Violence fondée sur le sexe : principes directeurs et engagements

Objectif des principes directeurs et des engagements

Conformément à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (Stratégie nationale) et le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (VFS), les principes directeurs et engagements en matière de violence fondée sur le genre soutiennent la protection des victimes et des survivants et la persécution des individus responsables de la traite des personnes et, plus généralement, VFS.

Les principes directeurs et les engagements sont conformes au mandat général de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui consister à fournir des services frontaliers intégrés répondant aux priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique, tout en facilitant la libre circulation des personnes et des marchandises admissibles, y compris les plantes et les animaux.

Les principes et les engagements sont une aide destinée à être lue en conjonction avec les autorisations juridiques existantes, et non à les modifier.

Les principes directeurs visent à :

• Faire en sorte que les personnes soient traitées avec dignité, respect et de manière cohérentedans toutes les interactions avec les employés de l'ASFC au cours de l'éxécution du mandat de l'Agence;
• Éviter de victimiser et de traumatiser davantage les personnes qui ont subi ou risquent de subir la violence liée au sexe en intégrant des approches axées sur les victimes/survivants et tenant compte des traumatismes et de la violence^{Note de bas de page 1};
• Équilibrer les programmes d'application des lois sur l'immigration tout en respectant les droits de la personne et en protégeant les victimes et les survivants de la violence liée au sexe.

Ces efforts stratégiques s'harmonisent avec les objectifs suivants du gouvernement du Canada :

• Engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes en vue de peaufiner les cadres politiques, législatifs et réglementaires pertinents pour l'application de la loi en matière d'immigration, afin de réduire au minimum le risque de victimisation supplémentaire par inadvertance des personnes qui ont vécu la VFS;
• Mise en œuvre et résultats prévus du Plan d'action national du Canada pour mettre fin à la VFS;
• Déclarations dans les discours du Trône de 2019 et de 2021 concernant la fin de la VFS;
• Attentes stipulées dans la lettre de mandat de l'ASFC en appui au plan global du gouvernement fédéral pour lutter contre la VFS;
• Mesures prises dans le cadre du Plan d'action 2ELGBTQI+ pour corriger les inégalités auxquelles sont confrontées les personnes et les collectivités 2ELGBTQI+.

Portée des principes directeurs

Les principes directeurs et les engagements confirment la résolution de l'ASFC à reconnaître et à prendre en compte les considérations relatives à la violence fondée sur le sexe dans l'ensemble de ses politiques, de ses programmes et de ses responsabilités opérationnelles en matière de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Dans l'exercice des responsabilités en vertu de la LIPR ainsi que des règlements administrés et appliqués au titre de cette lois, les employés sont guidés par la jurisprudence et la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par les lignes directrices, les formations et les politiques internes de l'ASFC, y compris les principes directeurs et les engagements.

Les principes directeurs et les engagements fournissent un cadre de haut niveau devant donner lieu aux changements subséquents aux lignes directrices, à la formation, aux politiques et aux opérations, qui appuieront la mise en œuvre des considérations liées à la VFS au sein de l'ASFC.

Définir la violence fondée sur le sexe

La VFS est une forme de violence commise contre une personne en raison de son sexe, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu, et constitue une violation des droits de la personne. Cette violence prend de nombreuses formes, y compris les abus physiques, financiers, sexuels, ainsi que la maltraitance émotionnelle (psychologique)VFS^{Note de bas de page 2}.

La VFS comprend, sans toutefois s'y limiter, la traite de personnes, la violence sexuelle, la violence familiale, la violence conjugale intime et la violence contre les deux esprits, les lesbiennes, les gais, les bisexuels, les transgenres, les queers, les intersexués, et d'autres personnes de diversité sexuelle et de genre (2ELGBTQI+)VFS^{Note de bas de page 3}.

Les principes directeurs

L’ASFC est engagée à soutenir les victimes et les survivants de VFS dans ses politiques, ses programmes et ses responsabilités opérationnelles en vertu de la LIPR.

L'ASFC reconnaît les principes généraux suivants :

• Chacun a le droit de vivre une vie sans la violence;
• De nombreuses personnes au Canada et dans le monde ont subi des actes de violence et subissent de la violence chaque jour en raison de leurs caractéristiques sexuelles, de leur sexe, de leur identité sexuelle, de leur expression sexuelle ou de la façon dont leur genre est perçu par d'autres;
• Les perceptions conventionnelles entourant les rôles et les normes liés au genre ont créé des scénarios sociétaux et culturels sur la façon dont les gens peuvent et doivent se comporter, et le fait d'aller à l'encontre des attentes liées au rôle sexué peut engendrer des menaces personnelles, identitaires et systémiques;
• La VFS n'est pas acceptable dans aucune culture et est présente dans toutes les sociétés;
• Certaines populations sont plus exposées au risque de violence en raison d'une oppression historique et continuelle, notamment, le sexisme, la misogynie, l'homophobie, la transphobie, le colonialisme, l'âgisme, le classisme, le racisme et le capacitisme;
• Les personnes qui s'identifient comme des femmes et des filles continuent d'être les principales victimes et survivants de la VFS;
• Bien que n'importe qui puisse faire l'expérience de la VFS, l'incidence de celle ci varie selon l'intersection de deux ou plusieurs facteurs identitaires et augmente le risque et la vulnérabilité d'une personne à la violence^{Note de bas de page 4};
• Certaines populations qui sont à risque de VFS ou mal desservies lorsqu'elles subissent la VFS comprennent :
  • les femmes et les filles autochtones;
  • les femmes noires et racialisées;
  • les femmes migrantes et réfugiées;
  • les personnes 2ELGBTQI+;
  • les personnes handicapées;
  • les femmes vivant dans les collectivités nordiques, rurales et éloignées.
• Les femmes migrantes et réfugiées sont confrontées à des obstacles uniques à la déclaration de VFS, y compris la crainte d'être expulsées; la connaissance limitée des lois, des droits et des services; les barrières linguistiques; l'insécurité économique; l'isolement social; et le manque de services adaptés à la culture;
• La VFS est un obstacle majeur à l'expression de la liberté individuelle et au développement social et collectif; elle est l'une des violations les plus répandues et les plus odieuses des droits de l'homme;
• La violence peut avoir des effets néfastes et durables sur la santé, la société et l'économie, qui s'étendent sur plusieurs générations et qui mènent souvent à des cycles de violence et d'abus au sein des familles et parfois dans des communautés entières;
• Le processus de reconnaissance et d'acceptation de l'expérience de VFS par une personne peut être graduel et non linéaire;
• Le traumatisme est à la fois une expérience et une réponse à un événement ou à une série d'événements négatifs;
• La violence et les traumatismes sont vécus de façon individualisée et auront des répercussions différentes selon les facteurs d'identité, la situation socioéconomique, l'accès aux soutiens et aux ressources, et d'autres facteurs.

Principes d'application de la loi en matière d'immigration

• Une approche axée sur les victimes et les survivants et sur les traumatismes et de la violence est un élément central pour les principes directeurs de l'ASFC en matière de violence fondée sur le sexe;
• Les victimes et les survivantes de VFS peuvent avoir violé les lois de l'immigration ou d'autres lois en raison de leur fuite de la violence ou en tant que stratégie délibérée par les individus responsables pour menacer ou exposer les victimes au risque de renvoi ou de criminalisation;
• Les victimes et les survivantes peuvent ne pas s'identifier comme une victime ou un survivant ou être réticents à partager leurs histoires ou à dénoncer des crimes en raison de la crainte réelle ou perçue de vengeance, de méfiance, de stigmatisation ou de honte (blâme sur la victime) à la famille, à la communauté, au niveau culturel et institutionnel.

Engagements

L'ASFC s'est engagée à ce qui suit dans son travail d'exécution de la loi en matière d'immigration à mieux proteger les victimes et les survivants et de poursuivre les individus responsables de la traite des personnes et de la VFS :

• Sensibiliser davantage les gens aux questions de VFS lorsqu'ils envisagent des mesures d'exécution de la loi et prennent des décisions liées à la détermination de l'admissibilité et à l'entrée au Canada afin de répondre aux besoins fondamentaux et de protection des victimes et des survivants le plus tôt possible;
• Éviter de re-traumatiser, même involontairement, les victimes et les survivants en veillant à ce que les facteurs liés à la VFS soient pris en compte;
• Intégrer une approche axée sur la victime et tenant compte des traumatismes tout au long de la formation pertinente ainsi que dans les politiques, les manuels de programme et les lignes directrices opérationnelles;
• Être sensible aux préjudices liés à l'exécution des lois sur l'immigration, ainsi qu'à la vulnérabilité d'une personne lorsqu'il s'agit de prendre des décisions concernant la détention et la mise en liberté;
• Consulter les parties intéressées et les experts sur les besoins de ceux qui vivent la VFS;
• Éviter les stéréotypes, les généralisations ou les hypothèses sur les victimes et les survivants de la VFS; il n'y a pas de comportement typique;
• Traiter toutes les personnes avec dignité et respect. Conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, la discrimination est interdite pour les motifs suivants : race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, orientation sexuelle, identité ou expression de genre, état matrimonial, situation familiale, caractéristiques génétiques, invalidité et condamnation avec pardon ou casier judiciaire suspendu.