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Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2021 à 2022

De : Agence des services frontaliers du Canada

Chapitre 1 : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Présentation

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, son rapport annuel sur la gestion de cette loi. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice commençant le 1 avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022. Au cours de cette période, l'ASFC a poursuivi ses activités dans la foulée des pratiques fructueuses mises en œuvre au cours des années précédentes.

La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.^{Note de bas de page 1}.

Comme l'indiquent les paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, « Chaque année, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l'application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1 avril de l'année précédente et se terminant le 31 mars de l'année en cours… Chaque rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant le 1 septembre de l'année de l'établissement du rapport. »^{Footnote 2}

Organisation

I. À propos de l’Agence des services frontaliers du Canada

L’ASFC fait partie intégrante, depuis 2003, du portefeuille de la Sécurité publique (SP) qui a été créé dans le but de protéger les Canadiens et de maintenir une société sûre et pacifique. L’Agence a la responsabilité de fournir des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.^{Note de bas de page 3}.

Avec un effectif d’environ 14 000 fonctionnaires, dont plus de 6 500 agents en uniforme, l’ASFC offre des services dans quelque 1 200 points au pays et dans 39 endroits à l’étranger.^{Note de bas de page 4}

II. Bureau d’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels

Le bureau de l’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels (ÉIAICPRP) comporte six unités : une section de l’administration, trois unités de gestion des cas et deux unités de gestion de la politique. La section de l’administration reçoit toutes les demandes et s’occupe des consultations, elle garantit le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et elle appuie les unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes. Les unités de gestion des cas transmettent aux directions générales et régions les demandes d’extraction de renseignements, traitent les demandes de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et fournissent quotidiennement de l’orientation et du soutien opérationnel aux employés de l’ASFC. L’Unité des politiques et de la gouvernance en matière d’Accès à l’information et Protection des renseignements personnels (AIPRP) élabore les politiques, les outils et les procédures nécessaires à la satisfaction des exigences de l’AIPRP au sein de l’ASFC et dispense de la formation aux employés de l’Agence. L’unité des politiques sur l’échange d’information et les ententes de collaboration s’occupe de tout ce qui concerne les politiques qui encadrent l’échange d’information et les ententes de collaboration nationales. En moyenne, 71 équivalents temps plein, ainsi que 0.5 employé à temps partiel, occasionnel et étudiant travaillait au sein du bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC au cours de l’exercice 2021–2022.

Le coordonnateur de l’AIPRP pour l’ASFC est le directeur exécutif du bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC. Le bureau de l’ÉIAICPRP fait partie du bureau du dirigeant principal des données de l’ASFC, qui relève du vice-président (VP) de la Direction générale de la politique stratégique. Pour respecter les meilleures pratiques établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)^{Note de bas de page 5}, le titulaire du poste de coordonnateur de l’AIPRP de l’ASFC est à trois niveaux du président, il bénéficie d’une pleine délégation de pouvoir et son supérieur hiérarchique direct est le Dirigeant principal des données de l’ASFC, qui, à son tour, rend des comptes au VP de la Direction générale de la politique stratégiques.

L’élément essentiel pour maintenir le respect des délais imposés par la Loi sur la protection des renseignements personnels réside dans la capacité du bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC d’obtenir des renseignements personnels des directions générales et des régions en temps opportun et de façon fiable. Appuyée par un réseau de 16 agents de liaison au sein de l’ASFC, le bureau de l’ÉIAICPRP est bien placée pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC travaille en étroite collaboration avec d’autres membres du portefeuille de SP, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les meilleures pratiques et d’élaborer des processus simplifiés pour l’extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la loi pour répondre aux demandes de renseignements personnels.

Activités et réalisations

I. Rendement

Durant l’exercice 2021–2022, l’ASFC a enregistré un nombre record de demandes de renseignements personnels. Ce volume s’explique en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de la chronologie de leurs dates d’arrivée au Canada. En 2021–2022, 64,1 % des demandes de renseignements personnels reçues par l’ASFC provenaient de personnes voulant obtenir leur rapport sur les antécédents de voyage (RAV). Ce volume s’explique aussi en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie leur dossier d’immigration. Au cours de la même période, 30.6 % des demandes de renseignements personnels reçues par l’ASFC provenaient de personnes voulant obtenir une copie de leur dossier d’immigration. Les RAV et les dossiers d’immigration contiennent des informations utilisées pour répondre aux obligations dans le cadre de programmes administrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).

En septembre 2012, IRCC, en collaboration avec l’ASFC, a présenté un nouveau formulaire de demande fondé sur le consentement qui permet aux demandeurs de citoyenneté de consentir à ce qu’IRCC examine directement leurs antécédents de voyage. L’ASFC a attribué à IRCC 100 comptes (en mode « visualiser » seulement) afin qu’il puisse vérifier le RAV de clients au Canada. Depuis, IRCC a examiné environ 1,76 million de RAV, dont 116 366 au cours de l’exercice 2021–2022, qui auraient pu autrement faire l’objet d’une demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l’accès à l’information.

L’ASFC a également enregistré un nombre élevé de demandes de renseignements personnels reçues par le biais du service de Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne. Grâce à ce service, l’ASFC a reçu 12 955 demandes, ce qui représente 91 % de toutes les demandes de renseignements personnels reçues par l’ASFC.

L’ASFC a continué également à offrir les réponses aux demandes de renseignements personnels par voie électronique. Bien que seulement 87,9 % des réponses aient été transmises par voie électronique, il reste que ces demandes représentent 6,1 % de toutes les pages qui ont été communiquées totalement ou partiellement durant le présent exercice.

Le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC a également fourni une orientation stratégique au cas par cas aux secteurs de programmes de l’ASFC en ce qui concerne la divulgation de renseignements en vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’article 107 de la Loi sur les douanes, et sur les ententes de collaboration écrites. En tout, le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC a reçu 2 673 demandes d’orientation lors de l’exercice 2021–2022, ce qui représente une hausse de 5,9 % par rapport à l’année précédente.

Enfin, conformément à l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le bureau de l’ÉIAICPRP de l'ASFC n'a pas fourni de services relatifs aux attributions conférées à l’ASFC au titre de la présente loi à une autre institution fédérale placée sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et n'a pas reçu de tels services d’une telle institution.

II. Sensibilisation et formation

Au cours de l’exercice 2021–2022 le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC a continué à fournir un soutien et des conseils aux employés. Pour ce faire, le bureau a dû s’adapter à de nombreux changements et explorer des mesures alternatives afin de délivrer. N'étant pas en mesure d'offrir des séances de formation en personne, le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC a partagé son matériel de formation avec 26 employés et a également offert 14 sessions virtuelles de formation à 200 employés. Les séances de formation sont conçues pour s'assurer que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information, en mettant l'accent sur les demandes faites en vertu des Lois et sur les principes de l’obligation de prêter assistance.

Il est à noter que l'ASFC a ajouté le cours de base de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015), à la liste des formations obligatoires. Toutes les personnes employées par l'ASFC qui occupent un poste à temps plein, à temps partiel ou saisonnier d'une durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les étudiants et les employés occasionnels doivent réussir la formation obligatoire. Il doit également être complété dans les six mois suivant l'arrivée à l'ASFC.

De plus, le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC a offert six séances de formation au sujet de l’article 107 de la Loi sur les douanes, ainsi que des séances d’information de base sur la communication d’information et la divulgation d’information liée au renseignement sur l’intelligence et propre aux secteurs d’activité à 25 employés. De plus, avant d’assister aux séances de formation en classe, il est avisé aux employées de suivre la formation interactive en ligne, concernant le partage d’information, qui a été développé par le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC.

Par ailleurs, le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC continue de sensibiliser les employés à leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en tirant parti du bulletin quotidien de l'Agence comme moyen de fournir des informations importantes aux employés. Les communiqués comprennent des dates importantes comme la Journée de la protection des données et d’autres activités à l’ASFC pour accroître la sensibilisation à l’AIPRP et promouvoir les outils et les ressources connexes. De plus, un message semestriel est envoyé aux employés pour promouvoir le protocole sur les atteintes à la vie privée de l'ASFC et l'importance de signaler les atteintes à la vie privée.

Finalement, le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC continue à participer activement aux réunions des coordonnateurs et praticiens de l’AIPRP dirigées par le SCT. Ces réunions permettent aux employés du bureau de discuter des différents enjeux et défis qui ont été identifiés par les professionnels de l’AIPRP avec leurs homologues des autres organisations.

III. Politiques et lignes directrices nouvelles et modifiées concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Durant l’exercice 2021–2022, le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC a continué à réviser des politiques existantes, d’en élaborer des nouvelles, et d’introduire de nouvelles lignes directrices.

Le bureau a continué à prendre un certain nombre de mesures pour améliorer et promouvoir les outils d'AIPRP qui sont facilement accessibles aux employés de l'ASFC en utilisant Apollo (GCDocs). Ainsi, nous sommes en mesure de veiller à ce que le site intranet du bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC soit à jour et accessible à tous les employés de l'ASFC. Cela permet au bureau de partager rapidement de l'information et des pratiques exemplaires et de faciliter la collaboration à l'échelle de l'Agence.

L'ASFC a continué de recevoir un volume élevé du nombre de demandes reçues afin d’expurger des dossiers audio/vidéo liées à l’AIPRP. En réponse à cette croissance, le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC, en partenariat avec la Direction générale de la transformation et la Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie, et dans le cadre d’une initiative de défi d’Innovation Solution Canada, participe présentement à un projet permettant aux entreprises privées d'introduire un concept appliqué afin d’expurger des dossiers audio/vidéo. Cette solution permettra de traiter automatiquement les dossiers audio/vidéo. Cette année, la phase 2 de l’initiative a été entreprise. Une fois disponible, ce logiciel sera présenté comme la solution de traitement des dossiers audio/vidéo pour l'ensemble du gouvernement du Canada.

Le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC a continué d’envoyer les documents, en toute sécurité, par courriel aux clients lorsque le consentement de ceux-ci a été donné. Le bureau adoptera bientôt les services de demande en ligne / outil de gestion en ligne développé par le SCT, ce qui nous permettra d’interagir directement avec les demandeurs et de divulguer en toute sécurité les documents aux clients.

Au cours de l’exercice 2021–2022, le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC a introduit un nouvel outil automatisé pour enregistré, sans intervention humaine, les nouvelles demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignement personnels. Auparavant, les employés saisissaient manuellement les renseignements soumis par les clients dans notre base de données. Cet outil automatisé accède aux mêmes renseignements et effectue les mêmes tâches que les employés faisaient auparavant pour enregistrer les nouvelles demandes reçues via le portal en ligne.

Cette année, l’ASFC a continué d’être un participant actif et un joueur clé du groupe de travail sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui a aidé à établir la position de l’ASFC sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'ASFC estime qu'une loi modernisée devrait faciliter le travail du gouvernement tout en continuant à respecter le droit à la vie privée des individus et la Charte canadienne des droits et libertés. L'ASFC continuera d'élaborer des options stratégiques, et de travailler sur des conseils de transition, aux côtés du ministère de la Justice, dans la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC a continué à réviser officieusement des renseignements des dossiers de l’ASFC pour les programmes internes, comme si cela lui avait été demandé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau a reçu 288 demandes internes de cette nature au cours de l’exercice 2021–2022.

L’ASFC surveille de près le temps nécessaire pour traiter les demandes de renseignements personnels. Des rapports mensuels, qui rendent compte des tendances et du rendement, sont remis aux directeurs adjoints des unités de gestion de cas, et au directeur exécutif du bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC. Finalement, des rapports mensuels qui présentent les données statistiques sur le rendement des bureaux de première responsabilité sont également distribués à tous les agents de liaison de l’AIPRP.

IV. Salle de lecture

L'ASFC, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent consulter du matériel en personne à l'ASFC. Les demandeurs intéressés peuvent avoir accès à la salle de lecture en communiquant avec le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC au 343-291-7021, ou par courriel à : atip-aiprp@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :

Complexe de la Place Vanier
Tour A 14 étage
333 ch N River
Ottawa ON  K1A 0L8

V. Vérifications et enquêtes sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée de l’Agence des services frontaliers du Canada

Aucun enjeu important n’a été soulevé suite à des enquêtes sur la protection de la vie privée en matière et aucune vérification des pratiques relatives à la protection de la vie privée de l’ASFC n’a été effectuée pendant l’exercice 2021–2022.

VI.  Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

En 2021–2022, l’ASFC a achevé cinq évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Ces documents ont tous été remis au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et au SCT afin qu’ils les examinent et les commentent.

Les cinq EFVPs sont en lien avec :

• Annexe sur la Borne d’inspection primaire – Traitement approprié-mode aérien : la déclaration faite à l’avance de l’ASFC
• Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) – Version 1
• Programme Nexus
• Programmes CANPASS
• Chaîne de confiance

Les sommaires complets de chacune de ces EFVP peuvent être trouvés sur le site Web de l’ASFC.

Annexe sur la Borne d’inspection primaire – Traitement approprié-mode aérien : la déclaration faite à l’avance de l’ASFC

L'ASFC a lancé une nouvelle fonctionnalité dans le cadre des efforts de modernisation de l'Agence qui permet aux voyageurs de lui présenter volontairement et électroniquement leur déclaration de douane et d'immigration, jusqu'à 72 heures avant leur arrivée au Canada. La déclaration facultative de l'Agence des services frontaliers du Canada faite à l'avance a été ajoutée au programme obligatoire de déclaration de santé publique lancé par l'Agence de la santé publique du Canada au moyen d'ArriveCAN.

À l'arrivée du voyageur, sa déclaration faite à l'avance sera extraite et affichée aux fins de validation lorsqu'il présentera son document de voyage à la borne d'inspection primaire. Les renseignements seront automatiquement supprimés après 72 heures, y compris dans différentes circonstances, par exemple si le voyageur n'arrive pas au Canada ou s'il ne valide pas la déclaration à une borne d'inspection primaire. Ces renseignements ne seront pas utilisés pour procéder à une évaluation des risques avant l'arrivée, pour laisser le voyageur poursuivre sa route ou pour recommander de le référer avant son arrivée au Canada.

Les renseignements recueillis au moyen d'ArriveCAN dans la déclaration faite à l'avance sont versés directement dans une base de données qui se trouve sur le nuage Protégé B de l'ASFC et ils y sont stockés temporairement. Les données sont chiffrées en transit et au repos. Elles sont extraites à partir du nuage à la borne d'inspection primaire lorsqu'un voyageur balaie son passeport ou sa carte de résident permanent à son arrivée au Canada. Lorsque le voyageur atteste la déclaration à la borne ou à la porte électronique, les renseignements sont ensuite transmis à l'ASFC pour qu'elle procède au traitement du voyageur conformément aux processus existants à la borne d'inspection primaire.

La première étape de l'initiative de Déclaration de l'ASFC faite à l'avance a été entamée le 28 septembre 2021 à l'aéroport international de Vancouver et le 14 décembre 2021 à l'aéroport international Pearson de Toronto. Jusqu'à présent, le temps de traitement des voyageurs a diminué d'environ 65 secondes, ce qui correspond à peu près à la moitié du temps de traitement habituel à la borne d'inspection primaire. Le déploiement national de la déclaration dans tous les aéroports dotés des bornes d'inspection primaire commencera en 2022.

Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) – Version 1

L’ASFC a lancé sa solution de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) pour pouvoir faire le suivi des droits et taxes à payer à l’importation des marchandises commerciales, surveiller les paiements et faciliter les remboursements si un montant est payé en trop par les importateurs. La solution comprend des liens avec plusieurs applications et bases de données existantes de l’ASFC et est intégrée au grand livre des recettes. La solution de GCRA nécessite des liens avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et avec Services publics et Approvisionnement Canada.

Les renseignements contenus dans la solution de GCRA sont principalement de nature commerciale : coordonnées de l’entreprise et numéros d’entreprise. La solution de GCRA contient des renseignements sur les importateurs (canadiens et étrangers), les conseillers en services commerciaux, les transporteurs, les services de messagerie, les propriétaires de boutiques hors taxes, les propriétaires d’entrepôts et les courtiers en douane. Dans certains cas, les importateurs ou les transporteurs peuvent être de petites entreprises à propriétaire unique et, dans ces cas, l’identité et les numéros d’entreprise émis par l’ARC peuvent être considérés comme des renseignements personnels.

La première phase de la solution de GCRA, la solution de Grand livre des comptes clients, a été mise en œuvre en janvier 2016. En janvier 2021, le projet de la solution de GCRA a lancé la première version de la phase 2, dans le cadre de laquelle la technologie de la solution de la phase 1 a été mise à niveau, et cette solution a été transférée sur la plateforme SAP S/4HANA. Aucun nouveau renseignement personnel ni aucune nouvelle fonctionnalité n’ont été créés, et les liens actuels avec de multiples applications et bases de données de l’ASFC et d’autres ministères sont restés en place. En mai 2021, le projet de la GCRA a déployé de nouveaux éléments liés à la phase 2, notamment un portail électronique pour les partenaires de la chaîne commerciale, un agent conversationnel automatisé et une fonctionnalité de gestion des cas moderne et efficace à l’intention des employés de l’ASFC. La présente version de l’EFVP repose sur la version actuelle de la phase 2 de la GCRA.

Programme Nexus

NEXUS est un programme binational Canada-États-Unis (É.-U.) géré par l’ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des É.-U. À l’ASFC, la section des programmes des voyageurs dignes de confiance des Programmes des voyageurs est le bureau de première responsabilité (BPR) pour le programme NEXUS.

Le programme NEXUS simplifie les formalités des douanes et de l’immigration pour les voyageurs préautorisés à faible risque, et permet à l’ASFC et au SDPF des É.-U. d’affecter leurs ressources de façon plus efficace à la frontière. L’adhésion au programme est valide pour une durée de cinq ans et permet d’accélérer le passage à la frontière au Canada et aux É.-U. pour ceux qui voyagent par voie aérienne, terrestre ou maritime. En 2002, le programme NEXUS a été offert en ciblant un mode de voyage particulier, d’abord le programme NEXUS Terrestre. Par la suite, en 2006, tous les programmes NEXUS ont été unifiés afin d’offrir aux membres les privilèges d’un passage rapide dans les trois modes de voyage (terrestre aérien et maritime). Les membres du programme NEXUS ont accès à des voies réservées aux postes frontaliers terrestres et à des bornes de déclaration libre-service automatisés dans les aéroports, et ont la possibilité de faire une déclaration en communiquant avec les centres de déclaration par téléphone avant leur arrivée dans les ports maritimes.

Pour devenir membre du programme NEXUS, le demandeur envoie un formulaire de demande électronique par l’entremise du système des programmes des voyageurs fiables (PVF) géré par le SDPF des É.-U. Le SDPF des É.-U. transmet ensuite les renseignements personnels des demandeurs par voie électronique, par l’entremise de son Système global d’inscription (SGI), à la Composante d’inscription globale (CIG) du Système intégré des douanes (SID) de l’ASFC, où ces renseignements personnels sont évalués à l’aide de diverses bases de données afin de déterminer l’admissibilité du demandeur au programme. Les renseignements personnels fournis par le demandeur sont utilisés par l’ASFC et par le SDPF des É.-U. pour confirmer l’identité de la personne et pour déterminer son admissibilité, et ce, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement.

Programmes CANPASS

La présente EFVP globale englobe toutes les activités menées par l’ASFC relativement à la collecte, au stockage et à l’utilisation des renseignements personnels dans le contexte des programmes CANPASS (CANPASS – Aéronefs d’entreprise, CANPASS – Aéronefs privés, et CANPASS – Bateaux privés ), du Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) et du Projet pilote pour les voyageurs en régions éloignées – Québec (PPVRE-Q). Ces PVF stockent les renseignements personnels dans des bases de données similaires, c’est-à-dire, que le PICSC et les programmes CANPASS – Aéronefs d’entreprise, CANPASS – Aéronefs privés et CANPASS – Bateaux privés recourent tous au Système des Centres de traitement canadiens, tandis que le PPVRE-Q et le programme utilisent la CIG.

CANPASS est un ensemble de PVF volontaires s’appliquant aux modes aérien et maritime qui sont offerts par l’ASFC dans le but d’accélérer le passage à la frontière pour les grands voyageurs à faible risque ayant fait l’objet d’un contrôle préalable qui arrivent au Canada. Chaque demandeur doit remplir un formulaire de demande distinct pour chacun des programmes CANPASS. Les programmes CANPASS – Aéronefs d’entreprise et CANPASS – Aéronefs privés actuels s’adressent aux citoyens et aux résidents permanents du Canada et des É.-U. qui répondent aux critères d’admissibilité des programmes.

Chaîne de confiance

L’éclosion mondiale de la pandémie de COVID-19 a donné lieu à de nouvelles restrictions de voyage dans le monde entier et à des exigences frontalières supplémentaires. Avant la pandémie, les volumes de transport aérien augmentaient à un rythme soutenu et, au cours des prochaines années, on s’attend à ce qu’ils reviennent aux niveaux pré pandémiques ou même augmentent davantage. Afin de composer avec les nouveaux risques et les nouvelles responsabilités, l’ASFC examine des options de libre-service qui permettraient de faciliter le déplacement libre de personnes et de marchandises dans le cadre du processus de dédouanement à la frontière internationale. Cette démarche contribuera à la création d’un écosystème de transport aérien à faible interaction qui appuie le rétablissement des industries du tourisme et des voyages et qui favorise la prospérité économique et la santé des Canadiens tout en continuant de soutenir la sécurité nationale et la sécurité publique.

Dans le cadre de la planification de la modernisation des services aux voyageurs, l’ASFC s’oriente vers un modèle de conformité fondé sur le risque en utilisant la technologie et les renseignements pour fournir l’information nécessaire pour accélérer la circulation des marchandises et des personnes légitimes. Les processus manuels et à intervention humaine fréquente entraînent souvent de longs retards et des embouteillages dans les salles des douanes pour les voyageurs, et, en même temps, la migration irrégulière, le crime organisé international et le terrorisme continuent de dominer le paysage mondial.

Le projet pilote de la Chaîne de confiance (CdC) permet de mettre à l’essai des solutions technologiques novatrices pour évaluer leur efficacité à automatiser la collecte et la vérification des renseignements sur les voyageurs et l’authentification des documents de voyage tout en réduisant les points de contact physiques dans le processus de dédouanement des frontières. Afin d’éliminer le besoin de manipulation physique des documents ou d’interaction avec un kiosque à l’arrivée à l’aéroport, les participants volontaires fournissent leurs renseignements électroniquement avant leur arrivée à l’aide d’une application mobile. Cette démarche est censée diminuer la congestion dans les lignes d’inspection primaires et réduire au minimum les risques de transmission du virus, particulièrement dans les aéroports où les volumes pourraient dépasser la capacité. De plus, la CdC permet un modèle opérationnel plus flexible et dynamique pour les agents de services frontaliers, ce qui facilite le processus de dédouanement.

Communications effectuées en application de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice 2021–2022, 122 divulgation ont été effectuées par l’ASFC en application de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Communications effectuées en application de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice 2021–2022, une divulgation dans l’intérêt du public a été effectuée par l’ASFC en application de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La divulgation visait à informer le plus proche parent, et les médias, d’un décès survenu pendant qu’un individu était sous garde dans un centre de détention. Le Commissariat à la protection de la vie privée a été avisé après que la divulgation a eu lieu.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Pour consulter un exemplaire signé de l’ordonnance de délégation de pouvoir, voir l'annexe A.

Chapitre 2 : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour consulter le rapport statistique de l'ASFC visant la Loi sur la protection des renseignements personnels, voir l'annexe B.

Interprétation du rapport statistique

I. Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L'ASFC a reçu 14 230 demandes de renseignements personnels en 2021 à 2022, ce qui était une augmentation de 18,6 % par rapport à l'exercice précédent. De plus, l'ASFC a répondu à 13 086 de ces demandes, une proportion de 84,6 % du nombre total des demandes reçues et en suspens depuis la période de rapport précédente. Enfin, l'ASFC a traité 346 435 pages en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au cours des 5 dernières années, l'ASFC a toujours figuré au sommet des institutions du gouvernement en termes de charge de travail. Malgré que l'ASFC reçoive un nombre important de demandes chaque année, l'Agence a été en mesure de maintenir son rendement.

Description de l'image

Demandes de renseignements personnels reçues/traitées

Exercice	Reçues	Traitées
2017 à 2018	13 429	13 575
2018 à 2019	13 447	13 873
2019 à 2020	14 102	13 866
2020 à 2021	11 997	12 126
2021 à 2022	14 230	13 086

II. Délai de traitement

Au cours de l'exercice 2021-2022, un total de 13 086 demandes ont été traitées. Le graphique ci-dessous présente les délais de réponse aux demandes que l'ASFC a traitées au cours de l'exercice.

Description de l'image

Délais de traitement des demandes que l'ASFC a traitées au cours de l'exercice (jours)

Délai de traitement (jours)	Nombres de demandes
121 ou plus	205
61 à 120	603
31 à 60	2 813
30 ou moins	9 465

Sur les 13 086 demandes traitées, l’ASFC a réussi à répondre à 94,2 % des demandes dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une diminution par rapport aux taux de 96,6 % atteint durant l’exercice précédent.

De plus, le diagramme circulaire ci-dessous donne un aperçu des dispositions prises relativement aux demandes complétées.

Description de l'image

Disposition des demandes complétées

Communication totale	62,14 %
Communication partielle	29,66 %
Aucun document n'existe	2,15 %
Demande abandonnée	5,99 %
Autre	0,06 %

Sur toutes les demandes traitées, 8 132 des documents ont tous été divulgués et 3 881 ont été divulgués en partie. Voir l'annexe B pour tous les détails concernant la disposition des demandes traitées.

Des 2 380 demandes reportées à l’exercice 2022-2023, 652 étaient en temps, tandis que 1 728 accusaient du retard. Le graphique ci-dessous présente un aperçu des demandes reportées qui respectaient ou dépassaient les délais prescrits par la Loi.

Description de l'image

Demandes en suspens reportées

Exercice fiscal	Demandes dans les délais prescrits	Demande au-delà des délais prescrits
2015 à 2016 ou plus tôt	0	0
2016 à 2017	0	0
2017 à 2018	0	3
2018 to 2019	0	11
2019 à 2020	0	67
2020 à 2021	34	290
2021 to 2022	618	1 357

Voir l’annexe C pour tous les détails concernant les demandes en suspens reportées à l‘exercice de l’année prochaine.

III.  Prorogations

Au total, le délai a été prorogé dans 2 394 cas en 2021–2022. Ceci représente une augmentation importante par rapport à l’exercice précédent. Dans 99,9 % des cas, la prolongation était liée à la charge de travail et au fait que le respect du délai initial de 30 jours aurait interféré de façon déraisonnable avec les opérations de l’ASFC. Dans les autres cas (0,1 %), la prolongation du délai était liée au besoin de consulter des tiers ou d’autres institutions gouvernementales ou pour du temps additionnelle dans les cas de traduction ou dans les cas de transfert sur support de substitution.

IV.  Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

En 2021–2022, l’ASFC a traité 60 demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales et organismes. Ceci représente une augmentation de 20 % par rapport à l’exercice précédent. Néanmoins, 794 pages ont été examinées afin de pouvoir répondre à ces demandes, ce qui représente une diminution de 4,3 % par rapport à l’exercice précédent.

V.  Délais de traitement des demandes de consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

Bien que les documents confidentiels du Cabinet soient exclus de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (article 70), les politiques du SCT du Canada exigent que les agences et les ministères consultent le personnel de leurs services juridiques pour déterminer si les renseignements demandés devraient être exclus. S’il y a un doute ou si les dossiers contiennent des documents de travail, le conseiller juridique doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Bureau du Conseil privé (BCP).

En 2021–2022, l’ASFC n’a pas consulté le personnel des Services juridiques de l’ASFC au sujet de l’exclusion de renseignements confidentiels du Cabinet, car les demandeurs excluent les renseignements confidentiels de leurs demandes.

VI.  Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 29(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit comment le CPVP reçoit les plaintes déposées relativement aux renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et fait enquête sur celles-ci. Parmi les plaintes sur lesquelles le CPVP peut décider d’enquêter, mentionnons : le refus d’accès à des renseignements personnels, l’allégation selon laquelle on a mal utilisé ou divulgué illicitement des renseignements personnels détenus par un organisme gouvernemental au sujet d’un particulier ou le défaut de fournir accès à ses renseignements personnels dans la langue officielle de son choix.

Au cours de l’exercice 2021–2022, 42 plaintes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été portées contre l’ASFC, ce qui représente une diminution de 20,7 % par rapport à l’exercice 2020–2021. Pour mettre en contexte, le nombre de plaintes reçues ne représente que 0,3 % des 13 086 demandes traitées pendant cette période. Les plaintes déposées pendant l’exercice en question ont porté sur les causes suivantes : délais (27); recours aux exceptions (3); dossiers manquants/incomplets (1); utilisation ou communication inadéquate (8); et collecte (3).

Parmi les 33 plaintes traitées pendant l’exercice 2021–2022, 10 ont été jugées fondées, et une a été jugée non fondées. De plus, 20 plaintes ont été réglées; aucunes ont été abandonnées, et deux ont été réglées. Dans le cas des plaintes légitimes, l’affaire est revue par les directeurs adjoints délégataires et les processus sont modifiés s’il y a lieu.

A la fin de l’exercice 2021-2022, l’ASFC avait 42 plaintes actives en suspens depuis des périodes de rapports précédents. Le graphique ci-dessous présente un aperçu des plaintes actives en suspens.

Description de l'image

Plaintes actives en suspens

Fiscal Year	Active complaints
2015 à 2016 ou plus tôt	1
2016 à 2017	1
2017 à 2018	4
2018 à 2019	8
2019 à 2020	4
2020 à 2021	5
2021 à 2022	19

Voir l’annexe C pour tous les détails concernant les plaintes actives en suspens reportées à l‘exercice de l’année prochaine.

VII.  Atteintes à la vie privée

Aucun cas d’atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée au cours de l’exercice 2021–2022.

VIII.  COVID-19 : Impacts sur le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC

Depuis le début de la pandémie, l’ASFC a joué un rôle essentiel dans la gestion de la frontière de manière sûre et efficace, contribuant ainsi à la santé et à la sécurité des Canadiens. Au cours de l’exercice 2021-2022, de nombreux employés de l’ASFC ont été réaffectés, et ont été appelés à travailler 24 heures sur 24 pour fournir des services nécessaires et essentiels aux Canadiens et aux voyageurs. Malgré la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, l’ASFC a pu maintenir la capacité de traiter les demandes reçu en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en temps opportun, en répondant aux demandes dans les délais prescrits par la loi dans plus de 9 cas sur 10.

Ce succès est également attribuable à la mise en place de mesures provisoires pour le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Étant donné que les documents papier n'étaient pas accessibles, le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC a contacté chaque demandeur pour les demandes nouvelles et en suspens afin de leur proposer de limiter leur demande aux documents non secret et électroniques, documents qui étaient toujours accessibles à distance. Cette nouvelle mesure a été vraiment bien accueillie par les demandeurs, et a permis au bureau de l’ÉIAICPRP de l'ASFC de traiter 100 % des documents électroniques non secrets.

Au cours de cette période, le bureau de l’ÉIAICPRP de l'ASFC a collaboré étroitement avec le SCT et les coordonnateurs dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée. Le bureau de l’ÉIAICPRP de l'ASFC a rempli, à toute les deux semaines, le questionnaire du SCT sur la capacité de traitement des demandes d’AIPRP durant la pandémie de la Covid-19.

Pendant la pandémie de Covid-19, l’ASFC a mis en place les Procédures temporaires exceptionnelles pour les documents confidentiels du Cabinet afin de permette l’accès à certains documents confidentiels du Cabinet, classés jusqu’à « secret », sur le réseau de l’Agence. Cette exception ne s’applique qu’aux documents du Cabinet suivants définis dans la Politique sur la sécurité des documents confidentiels du Cabinet du BCP (mémoires au Cabinet, présentations, présentation au Conseil du Trésor, ébauches et documents d’information, ainsi que l’élaboration de politiques qui pourrait conduire à un examen ministériel et / ou du cabinet).

Finalement, le bureau de l’ÉIAICPRP de l'ASFC a continué de jouer un rôle essentiel pour s’assurer que toutes les répercussions sur la protection des renseignements personnels ont été prises en compte lorsque les programmes ont été mis en œuvre.

IX.  Conclusion

Les réalisations de l’ASFC illustrées dans le présent rapport reflètent l’engagement de l’Agence à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’ASFC a fait tous les efforts nécessaires afin de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes les renseignements personnels qu’ils ont le droit d’obtenir, de manière opportune et utile, tout en protégeant les droits à la vie privée de tous les Canadiens et les Canadiennes.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoir

Arrêté ministériel
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information^{Footnote 1} et à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels^{Footnote 2}, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'à toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, les attributions dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est, en qualité de responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.

Le présent arrêté remplace les anciens instruments de délégations des pouvoirs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 27 jour du mois de janvier 2020.

L'honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et Protection civile

Arrêté ministériel
Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Positions	Loi sur l'accès à l'information et Règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlements
Président(e)	Autorité absolue	Autorité absolue
Premier(ère) vice-président(e)	Autorité absolue	Autorité absolue
Vice-président(e), Direction générale de la politique stratégique	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) général(e), Bureau du dirigeant principal des données	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) exécutif(ve), Échange d'information, accès à l'information et chef des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) adjoint(e), Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue (sauf 8(2)m)
Chef d'équipe, Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue (sauf 8(2)m)

Annexe B : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence des services frontaliers du Canada

Période d'établissement de rapport : 1 avril 2021 au 31 mars 2022

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapport	14 2307
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédent – 1 144 En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport – 92	1 236
Total	15 466
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	13 086
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi – 652 Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi – 1 728	2 380

1.2 Mode des demandes

Mode	Nombre des demandes
En ligne	12 955
Courriel	743
Poste	461
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	71
Total	14 230

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédent – 0 En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport – 0
Total	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

2.2 Mode de demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		100-500 pages communiquées		501-1000 pages communiquées		1001-5000 pages communiquées		Plus de 5000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	2 199	4 761	1 101	56	12	3	0	8 132
Communication partielle	261	1 299	1 619	526	79	60	37	3 881
Exception totale	2	0	1	1	1	0	0	5
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	64	157	48	9	1	1	1	281
Demande abandonnée	627	93	44	11	5	4	0	784
Ni confirmée ni infirmée	0	2	0	0	1	0	0	3
Total	3 153	6 312	2 813	603	99	68	38	13 086

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
18(2)	0	22(1)(a)(i)	2	23(a)	1
19(1)(a)	2 371	22(1)(a)(ii)	1	23(b)	0
19(1)(b)	5	22(1)(a)(iii)	0	24(a)	0
19(1)(c)	3	22(1)(b)	2 813	24(b)	0
19(1)(d)	7	22(1)(c)	21	25	106
19(1)(e)	0	22(2)	0	26	2 122
19(1)(f)	1	22.1	0	27	10
20	1	22.2	0	27.1	0
21	1 249	22.3	1	28	2
		22.4	0

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0	70(1)	0	70(1)(d)	0
69(1)(b)	0	70(1)(a)	0	70(1)(e)	0
69.1	0	70(1)(b)	0	70(1)(f)	0
		70(1)(c)	0	70.1	0

3.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
509	0	11 504	5	1	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
346 435	280 243	12 805

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1,000 pages traitées		1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquée	Nombre de demandes	Pages communiquée	Nombre de demandes	Pages communiquée	Nombre de demandes	Pages communiquée	Nombre de demandes	Pages communiquée
Communication totale	8 097	46 751	32	5 479	2	1 181	1	1 221	0	0
Communication partielle	3 128	59 298	669	151 729	65	43 164	18	30 145	1	5 709
Exception totale	3	13	2	325	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	780	430	4	990	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	3	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	12 011	106 492	707	158 523	67	44 345	19	31 366	1	5 709

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
64	64	1

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes communiquées	Nombre de demandes	Minutes communiquées	Nombre de demandes	Minutes communiquées
Communication totale	0	0	1	64	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	1	64	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
881	212	5

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes communiquées	Nombre de demandes	Minutes communiquées	Nombre de demandes	Minutes communiquées
Communication totale	1	10	2	158	0	0
Communication partielle	1	32	0	0	1	681
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	2	42	2	158	1	681

3.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	1	0	0	0	1
Communication partielle	4	0	2 122	0	2 126
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	5	0	2 122	0	2 127

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)
12 329	94,21519181

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement /Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
757	325	1	3	428

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	292	0	292
61 à 120 jours	100	160	260
121 à 180 jours	38	61	99
181 à 365 jours	24	44	68
Plus de 365 jours	9	29	38
Total	463	294	757

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
122	1	0	123

Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	6
Demandes de correction acceptées	4
Total	10

Section 6: Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15 (a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert sue support de substitution
	Examen approfondi necessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les document sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
2 394	1	29	2 362	0	0	2	0	0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15 (a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert
	Examen approfondi necessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les document sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	1	29	2 362	0	0	2	0	0
Plus de 31 jours
Total	1	29	2 362	0	0	2	0	0

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	55	709	4	46
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	1	39
Total	55	709	5	85
Fermées pendant la période de rapport	55	709	3	34
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	2	51
Reportées à au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	7	7	1	0	0	1	2	18
Communiquer en partie	9	14	6	2	0	1	2	34
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	1	2	0	0	0	0	0	3
Total	17	23	7	2	0	2	4	55

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	1	1	0	0	0	0	2
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	1	0	0	0	0	1
Total	0	1	2	0	0	0	0	3

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 to 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9: Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
42	39	33	0	114

Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’ÉFVP terminées	5
Nombre d’ÉFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l’institution	53	0	0	0
Centraux	0	0	0	0
Total	53	0	0	0

Section 11: Atteintes substantielles à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

11.2 Atteintes à la vie privée non- substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles	40

Section 12: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses		Montant
Salaires		$4 331 697
Heures supplémentaires		$101 668
Biens et services Contrats de services professionnels – $0 Autres – $499 998		$499 998
Total		$4 933 363

12.2 Ressources humaines

Ressources	Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	47,660
Employés à temps partiel et occasionnels	0,230
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,000
Étudiants	0,000
Total	47,890

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1: Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

1.1 Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles l’ASFC a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux.

	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique	52

Section 2: Capacité de traiter les dossiers

2.1 Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles l’ASFC a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	14	17	21	52
Documents papiers Protégé B	14	17	21	52
Documents Papiers Secret et Très secret	22	13	17	52

2.2 Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles l’ASFC a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	23	13	16	52

Section 3: Demandes ouvertes et plaintes

3.1 Le tableau suivant indique le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes.

Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2021-2022	618	1 357	1 975
Reçues en 2020-2021	34	290	324
Reçues en 2019-2020	0	67	67
Reçues en 2018-2019	0	11	11
Reçues en 2017-2018	0	3	3
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	652	1 728	2 380

3.2 Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection des renseignements personnels du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes.

Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	19
Reçues en 2020-2021	5
Reçues en 2019-2020	4
Reçues en 2018-2019	8
Reçues en 2017-2018	4
Reçues en 2016-2017	1
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	1
Total	42

Section 5: Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022 ?	Non