d'établissement de rapport : , au

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 13 277
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédent – 0
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport – 0
 0
Total 13 277
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 13 452
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi – 250
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi – 495
 745
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 44
Secteur universitaire 265
Secteur commercial (secteur privé) 4 692
Organisation 311
Public 5 543
Refus de s'identifier 2 422
Total 13 277
1.3 Mode des demandes
Mode Nombre de demandes
En ligne 13 029
Courriel 134
Poste 114
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 13 277

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 959
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédent – 0
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport – 0
 0
Total 959
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 959
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre de demandes
En ligne 959
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 959
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15
jours		 16 à 30
jours		 31 à 60
jours		 61 à 120
jours		 121 à 180
jours		 181 à 365
jours		 Plus de 365
jours		 Total
381 46 1 0 92 439 0 959
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100
pages communiquées		 100-500
pages communiquées		 501-1000
pages communiquées		 1001-5000
pages communiquées		 Plus de 5000
pages communiquées
Nombre
de
demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
communiquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100
pages recommuniquées		 100-500
pages recommuniquées		 501-1000
pages recommuniquées		 1001-5000
pages recommuniquées		 Plus de 5000
pages recommuniquées
Nombre
de
demandes		 Pages
recommuniquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
recommuniquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
recommuniquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
recommuniquées		 Nombre
de
demandes		 Pages
recommuniquées
0 3 509 0 20 561 0 27 157 0 85 403 0 98 332

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports
0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours		 16 à 30
jours		 31 à 60
jours		 61 à 120
jours		 121 à 180
jours		 181 à 365
jours		 Plus de 365
jours		 Total
Communication totale 445 3 473 315 66 16 32 9 4 536
Communication partielle 237 3,286 626 281 121 254 102 4,917
Exception totale 0 8 2 17 11 12 54 1,646
Exclusion totale 0 2 2 1 0 5 1 11
Aucun document n'existe 31 119 66 39 15 12 6 288
Demande transférée 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 502 762 141 61 41 85 54 1 646
Ni confirmée ni infirmée 1 3 1 1 0 2 1 9
Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 218 7 653 1 153 466 204 412 177 11 283
4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0 16(2) 0 18(a) 2 20.1 0
13(1)(b) 0 16(2)(a) 0 18(b) 2 20.2 0
13(1)(c) 0 16(2)(b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 0 18(d) 1 21(1)(a) 0
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 0
14 0 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)(c) 0
14(a) 0 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 0
14(b) 0 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1)(d) 0 19(1) 5 491 22.1(1) 0
15(1) - A.I.Note de tableau 1 0 16.2(1) 0 20(1)(a) 4 23 0
15(1) - Def.Note de tableau 2 0 16.3 0 20(1)(b) 15 23.1 0
15(1) - A.S.Note de tableau 3 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(b.1) 1 24(1) 0
16(1)(a)(i) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(c) 27 26 0
16(1)(a)(ii) 0 16.5 0 20(1)(d) 0    
16(1)(a)(iii) 0 16.6 0        
16(1)(b) 0 17 0        
16(1)(c) 0            
16(1)(d) 0            
4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 0 69(1) 0 69(1)(g) re (a) 0
68(b) 0 69(1)(a) 0 69(1)(g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 0
68.1 0 69(1)(c) 0 69(1)(g) re (d) 0
68.2(a) 0 69(1)(d) 0 69(1)(g) re (e) 0
68.2(b) 0 69(1)(e) 0 69(1)(g) re (f) 0
    69(1)(f) 0 69.1(1) 0
4.4 Format des documents communiqués

Papier

Électronique

Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
165 0 9 473 1 2 1

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées

Nombre de pages communiquées

Nombre de demandes
403 251 257 489 13 452
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition

Moins de 100
pages traitées

100-500
pages traitées

501 à 1,000
pages traitées

1001-5000
pages traitées

Plus de 5000
pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 3 845 31 663 13 2 223 0 0 3 5,091 1 6 513
Communication partielle 3 867 81 054 522 110 127 46 32 345 31 60 701 4 37 036
Exception totale 32 622 19 5 538 3 1 831 0 0 0 0
Exclusion totale 7 145 2 395 1 913 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 640 1 794 4 1 420 1 533 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 9 390 115 278 560 119 703 51 35 622 34 65 792 5 43 549
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées

Nombre de minutes communiquées

Nombre de demandes
696 696 2
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition

Moins de 60
minutes traitées

60-120
minutes traitées

Plus de 120
minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 1 695
Communication partielle 1 1 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 1 695
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées

Nombre de minutes communiquées

Nombre de demandes
1 442 1 109 1
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition

Moins de
60 minutes traitées

60-120
minutes traitées

Plus de
120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 1 1 442
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 1 1 442
4.5.7 Autres complexités

Disposition

Consultation requise

Avis juridique

Autres

Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)
12 303 91.45851918

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi

Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
1,149 758 4 0 387
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise

Total
1 à 15 jours 247 48 295
16 à 30 jours 151 39 190
31 à 60 jours 147 35 182
61 à 120 jours 127 34 161
121 à 180 jours 44 17 61
181 à 365 jours 55 64 119
Plus de 365 jours 66 75 141
Total 837 312 1 149
4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction

Acceptées

Refusées

Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé

9(1)a)
Entrave au fonctionnement/Charge de travail

9(1)b) Consultation

9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

9(1)a)
Entrave au fonctionnement

9(1)b) Consultation

9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 6 : Frais

Type de frais

Frais perçus

Frais dispensés

Frais remboursés
Nombre de demandes Montant
(dollars)		 Nombre de demandes Montant
(dollars)		 Nombre de demandes Montant
(dollars)
Présentation 13 101 65 505 $ 59 2 95 $ 0 0 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $ 0 0 $
Total 13 101 65 505 $ 59 2 95 $ 0 0 $

Section 7 : Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisationss Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédented 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours		 16 à 30
jours		 31 à 60
jours		 61 à 120
jours		 121 à 180
jours		 181 à 365
jours		 Plus de 365
jours		 Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours		 16 à 30
jours		 31 à 60
jours		 61 à 120
jours		 121 à 180
jours		 181 à 365
jours		 Plus de 365
jours		 Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 100 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours

Moins de 100 pages traitées

De 100 à 500 pages traitées

De 501 à 1 000 pages traitées

De 1 001 à 5 000 pages traitées

Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Enquêtes et comptes rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32
Avis d'enquête		 Article 30(5)
Cessation de l'enquête		 Article 35
Présenter des observations
762 419 1
9.2 Enquêtes et rapports de conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux

Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçues Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information Reçues Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information
0 1 1 0 236 1

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
7 0 0 0 7
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)(b)

Article 44 – en vertu de l'alinéa 28(1)(b)

0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts
Dépenses Montant (dollars)
Salaires 1 947 716 $
Heures supplémentaires 51 040 $
Biens et services : 532 122 $

Contrats de services professionnels

 0 $

Autres

 532 122 $
Total 2 530 878 $
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 21,768
Employés à temps partiel et occasionnels 3,905
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 25,673

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Agence des services frontaliers du Canada

Période d'établissement de rapport : au

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes
Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du
 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du
 Total
Reçues en à 250 495 745
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à ou plus tôt 0 0 0
Total 250 495 745
1.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en à 762
Reçues en à 319
Reçues en à 443
Reçues en à 59
Reçues en à 38
Reçues en à 13
Reçues en à 8
Reçues en à 4
Reçues en à 2
Reçues en à ou plus tôt 0
Total 1 648

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes
Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du
 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du
 Total
Reçues en à 2 516 469 2 985
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à 0 0 0
Reçues en à ou plus tôt 0 0 0
Total 2 516 469 2 985
2.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en à 103
Reçues en à 57
Reçues en à 11
Reçues en à 4
Reçues en à 2
Reçues en à 8
Reçues en à 4
Reçues en à 0
Reçues en à 0
Reçues en à ou plus tôt 0
Total 189

Section 3 : Numéro d'assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en  à ? Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été recues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en  à ? 7 184
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