Examen des services de base
Sommaire du Cadre stratégique sur les services aériens
Avis important
Cette politique est actuellement en cours de révision et pourrait être modifiée.
Depuis le 1er avril 2009, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise le Cadre stratégique sur les services aériens pour évaluer les demandes de services de base visant les services de dédouanement améliorés ou nouveaux dans les aéroports du Canada.
Avant de soumettre une demande de changement de services, l'administration aéroportuaire ou la municipalité doit entreprendre une auto-évaluation pour déterminer son admissibilité aux services de dédouanement nouveaux ou élargis financés par l'État. Cette auto-évaluation se fonde sur les critères énoncés ici. Tous les critères doivent être remplis pour que l'ASFC prenne en compte une demande présentée par une municipalité ou une administration aéroportuaire. Dans certains cas, d'autres facteurs peuvent être pris en compte pour déterminer l'admissibilité. Sinon, l'ASFC pourrait aussi fournir des services après les heures ou des services dans des endroits non désignés à un client dans le cadre d'une entente de recouvrement des coûts négociée. Le processus d'entente de recouvrement des coûts s'applique lorsque les services de l'ASFC visés par la demande :
- se situent à l'extérieur des heures de service autorisées au bureau de l'ASFC;
- doivent être fournis dans un endroit où l'ASFC n'est pas présente ou ne fournit pas de services réguliers.
Les niveaux de services de base de l'ASFC sont ventilés en quatre volets. Une fourchette de pointages a été attribuée à chaque volet. Des points sont accordés selon une formule fondée sur les critères ci-dessous :
- volume annuel soutenu de voyageurs internationaux;
- accès ou proximité du point de service de l'ASFC le plus près;
- fréquence des vols internationaux réguliers.
L'auto-évaluation doit montrer que le demandeur obtient des points dans chacun des trois critères.
Intervenants
Le présent cadre stratégique touche les intervenants suivants :
- associations aéroportuaires
- autorités aéroportuaires
- lignes aériennes
- municipalités
- opérateurs de terminal
- industrie du tourisme.
Définitions
- Aéroport d'entrée (AOE)
- Aéroport autorisé où l'ASFC procède au dédouanement de toutes les classes de vols réguliers et non réguliers (voyageurs et commerciaux). Un chiffre après cette désignation indique le nombre maximum de voyageurs (équipage compris) autorisés à atterrir à l'aéroport en question.
- AOE/CANPASS
- Aéroport d'entrée désigné uniquement pour les détenteurs de permis CANPASS privés et d'entreprise. Les adhérents au programme CANPASS peuvent arriver à un aéroport d'entrée à tout moment lorsque l'aéroport est ouvert pour les arrivées, peu importe les heures d'ouverture du bureau local de l'ASFC.
- Point de service de l'ASFC
- Bureau de l'ASFC qui est légalement autorisé à fournir le service.
- AOE/15 (aviation générale)
- Aéroport utilisé exclusivement pour le dédouanement des passagers arrivant à bord d'aéronefs de l'aviation générale (privés ou d'entreprise) dont les vols sont non réguliers et ne peuvent transporter plus de 15 voyageurs qui ne paient pas sur chaque vol (y compris les membres d'équipage). Les exploitants de ces vols doivent obtenir l'approbation de l'ASFC en communiquant avec le Centre de déclaration par téléphone de l'ASFC pour entrer ou revenir au Canada, et ils doivent atterrir à un aéroport d'entrée approuvé durant les heures d'ouverture de l'ASFC.
- Service saisonnier
- Les aéroports classés dans ce volet peuvent recevoir des services de dédouanement financés par l'État pour des vols saisonniers après les heures régulières. L'aéroport doit remplir les critères d'admissibilité énoncés dans la structure des volets pour recevoir un service saisonnier. Le niveau de service sera établi par le bureau régional de l'ASFC compétent.
- Vols quotidiens
- Vols internationaux quotidiens réguliers (sauf de l'aviation générale) qui sont offerts tous les jours de l'année.
Demandes de changement de service
Étape 1 : Auto-évaluation effectuée par le demandeur
L'auto-évaluation détermine les services auxquels le demandeur est admissible, le cas échéant. Le niveau de service qui peut être fourni est établi selon les volumes de voyageurs, la distance jusqu'au point de service de l'ASFC le plus près et la fréquence des vols internationaux à l'arrivée. Si l'auto-évaluation indique que le demandeur peut être admissible, celui-ci peut demander officiellement des services nouveaux ou améliorés en envoyant un courriel à l'ASFC, à l'adresse csr-esb@cbsa-asfc.gc.ca. Les renseignements suivants doivent être inclus :
- le nom du demandeur;
- les coordonnées du demandeur;
- le nom de l'autorité portuaire ou de la municipalité;
- les volumes annuels de voyageurs internationaux (données historiques);
- un plan d'affaires détaillé en prévision d'une expansion;
- une preuve de l'engagement de transporteurs aériens;
- les services actuellement offerts dans un régime de recouvrement des coûts (s'il y a lieu);
- la fréquence des vols internationaux annuels ou saisonniers.
Étape 2 : L'Unité des services de base (USB) vérifie l'admissibilité
L'USB recueille l'information fournie par le demandeur et la vérifie.
- Si l'USB détermine que l'emplacement n'est pas admissible, elle en donne les raisons au demandeur et avise le bureau régional de l'ASFC compétent.
- Si l'USB détermine que l'emplacement est admissible, les renseignements seront transmis au bureau régional de l'ASFC compétent aux fins d'un examen plus approfondi et d'une recommandation.
Étape 3 : Examen régional
Le bureau régional amorce le traitement de la Demande de services de base (DSB) pour les nouveaux services ou l'expansion des services à l'emplacement visé.
La DSB fournit en détail tous les renseignements pertinents nécessaires pour permettre à la haute direction de l'ASFC de prendre une décision éclairée. La DSB remplie est transmise à l'USB aux fins de traitement.Étape 4 : Décision définitive
En se basant sur la recommandation du bureau régional, le vice-président, Direction générale des opérations, prend la décision définitive et en informe la région. La décision est communiquée à l'autorité aéroportuaire ou à la municipalité par le bureau régional de l'ASFC approprié.
La région peut adapter les services de l'ASFC aux besoins exprimés dans la demande.
Les emplacements admissibles peuvent faire l'objet d'un examen annuel pour confirmer leur admissibilité aux services de dédouanement financés par l'État.
Selon les circonstances, l'ASFC se réserve le droit de maintenir ou de retirer les services si les aéroports ne remplissent plus les exigences du Cadre stratégique sur les services aériens.Nota : Dans certains cas, d'autres facteurs seront pris en compte pour déterminer l'admissibilité.
Volet des aéroports : descriptions et pointages
Volet 1 : de 86 à 100 points
Critères pour les services de base
- Les aéroports classés dans ce volet sont de grands aéroports internationaux où arrivent des vols internationaux réguliers quotidiennement.
- Au moins 50 000 voyageurs internationaux sont traités à ces aéroports chaque année.
- Ces aéroports sont situés dans un rayon de 25 kilomètres du point de service de l'ASFC le plus près.
Description du niveau de services de base
Les aéroports classés dans ce volet peuvent recevoir des services de dédouanement financés par l'État tous les jours pendant 16 à 24 heures, selon leurs besoins particuliers.
Critères pour les services saisonniers
- L'aéroport doit recevoir quotidiennement des vols internationaux réguliers à l'extérieur des heures de services de base pendant au moins trois mois consécutifs.
Description du niveau de services saisonniers
L'aéroport peut recevoir des services de dédouanement financés par l'État pour des vols saisonniers après les heures régulières. Les services pourraient être adaptés aux besoins liés aux vols supplémentaires.
Volet 2 : de 46 à 85 points
Critères pour les services de base
- Au moins 5 000 voyageurs internationaux sont traités à ces aéroports chaque année.
- Ces aéroports sont situés dans un rayon de 100 kilomètres du point de service de l'ASFC le plus près.
Description du niveau de services de base
Les aéroports classés dans ce volet peuvent recevoir des services de dédouanement financés par l'État tous les jours pendant 16 heures.
Critères pour les services saisonniers
- Au moins 5 000 voyageurs internationaux sont traités à ces aéroports par saison de vols nolisés.
- Ces aéroports sont situés dans un rayon de 25 kilomètres du point de service de l'ASFC le plus près.
Description du niveau de services
L'aéroport peut recevoir des services de dédouanement financés par l'État pour des vols saisonniers après les heures régulières. Les services pourraient être adaptés aux besoins liés aux vols supplémentaires.
Volet 3 : de 26 à 45 points
Critères pour les services de base
- Au moins 2 500 voyageurs internationaux sont traités à ces aéroports chaque année.
- Ces aéroports sont situés dans un rayon de 100 kilomètres du point de service de l'ASFC le plus près.
Description du niveau de services de base
Les aéroports classés dans ce volet peuvent recevoir des services de dédouanement financés par l'État tous les jours pendant 8 heures.
Critères pour les services saisonniers
- Au moins 2 500 voyageurs internationaux sont traités à ces aéroports par saison de vols nolisés.
- Ces aéroports sont situés dans un rayon de 50 kilomètres du point de service de l'ASFC le plus près.
Description du niveau de services saisonniers
L'aéroport peut recevoir des services de dédouanement financés par l'État pour des vols saisonniers après les heures régulières. Les services pourraient être adaptés aux besoins liés aux vols supplémentaires.
Volet 4 : 25 points ou moins
Critères pour les services de base
- L'emplacement devrait être situé dans un rayon de 100 kilomètres d'un point de service complet de l'ASFC qui assurera le service.
- L'emplacement devrait fournir des installations convenables aux fins des dédouanements, des examens au secondaire s'il y a lieu. Les exigences minimales comprennent habituellement des bureaux, un comptoir ou une table et l'affichage nécessaire.
- Les agents de l'ASFC devront jouir d'un accès libre à l'emplacement, que des employés de l'aéroport soient sur place ou non (autrement dit, l'ASFC doit avoir les clés du bureau).
- Un téléphone doit être disponible.
Description du niveau de services
- L'aéroport offre seulement des services AOE/CANPASS ou d'aviation générale) (AOE/15).
- Les vols CANPASS peuvent atterrir à n'importe quel AOE durant les heures d'exploitation de l'aéroport.
- Les autres vols doivent atterrir à un AOE approuvé durant les heures ouvrables de l'ASFC.
L'ASFC pourrait donner suite à des demandes de services au-delà de ces désignations dans un régime de recouvrement des coûts, à la condition qu'elle dispose de ressources suffisantes pour répondre à la demande. Les nouvelles demandes seront évaluées et examinées par le point de service de l'ASFC.
Critères pour les services offerts dans les aéroports
| Nombre de voyageurs internationaux | Points |
|---|---|
| 0 | 0 |
| 2 500 | 12 |
| 5 000 | 24 |
| 20 000 | 36 |
| 50 000 | 48 |
| 100 000 | 60 |
| Distance en kilomètres | Points |
|---|---|
| 0 | 20 |
| 25+ | 12 |
| 50+ | 6 |
| 100+ | 0 |
| Fréquence des vols | Points |
|---|---|
| Quotidienne | 20 |
| Saisonnière | 9 |
| Aviation générale | 0 |
| Critère | Total de points possible |
|---|---|
| Volume de voyageurs | 60 |
| Distance | 20 |
| Fréquence des vols | 20 |
| Total | 100 |
Renseignements supplémentaires
- Les aéroports AOE/15 (aviation générale) ou AOE/CANPASS ne sont pas admissibles aux volets 1, 2 et 3, peu importe le nombre de passagers, car ils n'accueillent pas de vols réguliers.
- Aucun point n'est accordé pour le nombre de voyageurs dans le cas des aéroports qui servent uniquement à l'atterrissage d'aéronefs d'aviation générale; par conséquent, les aéroports AOE/15 ou AOE/CANPASS (aviation générale) ne peuvent obtenir qu'un maximum de 20 points.
- Les données fournies par le demandeur doivent comprendre tous les voyageurs de vols internationaux traités par l'ASF à l'emplacement dont il est question.
- Une distance de 100 kilomètres a été retenue à titre de norme de la politique par suite de consultations qui ont révélé des entraves géographiques lorsqu'on prend en compte les pires conditions météorologiques. Il s'agit de la distance optimale que les agents de l'ASFC peuvent parcourir pour fournir des services de vérification, eu égard à ces facteurs.
- Les critères inscrits pour chaque volet représentent ce qui est exigé pour obtenir la note minimale. Toutefois, les critères possibles ne sont pas tous énumérés pour chaque volet.
- Les aéroports qui traitent moins de 1 000 voyageurs par année sont automatiquement classés dans le volet 4.
- Tous les critères doivent être respectés pour qu'un emplacement soit admissible à des services améliorés ou à de nouveaux services, et le volume de voyageurs internationaux doit être vérifié.
- Pour les volets 2 et 3, les heures de service sont déterminées par le bureau régional de l'ASFC approprié, en consultation avec le demandeur.
- Date de modification :