Avis de consultation
Avis de modifications proposées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés – Demandes de déclaration de dispense en vertu du paragraphe 42.1(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
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Résumé
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sollicite des commentaires sur des modifications envisagées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés – Demandes de déclaration de dispense en vertu du paragraphe 42.1(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (communément appelée une « dispense ministérielle » [DM]).
Ce que nous envisageons
L'ASFC est chargée d'administrer le processus de demande de DM en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Cette loi régit l'admissibilité des étrangers et des résidents permanents au Canada. Le présent processus de consultation vise à permettre aux intervenants concernés de formuler des commentaires sur les modifications envisagées au cadre réglementaire qui régit les demandes soumises en vertu du paragraphe 42.1(1) de la LIPR.
Contexte
Les étrangers qui sont déclarés interdits de territoire pour certains motifs peuvent faire une demande de dispense de l'interdiction de territoire (paragraphe 42.1(1) de la LIPR) au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ces motifs comprennent la sécurité, certaines violations des droits de la personne dans le monde ou le crime organisé.
Les règlements relatifs à ces demandes :
- indiquent à quel moment un étranger peut faire une demande;
- définissent les circonstances dans lesquelles une demande peut être fermée sans décision finale (par exemple, si le demandeur a reçu la résidence permanente et que la demande n'est plus pertinente ou s'il ne répond pas à une lettre envoyée par l'ASFC pour lui demander de confirmer son intérêt);
- décrivent les renseignements qui doivent accompagner la demande;
- ces renseignements se trouvent sous les articles 24.1 à 24.5 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Modifications proposées
Les modifications envisagées viseraient à :
- préciser où un demandeur au Canada doit envoyer une demande et des documents justificatifs, le cas échéant;
- permettre à l'ASFC de retourner, sans traitement, les demandes ou les documents justificatifs envoyés à une adresse non mentionnée sur le site Web de l'ASFC (ce règlement s'applique seulement aux demandeurs effectivement présents au Canada);
- exiger que le demandeur signe et date sa réponse à un avis transmis en vertu de l'alinéa 24.4a) du RIPR;
- limiter la possibilité pour les demandeurs qui font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire et qui ont déjà reçu une décision concernant une demande de DM de soumettre une nouvelle demande de DM tant que la mesure de renvoi n'a pas été exécutée;
- établir des critères supplémentaires pour la fermeture d'une demande en traitement, notamment :
- lorsque le demandeur déclaré interdit de territoire en vertu de l'article 34 de la LIPR ne respecte pas une obligation de communiquer avec l'ASFC énoncée dans la partie 15 du RIPR (ce règlement ne s'applique pas lorsque le demandeur communique avec l'ASFC dans les 60 jours civils suivant la date de communication prévue);
- lorsque le demandeur fait l'objet d'une nouvelle interdiction de territoire en vertu de l'article 34, des alinéas 35(1)a), b) ou c), ou de l'article 37 de la LIPR, après avoir soumis la première demande de DM;
- traiter les cas visés par les mesures transitoires qui sont touchés par ces nouveaux règlements.
En quoi ces modifications nous aident à respecter nos engagements envers les Canadiens
Ces modifications renforceront davantage le processus de demande de DM, appuieront l'intégrité du programme et favoriseront une plus grande conformité aux exigences de la LIPR pour les personnes déclarées interdites de territoire pour motifs graves.
Comment participer
Veuillez soumettre vos questions ou vos commentaires par courriel à :
Gestionnaire
Unité de l'intégrité des politiques d'exécution de la loi en matière d'immigration
Direction des politiques sur l'immigration et les examens externes
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Courriel : iepu-upeli@cbsa-asfc.gc.ca
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