Rapport sur ce que nous avons entendu : Proposition de modification du Règlement sur la détermination de la valeur en douane
Entre le et le , l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a invité les parties intéressées à faire part de leurs points de vue sur les modifications proposées au Règlement sur la détermination de la valeur en douane. Les modifications proposées visent à apporter une plus grande certitude lorsqu'il s'agit de déterminer quelle vente pour exportation au Canada à un acheteur au Canada doit être utilisée pour déterminer la valeur transactionnelle des marchandises en vertu de l'article 48 de la Loi sur les douanes.
Les modifications proposées au Règlement sont les suivantes :
- Définir l'expression « vendre pour exportation au Canada »
- Modifier la définition de l'expression « acheteur au Canada »
- Préciser quelle vente doit être utilisée pour calculer les droits sur les marchandises importées
- Se conformer aux obligations internationales établies par l'Organisation mondiale des douanes
- Égaliser les conditions de concurrence entre les importateurs résidents et les importateurs non-résidents
- Refléter les pratiques commerciales modernes
- Offrir une plus grande certitude et prévisibilité à la communauté des importateurs
- Donner à l'ASFC le pouvoir de percevoir le montant exact des recettes provenant des droits d'importation dus au gouvernement du Canada sur les déclarations de valeur en douane inférieure
Au total, 335 personnes ont fait part de leurs commentaires, soit en tant que représentants d'une entreprise ou d'un organisme sectoriel, soit sous couvert d'anonymat. Les commentaires ont été transmis par le système de consultation réglementaire en ligne du Conseil du Trésor, par courrier et par courriel.
Ce que nous avons entendu
L'ASFC remercie les répondants pour les points de vue exprimés dans le cadre du processus de consultation. Les commentaires détaillés envoient un message clair que les partenaires de la chaîne commerciale du Canada sont engagés et déterminés à collaborer avec le gouvernement pour garantir une approche cohérente de l'établissement de la valeur des marchandises importées.
De nombreux répondants soutiennent les intentions politiques qui sous-tendent les modifications réglementaires, notamment pour garantir que, dans une série de ventes, la dernière vente à l'acheteur dans le pays d'importation (le Canada) et non une vente antérieure entre deux entités étrangères soit utilisée comme base pour déterminer la valeur en douane. Toutefois, de nombreux commentaires exprimaient la crainte que la formulation proposée ne permette pas d'atteindre l'objectif général et ait des conséquences imprévues.
La principale préoccupation concernait la possibilité que la formulation réglementaire proposée fasse en sorte que l'on utilise les ventes à l'intérieur du pays pour déterminer la valeur en douane. Les répondants ont indiqué que cela pourrait conduire ou contribuer à :
- de l'incertitude pour les importateurs
- un décalage par rapport à l'Accord sur l'évaluation en douane établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
- la nécessité de révéler des informations confidentielles sur les prix
- une augmentation des coûts pour les entreprises
- une hausse de l'inflation pour les Canadiens en raison de l'augmentation de la valeur en douane
En raison du risque perçu de telles conséquences imprévues, les répondants ont demandé que les modifications soient clarifiées afin de s'assurer que l'objectif est atteint et que les importateurs résidant au Canada ne sont pas désavantagés.
L'ASFC a également reçu des commentaires sur l'ensemble du processus d'élaboration du règlement. De nombreux répondants ont exprimé leur intérêt à participer au processus et ont souhaité être davantage appelés à participer avant la mise en œuvre complète de ces modifications réglementaires. Les commentaires relatifs au calendrier de mise en œuvre sont mitigés, certains répondants demandant un report de la mise en œuvre pour permettre à l'industrie d'adapter ses pratiques.
Réponse de l'ASFC
Comme indiqué dans l'avis de consultation publié sur le site Web de l'ASFC le , l'objectif politique est de ne pas utiliser le prix d'une vente entre un importateur résidant au Canada et son client canadien comme base pour déterminer la valeur en douane. L'ASFC ne s'attend pas à ce que l'administration de ces modifications réglementaires change quoi que ce soit pour les importateurs résidant au Canada qui déclarent actuellement leur prix d'achat auprès de leur fournisseur étranger. Les importateurs non-résidents qui déclarent actuellement leur prix d'achat auprès de leur fournisseur étranger, et non leur prix de vente à un acheteur situé au Canada, subiront une hausse des droits de douane en raison des modifications réglementaires. Toutefois, cela est nécessaire pour mettre tous les importateurs sur un pied d'égalité et atteindre les objectifs des modifications réglementaires proposées.
Les experts en la matière de l'ASFC travaillent assidument avec le ministère de la Justice pour veiller à ce que l'intention exprimée dans la partie I de la Gazette du Canada soit respectée, notamment en tenant compte de tous les commentaires reçus. L'ASFC comprend l'importance de définir clairement les expressions « vendre pour exportation au Canada » et « acheteur au Canada » et remercie les répondants d'avoir fourni des commentaires à cet égard.
L'ASFC tient à remercier toutes les personnes qui ont participé aux consultations officielles ou non qui se sont tenues dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation et remercie les répondants pour tous les commentaires reçus. Des modifications à la proposition sont envisagées pour tenir compte des réactions des parties prenantes et garantir la clarté du règlement.
Après la mise en œuvre, l'ASFC fournira des précisions sur les modifications réglementaires au moyen de mises à jour de sa politique. Ces mises à jour seront publiées sur le site Web de l'ASFC.
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