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Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2020 à 2021

De : Agence des services frontaliers du Canada

Chapitre 1 : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Présentation

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, son rapport annuel sur la gestion de cette loi. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice commençant le 1 avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021. Au cours de cette période, l'ASFC a poursuivi ses activités dans la foulée des pratiques fructueuses mises en œuvre au cours des années précédentes.

La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.^{Note de bas de page 1}.

Comme l'indiquent les paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, « Chaque année, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l'application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1 avril de l'année précédente et se terminant le 31 mars de l'année en cours… Chaque rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant le 1 septembre de l'année de l'établissement du rapport. »^{Footnote 2}

Organisation

I. À propos de l’Agence des services frontaliers du Canada

L'ASFC fait partie intégrante, depuis 2003, du portefeuille de la Sécurité publique (SP) qui a été créé dans le but de protéger les Canadiens et de maintenir une société sûre et pacifique. L'Agence a la responsabilité de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.^{Note de bas de page 3}.

Avec un effectif d'environ 14 000 fonctionnaires, dont plus de 6 500 agents en uniforme, l'ASFC offre des services dans quelque 1 200 points au pays et dans 39 endroits à l'étranger.^{Note de bas de page 4}

II. Bureau d’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels

Le bureau d'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels (ÉIAICPRP) comporte 6 unités : une section de l'administration, 3 unités de gestion des cas et 2 unités de gestion de la politique. La section de l'administration reçoit toutes les demandes et s'occupe des consultations, elle garantit le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et elle appuie les unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes. Les unités de gestion des cas transmettent aux directions générales et régions les demandes d'extraction de renseignements, traitent les demandes de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et fournissent quotidiennement de l'orientation et du soutien opérationnel aux employés de l'ASFC. L'Unité des politiques et de la gouvernance en matière d'Accès à l'information et Protection des renseignements personnels (AIPRP) élabore les politiques, les outils et les procédures nécessaires à la satisfaction des exigences de l'AIPRP au sein de l'ASFC et dispense de la formation aux employés de l'Agence. L'unité des politiques sur l'échange d'information et les ententes de collaboration s'occupe de tout ce qui concerne les politiques qui encadrent l'échange d'information et les ententes de collaboration nationales. En moyenne, 80 équivalents temps plein, ainsi que 3 employés à temps partiel, occasionnel et étudiant travaillaient au sein du bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC au cours de l'exercice 2020 à 2021.

Le coordonnateur de l'AIPRP pour l'ASFC est le directeur exécutif du bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC Le bureau d'ÉIAICPRP fait partie du bureau du dirigeant principal des données de l'ASFC, qui relève du vice-président (VP) de la Direction générale de la politique stratégique. Pour respecter les meilleures pratiques établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)^{Note de bas de page 5}, le titulaire du poste de coordonnateur de l'AIPRP de l'ASFC est à 3 niveaux du président, il bénéficie d'une pleine délégation de pouvoir et son supérieur hiérarchique direct est le Dirigeant principal des données de l'ASFC, qui, à son tour, rend des comptes au VP de la Direction générale de la politique stratégiques.

L'élément essentiel pour maintenir le respect des délais imposés par la Loi sur la protection des renseignements personnels réside dans la capacité du bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC d'obtenir des renseignements personnels des directions générales et des régions en temps opportun et de façon fiable. Appuyée par un réseau de 21 agents de liaison au sein de l'ASFC, le bureau d'ÉIAICPRP est bien placée pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC travaille en étroite collaboration avec d'autres membres du portefeuille de SP, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les meilleures pratiques et d'élaborer des processus simplifiés pour l'extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la loi pour répondre aux demandes de renseignements personnels.

Activités et réalisations

I. Rendement

Durant l'exercice 2020 à 2021, l'ASFC a enregistré un nombre élevé de demandes de renseignements personnels. Ce volume s'explique en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de la chronologie de leurs dates d'arrivée au Canada. En 2020 à 2021, 79,9 % des demandes de renseignements personnels reçues par l'ASFC provenaient de personnes voulant obtenir leur rapport sur les antécédents de voyage (RAV), dont ils se servaient pour soutenir leur conformité aux obligations de résidence dans le cadre de programmes administrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).

En septembre 2012, IRCC, en collaboration avec l'ASFC, a présenté un nouveau formulaire de demande fondé sur le consentement qui permet aux demandeurs de citoyenneté de consentir à ce qu'IRCC examine directement leurs antécédents de voyage. L'ASFC a attribué à IRCC 100 comptes (en mode « visualiser » seulement) afin qu'il puisse vérifier le RAV de clients au Canada. Depuis, IRCC a examiné environ 1,63 million de RAV, dont 79 011 au cours de l'exercice 2020 à 2021, qui auraient pu autrement faire l'objet d'une demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l'accès à l'information.

L'ASFC a également enregistré un nombre élevé de demandes de renseignements personnels reçues par le biais du service de Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en ligne. Grâce à ce service, l'ASFC a reçu 10 847 demandes, ce qui représente 90,4 % de toutes les demandes de renseignements personnels reçues par l'ASFC.

L'ASFC a continué également à offrir les réponses aux demandes de renseignements personnels par voie électronique. Bien que seulement 82,5 % des réponses aient été transmises par voie électronique, il reste que ces demandes représentent 96,5 % de toutes les pages qui ont été communiquées totalement ou partiellement durant le présent exercice.

Le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC a également fourni une orientation stratégique au cas par cas aux secteurs de programmes de l'ASFC en ce qui concerne la divulgation de renseignements en vertu de l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l'article 107 de la Loi sur les douanes. En tout, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC a reçu 2 523 demandes d'orientation lors de l'exercice 2020 à 2021, ce qui représente une hausse de 32,5 % par rapport à l'année précédente.

Enfin, conformément à l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC n'a pas fourni de services relatifs aux attributions conférées à l'ASFC au titre de la présente loi à une autre institution fédérale placée sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et n'a pas reçu de tels services d'une telle institution.

II. Sensibilisation et formation

Au cours de l'exercice 2020 à 2021, malgré le télétravail et un accès minimal, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC a continué à fournir un soutien et des conseils aux employés. Pour ce faire, le bureau a dû s'adapter à de nombreux changements et explorer des mesures alternatives afin de délivrer. N'étant pas en mesure d'offrir des séances de formation en personne, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC a partagé son matériel de formation avec 24 employés et a également offert 3 sessions virtuelles de formation à 85 employés. Les séances de formation sont conçues pour s'assurer que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information, en mettant l'accent sur les demandes faites en vertu des Lois et sur les principes de l'obligation de prêter assistance.

Il est à noter que l'ASFC a ajouté le cours de base de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015), à la liste des formations obligatoires. Toutes les personnes employées par l'ASFC qui occupent un poste à temps plein, à temps partiel ou saisonnier d'une durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les étudiants et les employés occasionnels doivent réussir la formation obligatoire. Il doit également être complété dans les 6 mois suivant l'arrivée à l'ASFC. Au 31 mars 2021, 9 699 employés avaient terminé avec succès le cours. Ce nouveau cours a remplacé le cours La gestion de l'information à l'Agence des services frontaliers du Canada et les lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (F5017-P), qui est maintenant archivés.

De plus, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC a offert 2 séances de formation au sujet de l'article 107 de la Loi sur les douanes, ainsi que des séances d'information de base sur la communication d'information et la divulgation d'information liée au renseignement sur l'intelligence et propre aux secteurs d'activité à 14 employés. De plus, avant d'assister aux séances de formation en classe, il est avisé aux employées de suivre la formation interactive en ligne, concernant le partage d'information, qui a été développé par le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC.

Par ailleurs, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC continue de sensibiliser les employés à leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en tirant parti du bulletin quotidien de l'Agence comme moyen de fournir des informations importantes aux employés. Les communiqués comprennent des dates importantes comme la Journée de la protection des données et d'autres activités à l'ASFC pour accroître la sensibilisation à l'AIPRP et promouvoir les outils et les ressources connexes. De plus, un message semestriel est envoyé aux employés pour promouvoir le protocole sur les atteintes à la vie privée de l'ASFC et l'importance de signaler les atteintes à la vie privée.

Finalement, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC continue à participer activement aux réunions des coordonnateurs et praticiens de l'AIPRP dirigées par le SCT. Ces réunions permettent aux employés du bureau de discuter des différents enjeux et défis qui ont été identifiés par les professionnels de l'AIPRP avec leurs homologues des autres organisations.

III. Politiques et lignes directrices nouvelles et modifiées concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Durant l'exercice 2020 à 2021, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC a continué à réviser des politiques existantes, d'en élaborer des nouvelles, et d'introduire de nouvelles lignes directrices.

Le bureau a continué à prendre un certain nombre de mesures pour améliorer et promouvoir les outils d'AIPRP qui sont facilement accessibles aux employés de l'ASFC en utilisant Apollo (GCDocs). Ainsi, nous sommes en mesure de veiller à ce que le site intranet du bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC soit à jour et accessible à tous les employés de l'ASFC. Cela permet au bureau de partager rapidement de l'information et des pratiques exemplaires et de faciliter la collaboration à l'échelle de l'Agence.

L'ASFC a continué de constater une augmentation du nombre de demandes reçues afin d'expurger des dossiers audio/vidéo liées à l'AIPRP. En réponse à cette croissance, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC, en partenariat avec la Direction générale de la transformation et la Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie, et dans le cadre d'une initiative de défi d'Innovation Solution Canada, participe présentement à un projet permettant aux entreprises privées d'introduire un concept appliqué afin d'expurger des dossiers audio/vidéo. Cette solution permettra de traiter automatiquement les dossiers audio/vidéo. Cette année, la phase 1 de l'initiative a été entreprise et achevée. Une fois disponible, ce logiciel sera présenté comme la solution de traitement des dossiers audio/vidéo pour l'ensemble du gouvernement du Canada.

Comme mentionné ci-dessus, les volume élevés de demandes reçues par l'ASFC sont en grande partie attribuables aux personnes qui veulent obtenir une copie de leur RAVs respectifs dont ils se servaient pour soutenir leur conformité aux obligations de résidence dans le cadre de programmes administrés par IRCC et EDSC. Afin de résoudre ce problème, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC travaille activement à la mise en place d'un portail qui permettra aux voyageurs d'obtenir leur propre RAV de leur arrivées et départs du Canada.

La pandémie de COVID-19 a également poussé l'ASFC à rechercher de nouvelles façons d'offrir les documents aux demandeurs. Ainsi, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC a commencé à envoyer les documents, en toute sécurité, par courriel aux clients lorsque le consentement de ceux-ci a été donné. Le bureau adoptera bientôt les services de demande en ligne / outil de gestion en ligne développé par le SCT, ce qui nous permettra d'interagir directement avec les demandeurs et de divulguer en toute sécurité les documents aux clients.

Le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC envisage également d'introduire un nouvel outil automatisé pour enregistré, sans intervention humaine, les nouvelles demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignement personnels. À l'heure actuelle, le bureau exige que les employés saisissent manuellement les renseignements soumis par les clients dans notre base de données. Cet outil automatisé accédera aux mêmes renseignements et effectuera les mêmes tâches que les employés actuels qui enregistrent ces nouvelles demandes.

Cette année, l'ASFC est demeurée un participant actif et un joueur clé du groupe de travail sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui a aidé à établir la position de l'ASFC sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'ASFC estime qu'une loi modernisée devrait faciliter le travail du gouvernement tout en continuant à respecter le droit à la vie privée des individus et la Charte canadienne des droits et libertés. L'ASFC continuera d'élaborer des options stratégiques, et de travailler sur des conseils de transition, aux côtés du ministère de la Justice, dans la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC a continué à réviser officieusement des renseignements des dossiers de l'ASFC pour les programmes internes, comme si cela lui avait été demandé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau a reçu 243 demandes internes de cette nature au cours de l'exercice 2020 à 2021.

L'ASFC surveille de près le temps nécessaire pour traiter les demandes de renseignements personnels. Des rapports mensuels, qui rendent compte des tendances et du rendement, sont remis aux directeurs adjoints des unités de gestion de cas, et au directeur exécutif du bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC. Finalement, des rapports mensuels qui présentent les données statistiques sur le rendement des bureaux de première responsabilité sont également distribués à tous les agents de liaison de l'AIPRP.

IV. Salle de lecture

L'ASFC, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent consulter du matériel en personne à l'ASFC. Les demandeurs intéressés peuvent avoir accès à la salle de lecture en communiquant avec le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC au 343-291-7021, ou par courriel à : atip-aiprp@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :

Complexe de la Place Vanier
Tour A 14 étage
333 ch N River
Ottawa ON  K1A 0L8

V. Vérifications et enquêtes sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée de l’Agence des services frontaliers du Canada

Aucun enjeu important n'a été soulevé suite à des enquêtes sur la protection de la vie privée en matière et aucune vérification des pratiques relatives à la protection de la vie privée de l'ASFC n'a été effectuée pendant l'exercice 2020 à 2021.

VI.  Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

En 2020 à 2021, l'ASFC a achevé 3 évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), et une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée. Ces documents ont tous été remis au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et au SCT afin qu'ils les examinent et les commentent.

Les 3 EFVP et l' évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée complétées par l'ASFC sont en lien avec :

• Frontière mobile (EFVP)
• Appareils mobiles de nouvelle génération (EFVP)
• Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) – Version 0 (EFVP)
• Chaine de confiance (évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée)

Les sommaires complets de ces EFVP sont disponible.

Frontière mobile

Dans le cadre de son initiative de modernisation, l'ASFC lance un nouveau mode de service afin de permettre aux voyageurs de se présenter, de déclarer des marchandises et de se soumettre au contrôle à l'aide d'une application mobile leur permettant de communiquer avec un agent des services frontaliers (ASF) à distance. Cette technologie mobile aidera l'ASFC à faire face aux difficultés croissantes liées au maintien de l'infrastructure, ainsi que les ASF qui travaillent dans des régions ayant des défis d'ordre géographique et des ressources humaines limitées. La Frontière mobile sera déployée de façon progressive et commencera par un pré-lancement, afin de tester l'application en tant que solution de rechange facultative dans les centres de déclaration par téléphone existants dans les régions où l'ASFC a peu d'employés.

En fournissant un outil de déclaration plus pratique et plus accessible, on s'attend à ce que les voyageurs qui ne respectent pas leurs obligations à leur arrivée au Canada fassent un effort pour se conformer. La Frontière mobile pourrait permettre de réduire les délais de traitement et simplifier les procédures de l'ASFC en automatisant les activités courantes que les ASF effectuent manuellement (par exemple la collecte verbale et la saisie manuelle des renseignements sur les voyageurs). De plus, cet outil permettra à l'ASFC d'avoir le niveau d'assurance de l'identité requis pour le traitement primaire à distance, conformément à la Directive sur la gestion de l'identité du SCT.

À la suite du pré-lancement, planifier pour l'été 2021, l'Agence évaluera les résultats afin d'établir une stratégie pour la mise en œuvre future de l'application mobile dans le cadre d'un programme national et son utilisation dans d'autres sites de l'ASFC traitant des volumes plus importants et ayant divers modèles opérationnels (par exemple aéroports, autobus et navires de croisière).

Appareils mobiles de nouvelle génération

Les appareils mobiles sans fil ont été ajoutés aux activités de l'ASFC entre 2014 et 2017, en appui à l'Initiative sur les entrées et les sorties et au plan d'action Par-delà la frontière. Les appareils ont été munis d'une version mobile de l'application Ligne d'inspection primaire intégrée (LIPI) pour faciliter la saisie sécurisée et précise des données sur l'évaluation des risques des voyageurs et des renseignements sur les moyens de transport. Les appareils ont d'abord été déployés dans les points de service de l'ASFC qui n'étaient pas équipés de postes d'inspection primaire, ainsi que dans les points d'entrée (PE) où des postes d'inspection primaire sont présents, mais ne permettent pas de traiter tous les types de voyageurs. Mentionnons, par exemple, le traitement des voyageurs par autobus dans les grands PE où les postes de travail sont seulement disponibles que dans les postes ou les bâtiments adjacents, et non là où les ASF traitent directement les voyageurs. Dans ce scénario, les appareils mobiles ont permis aux ASF de traiter les voyageurs directement à bord de l'autobus, plutôt que de les faire descendre.

Aujourd'hui, dans la plupart des PE, des postes munis de la LIPI pour le mode aérien et routier ainsi que des postes de travail fixes et des lecteurs de documents permettent aux ASF de saisir les renseignements relatifs aux voyageurs et aux moyens de transport (par exemple : plaques d'immatriculation) afin d'évaluer les risques en fonction des bases de données des douanes, de l'immigration et des services de police. Lorsqu'aucun poste n'est disponible, les ASF doivent noter les données relatives à la plaque d'immatriculation et au voyageur et les traiter dans un poste de travail muni de la LIPI dans un bureau adjacent à la ligne d'inspection primaire. Ce faisant, l'ASF est dans l'obligation de laisser les voyageurs sans surveillance.

L'utilisation d'appareils mobiles pendant le traitement primaire permet à l'ASF de saisir et d'évaluer les risques liés aux renseignements sur les moyens de transport et les voyageurs tout en restant avec le voyageur, comme il le ferait aujourd'hui s'il travaillait dans un emplacement doté de postes d'inspection primaire.

Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) : Version 0

L'ASFC a lancé sa solution de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) pour pouvoir faire le suivi des droits et taxes à payer à l'importation des marchandises commerciales, surveiller les paiements et faciliter les remboursements si un montant est payé en trop par les importateurs. La solution comprend des connexions avec plusieurs applications et bases de données existantes de l'ASFC et est intégrée avec le grand livre des recettes. La solution de GCRA nécessite des connexions avec l'Agence du Revenu du Canada (ARC) et avec Services publics et Approvisionnement Canada.

Les renseignements contenus dans la solution de GCRA sont principalement de nature commerciale : coordonnées de l'entreprise, numéros d'entreprise et codes de transporteur. La solution de GCRA contient des renseignements sur les importateurs, les transporteurs, les propriétaires de boutiques hors taxes, les propriétaires d'entrepôts et les courtiers en douane. Dans certains cas, les importateurs ou les transporteurs peuvent être de petites entreprises à propriétaire unique et, dans ces cas, l'identité, les numéros d'entreprise émis par l'ARC et même les numéros de transporteur peuvent être considérés comme des renseignements personnels.

La première phase de la solution de GCRA, la solution de Grand livre des comptes clients (GLCC), a été mise en œuvre en janvier 2016. Le projet de solution de GCRA a lancé la première version de la phase 2 en janvier 2021, dans le cadre de laquelle la technologie de la solution de GLCC a été mise à niveau, et cette solution a été transférée sur la plateforme SAP S/4HANA. Aucun nouveau renseignement personnel ni aucune nouvelle fonctionnalité n'ont été créés, et les liens actuels avec de multiples applications et bases de données de l'ASFC et d'autres ministères sont restés en place. L'EFVP créée pour la solution de GLCC a été mise à jour pour la solution de GCRA.

Chaîne de confiance

L'épidémie mondiale de la pandémie de COVID-19 a introduit de nouvelles restrictions de voyage dans les pays du monde entier, augmentant le besoin d'exigences frontalières supplémentaires pour les voyageurs internationaux. Avant la pandémie, les volumes de voyages aériens augmentaient à un rythme constant et, à mesure que les voyages internationaux recommencent, ils devraient revenir aux niveaux d'avant la pandémie et potentiellement augmenter au cours des prochaines années. Pour faire face aux risques et aux responsabilités émergents, l'ASFC explore des moyens d'offrir des options de libre-service aux voyageurs afin de faciliter un processus de dédouanement international sécuritaire et transparent. Cela contribuera à un écosystème de transport aérien à faible impact qui appuie la reprise du transport aérien et des industries connexes, tout en protégeant et en renforçant la prospérité économique et la santé des Canadiens.

Dans le cadre de l'initiative de modernisation de l'ASFC, l'Agence s'oriente vers un modèle de conformité fondé sur le risque utilisant la technologie et le renseignement pour fournir l'information nécessaire pour accélérer la circulation des biens et des personnes légitimes. Le projet pilote de chaîne de confiance utilisera des solutions technologiques novatrices, tel qu'une option de libre-service à faible contact pour les voyageurs, qui permettront à l'ASFC de recueillir des renseignements sur les voyageurs et d'authentifier les documents de voyage tout en réduisant les points de contact physiques dans le processus de dédouanement. La collecte électronique des informations d'un voyageur avant son arrivée éliminera le besoin de traitement physique des documents ou d'interaction avec les kiosques, en particulier dans les aéroports où les volumes pourraient dépasser la capacité. En outre, il aidera les voyageurs à faible risque à traverser les aéroports/points de contrôle frontaliers sans aucune intervention du personnel des services frontaliers (sauf si nécessaire). Cela devrait réduire la congestion des lignes d'inspection primaire et minimiser les risques de transmission de virus dans l'environnement aéroportuaire. En outre, il permettra un modèle opérationnel plus flexible et dynamique pour les BSO dans les aéroports internationaux.

Communications effectuées en application de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2020 à 2021, 344 divulgation ont été effectuées par l'ASFC en application de l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Communications effectuées en application de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2020 à 2021, aucune divulgation n'a été effectuée par l'ASFC en application de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Pour consulter un exemplaire signé de l’ordonnance de délégation de pouvoir, voir l'annexe A.

Chapitre 2 : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour consulter le rapport statistique de l'ASFC visant la Loi sur la protection des renseignements personnels, voir l'annexe B.

Interprétation du rapport statistique

I. Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L'ASFC a reçu 11 997 demandes de renseignements personnels en 2020 à 2021, ce qui était une diminution de 15 % par rapport à l'exercice précédent. De plus, l'ASFC a répondu à 12 126 de ces demandes, une proportion de 90,7 % du nombre total des demandes reçues et en suspens depuis la période de rapport précédente. Des 1 236 demandes reportées à l'exercice 2021-2022, 1 044 étaient en temps, tandis que 192 accusaient du retard. Enfin, l'ASFC a traité 391 203 pages en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au cours des 5 dernières années, l'ASFC a toujours figuré au sommet des institutions du gouvernement en termes de charge de travail. Malgré que l'ASFC reçoive un nombre important de demandes chaque année, l'Agence a été en mesure de maintenir son rendement.

Description de l'image

Demandes de renseignements personnels reçues/traitées

Exercice	Reçues	Traitées
2016 à 2017	11 590	11 791
2017 à 2018	13 429	13 575
2018 à 2019	13 447	13 873
2019 à 2020	14 102	13 866
2020 à 2021	11 997	12 126

II. Délai de traitement

Au cours de l'exercice 2020 à 2021, un total de 12 126 demandes ont été traitées. Le graphique ci-dessous présente les délais de réponse aux demandes que l'ASFC a traitées au cours de l'exercice.

Délais de traitement des demandes que l'ASFC a traitées au cours de l'exercice (jours)

Délai de traitement (jours)	Nombres de demandes
121 ou plus	127
61 à 120	248
31 à 60	806
30 ou moins	10 945

Sur les 12 126 demandes traitées, l'ASFC a réussi à répondre à 96,6 % des demandes dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une diminution par rapport aux taux de 98,5 % atteint durant l'exercice précédent.

De plus, le diagramme circulaire ci-dessous donne un aperçu des dispositions prises relativement aux demandes complétées.

Description de l'image

Disposition des demandes complétées

Communication totale	71,44 %
Communication partielle	15,59 %
Aucun document n'existe	2,03 %
Demande abandonnée	10,89 %
Autre	0,05 %

Sur toutes les demandes traitées, 8 663 des documents ont tous été divulgués et 1 891 ont été divulgués en partie. Voir l'annexe B pour tous les détails concernant la disposition des demandes traitées.

III.  Prorogations

Au total, le délai a été prorogé dans 344 cas en 2020 à 2021. Ceci représente une diminution de 62,1 % par rapport à l'exercice précédent. Dans 99,7 % des cas, la prolongation était liée à la charge de travail et au fait que le respect du délai initial de 30 jours aurait interféré de façon déraisonnable avec les opérations de l'ASFC. Dans les autres cas (0,3 %), la prolongation du délai était liée au besoin de consulter des tiers ou d'autres institutions gouvernementales ou pour du temps additionnelle dans les cas de traduction ou dans les cas de transfert sur support de substitution.

IV.  Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

En 2020 à 2021, l'ASFC a traité 50 demandes de consultation provenant d'autres institutions gouvernementales et organismes. Ceci représente une diminution de 37,5 % par rapport à l'exercice précédent. Cependant, 830 pages ont été examinées afin de pouvoir répondre à ces demandes, ce qui représente une diminution de plus de 97,6 % par rapport à l'exercice précédent.

V.  Délais de traitement des demandes de consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

Bien que les documents confidentiels du Cabinet soient exclus de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (article 70), les politiques du SCT du Canada exigent que les agences et les ministères consultent le personnel de leurs services juridiques pour déterminer si les renseignements demandés devraient être exclus. S'il y a un doute ou si les dossiers contiennent des documents de travail, le conseiller juridique doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Bureau du Conseil privé (BCP).

En 2020 à 2021, l'ASFC n'a pas consulté le personnel des Services juridiques de l'ASFC au sujet de l'exclusion de renseignements confidentiels du Cabinet, car les demandeurs excluent les renseignements confidentiels de leurs demandes.

VI.  Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 29(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit comment le CPVP reçoit les plaintes déposées relativement aux renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et fait enquête sur celles-ci. Parmi les plaintes sur lesquelles le CPVP peut décider d'enquêter, mentionnons : le refus d'accès à des renseignements personnels, l'allégation selon laquelle on a mal utilisé ou divulgué illicitement des renseignements personnels détenus par un organisme gouvernemental au sujet d'un particulier ou le défaut de fournir accès à ses renseignements personnels dans la langue officielle de son choix.

Au cours de l'exercice 2020 à 2021, 53 plaintes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été portées contre l'ASFC, ce qui représente une diminution de 10,1 % par rapport à l'exercice 2019–2020. Pour mettre en contexte, le nombre de plaintes reçues ne représente que 0,4 % des 12 126 demandes traitées pendant cette période. Les plaintes déposées pendant l'exercice en question ont porté sur les causes suivantes : délais (23); recours aux exceptions (17); dossiers manquants/incomplets (8); utilisation ou communication inadéquate (2); et collecte (3).

Parmi les 56 plaintes traitées pendant l'exercice 2020 à 2021, 13 ont été jugées fondées, et 24 ont été jugées non fondées. De plus, 9 plaintes ont été réglées; 4 ont été abandonnées, et 6 ont été réglée. Dans le cas des plaintes légitimes, l'affaire est revue par les directeurs adjoints délégataires et les processus sont modifiés s'il y a lieu.

VII.  Atteintes à la vie privée

Au cours de l'exercice 2020 à 2021, l'ASFC a avisé le CPVP et le SCT de 3 atteintes substantielles à la vie privée.

Le premier impliquait une atteinte à la vie privée dans laquelle une liste de contrôle d'examen d'immigration au point d'entrée d'un dossier d'immigration a été photographiée par un employé à utilisant son téléphone portable personnel et publiée par inadvertance sur leur plate-forme de médias sociaux pendant une courte période de temps. Une revue interne du traitement et du stockage des fichiers protégés ainsi que des mesures de suivi correctives avec l'employé ont été effectués pour s'assurer qu'ils connaissent toutes les exigences de sécurité relatives au traitement des informations et des documents protégés.

La seconde s'est produite lorsque le véhicule personnel d'un employé de l'ASFC a été cambriolé par un inconnu qui a volé un sac à dos contenant des biens de l'ASFC et des documents contenant des renseignements personnels. Les documents qui contenaient des renseignements personnels étaient 2 feuilles cibles de l'ASFC, ainsi qu'un cahier contenant les renseignements personnels de plusieurs personnes. Un rapport a été déposé auprès de la police locale et l'unité concernée a examiné les politiques concernant la surveillance et l'entreposage du matériel de l'ASFC.

Dans le troisième cas, une séquence vidéo CCTV d'un tiers indépendant a été accidentellement divulguée dans le cadre d'un dossier de divulgation à un accusé dans le cadre d'une poursuite pénale pour entrave à la Loi sur les douanes. Le procureur de la Couronne a ordonné à l'accusé de remettre immédiatement la clé USB à la Couronne. L'accusé a affirmé au ministère public qu'il n'avait pas l'intention de diffuser l'information du tiers. Le Service des poursuites pénales du Canada a été invité à déterminer si d'autres mesures préventives sont appropriées dans le contexte des poursuites pénales en cours afin d'atténuer tout risque de violation supplémentaire. L'unité de l'ASFC concernée a mis en place un processus de vérification plus strict pour les DVD de séquences de vidéo surveillance qui sont créés aux fins de diffusion à des partenaires internes ou externes. De plus, l'ASFC procédera à un examen de l'utilisation des caméras dans les centres de détention et les cellules de détention, ainsi qu'un examen de la politique de vidéo surveillance.

Lorsqu'une atteinte à la vie privée se produit, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC suit le protocole d'atteinte à la vie privée de l'Agence qui respecte les lignes directrices du SCT pour la gestion des atteintes à la vie privée. Le bureau surveille de près toutes les atteintes à la vie privée et a établi des notifications et des mesures correctives pour remédier à chaque situation. De plus, le bureau fournit des conseils et des orientations aux employés sur les stratégies de confinement et d'atténuation pour améliorer la protection des renseignements personnels des Canadiens avec professionnalisme et intégrité.

VIII.  COVID-19 : Impacts sur le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC

Depuis le début de la pandémie, l'ASFC a joué un rôle essentiel dans la gestion de la frontière de manière sûre et efficace, contribuant ainsi à la santé et à la sécurité des Canadiens. Au cours de l'exercice 2020 à 2021, de nombreux employés de l'ASFC ont été réaffectés, et ont été appelés à travailler 24 heures sur 24 pour fournir des services nécessaires et essentiels aux Canadiens et aux voyageurs. Malgré la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, l'ASFC a pu maintenir la capacité de traiter les demandes reçu en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en temps opportun, en répondant aux demandes dans les délais prescrits par la loi dans plus de 9 cas sur 10.

Ce succès est également attribuable à la mise en place de mesures provisoires pour le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Étant donné que les documents papier n'étaient pas accessibles, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC a contacté chaque demandeur pour les demandes nouvelles et en suspens afin de leur proposer de limiter leur demande aux documents non secret et électroniques, documents qui étaient toujours accessibles à distance. Cette nouvelle mesure a été vraiment bien accueillie par les demandeurs, et a permis au bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC de traiter 100 % des documents électroniques non secrets.

En tant qu'organisme qui exige que les informations soient stockées à l'échelle nationale et internationale, l'utilisation des systèmes de classement électronique a été cruciale, surtout durant le dernier exercice financier. La capacité de la fonction d'accès à distance et la transition à un environnement entièrement sans papier qui nous avait permis de créer un programme de télétravail avant le début de la pandémie de COVID-19, a permis à la transition vers le travail à domicile à temps plein de se dérouler sans problème.

Au cours de cette période, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC a collaboré étroitement avec le SCT et les coordonnateurs dans le domaine de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée. Le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC a rempli, à toute les 2 semaines, le questionnaire du SCT sur la capacité de traitement des demandes d'AIPRP durant la pandémie de la COVID-19.

Pendant la pandémie de COVID-19, l'ASFC a mis en place les Procédures temporaires exceptionnelles pour les documents confidentiels du Cabinet afin de permette l'accès à certains documents confidentiels du Cabinet, classés jusqu'à « secret », sur le réseau de l'Agence. Cette exception ne s'applique qu'aux documents du Cabinet suivants définis dans la Politique sur la sécurité des documents confidentiels du Cabinet du BCP (mémoires au Cabinet, présentations, présentation au Conseil du Trésor, ébauches et documents d'information, ainsi que l'élaboration de politiques qui pourrait conduire à un examen ministériel et / ou du cabinet).

Finalement, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC a joué un rôle essentiel pour s'assurer que toutes les répercussions sur la protection des renseignements personnels ont été prises en compte lorsque les programmes, tel que l'application mobile ArriveCAN, ont été mis en œuvre.

IX.  Conclusion

Les réalisations de l'ASFC illustrées dans le présent rapport reflètent l'engagement de l'Agence à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'ASFC a fait tous les efforts nécessaires afin de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes les renseignements personnels qu'ils ont le droit d'obtenir, de manière opportune et utile, tout en protégeant les droits à la vie privée de tous les Canadiens et les Canadiennes.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoir

Arrêté ministériel
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information^{Footnote 1} et à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels^{Footnote 2}, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'à toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, les attributions dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est, en qualité de responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.

Le présent arrêté remplace les anciens instruments de délégations des pouvoirs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 27 jour du mois de janvier 2020.

L'honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et Protection civile

Arrêté ministériel
Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Positions	Loi sur l'accès à l'information et Règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlements
Président(e)	Autorité absolue	Autorité absolue
Premièr(ère) vice-président(e)	Autorité absolue	Autorité absolue
Vice-président(e), Direction générale de la politique stratégique	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) général(e), Bureau du dirigeant principal des données	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) exécutif(ve), Échange d'information, accès à l'information et chef des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) adjoint(e), Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue (sauf 8(2)m)
Chef d'équipe, Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue (sauf 8(2)m)

Annexe B : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence des services frontaliers du Canada

Période d'établissement de rapport : 1 avril 2020 au 31 mars 2021

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapport	11 997
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	1 365
Total	13 362
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	12 126
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	1 236

Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	Plus de 365	Total
Communication totale	5 378	3 002	232	44	3	3	1	8 663
Communication partielle	489	664	433	191	38	51	25	1 891
Exception totale	0	1	2	1	0	0	0	4
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	114	96	25	10	1	0	0	246
Demande abandonnée	971	229	114	2	1	3	1	1 321
Ni confirmée ni infirmée	1	0	0	0	0	0	0	1
Total	6 953	3 992	806	248	43	57	27	12 126

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)(a)	731
19(1)(b)	10
19(1)(c)	5
19(1)(d)	19
19(1)(e)	0
19(1)(f)	0
20	0
21	522
22(1)(a)(i)	4
22(1)(a)(ii)	2
22(1)(a)(iii)	0
22(1)(b)	1 098
22(1)(c)	19
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
22.4	0
23(a)	0
23(b)	0
24(a)	0
24(b)	0
25	268
26	1 616
27	18
27.1	0
28	0

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)(a)	0
70(1)(b)	0
70(1)(c)	0
70(1)(d)	0
70(1)(e)	0
70(1)(f)	0
70.1	0

2.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique	Autres
554	10 000	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
391 203	295 859	11 880

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	1	0	0	0	1
Communication partielle	3	0	1 616	0	1 619
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	4	0	1 616	0	1 620

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	11 711
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi	96,6 %

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement /Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
415	69	2	5	339

2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	122	0	122
61 à 120 jours	58	108	166
121 à 180 jours	8	35	43
181 à 365 jours	14	43	57
Plus de 365 jours	3	24	27
Total	205	210	415

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
344	0	0	344

Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	5
Demandes de correction acceptées	1
Total	6

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15 (a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les document sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
344	1	32	298	12	0	1	0	0

5.2 Durée des prorogations

	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15 (a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les document sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	1	32	298	12	0	1	0	0
Plus de 31 jours	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	0
Total	1	32	298	12	0	1	0	0

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	58	861	1	39
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	1	39
Total	58	861	2	78
Fermées pendant la période de rapport	49	791	1	39
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	9	70	1	39

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada (jours)

Recommandation	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	Plus de 365	Total
Communication totale	11	5	2	0	1	0	0	19
Communication partielle	6	11	4	2	0	0	0	23
Exception totale	0	3	0	0	0	0	0	3
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	1	0	1	2	0	0	0	4
Total	18	19	7	4	1	0	0	49

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations (jours)

Recommandation	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	Plus de 365	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	1	0	0	0	0	0	0	1
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	0	0	0	0	0	1

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 8 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
53	0	56	1	110

Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des fichiers de renseignements personnels

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée terminées	3

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
53	0	0	3

Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Conseil du Trésor	3
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada	3

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		4 209 807 $
Heures supplémentaires		90 059 $
Biens et services :		225 501 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	225 501 $
Total		4 525 367 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	52,86
Employés à temps partiel et occasionnels	1,88
Employés régionaux	0,00
Experts-conseils et personnel d’agence	0,00
Étudiants	0,00
Total	54,74

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

Nombre de semaines pendant lesquelles l’ASFC a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux

	Semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste	52
En mesure de recevoir des demandes par courriel	52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique	52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

2.1 Nombre de semaines pendant lesquelles l’ASFC a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	52	0	0	52
Documents papiers Protégé B	52	0	0	52
Documents Papiers Secret et Très secret	52	0	0	52

2.2 Nombre de semaines pendant lesquelles l’ASFC a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	52	0	0	52