Agence des services frontaliers du Canada
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Êtes-vous une petite et moyenne entreprise (PME) et faites-vous face à de la concurrence déloyale?

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reconnaît les difficultés auxquelles font face les petites et moyennes entreprises qui veulent présenter une plainte de dumping ou de subventionnement. L’ASFC s’est engagée à fournir des conseils et de l’assistance aux entreprises qui désirent s’informer à propos du processus ou ouvrir une enquête officielle.

Si vous répondez oui aux questions suivantes, la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) pourrait vous venir en aide :

  • Êtes-vous un fabricant ou un producteur de marchandises canadien?
  • Faites-vous face à de la concurrence de marchandises importées?
  • La présence des marchandises importées sur le marché canadien a-t-elle un effet sur vos prix, c’est à dire mène-t-elle à une sous-cotation du prix de vos marchandises ou vous mène-t-elle à baisser vos prix?
  • Trouvez-vous que les exportateurs étrangers vendent leurs marchandises moins cher aux importateurs au Canada qu'à leurs clients sur leur marché national ou que les exportateurs étrangers bénéficient de programmes de subvention de leur gouvernement?

Une trousse d'information pour la partie plaignante a été conçue pour aider les PME canadiennes à préparer un dossier complet de plainte en vue d'une enquête sur le dumping ou le subventionnement. Cette trousse renferme les renseignements suivants :

  1. Ce que vous devriez savoir avant de déposer une plainte de dumping ou de subventionnement
  2. Comment préparer une plainte de dumping ou de subventionnement – Lignes directrices

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter notre page Renseignements généraux. Vous pouvez également communiquer avec le Centre de dépôt et de communication de documents de la LMSI par courriel à l’adresse suivante : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca ou avec le gestionnaire de l’unité des PME aux numéros apparaissant ci-après.

Gestionnaire
Walker, Benjamin Téléphone : 613-954-7265
Télécopieur : 613-948-4844