Base de référence du fardeau administratif

Archivé - Dénombrement de référence total au 30 juin 2014

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Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par l'Agence des services frontaliers du Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2014 est de 1426.

Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2014
Déclaration en détail des marchandises importées et le paiementdes droits, Règlement sur la 86-1062 404
Drawbacks relatifs aux marchandises de fabrication canadienne exportées, Règlement sur les 78-373 7
Agrément des courtiers en douane, Règlement sur l' 86-1067 39
Entrepôts d'attente des douanes, Règlement sur les 86-1065 33
Expédition directe, Règlement sur l' 86-876 1
Boutiques hors taxes, Règlement sur les 86-1072 230
Documents de l'exportateur et du producteur, Règlement sur les 97-71 13
Décisions anticipées (Accords de libre-échange), Règlement sur les 97-72 1
Drawback sur les marchandises importées et exportées, Règlement de C.R.C., ch. 489 3
Documents relatifs à l'importation de marchandises, Règlement sur les 86-1011 44
Drawbacks applicables aux véhicules automobiles exportés, Règlement sur les 82-710 9
Renseignements relatifs aux passagers (douanes), Règlement sur les 2003-219 8
Personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles, Règlement visant les 95-418 8
Justification de l'origine des marchandises importées, Règlement sur la 98-52 168
Remboursement des droits, Règlement sur le 98-48 52
Déclaration des marchandises exportées, Règlement sur la 2005-23 10
Déclaration des marchandises importées, Règlement sur la 86-873 116
Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, Règlement sur les 2005-256 1
Déclaration en détail ou provisoire de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00, Règlement sur la 98-47 3
Transit des marchandises, Règlement sur le 86-1064 46
Entrepôts de stockage des douanes, Règlement sur les 96-46 147
Drawback de douane sur les tissus pour chemises, Règlement de C.R.C., ch. 487 29
Exonération de droits, Règlement sur l' 96-44 2
Drawback relatif aux véhicules automobiles exportés, Règlement sur le 96-34 2
Remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées, Règlement sur le 96-42 1
Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés — no tarifaire 9810.00.00, Règlement sur les 98-57 14
Remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires, Règlement sur les 98-56 2
Importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires), Règlement sur l' 89-427 2
Matières provenant de matelas usagés, Règlement sur les C.R.C., ch. 549 1
Immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l' 2002-227 30
Total 1426

Personne-ressource

Jason McLure
Affaires législatives et réglementaires
Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier Ouest, 13e étage
Ottawa, ON  K1A 0L8
Téléphone : 613-960-7154
Courriel : jason.mclure@cbsa-asfc.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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