Avis de consultations
Modifications potentielles portant sur les conclusions de fait établies en ce qui a trait à l’interdiction de territoire
État actuel : Fermé
Ouvert le 11 février 2020 et sera fermé aux commentaires le 11 mars 2020.
Description
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui régit l’admissibilité des ressortissants étrangers et des résidents permanents au Canada.
L’ASFC envisage d’apporter des modifications potentielles au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) qui exigeront que les décideurs du domaine de l’immigration se fient à des conclusions de fait, établies dans d’autres processus judiciaires, pour le constat d’interdiction de territoire pour cause de criminalité organisée (article 37 de la LIPR). Le processus de détermination d’interdiction de territoire, dans les contextes liés à la sécurité ou les violations internationales ou des droits de la personne, comprend déjà la prise en considération des conclusions de fait d’autres juridictions.
La détermination de l’interdiction de territoire pour cause de criminalité organisée joue un rôle dans le refus de demandes, la préparation de rapports d’interdiction de territoire, le pouvoir de déférer à la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou toute autre décision d’interdiction de territoire. Les décideurs qui évaluent l’interdiction de territoire potentielle pour cause de criminalité organisée d’un individu doivent analyser une grande quantité d’éléments de preuve afin de rendre une décision. Les modifications réglementaires potentielles simplifieront le processus administratif, rationaliseront le processus décisionnel en matière d’interdiction de territoire, augmenteront la transparence liée au fondement de l’interdiction de territoire et favoriseront davantage la cohérence entre les décideurs.
À propos des modifications
Les modifications réglementaires potentielles seraient établies en vertu de l’article 43 de la LIPR et créeraient un nouveau pouvoir qui s’inspirerait des pouvoirs existants prévus aux articles 14 et 15 du RIPR. Le règlement potentiel lierait les décideurs en matière d’immigration aux conclusions de fait établies dans le cadre de décisions et d’audiences de détermination de la peine des tribunaux pénaux canadiens, y compris la procédure concernant les infractions suivantes :
- Participation aux activités d’une organisation criminelle
- Recrutement de membres par une organisation criminelle
- Infraction au profit d’une organisation criminelle
- Charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle
De même, les modifications potentielles lieraient les décideurs du domaine de l’immigration aux faits établis au cours d’une audience de détermination de la peine lorsque ces faits sont utilisés pour augmenter la peine d’un contrevenant ou imposer une peine minimale obligatoire parce que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.
Dans le but d’éclairer le processus, l’ASFC entreprend une consultation publique afin de permettre à tous les intervenants intéressés de faire part de leurs commentaires.
Contexte des modifications proposées
Les modifications concordent avec la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique visant à élaborer de nouvelles lois et politiques pour réduire les activités des gangs et du crime organisé au Canada. Elles s’alignent aussi avec le Plan prospectif de réglementation de l’ASFC allant de 2019 à 2021. Enfin, cette mesure appuie la réponse du gouvernement au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Le Comité permanent a publié son rapport, Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada, et le gouvernement a répondu avec un engagement à envisager des options stratégiques pour améliorer l’efficacité du processus de détermination de l’interdiction de territoire.
L’ASFC demande aux parties intéressées et touchées de faire part de leurs commentaires dans le cadre de ce processus.
Mode de participation
- Consultez l’avis
- Communiquez avec nous pour nous faire part de vos commentaires
Détails
L’objectif de cette consultation est de donner aux intervenants intéressés l’occasion de formuler des commentaires sur les modifications potentielles qui obligeront les décideurs du domaine de l’immigration à considérer comme ayant force de chose jugée, les conclusions de fait établies dans une décision rendue par un tribunal canadien dans le cadre d’une procédure pénale découlant d’une infraction liée à la criminalité organisée.
Nous joindre
Veuillez transmettre vos questions et vos commentaires par courriel à la personne ci-dessous :
Jeff Robertson
Unité des politiques sur l’interdiction de territoire
Direction des politiques sur l’exécution de la loi en matière d’immigration, les douanes et les examens externes
Agence des services frontaliers du Canada
100 rue Metcalfe
Ottawa Ontario K1A 0L8
iepu-upeli@cbsa-asfc.gc.ca
- Date de modification :