E667 – Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets - générale
Un lien vers ce formulaire en format de document portable (PDF) est fourni ci-dessous. Le contenu du formulaire est reproduit en format HTML après le lien PDF.
PROTÉGÉ B une fois rempli
Partie A – Renseignements sur la personne qui transporte les espèces ou les effets ou sur la personne qui est responsable du moyen de transport
- Nom (nom de famille)
- Prénom
- Autre prénom ou second prénom
- Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
- Adresse permanente de la personne
- Adresse municipale
- App.
- Ville
- Pays
- Province/État
- Code postal/Zip
- Numéro de téléphone
- Citoyenneté
- Citoyenneté supplémentaire (s'il y a lieu)
- Type de pièce d'identité
- Carte de résident permanent
- Passport
- Fiche d'établissement
- Autre
- No de la pièce d'identité
- Autorité de délivrance de la pièce d'identité
- Pays
- Province/État
Partie B – Renseignements sur l'entité au nom de laquelle les espèces ou les effets sont transportés ou expédiés
- Nom de l'entité
- Nature de l'entreprise principale de l'entité
- Adresse permanente de l'entité
- Adresse municipale
- App.
- Ville
- Pays
- Province/État
- Code postal/Zip
- Numéro de téléphone
- Nom complet de la personne-ressource (nom de famille, prénom, second prénom)
- Titre du poste de la personne-ressource
- Lieu d'enregistrement ou de constitution en société
- Pays
- Province/État
Partie C – Renseignements sur la personne au nom de laquelle les espèces ou les effets sont transportés ou expédiés
- Nom (nom de famille)
- Prénom
- Autre prénom ou second prénom
- Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
- Adresse permanente de la personne
- Adresse municipale
- App.
- Ville
- Pays
- Province/État
- Code postal/Zip
- Numéro de téléphone
- Citoyenneté
- Citoyenneté supplémentaire (s'il y a lieu)
- Type de pièce d'identité
- Certificat de naissance
- Permis de conduire
- Passport
- Carte de santé Provinciale
- Carte de résident permanent
- Fiche d'établissement
- Autre
- No de la pièce d'identité
- Autorité de délivrance de la pièce d'identité
- Pays
- Province/État
Partie D – Renseignements sur l'importation ou l'exportation
- Importation
- Exportation
- Mode d'expédition
- Messagerie
- Poste
- Autre (préciser)
- Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
Destinataire
- Nom (nom de famille) de la personne ou nom de l'entité
- Prénom de la personne
- Autre prénom ou second prénom de la personne
- Adresse permanente
- Adresse municipale
- App.
- Ville
- Pays
- Province/État
- Code postal/Zip
Expéditeur
- Nom (nom de famille) de la personne ou nom de l'entité
- Prénom de la personne
- Autre prénom ou second prénom de la personne
- Adresse permanente
- Adresse municipale
- App.
- Ville
- Pays
- Province/État
- Code postal/Zip
Messager (s'il y a lieu)
- Nom complet du messager (s'il y a lieu)
- Adresse permanente complète du messager
- Adresse municipale
- App.
- Ville
- Pays
- Province/État
- Code postal/Zip
- Numéro de téléphone du messager
- Nom complet de la personne_ressource (nom de famille, prénom et second prénom)
- Titre du poste de la personne-ressource
Intermédiaire (s'il y a lieu)
- Nom (nom de famille) de la personne ou nom de l'entité
- Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
- Prénom de la personne
- Autre prénom ou second prénom de la personne
- Adresse de l'intermédiaire
- Adresse municipale
- App.
- Ville
- Pays
- Province/État
- Code postal/Zip
Origine réelle des espèces ou des effets
- Nom (nom de famille) de la personne ou nom de l'entité
- Prénom de la personne
- Autre prénom ou second prénom de la personne
- Nature de l'entreprise principale de l'entité, s'il y a lieu
- Adresse de la personne ou de l'entité
- Adresse municipale
- App.
- Ville
- Pays
- Province/État
- Code postal/Zip
Destination finale des espèces ou des effets
- Nom (nom de famille) de la personne ou nom de l'entité
- Prénom de la personne
- Autre prénom ou second prénom de la personne
- Nature de l'entreprise principale de l'entité, s'il y a lieu
- Adresse de la personne ou de l'entité
- Adresse municipale
- App.
- Ville
- Pays
- Province/État
- Code postal/Zip
Point de départ des espèces ou des effets
- Ville
- Pays
- Année-Mois-Jour (AAAA-MM-JJ)
Points d'escale (avec dates)
- Ville
- Pays
- Date d'arrivée (AAAA-MM-JJ)
- Date de départ (AAAA-MM-JJ)
Point d'arrivée des espèces ou des effets
- Ville
- Pays
- Année-Mois-Jour (AAAA-MM-JJ)
Partie E – Renseignements sur les espèces ou les effets importés ou exportés
- Espèce
- Devise
- Pays d'origine
- Motif de l'importation ou de l'exportation
- Montant
- Taux de conversion en $ CA
- Montant total en $ CA/Montant en $ CA après conversion
- Canadiennes
- S/O
- Non-Canadiennes
- Type d'effets (chèques, traites de banque, mandats de banque et autres effets)
- Entité émettrice
- Date d'émission
- Motif de l'importation ou de l'exportation
- Valeur (montant et devise)
- Montant
- Devise
- Numéro de série ou autre numéro d'identification
- Taux de conversion en $ CA
- Montant total (en dollars canadiens)
- Grand totals
Doit être remplie par la personne qui rédige la déclaration
Je déclare que les renseignements fournis dans la présente sont exacts, complets et véridiques.
- Nom en caractères d'imprimerie (nom de famille)
- Prénom
- Autre/Initiales
- Signature
- Date de la déclaration (AAAA-MM-JJ)
- Timbre-dateur de l'ASFC
Réservé à l'usage de l'ASFC
- Nom de l'agent des services frontaliers
- Numéro d'insigne
- Numéro de référence de l'ASFC (le cas échéant)
- Tous les champs de données ont été remplis
- Lisible
Instructions
Selon la loi, toute personne ou entité doit déclarer à un agent des services frontaliers l'importation ou l'exportation des espèces ou des effets dont la valeur totale combinée est égale ou supérieure à 10 000 dollars canadiens (ou l'équivalent en devises étrangères). Le défaut de déclarer les espèces ou les effets peut entraîner leur saisie ou l'imposition d'une pénalité pécuniaire ou leur perte par confiscation.
Le terme « espèces » désigne les pièces courantes et les billets de banque du Canada et d'autres pays.
Le terme « effets » désigne les titres et les instruments négociables au porteur dont la propriété est établie par la possession physique. Il peut s'agir d'actions, d'obligations, d'obligations non garanties, de bons du Trésor, de traites bancaires, de chèques et de mandats, mais cela exclut les récépissés d'entrepôt et les connaissements. Cette définition ne comprend pas les titres et les instruments négociables à endossement restrictif ou estampillés aux fins d'affranchissement.
Pour calculer l'équivalent en dollars canadiens d'une devise étrangère, utilisez le taux de change publié par la Banque du Canada au moment de l'importation ou de l'exportation. Si la Banque du Canada ne publie pas de taux de change pour la devise en question, utilisez le taux de change en vigueur selon l'usage commercial normal.
Qui devrait remplir ce formulaire?
Vous devriez remplir le formulaire E667 (Générale) si la valeur totale des espèces ou des effets importés ou exportés est égale ou supérieure à 10 000 $ et :
- Vous êtes une personne qui quitte le Canada ou qui entre au Canada et vous transportez, au nom d'une personne ou d'une entité, des espèces ou des effets qui sont en votre possession ou dans vos bagages.
- Vous êtes l'exportateur des espèces ou des effets importés au Canada ou exportés du Canada.
- Vous êtes l'importateur des espèces ou des effets importés au Canada et vous avez reçu un avis de rétention.
- Dans tous les autres cas, vous êtes la personne au nom de laquelle les espèces ou les effets sont importés ou exportés, par exemple, si vous utilisez un service de messagerie
pour expédier les espèces ou les effets à l'étranger.
Si les espèces ou les effets déclarés au moyen du formulaire E667 (Générale) sont à bord d'un moyen de transport qui arrive au Canada ou qui en sort et qu'ils ne sont pas importés ou exportés par la poste, la personne responsable du moyen de transport devrait remplir le formulaire E668 (Moyen de transport), qui sera joint au formulaire E667 (Générale). On entend par « moyen de transport » tout type de véhicule ou d'embarcation utilisé pour le transport.
Si vous transportez des espèces ou des effets d'une valeur totale de 10 000 $ ou plus à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada en votre propre nom et que les espèces ou les effets sont en votre possession ou dans vos bagages, vous devriez remplir le formulaire E677 (Particulier) au lieu du formulaire E667 (Générale).
Partie A – Ne remplissez pas la partie A si les espèces ou les effets sont importés ou exportés par la poste.
Fournissez des renseignements sur la personne qui transporte les espèces ou les effets, lesquels sont en sa possession ou dans ses bagages, ou sur la personne responsable du moyen de transport, comme la personne ou le messager responsable des espèces ou des effets pendant l'expédition.
Parties B et C – Remplissez la partie B OU la partie C.
Remplissez la partie B si les espèces ou les effets sont importés ou exportés pour le compte d'une entité. Fournissez des renseignements sur l'entité et sur la personne-ressource de l'entité.
Remplissez la partie C si les espèces ou les effets sont importés ou exportés pour le compte d'une personne. Fournissez des renseignements sur la personne.
Parties D
« Destinataire » désigne la personne ou l'entité à laquelle les espèces ou les effets sont expédiés.
« Expéditeur » désigne la personne ou l'entité qui expédie les espèces ou les effets.
« Messager s'entend d'un transporteur du secteur commercial qui se consacre au transport prévu, à l'échelle internationale, d'expéditions de marchandises autres que des marchandises importées ou exportées à titre de courrier. Fournissez des renseignements sur le messager et la personne-ressource du messager. Ne remplissez pas cette section s'il n'y a pas de messager.
« Intermédiaire » désigne une personne ou une entité qui transporte les espèces ou les effets au nom du messager à tout moment pendant l'expédition. Fournissez des renseignements sur tout intermédiaire et indiquez la date à laquelle l'intermédiaire a pris possession des espèces ou des effets. Ne remplissez pas ces sections s'il n'y a pas d'intermédiaire.
« Origine réelle » désigne la personne ou l'entité qui est le propriétaire réel des espèces ou des effets, si elle diffère de l'expéditeur.
« Destination finale » désigne la personne ou l'entité qui prendra possession des espèces ou des effets après la livraison, si elle diffère du destinataire.
« Point de départ » :
- Si les espèces ou les effets sont transportés hors du pays d'exportation par voie terrestre, le « point de départ » désigne la ville où les espèces ou les effets ont traversé la frontière, ou la ville la plus proche du passage frontalier.
- Si les espèces ou les effets sont transportés hors du pays d'exportation par avion ou par bateau, le « point de départ » désigne la ville à partir de laquelle l'aéronef ou le bateau est parti avant de traverser la frontière du pays d'exportation.
« Point d'escale » désigne l'emplacement (ville, pays) d'un point d'arrêt ou de transit intermédiaire pendant le transport des espèces ou des effets entre les adresses de l'expéditeur et du destinataire.
« Point d'arrivée »
- Si les espèces ou les effets sont transportés dans le pays d'importation par voie terrestre, le « point d'arrivée » désigne la ville où les espèces ou les effets ont traversé la frontière, ou la ville la plus proche du passage frontalier.
- Si les espèces ou les effets sont transportés dans le pays d'importation par avion ou par bateau, le « point d'arrivée » désigne la première ville où l'aéronef ou le bateau arrive après avoir traversé la frontière du pays d'importation.
Partie E
Fournissez des renseignements pour chaque type d'espèces ou d'effets importés ou exportés.
Dans la section « Motif de l'importation ou de l'exportation », indiquez la principale raison pour laquelle les espèces ou les effets sont importés ou exportés. Les raisons peuvent comprendre les activités commerciales, le tourisme, les études, les cadeaux, les investissements ou les services bancaires.
Dans la section « Total général », indiquez le montant total en dollars canadiens de toutes les espèces et de tous les effets.
Protection des renseignements personnels
L'information demandée dans ce formulaire est recueillie en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et elle est assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Renseignements additionnels
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter la page Voyager avec 10 000 $ CA ou plus. Pour en savoir plus au sujet de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, visitez le site Web du Centre d'analyse des opérations financières du Canada. Vous pouvez aussi nous appeler sans frais de partout au Canada au 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du pays, veuillez composer le +1 204 983 3500 ou le +1 506 636 5064.
- Date de modification :