Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes
Évaluation horizontale de l’Initiative du guichet unique

Table des matières

Acronyms and abbreviations

ACIA
Agence canadienne d’inspection des aliments
AF
Année financière
AMC
Affaires mondiales Canada
AMG
Autre ministère gouvernemental
ASF
Agent des services frontaliers
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
ASPC
Agence de la santé publique du Canada
BO
Bulletin opérationnel
CCE
Comité consultatif de l’évaluation
CCSN
Commission canadienne de sûreté nucléaire
CITES
Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacés d’extinction
CT
Conseil du Trésor
DECCE
Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique
DEP
Division de l'évaluation des programmes
DG
Directeur (directrice) général(e)
DGIST
Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie
DGSCEC
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux [ASFC]
DII
Déclaration intégrée des importations [également connu sous le nom OS911]
É.-U.
États-Unis
ECCC
Environnement et Changement climatique Canada
EDI
Échange de données informatisées
FID
Fonctionnalité d'Imagerie documentaire [également connu sous le nom OS927 ou images de LPCA]
GRR
Guide de référence rapide
GTIE
Groupe de travail interministériel sur l’évaluation
IGU
Initiative du guichet unique
LPCA
Licences, permis, certificats et autres documents
MDM
Mainlevée contre documentation minimale [pour l’EDI, ceci comprend MDM AM (OS471) et MDM régulière (SO257)]
MPO
Pêches et Océans Canada
MOGP
Ministères et organismes gouvernementaux participants
OMD
Organisation mondiale des douanes
OS
Option de service
PCC
Partenaire de la chaîne commerciale
PFBASC
Programme de formation de base des agents sur le secteur commercial
PNE
Procédures normales d’exploitation
RNCan
Ressources naturelles Canada
RPAD
Réponse et plan d'action de la direction
SC
Santé Canada
SDPF des États-Unis
Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis
SEA
Système d'examen avant l'arrivée [pour l’EDI, ceci comprend SEA AM (OS463) et SEA régulier (OS125)]
SGRA
Système de gestion des règles administratives
SH
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
SID
Système intégré des douanes
SSMAEC
Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales
TC
Transports Canada
TI
Technologie de l’information
VP
Vice-président

Tableaux et graphiques

Tableaux :

Graphiques :

Remarque : Les données de tous les tableaux susmentionnés et de tous les encadrés non étiquetés sont tirées de l’analyse effectuée par la Division de l’évaluation des programmes (DEP) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); il s’agit d’une compilation de sources de données multiples.

Résumé

But et portée de l’évaluation

L’évaluation horizontale de l’Initiative du guichet unique (IGU), dirigée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a porté sur la mise en œuvre de l’IGU de l’année financière (AF) 2012 à 2013 à l’AF 2016 à 2017. Elle a été étayée à l’aide d’informations allant jusqu’en novembre 2019.

Le rapport d’évaluation présente l’évaluation des avantages prévus de la mise en œuvre de l’IGU, qui sont énoncés dans des documents gouvernementaux internes, c’est-à-dire :

  1. amélioration de l’échange d’information au sein du gouvernement du Canada;
  2. renforcement de la détermination des menaces et de la gestion des risques;
  3. simplification des processus frontaliers pour les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) et le gouvernement du Canada (y compris une réduction du fardeau administratif pour les PCC).

Description de l’initiative

L’IGU était une initiative horizontale dirigée par l’ASFC, en collaboration avec les neuf organismes gouvernementaux participants (MOGP) qui réglementent les importations de marchandises commerciales suivants : Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA); Commission canadienne de la sûreté nucléaire (CCSN); Environnement et Changement climatique Canada (ECCC); Pêches et Océans Canada (MPO); Affaires mondiales Canada (AMC); Santé Canada (SC); Ressources naturelles Canada (RNCan); Agence de la santé publique du Canada (ASPC); Transports Canada (TC).

Chaque MOGP, dont l’ASFC, avait des livrables particuliers à achever afin de concrétiser les avantages de l’initiative.

Méthode d’évaluation

L’équipe d’évaluation a utilisé des méthodes de recherche qualitatives et quantitatives et a recueilli des données de multiples sources. Elle a employé les méthodes suivantes :

Constatations de l’évaluation

Concrétisation de l’avantage 1 : Amélioration de l’échange d’information au sein du gouvernement du Canada

Constatation 1 : Dans l’ensemble, l’IGU a permis de mettre en place l’infrastructure dont l’ASFC et les autres MOGP ont besoin pour échanger par voie électronique les renseignements nécessaires afin de déterminer l’admissibilité des importations de marchandises commerciales réglementées.

Constatation 2 : Quel que soit l’état d’avancement des livrables de l’IGU, certains MOGP ont recensé des lacunes et des obstacles liés aux systèmes de TI qui ont entravé la pleine concrétisation de l’avantage de l’IGU en ce qui a trait à l’amélioration de l’échange d’information.

Résumé : L’évaluation a révélé que le gouvernement du Canada, grâce à la mise en œuvre de l’IGU, a tiré profit de la capacité accrue de l’ASFC et des autres MOGP d’échanger de l’information liée aux importations de marchandises commerciales réglementées. Malgré les avantages obtenus, certains des livrables des MOGP n’ont pas été réalisés, ce qui a limité la capacité des autres MOGP à d’échanger de l’information avec l’ASFC.

Concrétisation de l’avantage 2 : Renforcement de la détermination des menaces et de la gestion des risques

Constatation 3 : L’IGU a donné l’occasion aux MOGP de déterminer et d’évaluer conjointement les risques possibles liés aux importations de marchandises commerciales réglementées.

Résumé : L’évaluation a révélé que le gouvernement du Canada, grâce à la mise en œuvre de l’IGU, a tiré profit du processus plus collaboratif de détermination des menaces et de gestion des risques possibles liés aux importations de marchandises commerciales réglementées. Toutefois, le gouvernement du Canada n’a pas encore amélioré la gestion interministérielle des risques liés à ces marchandises, et aucun cadre intégré de gestion des risques n’a été inclus dans la portée du projet retenue. Cela a limité la capacité d’analyse globale du gouvernement du Canada, notamment de faire la distinction entre les risques élevés et les risques faibles, de mettre à jour les règles administratives, et d’utiliser les codes d’identification des marchandises.

Concrétisation de l’avantage 3 : Simplification des processus frontaliers pour le gouvernement du Canada et les PCC

Constatation 4 : La mise en œuvre de l’IGU a donné lieu à une certaine amélioration des processus opérationnels du secteur commercial pour les intervenants au sein du gouvernement du Canada. Cependant, d’autres améliorations sont nécessaires pour obtenir un processus frontalier simplifié pour les MOGP.

Constatation 5 : La mise en œuvre de l’IGU a mené à l’amélioration de la plupart des aspects du processus frontalier pour les PCC qui importent des marchandises commerciales réglementées.

Constatation 6 : Durant la mise en œuvre, la plupart des MOGP n’ont pas offert une formation complète, pratique ou en temps opportun sur l’IGU au personnel interne jouant un rôle déterminant dans le processus d’importation des marchandises commerciales.

Finding 7: Constatation 7 : Le gouvernement du Canada a mené des activités de sensibilisation auprès des PCC afin de mieux faire connaître les OS de l’IGU. Cependant, les cibles liées à la certification des PCC et à l’utilisation des OS de l’IGU ont changé tout au long de la mise en œuvre de l’IGU et non pas été atteintes comme prévu au départ.

Résumé : L’évaluation a révélé que, grâce à la mise en œuvre de l’IGU, le gouvernement du Canada a obtenu un processus frontalier simplifié (dont un fardeau administratif réduit) pour les PCC. La concrétisation de cet avantage a été plus apparente après la clôture du projet et à la suite d’une augmentation de la certification des PCC et de l’utilisation des OS de l’IGU de 2018 à 2019 à 2019 à 2020. Les répondants au sondage auprès des PCC ont déclaré que la plupart des aspects du processus d’importation des marchandises commerciales réglementées [p. ex., la soumission de licence, de permis, de certificats et d’autres documents (LPCA)] ont été simplifiés. En revanche, les intervenants internes du gouvernement du Canada (c.-à-d. les MOGP) n’ont pu tirer parti pleinement du processus frontalier simplifié en raison d’une série de difficultés continues liées à la mise en œuvre de l’IGU (p. ex., un manque de formation pour le personnel impliqué directement dans le processus frontalier commercial et intégration retardée des PCC). De plus, certains aspects du processus d’importation des marchandises commerciales sont devenus plus lourds pour les intervenants internes.

Recommandations

Les constatations de l’évaluation ont mené aux recommandations suivantes :

1. Introduction

1.1 But et portée de l’évaluation

Le présent rapport fait état des résultats de l’évaluation horizontale de l’Initiative du guichet unique (IGU). À l’origine, cette évaluation, dirigée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), devait avoir lieu au cours de l’année financière (AF) 2016 à 2017, mais une prorogation a été accordée jusqu’en 2018 à 2019 en raison des retards dans la mise en œuvre de l’IGU. L’évaluation horizontale respecte les exigences de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor de 2016.

L’évaluation horizontale a porté sur la mise en œuvre de l’IGU de l’AF 2012 à 2013 à l’AF 2016 à 2017. Elle a été complétée par une évaluation d’informations sur l’IGU allant jusqu’en novembre 2019, car ce n’est qu’en mars 2017 que la solution de TI de l’IGU a été pleinement mise en œuvre. En particulier, l’évaluation horizontale s’est penchée sur la mesure dans laquelle l’IGU a débouché sur une approche modernisée et simplifiée pour la présentation par voie électronique et l’évaluation des risques des données pour les importations de marchandises commerciales réglementées au Canada.Footnote 1

La mise en œuvre de l’IGU devait mener à la concrétisation des avantages ci-dessous, lesquels sont énoncés dans la présentation au Conseil du Trésor de 2012 :

  1. l’amélioration de l’échange d’information au sein du gouvernement du Canada;Footnote 2
  2. l’amélioration de la détermination des menaces et de la gestion des risques;
  3. la simplification des processus frontaliers pour les PCC (p. ex., les importateurs et les courtiers en douanes) et le gouvernement du Canada (y compris une réduction du fardeau administratif pour les PCC).Footnote 3

Afin d’évaluer la mise en œuvre de l’IGU, dans le contexte des avantages de l’IGU, l’équipe d’évaluation a examiné le modèle logique de l’IGU de 2012 (Annexe C) et a conçu des questions d’évaluationFootnote 4 (Annexe D) qui portaient sur les éléments suivants :

1.2. Méthode d’évaluation

L’équipe d’évaluation a utilisé des méthodes de recherche qualitatives et quantitatives et a recueilli des données de multiples sources. Voici les méthodes utilisées pour la collecte des données : examen de documents; données sur les opérations, le rendement et les finances; 107 entrevues semi-structurées avec des représentants du programme des MOGP; recherche sur le terrain aux bureaux régionaux de l’ASFC; sondage auprès des PCC auquel 163 personnes ont répondu; données secondaires d’un sondage mené auprès de 610 employés de première ligne du secteur commercial de l’ASFC.

Des évaluateurs de chaque MOGP ont pris part à l’évaluation horizontale de l’IGU en tant que membres du Groupe de travail interministériel sur l’évaluation de l’IGU. Ils ont notamment participé à la coordination de la collecte des données au sein de leurs organisations respectives à l’appui de l’évaluation horizontale de l’IGU.Footnote 5

La principale limite de l’évaluation a été le manque de données sur les opérations et le rendement de l’IGU, en particulier pour les cinq années de la période de mise en œuvre (ce qui était attribuable, en partie, aux retards dans la mise en œuvre de l’IGU). Bien que les représentants du programme aient produit des rapports sur le rendement avant et après la clôture du projet, l’accès aux données sur les OS de l’IGU est, et continue d’être, limité (p. ex., données volumétriques seulement).Footnote 6 Ces limites ont été atténuées au cours de l’évaluation par le prolongement de la période de collecte de données jusqu’en novembre 2019 et l’ajout de questions aux entrevues avec les intervenants du gouvernement du Canada. Pour obtenir plus de détails sur les limites, voir l’Annexe D.

1.3 Contexte : Initiative du guichet unique

Le plan d’action Par-delà la frontièreFootnote 7 a été annoncé en 2011 par le Canada et les États-Unis comme un engagement communFootnote 8 pour renforcer la sécurité des deux pays et pour accélérer la circulation légitime des personnes, des marchandises et des services à la frontière et au-delà de celle-ci. L’IGU constituait l’une des 32 priorités établies dans le plan d’action commun de 2011.Footnote 9

L’IGU était une initiative horizontale dirigée par l’ASFC, en collaboration avec les neuf organismes gouvernementaux participants (MOGP) qui réglementent les importations commerciales suivants : Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA); Commission canadienne de la sûreté nucléaire (CCSN); Environnement et Changement climatique Canada (ECCC); Pêches et Océans Canada (MPO); Affaires mondiales Canada (AMC); Santé Canada (SC); Ressources naturelles Canada (RNCan); Agence de la santé publique du Canada (ASPC); Transports Canada (TC). Chaque MOGP, dont l’ASFC, avait des livrables particuliers à achever afin de concrétiser les avantages de l’initiative.

1.3.1 Solution de TI de l’IGU du gouvernement du Canada

Avant l’IGU, les PCC devaient transmettre séparément (sur support papier ou électronique) les données d’importation pour les marchandises commerciales réglementées à la plupart des MOGP.Footnote 10 La mise en œuvre de l’IGU par le gouvernement du Canada était accompagnée d’une solution de TI.Footnote 11 Celle-ci comportait des options de service (OS) visant à permettre aux PCC de transmettre par voie électronique les renseignements réglementaires (y compris les licences, les permis et les autres documents) à tous les MOGP par l’entremise d’un « guichet unique ». Il était donc possible de soumettre les déclarations d’importation par l’entremise des OS de l’IGU avant l’arrivée des marchandises commerciales à la frontière. Des modèles d’échange d’information ont également été élaborés aux fins de la prise de décisions par les MOGP; ils visaient à faciliter l’échange de renseignements réglementaires sur les importations entre les MOGP, et de recommandations en matière d’admissibilité (des autres MOGP à l’ASFC, le cas échéant)).

Les OS de l’IGU ont été mises à la disposition des certains PCC certifiés et à certains MOGP, après leur déploiement dans l’environnement de production en mars 2015. Le , les neuf MOGP et leurs programmes avaient été intégrés à l’IGU, marquant ainsi la clôture du projet. Initialement, l’IGU devait être mise en œuvre en décembre 2014.Footnote 12 Cependant, une demande de changement officielle a été présentée et approuvée, par l’entremise du Comité chargé de la transformation, de l’innovation et du portefeuille des projets, en vue de reporter la date de production.Footnote 13 La demande de changement a retardé l’établissement des données de base, du déploiement de la version 141 et de l’état de préparation de l’ASFC, des MOGP, et du secteur commercial.Footnote 14

Bien que l’évaluation horizontale ait porté sur l’utilisation des OS de l’IGU pour l’importation de marchandises commerciales réglementées, les PCC ont aussi été autorisés à soumettre des demandes de mainlevée pour des marchandises non réglementées par l’entremise des OS de l’IGU, après le lancement de la solution de TI du gouvernement du Canada

1.3.2 Intervenants de l’IGU

Les intervenants clés ayant participé à la mise en œuvre de l’IGU représentaient les dix MOGP (Section 1.3) et les PCC. Chaque intervenant avait des rôles particuliers pour appuyer l’initiative (Annexe E).

En tant que le MOGP responsable de la mise en œuvre de l’IGU, l’ASFC avait le rôle le plus important. La Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie (DGIST) de l’ASFC a dirigé la mise en œuvre de l’IGU du 1 avril 2012 au . À compter du , le projet de l’IGU est passé entre les mains de la Direction générale des programmes,Footnote 15 maintenant appelée la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux (DGSCEC). La DGIST de l’ASFC est demeurée responsable des exigences techniques. À la suite du transfert, l’Unité des programmes des autres ministères au sein de la DGSCEC a pris en charge la gouvernance, la mise en œuvre et l’intégration continues, et l’augmentation de l’utilisation par les PCC.

Les PCC ayant participé à l’IGU représentaient des importateurs, des courtiers en douanes et des fournisseurs de logiciels et de services (FLS). La DII de l’IGU a été conçue de façon à être utilisée pour l’importation de marchandises au Canada dans tous les modes (maritime, ferroviaire, aérien et routier).

1.3.3 Gouvernance

En tant que le MOGP responsable de la mise en œuvre de l’IGU, l’ASFC a été le seul MOGP à inclure la gouvernance dans les livrables de sa présentation au Conseil du Trésor en 2012. L’ASFC a utilisé de nombreuses structures de gouvernance afin d’assurer un niveau approprié de surveillance, de prise de décisions et d’exercice du pouvoir entre tous les groupes d’intervenants de l’IGU durant toute la durée du projet.

Trois structures de gouvernance clés ont été mises en place pour la mise en œuvre de l’IGU :

  1. la structure de gouvernance pour les initiatives Par-delà la frontière,Footnote 16 qui a été utilisée pour formuler des conseils et pour rendre compte de l’état de la mise en œuvre de l’IGU;
  2. Une structure de gouvernance interne de l’ASFC, qui a été utilisée pour assurer la gestion appropriée à l’échelle du projet et de l’Agence;
  3. Les organes de gouvernance interministériels (p. ex., le Groupe de travail sur la gestion de projet de l’IGU), dirigés par l’ASFC, qui ont été utilisés pour faciliter la participation des neuf autres MOGP.Footnote 17

Ces trois structures de gouvernance comprenaient des comités et des groupes de travail dont le but était de mobiliser les intervenants de l’IGU et de simplifier le processus décisionnel (Annexe F).

1.3.4 Mesure du rendement

Dans le cadre de la présentation au Conseil du Trésor sur l’IGU, le gouvernement du Canada était chargé d’établir un cadre de mesure du rendement pour l’initiative. Les organes de gouvernances (Annexe F) devaient évaluer le rendement de l’IGU et l’atteinte des résultats et des avantages, et en rendre compte.

1.3.5 Livrables

Durant la période de mise en œuvre de cinq ans de l’IGU, chaque MOGP s’était engagé à réaliser des livrables particuliers, en étroite collaboration avec l’ASFC et les autres MOGP. Ces livrables visaient à appuyer la concrétisation des avantages de l’IGU. Le nombre et la nature des livrables variaient d’une MOGP à l’autre, selon leurs besoins et leurs contextes opérationnels respectifs. Les autres MOGP étaient chargés de la gouvernance de leurs livrables respectifs de l’IGU.

Dans le cadre de l’évaluation horizontale, les livrables qui appuyaient des enjeux semblables ont été regroupés par thème pour permettre de déterminer dans quelle mesure les livrables de l’IGU ont été réalisés.Footnote 18 La liste des thèmes d’analyse sous lesquels ont été regroupés les livrables de l’IGU figure à l’Annexe D (Tableau A).

1.3.6 Budget de mise en œuvre de l’IGU

Dans la présentation au Conseil du Trésor sur le financement de l’IGU de 2012, les MOGP ont demandé une somme d’environ 83,2 millions de dollars pour la réalisation des livrables du projet (Annexe G).Footnote 19 Au total, les MOGP ont reçu environ de 78,2 millions de dollars de 2012 à 2013 à 2016 à 2017 (un écart d’environ 5 millions de dollars par rapport aux fonds demandés). En tant que le MOGP responsable, l’ASFC a obtenu la plus large part des ressources, soit un total de 30,8 millions de dollars.

Graphique 1 : Budget de l’IGU de 2012 à 2013 à 2016 à 2017Footnote 20

Source : Analyse effectuée par la DEP de l’ASFC. Données fournies par les représentants de programme des MOGP, été 2019.

Table format
Ministère ou organisme Fonds demandés au CT Budget (fonds reçus) Dépenses réelles Écart (budget – dépenses réelles)
ASFC 29 771 875 $ 30 843 833 $ 29 745 805 $ 1 098 028 $
SC 13 760 000 $ 13 080 000 $ 10 889 485 $ 2 190 515 $
ASPC 5 090 000 $ 5 090 000 $ 2 733 251 $ 2 356 749 $
ECCC 10 939 999 $ 7 317 918 $ 4 989 257 $ 2 328 661 $
RNCan 3 905 589 $ 3 905 589 $ 3 905 589 $ –
CCSN 3 994 995 $ 3 710 000 $ 2 584 408 $ 1 125 592 $
AMC 1 879 804 $ 1 715 857 $ 1 715 857 $ –
MPO 1 600 600 $ 1 119 115 $ 787 810 $ 331 305 $
ACIA 8 759 997 $ 8 600 000 $ 8 840 200 $ 180 200 $
TC 3 449 585 $ 2 732 066 $ 2 218 808 $ 513 258 $

Dans l’ensemble, le gouvernement du Canada a mis en œuvre l’IGU en respectant le budget (Graphique 1).Footnote 21 Cela est en partie attribuable aux retards dans la mise en œuvre de l’IGU, ce qui fait que les fonds de certains MOGP n’ont pas été utilisés.

2. Concrétisation de l’avantage 1 – Amélioration de l’échange d’information au sein du gouvernement du Canada

Afin de concrétiser l’avantage prévu pour tous les MOGP, c’est-à-dire l’amélioration de la qualité des renseignements et de l’échange d’information au sein du gouvernement du Canada,Footnote 22 les MOGP se sont engagés à examiner les exigences réglementaires existantes et à déterminer quels renseignements devaient absolument être numérisés à des fins réglementaires. De plus, des mécanismes automatisés ont été créés afin que l’ASFC et les autres MOGP puissent améliorer l’échange électronique des données et des renseignements sur les importations de marchandises commerciales réglementées. La présente section du rapport met l’accent sur la mesure dans laquelle le gouvernement du Canada a réussi à améliorer l’échange d’information à l’échelle des MOGP à la suite de la mise en œuvre de l’IGU.

Remarque : Les problèmes liés à l’échange d’information au sein du gouvernement du Canada ont aussi porté atteinte à la concrétisation avantages 2 et 3.

2.1 Infrastructure pour l’échange électronique d’information

Constatation 1 : Dans l’ensemble, l’IGU a permis de mettre en place l’infrastructure dont l’ASCF et les autres MOGP ont besoin pour échanger par voie électronique les renseignements nécessaires afin de déterminer l’admissibilité des importations de marchandises commerciales réglementées.

Avant la mise en œuvre de l’IGU, il n’y avait pas d’infrastructure technique pour permettre l’échange électronique d’information entre bon nombre des MOGP et l’ASFC, et entre la plupart des MOGP et les PCC. En tant que le MOGP responsable, l’ASFC a mis en place le système de TI central nécessaire à l’échange d’information entre tous les groupes d’intervenants de l’IGU. À cette fin, l’ASFC a modifié ses systèmes de TI existants. L’Agence a notamment élaboré la déclaration intégrée des importations [(DII) (OS911)] et la fonctionnalité d’imagerie documentaire [(FID) (SO927)] afin d’offrir aux PCC un portail unique pour transmettre électroniquement des données sur les importations et des images numériques pour les marchandises commerciales réglementées. Chaque MOGP a développé ou modifié ses capacités de TI afin de pouvoir échanger de l’information avec les systèmes de TI de l’ASFC et de s’aligner sur les modèles d’échange d’information de l’ASFC.

Remarque : La mise en œuvre de l’IGU est conforme à la recommandation du Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU) que les gouvernements établissent un guichet unique pour la diffusion d’informations, le cas échéant, aux MOGP (Annexe H).

Par l’entremise de la solution de TI de l’IGU du gouvernement du Canada, tous les autres MOGP disposent maintenant des éléments essentiels pour :

2.1.1 Options de service 911 et 927

Quelles sont les options?

La DII (OS911) de l’IGU est une OS de mainlevée électronique que peuvent utiliser les PCC pour soumettre les renseignements sur les importations exigés par le gouvernement du Canada en vue d’obtenir la mainlevée des marchandises commerciales réglementées importées au Canada.Footnote 24

La FID (SO927) permet aux PCC de transmettre électroniquement des images numériques des licences, permis, certificats et autres documents (LPCA). Ainsi, les PCC n’ont plus besoin de présenter les LPCA sur support papier.

Comment fonctionnent-elles?

Lorsque les PCC utilisent la DII (OS911) de l’IGU, ils transmettent la DII aux systèmes de TI de l’ASFC demandant que leurs marchandises soient autorisées à entrer au Canada (c’est ce qu’on appelle une « demande de mainlevée »). Les systèmes de TI de l’ASFC appliquent alors les règles de validation aux données de la DII et transmettent automatiquement ces données aux MOGP chargés de la réglementation des marchandises déclarées. Dans certains cas, ces données sont transmises à d’autres MOGP, qui les examineront et formuleront une recommandation d’admissibilité à l’ASFC (voir la Section 2.1.2).Footnote 25

Lorsque les PCC utilisent la FID (SO927), ils transmettent une image numérique aux systèmes de TI de l’ASFC. La FID (SO927) est utilisée uniquement par les PCC, de concert avec la DII (OS911) de l’IGU, lorsqu’il est nécessaire de vérifier une image de LPCA pour satisfaire les exigences d’un MOGP.

2.1.2 Modèles d’échange d’information

Quels sont les modèles?

Les autres MOGP ont conçu des capacités de système de TI qui correspondent à l’un des trois modèles de l’IGU (modèle 1, modèle 1a et modèle 2) pour échanger de l’information avec l’ASFC et pour formuler des recommandations d’admissibilité (modèle 1 et modèle 1a seulement).Footnote 26 La décision relative à l’adoption du modèle 1, du modèle 1a ou du modèle 2, et à la mesure dans laquelle les données de la DII sont transmises à l’ASFC a été prise par chaque MOGP, en tenant compte des ressources et des besoins opérationnels de leurs programmes respectifs pour appuyer la mise en œuvre du modèle (Annexe J). Ces décisions ont été officialisées et documentées dans les ententes d’échange de données et dans les documents sur les exigences administratives élaborés conjointement par l’ASFC et les autres MOGP.Footnote 27

Comment fonctionnent-ils?

Modèle 1 (ACIA, TCFootnote 28)
L’ASFC transmet une demande de mainlevée de marchandises commerciales qui a été présentée par l’entremise des OS de l’IGU (données de la DII et LPCA pertinents) à un autre MOGP. Celui-ci évalue la DII (OS911) de l’IGU en temps réel, en fonction de ses exigences réglementaires, et communique une recommandation d’admissibilité à l’ASFC. L’ASFC exige que les MOGP ayant adopté le modèle 1 offrent des services (c.-à-d. peuvent fournir des recommandations d’admissibilité) 24 heures sur 24, sept jours sur sept. L’ASFC transmet les renseignements transactionnels (p. ex., la décision définitive) à l’autre MOGP en temps quasi réel.

Modèle 1a (AMC)
L’ASFC transmet une demande de mainlevée de marchandises commerciales qui a été présentée par l’entremise des OS de l’IGU (données de la DII et LPCA pertinents) à l’autre MOGP. Dans certains cas, le MOGP évalue la DII (OS911) de l’IGU en temps réel, en fonction de ses exigences réglementaires, et transmet une réponse à l’ASFC (p. ex. liée à la validation de permis, l’approbation de la demande de permis, ou recommandation d’amissibilité). Par exemple, l’AMC devait adopter le modèle 1a aux fins de l’approbation de la demande de permis et la validation de permis. Dans ces cas, l’ASFC exige que les MOGP ayant adopté le modèle 1a offrent des services 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Dans certains cas, l’ASFC utilise les autres règles administratives du MOGP (Section 3.1.2), qui se trouvent dans les systèmes de TI de l’ASFC, pour formuler une recommandation d’admissibilité ou rendre une décision, et le fait au nom de l’autre MOGP. Dans tous les cas, l’ASFC transmet les renseignements transactionnels (p. ex., la décision définitive) à l’autre MOGP en temps quasi réel.

Modèle 2 (CCSN, MPO, ECCC, SC/ASPC, RNCan, TCFootnote 29)
L’autre MOGP ne formule pas activement une recommandation d’admissibilité à l’ASFC, peu importe le type de marchandise. Au lieu de cela, l’ASFC valide les renseignements soumis électroniquement par l’entremise de la DII (OS911) de l’IGU en fonction des règles administratives de l’autre MOGP et des données de référence (p. ex., numéros de permis valides) fournies à l’ASFC par d’autres MOGP concernés. Dans la plupart des cas, l’ASFC communique les renseignements transactionnels (p. ex., la décision définitive) à l’autre MOGP en temps réel. Sinon, l’ASFC transmet les renseignements transactionnels à l’autre MOGP après la mainlevée, par lots, par l’entremise du projet exploratoire amélioré.Footnote 30)

2.2 Capacité des MOGP d’échanger de l’information sur les importations de marchandises commerciales réglementées

Dans l’ensemble, 8 des 15 livrables liés aux systèmes de TI de l’IGU ont été réalisés au complet. Parmi les MOGP ayant réussi à réaliser ces livrables, on recensait l’ASFC, l’ACIA, TC,Footnote 31 la CCSN, le MPO et RNCan (Annexe G).

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Dans le cadre de l’IGU, l’ASFC a permis à ses systèmes de TI d’effectuer automatiquement les fonctions suivantes : recevoir les données d’importation des PCC; échanger des renseignements sur les transactions liées aux demandes de mainlevée avec les autres MOGP afin d’obtenir des recommandations d’admissibilité (modèle 1 et modèle 1a seulement); transmettre en temps quasi réel des renseignements transactionnels sur les importations aux autres MOGP. Pour que ce processus puisse fonctionner comme prévu, les systèmes de TI de l’ASFC devaient être fonctionnels, conviviaux et connectés aux systèmes de TI de tous les autres MOGP.

Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et Transports Canada (TC)

L’ACIA et TC ont apporté les changements techniques nécessaires à leurs systèmes de TI internes afin de faciliter l’échange sécurisé d’informations sur les importations de marchandises commerciales réglementées. Actuellement, ces deux MOPG reçoivent des renvois et communiquent des recommandations d’admissibilité pour les importations de marchandises commerciales réglementées aux systèmes de TI de l’ASFC, au besoin. Les deux MOGP reçoivent aussi en temps quasi réel les données des DII de l’IGU et des LPCA (transmises par les systèmes de TI de l’ASFC).

Pêches et Océans Canada (MPO), Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et Ressources naturelles Canada (RNCan)

Le MPO, la CCSN et RNCan ont achevé les liverables liés à la mise en place des systèmes de TI pour récupérer et consulter en temps réel les données des DII de l’IGU transmises par les systèmes de TI de l’ASFC.

2.3 Difficultés liées à l’échange d’informations sur les importations de marchandises commerciales réglementées

Constatation 2 : Quel que soit l’état d’avancement des livrables de l’IGU, certains MOGP ont recensé des lacunes et des obstacles liés aux systèmes de TI qui ont entravé la pleine concrétisation de l’avantage de l’IGU en ce qui a trait à l’amélioration de l’échange d’information.

Dans l’ensemble, 7 des 15 livrables liés aux systèmes de TI n’ont pas été terminés ou ont été réalisés partiellement, et certains MOGP doivent poursuivre leurs travaux à cet égard (Annexe G). ECCC, AMC, SC et l’ASPC n’ont pu réaliser complètement leurs livrables liés aux systèmes de TI. Ces MOGP ont fait face à des difficultés particulières lors de l’échange d’information avec l’ASFC et l’extraction de l’information transmise par l’ASFC. De plus, certains MOGP ont éprouvé des difficultés liées à l’utilisation de leurs systèmes de TI, même s’ils avaient terminé les travaux attendus dans le cadre de l’IGU.

Affaires mondiales Canada (AMC)

Actuellement, AMC ne peut échanger électroniquement de l’information avec l’ASFC, comme prévu. Plus précisément, le système de TI d’AMC visait à valider les données sur les importations, en fonction des marchandises, afin qu’AMC puisse fournir activement des numéros de permis aux PCC et des recommandations d’admissibilité à l’ASFC. Actuellement, AMC ne peut assurer cette fonction. Cependant, AMC travaille en vue de développer son système de TI à l’appui de l’IGU.

Santé Canada (SC) et Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

SC et l’ASPC ont conjugué leurs ressources et leurs activités pour la mise en œuvre et la gestion de l’IGU. SC était chargé de produire les systèmes de TI nécessaires pour permettre aux deux organisations d’échanger de l’information électroniquement avec l’ASFC. Les difficultés éprouvées après la mise en œuvre de l’IGU ont touché les programmes des MOGP de SC et de l’ASPC.

Modèle d’échange d’information de SC et de l’ASPC

Au début du projet de l’IGU, SC et l’ASPC souhaitaient échanger de l’information électroniquement avec l’ASFC en utilisant une approche semblable au modèle 1a (c.-à-d. hybride). Ainsi, SC et l’ASPC avaient planifié :

SC a conçu, bâti et testé avec succès un système de TI (c.-à-d. le « Gestionnaire des renvois ») afin de s’assurer que SC et l’ASPC peuvent échanger de l’information avec l’ASFC selon le modèle 1a (c.-à-d. les capacités de TI liées au modèle 1 et au modèle 2 des MOGP étaient fonctionnelles). Des retards dans l’adoption et l’utilisation des OS de l’IGU par les PCC ont restreint l’ampleur des essais effectués par SC et l’ASPC pour leur système interne de TI. Néanmoins, les risques liés à la fonctionnalité du système de TI ont été recensés et documentés par les représentants de programme de SC et de l’ASPC.

Cependant, l’ASFC exige que les autres MOGP ayant adopté le modèle 1 ou le modèle 1a fournissent des recommandations d’admissibilité 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Cette exigence vise à s’assurer que les besoins du gouvernement du Canada et des PCC en matière de traitement des marchandises commerciales réglementées sont satisfaits. Comme SC et l’ASPC ne répondaient pas à cette exigence opérationnelle,Footnote 32 il a été décidé que les deux MOGP adopteraient le modèle 2 (pour toutes les marchandises réglementées par SC et l’ASPC). Même si en 2015 à 2016, SC et l’ASPC planifiaient toujours d’adopter le modèle 1a, SC, l’ASPC et l’ASFC ont convenu que le modèle 2 serait suivi avant la mise en œuvre complète de la solution de TI de l’IGU en 2017. L’évaluation horizontale a révélé qu’il y avait eu des problèmes de communication et une certaine confusion entre l’ASFC, l’ASPC, et SC.

Fonctionnalité des systèmes de TI de l’IGU de SC et de l’ASPC

Même si le système de TI de SC était considéré comme fonctionnel, selon les scénarios d’essai du modèle 1 et du modèle 2, les risques possibles à sa fonctionnalité après la mise en production ont été consignés. Les essais ont été effectués avant la mise en œuvre complète de l’IGU en mars 2017 et avant que la majorité des PCC commence à utiliser les OS de l’IGU (Annexe K)

L’examen des documents et les entrevues avec les représentants de programme de SC et de l’ASPC ont révélé que les systèmes de TI de SC nécessitaient un effort continu pour obtenir la fonctionnalité prévue (y compris les bases de données internes sur les renvois et les rapports). Les employés de programme de SC et de l’ASPC ne parviennent pas à récupérer en temps quasi réel les données de l’IGU (y compris les données de la DII, les images LPCA et les renseignements sur la décision définitive) que l’ASFC transmet à SC et à l’ASPC. SC et l’ASPC continuent de recevoir les données sur les importations après la mainlevée transmises par l’ASFC (c.-à-d. pour les OS en dehors de l’IGU), et d’y avoir accès.Footnote 33 However, Cependant, les données sur les OS de l’IGU représentent actuellement la majorité des renseignements sur les demandes de mainlevée électroniques.Footnote 34 Afin de remédier à cette situation, l’ASFC continue de communiquer avec SC et l’ASPC par télécopieur, courriel ou téléphone pour chaque renvoi.

Exemple : Les mises à jour des renseignements sur les licences et les permis doivent être transmises à l’ASFC afin d’assurer le traitement efficace des marchandises réglementées par SC et l’ASPC. En raison d’une éventuelle mauvaise communication entre l'ASFC et SC et l’ASPC, SC et l'ASPC ne transmettaient pas (jusqu'à récemment) ces mises à jour automatiquement et les systèmes de TI de l’ASFC hébergeaient des renseignements désuets. Ainsi, les demandes de mainlevée OS911 visant un de ces MOGP ou les deux ont donné lieu à de nombreux refus inutiles pour les PCC. Les représentants de programme de l’ASFC ont signalé que, pour corriger ces erreurs et faciliter le processus frontalier pour les PCC, l’ASFC devait utiliser un processus manuel de communication pour demander à SC de transmettre des renseignements à jour dans le cas des demandes de mainlevée actives et à la suite de chaque refus. Une fois que la problème a été soulevée par l'ASFC, SC IT a automatisé le processus de transmission nécessaire pour l’IGU (AF 2019 à 2020).

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Les ASF utilisent les systèmes de TI internes de l’ASFC pour effectuer leur partie du processus lié aux importations de marchandises commerciales. Cependant, l’ASFC a eu de la difficulté à harmoniser ses systèmes de TI internes aux OS de l’IGU. D’après les entrevues menées auprès des représentants de programme et des employés de première ligne de l’ASFC, les systèmes de TI de l’Agence (p. ex., SSMAEC) sont « désuets ». Ainsi, les ASF ne pouvaient pas voir facilement les renseignements nécessaires pour traiter les demandes de mainlevée des marchandises commerciales (voir la Section 4 pour obtenir plus de détails). Au cours des entrevues, les représentants de programme de l’ASFC ont aussi mentionné les difficultés d’accès aux données de l’IGU, à l’interne, en raison du peu de mécanismes de production de rapports pour la DII (OS911) de l’IGU. Ils ont indiqué que cette situation limitait leur capacité de produire des rapports sur le rendement (malgré des efforts continus pour produire des rapports au moyen des données volumétriques disponibles).

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

ECCC a pu récupérer les données de l’IGU transmises par l’ASFC et dispose de connexions électroniques, à l’interne, pour appuyer la séparation des données de l’IGU et l’accès à celles-ci par les programmes des MOGP d’ECCC. Cependant, d’autres améliorations sont nécessaires pour optimiser l’échange et la diffusion de données à l’échelle des systèmes de TI d’ECCC et pour tirer parti pleinement de la capacité accrue d’échange d’information découlant de la mise en œuvre de l’IGU.

Ressources naturelles Canada (RNCan)

RNCan a eu de la difficulté à mettre à jour ses systèmes de TI internes,Footnote 35 ce qui a restreint la capacité du ministère d’échanger avec l’ASFC l’information nécessaire à l’actualisation de ses tableaux de données de référence.

2.4 Résumé

Dans l’ensemble, la mise en œuvre de l’IGU a amélioré la capacité de l’ASFC et des autres MOGP d’échanger de l’information liée aux importations de marchandises commerciales réglementées. Cependant, des livrables incomplets (c.-à-d. réalisés en partie ou en entier) et d’autres difficultés liées aux systèmes de TI internes ont eu une incidence sur la capacité de certains des autres MOGP de transmettre de l’information par voie électronique.

3. Concrétisation de l’avantage 2 – Renforcement de la détermination des menaces et de la gestion des risques

Un avantage prévu de l’IGU était « la détermination précoce des menaces et le renforcement de la gestion des risques liés aux marchandises importées au Canada ».Footnote 36 Afin de concrétiser cet avantage, le gouvernement du Canada avait d’abord prévu d’élaborer un cadre intégré de gestion des risques, notamment des protocoles d’inspection coordonnés et des méthodes améliorées d’identification des marchandises.Footnote 35 La présente section évalue la mesure dans laquelle les méthodes utilisées par le gouvernement du Canada pour améliorer l’évaluation et la gestion des risques dans le cadre de l’IGU ont donné les résultats prévus.

Remarque : Les limites associées à la concrétisation de l’avantage 1 (Section 2) ont aussi influé sur la capacité du gouvernement du Canada d’optimiser les avantages prévus du renforcement de la détermination des menaces et de la gestion des risques (avantage 2). De plus, la concrétisation de l’avantage 2 a eu une incidence sur la concrétisation de l’avantage 3 (Section 4).

3.1 Méthodes d’évaluation et de gestion des risques dans le cadre de l’IGU

Constatation 3 : L’IGU a donné l’occasion aux MOGP de déterminer et d’évaluer conjointement les risques possibles liés aux importations de marchandises commerciales réglementées.

Dans l’ensemble, les MOGP ont réalisé complètement 12 des 16 livrables prévus liés à l’amélioration de l’évaluation et de la gestion des risques (Annex G).Footnote 37 Collectivement, les MOGP ont réalisé tous les livrables prévus de l’IGU liés à l’amélioration des éléments de données de la DII et à l’identification des marchandises. Quelques-uns des livrables liés à la capacité d’analyse des MOGP ont été réalisés au complet (3 des 7 livrables).Footnote 38,Footnote 39

L’ASFC définit l’évaluation des risques comme le « processus servant à établir la possibilité ou l’existence d’une situation de non-observation de la loi et son incidence sur les objectifs gouvernementaux en matière de santé, de sécurité et d’économie ».Footnote 40 L’ASFC définit la gestion des risques comme « une stratégie à plusieurs niveaux permettant de repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport suspects parmi les personnes ou les marchandises légitimes ».Footnote 41 De son côté, le gouvernement du Canada gère les risques possibles et cerne les marchandises et les moyens de transport à risque élevé aux fins d’un examen plus approfondi en ayant recours au renseignement et à l’information avant l’arrivée.Footnote 42

L’évaluation a révélé qu’un cadre intégré de gestion des risques, assorti de protocoles d’inspection coordonnés, avait été exclu de la portée retenue pour le projet de l’IGU et, donc, n’avait pas été réalisé. L’option de la portée du projet de l’IGU qui comprenait un tel cadre assorti de protocoles n’a pas été retenue pour la mise en œuvre de l’IGU afin de s’assurer que le projet était exécuté en respectant les délais et le budget.

Néanmoins, le gouvernement du Canada a renforcé sa capacité de cerner et d’évaluer collectivement les risques possibles liés aux importations de marchandises commerciales dans le cadre de l’IGU grâce à :

Ces aspects ont permis l’utilisation d’informations avant l’arrivée et après l’arrivée particulières et plus pertinentes (recueillies au moyen de la DII de l’IGU) pour l’exécution des activités de facilitation et d’exécution de la loi à la frontière.

3.1.1 Éléments de données et codes d’identification des marchandises révisés

Le gouvernement du Canada évalue le risque de non-conformité potentiel des importations de marchandises commerciales en examinant notamment les renseignements sur les importations soumis par les PCC. Dans le contexte de l’IGU, l’ASFC a travaillé avec les autres MOGP afin de :

La révision des éléments de données de la DII et des codes d’identification des marchandises avait pour but de simplifier les renseignements que doivent fournir les PCC, tout en recueillant et en fournissant des renseignements plus pertinents sur les marchandises réglementées aux autres MOGP. Voici certains des éléments de données qui ont été inclus dans la DII de l’IGU après les révisions par les MOGP :

L’approche normalisée pour l’identification des marchandises commerciales consiste à utiliser les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).Footnote 43 En complément des codes du SH, le projet de l’IGU prévoyait l’élaboration de nouvelles méthodes d’identification des marchandises. Onze nouveaux codes d’identification des marchandises ont été intégrés à la DII de l’IGU comme éléments de données potentiels à l’intention des PCC. Voici certains des nouveaux codes d’identification des marchandises dans la DII :

Remarque : Les codes du SH sont des éléments de données clés qu’utilise le gouvernement du Canada pour identifier les marchandises. Établis par l’Organisation mondiale des douanes, ces codes visaient à l’origine à faciliter la perception des droits et, dans certains cas, ils n’étaient pas suffisamment détaillés pour bien identifier les marchandises aux fins de l’évaluation des risques et de la vérification de la conformité.

3.1.2 Règles administratives des MOGP : Permettre l’évaluation automatisée des marchandises

Tous les autres MOGP ont élaboré des règles administratives qui réunissent leurs exigences et leurs besoins en matière de réglementation (p. ex., niveaux de tolérance aux risques). Dans le cadre de l’IGU, certaines des règles administratives élaborées par les MOGP sont conservées dans les systèmes de TI de l’ASFC et sont appliquées par l’ASFC pour l’évaluation automatisée des marchandises commerciales. De cette façon, les marchandises qui, d’après les règles administratives des autres MOGP, présentent un faible risque peuvent être traitées plus rapidement par l’ASFC, comparativement aux marchandises jugées à risque élevé ou faisant l’objet d’exigences réglementaires particulières. Le recours automatique aux règles administratives des autres MOGP réduit le fardeau des ASF de l’ASFC quant à la détermination des risques liés à des marchandises particulières réglementées par des MOGP. De plus, il permet au gouvernement du Canada, dans son ensemble, de concentrer ses ressources sur la détermination de l’admissibilité des marchandises réglementées qui présentent un risque plus élevéFootnote 45 (c.-à-d. en comparaison aux marchandises réglementées à faible risque).

Bien que les autres MOGP soient responsables de l’établissement et de la mise à jour de leurs règles administratives, l’ASFC conserve ces règles dans ses propres systèmes de TI. Les autres MOGP doivent respecter le processus de gouvernance établi (géré par l’ASFC) pour effectuer les mises à jour nécessaires à leurs règles administratives. De plus, l’application efficace des règles administratives repose sur les descriptions exactes des marchandises fournies par les PCC dans la DII de l’IGU. À cette fin, l’ASFC continue d’interagir activement avec les autres MOGP afin d’améliorer les méthodes existantes pour l’identification des marchandises et la mise à jour des règles administratives dans les systèmes de TI de l’ASFC.

3.2 Défis liés à l’évaluation et à la gestion des risques dans le cadre de l’IGU

Le gouvernement du Canada a réalisé la plupart des livrablesFootnote 46 liés à l’évaluation et à la gestion des risques, indiqués dans la présentation au Conseil du Trésor de 2012. Cependant, quatre des sept livrables liés à la capacité d’analyse des MOGP n’ont pas été terminés ou ont été réalisés partiellement.Footnote 47 Les livrables établis pour ce thème portaient sur l’amélioration de l’approche du gouvernement du Canada à l’analyse des données sur les importations réglementées. Les autres MOGP avaient l’intention de mettre en œuvre des approches systématiques pour analyser les données de l’IGU à des fins de renseignement et de détermination des tendances liées aux marchandises ou aux expéditions à risque élevé. Même si ces approches n’ont pas été mises en œuvre complètement comme prévu, les représentants de la plupart des MOGP ont indiqué que le volume des données de l’IGU sur les importations de marchandises commerciales (réglementées et non réglementées) avait augmenté. Compte tenu de l’étendue de l’information disponible, il a été possible d’améliorer l’analyse des données sur les importations de marchandises commerciales.

Malgré la mise en œuvre de l’IGU, le gouvernement du Canada continue d’avoir de la difficulté à renforcer sa capacité d’évaluer et de gérer les risques possibles associés aux importations de marchandises commerciales réglementées qui ont été déclarées au moyen des OS de l’IGU. Les difficultés principales sont liées à :

3.3 Résumé

Grâce à la mise en œuvre de l’IGU, le gouvernement du Canada a amélioré la vérification automatisée des exigences réglementaires des MOGP à la frontière. L’évaluation des risques est plus collaborative, car le rôle de l’ASFC en matière d’évaluation et de gestion des importations de marchandises commerciales est appuyé étroitement par les autres MOGP. Ainsi, l’ASFC examine les renseignements sur les importations après que les autres MOGP concernés ont fourni des recommandations d’admissibilité automatisées en fonction de leurs exigences réglementaires. Cependant, les livrables non terminés, en particulier ceux liés à la capacité d’analyse, ont nui à la mise à jour des règles administratives par les autres MOGP et à l’utilisation des codes d’identification des marchandises pour évaluer et gérer les risques possibles.

4. Concrétisation de l’avantage 3 – Simplification des processus frontaliers pour le gouvernement du Canada et les PCC

Dans la présentation au Conseil du Trésor de 2012, tous les MOGP se sont engagés à établir des « processus frontaliers simplifiés pour les [PCC] et le gouvernement du Canada qui soutiennent l’amplification cohérente et transparente des exigences réglementaires ».Footnote 48

Afin de concrétiser cet avantage, le gouvernement du Canada avait l’intention d’améliorer les processus du secteur commercial pour les MOGP et les PCC en :

Remarque : La simplification des processus frontaliers pour tous les intervenants a été touchée par le degré de concrétisation de l’avantage 1 et de l’avantage 2.

4.1 Processus frontaliers simplifiés pour le gouvernement du Canada

Constatation 4 : La mise en œuvre de l’IGU a donné lieu à une certaine amélioration des processus opérationnels du secteur commercial pour les intervenants de l’IGU au sein du gouvernement du Canada. Cependant, d’autres améliorations sont nécessaires pour obtenir un processus frontalier simplifié pour les MOGP.

Dans l’ensemble, sept MOGP se sont engagés à produire les livrables liés à l’amélioration des processus administratifs dans la présentation au CT sur l’IGU de 2012. La réalisation de ces livrables a contribué, en partie, aux mesures prises par le gouvernement du Canada pour simplifier les processus frontaliers par la mise en œuvre de l’IGU. L’ASFC, l’ACIA, la CCSN et le MPO ont réalisé leurs livrables liés aux processus administratifs, tandis qu’ECCC, SC et l’ASFC n’ont pas terminé ces livrables (Annexe G).

En plus de la réalisation des livrables pertinents, les améliorations ci-dessous ont dû être apportées pour simplifier les processus frontaliers (y compris la gestion des frontières) pour le gouvernement du Canada :

  1. des fonctionnalités simplifiées et conviviales pour les systèmes de TI, afin de permettre l’accès aux données de la DII de l’IGU à des fins d’évaluation des risques et d’analyse;
  2. une collaboration accrue entre l’ASFC et les autres MOGP;
  3. l’harmonisation des exigences réglementaires des MOGP et de la réduction des processus papier.

4.1.1 Amélioration des processus frontaliers

Comme il est indiqué dans la Section 2 et la Section 3, le gouvernement du Canada a créé une solution de TI pour l’IGU qui a donné lieu à certaines améliorations des processus frontaliers pour l’ensemble du gouvernement. Parmi ces améliorations, il convient de signaler les suivantes : l’automatisation accrue de l’évaluation et de la gestion collaboratives des exigences réglementaires des MOGP pour les importations de marchandises commerciales, et la conversion de 180 types de LPCA de processus sur support papier à des processus électroniques. Les améliorations comprenaient aussi une meilleure collaboration quant aux pratiques d’évaluation des risques des MOGP et une capacité accrue de formuler des recommandations et de rendre des décisions relatives à l’admissibilité des marchandises réglementées par les MOGP. Même si certains de ces exemples sont révélateurs de la mesure dans laquelle le gouvernement du Canada a retiré d’autres avantages, ils mettent aussi en relief des éléments de la mise en œuvre de l’IGU qui ont entraîné la simplification des processus frontaliers pour les intervenants internes du gouvernement du Canada.

4.1.2 Défis liés à l’amélioration des processus frontaliers

Fonctionnalités simplifiées et conviviales des systèmes de TI

Systèmes de TI de l’ASFC
Au cours de l’étude sur le terrain, les employés de première ligne de l’ASFC ont soulevé de nombreuses préoccupations liées aux systèmes de TI internes utilisés pour le traitement des demandes de mainlevée au moyen de la DII (OS911). Ils estimaient notamment que :

Les problèmes liés aux systèmes de TI internes de l’ASFC ont été exacerbés par le manque de formation pratique pour les employés de première ligne de l’ASFC (voir la Section 4.3.1). Les ASF ayant participé aux entrevues ont signalé mal connaître les processus administratifs particuliers du secteur commercial associés à la DII (OS911) de l’IGU, l’emplacement des indicateurs clés (y compris les indicateurs de risque) dans la DII, et les méthodes pour accéder aux images de LPCA soumis au moyen de la FID (OS927). Ces difficultés ont nui à la cohérence (p. ex., de l’application des exigences réglementaires des MOGP) et à la rapidité du traitement par les ASF des demandes de mainlevée présentées au moyen des OS de l’IGU.Footnote 50

Exemple : Les données de la DII de l’IGU n’étaient pas destinées à être consultées au moyen des systèmes de TI existants de l’ASFC. À l’origine, l’IGU devait entrer en service après la mise en œuvre du Manifeste électronique (définition à l’Annexe B), lequel devait inclure un visualiseur spécialisé pour les données de la DII de l’IGU. Ce visualiseur avait pour but d’appuyer l’examen approfondi et efficace des demandes de mainlevée OS911 par les ASF. Cependant, l’IGU a été retirée de la portée du Manifeste électronique et a été mise en œuvre sans le visualiseur. Afin de répondre aux préoccupations des employés de première ligne, l’ASFC a mis en place une solution partielle (c.-à-d. un visualiseur) qui permet aux ASF de consulter les données pertinentes et de formuler des recommandations et de prendre des décisions plus éclairées à propos de l’admissibilité.

Systèmes de TI des autres MOGP
Certains des autres MOGP (p. ex., l’ACIA) ont profité des processus améliorés (p. ex. plus rapides) pour l’obtention des données sur les déclarations d’importation et la formulation de recommandations d’admissibilité à l’ASFC (ce qui simplifie les processus frontaliers).Footnote 51 Cependant, en raison de limites liées aux systèmes de TI internes (Section 2), certains MOGP n’ont pu intégrer les données de la DII de l’IGU à leurs pratiques administratives régulières (p. ex. AMC) et simplifier l’ensemble des processus frontaliers.

Collaboration accrue entre l’ASFC et les autres MOGP

Coordination des pratiques d’inspection et d’examen
De nouveaux processus administratifs ont été instaurés en même temps que les OS de l’IGU. Ils comprenaient des modifications aux pratiques d’examen et d’inspection coordonnées. L’évaluation a révélé qu’il y avait un manque de clarté et de responsabilité au sein des MOGP quant à ces pratiques à la frontière. Par exemple, de l’incertitude a été relevée dans les communications entre les MOGP concernant les renvois, les refus et les avis d’examen (en raison du langage propre à l’IGU des systèmes de TI de l’ASFC et d’un manque de formation appropriée). Cette situation a donné lieu à de l’ambiguïté dans les rôles et les responsabilités en matière d’examen des employés de première ligne concernés lorsqu’ils traitent les demandes de mainlevée transmises au moyen des OS de l’IGU. Dans certains cas, elle a aussi entraîné des retards dans le processus d’examen. Les intervenants du gouvernement du Canada ont indiqué que les retards inutiles propres aux demandes de mainlevée faites au moyen des OS de l’IGU étaient particulièrement préoccupants lorsque les expéditions contenaient des marchandises périssables ou des animaux vivants.

Remarque : Ces défis pourraient aussi nuire à la simplification des processus frontaliers pour les PCC en raison des coûts associés aux examens prolongés, comme les frais d’entreposage et la perte des expéditions périssables. (Cela touche uniquement les PCC dont les importations de marchandises commerciales sont retenues pour examen.)

Incidences imprévues sur la charge de travail des employés de première ligne de l’ASFC
Des lacunes dans la gestion interministérielle des processus frontaliers du secteur commercial ont empêché le gouvernement du Canada de se pencher sur certains aspects de la solution de TI de l’IGU qui avaient des incidences imprévues sur la charge de travail des employés de première ligne de l’ASFC :

Exemple : Les employés de première ligne de l’ASFC rencontrés en entrevue ont indiqué que certaines marchandises à faible risque, comme les produits de granite, étaient détectées et renvoyées pour examen en se fondant sur l’application des règles administratives de l’ACIA. Dans cet exemple, les produits de granite pour les pierres tombales étaient regroupés avec les marchandises classées sous « pierre », sans code d’identification particulier de produit « fini » ou « non fini ». Cela a entraîné un arriéré à certains bureaux d’entrée et une augmentation des coûts d’examen pour les PCC.Footnote 53

Incidences imprévues sur la charge de travail des représentants de programme de l’ASFC
En tant que responsable du projet de l’IGU, l’ASFC doit collaborer avec les autres MOGP pour apporter les changements à la solution de TI de l’IGU du gouvernement du Canada. De fréquentes mises à jour sont nécessaires pour simplifier les processus frontaliers pour les PCC et les MOGP. Cela a des incidences imprévues sur la charge de travail des représentants de programme de l’IGU de l’ASFC. Voici certains des changements courants :

Chacun de ces changements peut aussi influer sur la communication de renseignements sur l’IGU aux intervenants (internes et externes) au moyen de nombreux documents clés, entre autres, la Procédure normale d’exploitation (PNE) de l’ASFC, les bulletins opérationnels, les avis des douanes, les outils en ligne et les pages Web.

Afin de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des changements, les représentants de programme de l’ASFC tiennent un registre des préoccupations et des demandes liées à l’IGU. Ce registre contient des points qui ont été soulevés par les employés de première ligne de l’ASFC, les PCC et les autres MOGP. De plus, il existe un processus de gouvernance pour la mise en œuvre des changements proposés aux règles administratives des autres MOGP. Comme ces règles sont conservées dans les systèmes de TI de l’ASFC, le processus (c.-à-d. les demandes de changements) est géré par l’ASFC.

Les échéanciers pour le traitement des demandes sont fondés sur la nature et la complexité des changements requis. Actuellement, le processus de mise en œuvre des changements aux règles administratives des MOGP peut prendre de 6 à 18 mois. Les représentants des MOGP ont affirmé que ce processus pourrait être simplifié afin de favoriser l’amélioration des processus frontaliers et une meilleure collaboration entre l’ASFC et les autres MOGP. De plus, les échéanciers ne correspondent pas toujours aux besoins opérationnels de tous les intervenants de l’IGU.

Harmonisation des exigences réglementaires des MOGP et de la réduction des processus sur papier

Actuellement, des réglementations limitent la capacité de certains MOGP de dématérialiser ou de numériser complètement les LPCA. Malgré la création d’un groupe de travail sur les lois et les règlements visant la mise en œuvre de l’IGU, ECCC et RNCan (par exemple) n’ont pas encore numérisé leurs permis, déclarations et documents de mouvement sur support papier en raison des exigences réglementaires existantes. Cependant, aucun des deux ministères ne prévoyait d’accomplir cette tâche dans le cadre du projet de l’IGU. L’ASFC continue de collaborer avec les autres MOGP dans ce domaine. Cette situation limite l’amélioration des processus administratifs du secteur commercial pour certains programmes des MOGP et la capacité du gouvernement du Canada de simplifier l’ensemble du processus frontalier.

Exemple : L’ASFC doit recourir à des procédures spéciales lorsqu’elle traite les demandes de mainlevée pour des marchandises réglementées par certains MOGP (p. ex., ECCC et RNCan). Même si les nouvelles procédures ont été communiquées aux employés de première ligne, les employés de l’ASFC rencontrés en entrevue ont indiqué qu’elles avaient créé de la confusion au sein du personnel de première ligne parce qu’elles contredisent les mesures prises antérieurement par les ASF. Dans le passé, les ASF de l’ASFC refusaient les demandes de mainlevée OS911 visant des marchandises réglementées qui nécessitaient la présentation de permis papier. Actuellement, les ASF doivent traiter la demande de mainlevée OS911 électronique et estampiller le permis papier, lorsqu’il est présenté. Selon les employés de l’ASFC rencontrés en entrevue, l’utilisation de ce processus « combiné » (électronique et papier) restreint les avantages prévus de la réduction du papier, ralentit le traitement des demandes de mainlevée et entraîne des chevauchements pour l’ASFC. Ces lacunes touchent tous les intervenants de l’IGU.

4.2 Processus frontaliers simplifiés pour les PCC

Constatation 5 : La mise en œuvre de l’IGU a mené à l’amélioration de la plupart des aspects du processus frontalier pour les PCC qui importent des marchandises commerciales réglementées.

L’IGU a été conçue, en partie, pour augmenter l’efficience des processus frontaliers pour les PCC en éliminant la nécessité de présenter les renseignements sur les importations à de nombreuses reprises et à de multiples MOGP. L’intégration (c.-à-d. la certification) des PCC et l’utilisation des OS de l’IGU par ceux-ci étaient donc essentielles à la simplification des processus frontaliers pour les PCC.

Le pourcentage de clients PCC certifiés pour utiliser la DII (OS911) de l’IGU a commencé à grimper un an après la clôture du projet de l’IGU et, en date de mars 2018, 22 % des clients PCC étaient certifiés (Graphique 2). La hausse de certification la plus importante est survenue entre septembre 2018 et mars 2019 (une augmentation d’environ 58 %, de 36 % à 94 % de clients certifiés).

Graphique 2 : Le nombre de clients PCC certifiés et utilisant la DII de l’IGU avait augmenté considérablement en date de mars 2019

Source : Analyse par la DEP de l’ASFC. Données de la DGSCEC et de l’Unité des services techniques aux clients commerciaux, décembre 2019.

Table format
  AF 2017 à 2018 AF 2018 à 2019 AF 2019 à 2020
  Avr 2017 Sep 2017 Mars 2018 Avr 2018 Sep 2018 Mars 2019 Avr 2019
Clients PCC qui soumettent des DII 2 4 41 49 76 282 307
% de clients PCC certifiés pour utiliser la DII 0.61 % 1.21 % 22.02 % 25.05 % 35.56 % 93.54 % 98.99 %

En avril 2019, environ 99 % des clients PCC étaient certifiés pour utiliser la DII. Cependant, au cours du même mois, 307 clients PCC ont présenté des demandes de mainlevée DII (OS911) de l’IGU, ce qui représente environ 61 % de tous les clients PCC certifiés. Ce ne sont donc pas tous les clients PCC certifiés qui ont commencé immédiatement à présenter (régulièrement) des demandes de mainlevée DII (OS911) de l’IGU. Afin que les PCC puissent pleinement tirer parti des processus frontaliers simplifiés, ou y contribuer, ils devaient adopter les OS de l’IGU comme moyens exclusifs de présentation par voie électronique des demandes de mainlevée pour les marchandises commerciales réglementées.

4.2.1 Amélioration des processus frontaliers

Soixante-quinze pour cent des répondants du sondage auprès des PCC ont déclaré être satisfaits ou plutôt satisfaits du processus d’importation des marchandises commerciales du gouvernement du Canada, dans l’ensemble.Footnote 55,Footnote 56 Ainsi, la plupart des répondants au sondage auprès des PCC ont indiqué que la mise en œuvre de l’IGU avait amélioré l’efficacité du processus de présentation des LPCA (Graphique 3).Footnote 57

Graphique 3 : Les répondants au sondage mené auprès des PCC étaient généralement positifs lorsqu’ils comparaient les OS de l’IGU aux anciens OS des AMG

Source : Analyse par la DEP de l’ASFC. Données tirées du sondage auprès des PCC, juillet 2019.

Table format
  En désaccord Plutôt en désaccord Plutôt d'accord D'accord Sans objet
Dans l’ensemble, grâce aux options de services de l’IGU, les processus frontaliers sont plus simples et plus efficaces pour mon organisation. 24.10 % 20.40 % 38.00 % 18.00 % 0.00 %
Grâce aux options de services de l’IGU, le processus de demande de mainlevée commerciale est moins lourd (exige moins d’effort et de temps). 35.00 % 25.00 % 26.00 % 15.00 % 0.00 %
Grâce aux options de services de l’IGU, les décisions de mainlevée du gouvernement du Canada sont plus rapides. 12.00 % 19.00 % 31.00 % 39.00 % 0.00 %
Les options de services de l’IGU ont réduit le besoin de communiquer les mêmes renseignements à de multiples ministères et organismes gouvernementaux. 17.00 % 23.00 % 31.00 % 29.00 % 2.00 %
Les options de services de l’IGU offrent un processus plus efficace pour la soumission de licences, de permis, de certificats et ou d’autres documents à l’ASFC. 5.10 % 13.10 % 33.00 % 47.00 % 2.20 %
Les options de services de l’IGU comportent moins d’exigences administratives et de processus sur papier (photocopie, télécopie, etc.). 20.00 % 15.30 % 22.00 % 43.10 % 2.00 %

Prise de décisions rapide concernant les processus frontaliers


Un des résultats immédiats prévus de l’IGU est « la prise de décisions opportunes relatives à la frontière ». Il s’agit de l’avantage le plus important pour les PCC, car leurs activités reposent sur l’importation de leurs marchandises en temps opportun. Soixante-dix pour cent des répondants au sondage auprès des PCC ont déclaré que les décisions de mainlevée du gouvernement du Canada sont plus rapides lorsqu’ils utilisent la DII (OS911) de l’IGU, comparativement aux anciennes OS des AMG.Footnote 58 Malheureusement, la perception des PCC (d’après le sondage auprès des PCC) est la seule source fiable concernant la rapidité des décisions relatives à la frontière, en raison du manque de données sur le rendement disponibles au moment de l’évaluation, ce qui a empêché l’équipe d’évaluation d’effectuer d’autres analyses quantitatives.Footnote 59

De novembre 2017 à mars 2019, environ 85 % des demandes de mainlevée DII (OS911) de l‘IGU ont été traitées en respectant la norme de service de 45 minutes de l’ASFC pour la prise de décision définitive en matière d’admissibilité.Footnote 60 En raison d’un manque de données, il a été impossible de comparer cette constatation aux délais de traitement des anciennes demandes de mainlevée des AMG. De plus, l’équipe d’évaluation a déterminé que l’ASFC n’avait pas établi de cibles pour mesurer la rapidité des décisions relatives à la frontière (c.-à-d. un pourcentage acceptable des transactions de la DII (OS911) de l’IGU traitées en respectant la norme de service de 45 minutes).

4.2.2 Défis liés à l’amélioration des processus frontaliers

Bien que le gouvernement du Canada ait réussi à améliorer la plupart des aspects des processus frontaliers du secteur commercial pour les PCC, ces derniers ont tout de même éprouvé des difficultés lorsqu’ils présentaient leurs demandes de mainlevée DII (OS911) de l’IGU. L’examen de la vérification de l’IGU (2016) par l’ASFC, les représentants des MOGP rencontrés en entrevue et les répondants au sondage auprès des PCC ont mis en relief les préoccupations suivantes :

Compte tenu de ces préoccupations, 60 % des répondants au sondage auprès des PCC n’ont pas trouvé que le processus de présentation des demandes de mainlevée était moins lourd (c.-à-d. exige moins de temps et d’effort) depuis la mise en œuvre des OS de l’IGU.

Lourdeur et dédoublement des exigences en matière de déclaration
Le gouvernement du Canada a consulté les PCC au sujet des éléments de données de la DII, au cours de la phase de projet de l’IGU. Cependant, les répondants au sondage auprès des PCC ont déclaré que l’inclusion de certains éléments de données supplémentaires à la DII pourrait avoir limité la simplification des processus frontaliers pour les PCC. L’ASFC continue de coordonner les processus de consultation afin de répondre aux préoccupations liées spécifiquement à la justification pour l’inclusion d’éléments de données nouveaux et supplémentaires (par MOGP) qui ne semblent pas correspondre aux exigences réglementaires des MOGP.

Exemple : Quelques-uns des représentants des MOGP rencontrés en entrevue ont indiqué que certains éléments de données pouvaient avoir été inclus à des fins de collecte de données statistiques, en plus des éléments nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires des MOGP.

Comme il est mentionné à la Section 4.1.2, d’autres exigences en matière de déclaration n’ont pas été simplifiées pour les PCC, notamment les exigences réglementaires courantes de certains MOGP selon lesquelles il faut encore présenter des LPCA papier à la frontière.

Difficultés techniques et soutien de la TI
La plupart des répondants PCC (74 %) ont indiqué qu’ils avaient éprouvé des difficultés techniques aussi souvent/plus souvent lorsqu’ils utilisent les OS de l’IGU.Footnote 61 Même si la plupart des répondants au sondage auprès des PCC étaient satisfaits ou plutôt satisfaits des services de soutien technique offerts par le gouvernement du Canada,Footnote 62 ils ont aussi mentionné la nécessité de fournir un soutien informatique plus précis et plus opportun. Cela pourrait être dû à la compréhension incohérente de la fonctionnalité des OS de l’IGU par les employés du gouvernement du Canada (Section 5.3).

De plus, les représentants de programme de l’ASFC ont fait valoir que les problèmes nouveaux ou courants liés aux systèmes de TI étaient devenus plus évidents à la suite de l’augmentation importante du nombre de PCC certifiés et de l’utilisation des OS de l’IGU (Annexe K). Ces problèmes informatiques font l’objet d’un suivi par l’ASFC.

4.3 Éléments clés de la simplification des processus frontaliers pour les intervenants de l’IGU

La mesure dans laquelle le gouvernement du Canada est arrivé à simplifier les processus frontaliers pour les PCC et les MOGP reposait, en partie, sur la concrétisation de l’avantage 1 et de avantage 2, et sur l’exécution réussie des deux éléments clés suivants :

4.3.1 Exécution d’activités de formation internes

Constatation 6 : Durant la mise en œuvre de l’IGU, la plupart des MOGP n’ont pas offert une formation complète, pratique ou en temps opportun sur l’IGU au personnel interne jouant un rôle déterminant dans le processus d’importation des marchandises commerciales.

Afin d’appuyer la simplification par le gouvernement du Canada des processus frontaliers pour tous les intervenants de l’IGU, chaque groupe d’intervenants était chargé d’offrir une formation interne sur l’IGU à ses employés (Annexe L) de façon à ce qu’ils aient un niveau de connaissance et d’expertise qui correspond à leur rôle dans le processus d’importation des marchandises commerciales.

La formation offerte par les PCC à leurs utilisateurs finaux de l’IGU ne relevait pas de la portée de l’évaluation horizontale. Par conséquent, elle n’a pas été évaluée.Footnote 64

Exécution d’activités de formation au sein du gouvernement du Canada (c.-à-d. tous les MOGP)

Compte tenu des divers rôles des MOGP impliqués dans le processus d’importation des marchandises commerciales, les besoins de formation variaient selon le ministère ou l’organisme. Cependant, aucun MOGP n’avait inclus la formation des utilisateurs internes comme un livrable dans la présentation au CT de 2012 (Annexe G). De plus, la formation ne faisait pas partie du modèle logique de l’IGU.

Néanmoins, une formation théorique et pratique approfondie était nécessaire pour faciliter l’exécution d’un processus frontalier simplifié pour les PCC et pour les intervenants du gouvernement du Canada impliqués directement dans le processus d’importation des marchandises commerciales.

ASFC
Selon l’examen des documents sur le projet de l’IGU, durant la mise en œuvre de l’IGU, l’ASFC a offert une série d’activités de formation aux intervenants internes de l’Agence, notamment des démonstrations de formation en personne (en avril 2015) et les outils en ligne suivants :

Durant la phase de projet de l’IGU, le concept de l’IGU était intégré au Programme de formation de base des agents du secteur commercial (PFBASC).

Compte tenu de l’augmentation importante de l’utilisation de l’IGU par les PCC à compter de l’AF 2018 à 2019, les employés de première ligne de l’ASFC ont eu à utiliser plus souvent la DII (OS911) de l’IGU dans un contexte opérationnel (Annexe K). Cependant, aucune formation pratique n’a été offerte après 2015.

Selon les résultats du sondage auquel ont répondu environ 498 ASF œuvrant dans le secteur commercial, 69 % des répondants étaient insatisfaits, dans une certaine mesure, de la qualité et du moment de la formation (Annexe M).Footnote 65 De plus, 89 % des ASF du secteur commercialFootnote 66 et 74 % des gestionnaires et superviseursFootnote 67 du secteur commercial ayant répondu au sondage ont indiqué qu’ils n’avaient pas reçu de formation sur l’IGU.

Exemple : L’ASFC est en train de mettre à jour les PNE de l’IGU, afin de fournir des conseils plus pratiques sur le traitement des demandes de mainlevée présentées au moyen des OS de l’IGU. Les représentants de programme de l’ASFC ont indiqué que cette mise à jour avait été élaborée en consultation avec les employés de première ligne de l’Agence et les autres MOGP. Cependant, en raison de lacunes internes, les représentants de programme de l’ASFC ont connu des retards dans la publication de la mise à jour par l’entremise de la page Web interne de l’Agence.

En raison des lacunes (p. ex., qualité, pertinence et moment) de l’exécution des activités internes de formation, les ASF de l’ASFC rencontrés en entrevue ont signalé qu’ils s’en remettaient constamment sur l’apprentissage autonome en cours d’emploi et sur la mise en commun des connaissances avec des collègues expérimentés (Annexe M). De plus, certaines régions (p. ex., le Sud de l’Ontario) ont élaboré des outils de formation à l’échelle locale pour accroître la connaissance de l’IGU au sein des employés de première ligne de l’ASFC.

L’absence de formation pratique à l’intention des employés de première ligne de l’ASFC aurait influé sur la capacité des ASF d’effectuer leurs tâches courantes, en raison d’une connaissance limitée de la fonctionnalité des OS de l’IGU. Cette situation a alourdi les processus pour les ASF lorsqu’ils évaluaient les demandes de mainlevée DII (OS911) de l’IGU.

Exemple : Les PCC ont reçu du gouvernement du Canada le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) et des renseignements sur le service de dépannage de l’IGU. Cependant, au cours des entrevues, les ASF ont indiqué qu’ils recevaient des appels de PCC qui avaient besoin de soutien technique pour présenter leurs DII au moyen de l’OS911. En l’absence d’une formation pratique sur l’IGU et de la communication ponctuelle des mesures de dépannage, les employés de première ligne de l’ASFC étaient souvent mal outillés pour fournir un soutien approprié.

Les PCC et les autres MOGP comptent sur les ASF de l’ASFC pour le traitement cohérent, exact et simplifié des demandes de mainlevée pour les marchandises commerciales réglementées. Par conséquent, les deux groupes sont touchés par l’absence de formation sur l’IGU à l’intention des employés de première ligne de l’ASFC.

Autres MOGP
L’évaluation horizontale a révélé que la plupart des représentants des MOGP n’avaient pas une connaissance cohérente et approfondie de l’IGU, ni de leur rôle dans le processus d’importation des marchandises commerciales de l’IGU. Cette situation pourrait être attribuable à la qualité, à la pertinence et au moment de la formation sur l’IGU offerte par les autres MOGP aux employés concernés (Annexe M).

Selon les entrevues menées auprès des représentants des autres MOGP, la formation suivante a été offerte par chaque MOGP, à l’interne, aux utilisateurs finaux de l’IGU :

L’exécution des activités de formation au sein des MOGP ayant adopté le modèle 1 correspondait, dans une certaine mesure, au rôle de chaque MOGP dans le processus d’importation des marchandises commerciales,Footnote 68 c’est-à-dire :

Parmi les MOGP ayant adopté le modèle 2, la portée de la formation interne variait, d’après la compréhension initiale des besoins particuliers du programme des MOGP :Footnote 70

4.3.2 Exécution d’activités de sensibilisation par le gouvernement du Canada

Constatation 7 : Le gouvernement du Canada a mené des activités de sensibilisation auprès des PCC afin de mieux faire connaître les OS de l’IGU. Cependant, les cibles liées à la certification des PCC et à l’utilisation des OS de l’IGU ont changé tout au long de la mise en œuvre de l’IGU et non pas été atteintes comme prévu au départ.

L’ASFC, l’ACIA, SC et TC ont terminé les livrables qu’ils s’étaient engagés à réaliser dans la présentation au CT de 2012 (Appendix G). Cependant, neuf MOGP ont déclaré avoir effectué des activités de sensibilisation dans le cadre de la mise en œuvre de l’IGU.Footnote 71

En tant que le MOGP responsable, l’ASFC était chargé « d’élaborer des produits de communication pour aider les importateurs à comprendre les exigences à la frontière ».Footnote 72 De plus, l’ASFC s’était engagée à mener des consultations auprès des membres de la collectivité des importateurs afin de déterminer les données essentielles pour l’adoption du processus électronique.Footnote 73 Les livrables liés à la sensibilisation de l’ACIA, de SC et de TC étaient axés sur les activités de sensibilisation de l’ASFC. Ainsi, l’ACIA avait promis d’effectuer des activités de sensibilisation « en collaboration avec l’ASFC », et SC, de « participer aux consultations auprès des importateurs menées par l’ASFC ».

L’utilisation des OS de l’IGU par les PCC était jugée essentielle à la concrétisation des avantages prévus de l’IGU. En particulier, pour tirer pleinement parti des aspects liés à la simplification des processus frontaliers, les PCC devaient adopter et utiliser les OS de l’IGU. Les activités de sensibilisation du gouvernement du Canada ont été élaborées et exécutées de manière à appuyer la simplification globale des processus frontaliers, dans le but de renforcer la sensibilisation et l’adhésion des PCC et d’assurer l’adoption et l’utilisation des OS de l’IGU en temps opportun.

Activités de sensibilisation exécutées
Le gouvernement du Canada a commencé à effectuer des activités de sensibilisation des PCC en 2012. À l’échelle des neuf MOGP, le gouvernement du Canada a exécuté les activités de sensibilisation des PCC suivantes :

En raison des retards dans la certification des PCC et l’utilisation de l’IGU, et en réponse à l’examen de vérification de l’IGU (2016) effectué par l’ASFC, l’Agence a élaboré une stratégie d’adoption (novembre 2016) et le plan de participation des intervenants à l’IGU (mars 2017). Ces documents ont officialisé et décrit les stratégies de sensibilisation, et ont fourni une approche plus ciblée, y compris des échéanciers précis, pour l’exécution des activités visant à faciliter l’adoption de l’IGU par les PCC.

Exemple : En collaboration avec les autres MOGP, l’ASFC a élaboré les outils ci-dessous pour les intervenants externes avant la clôture du projet :

Incidence des activités de sensibilisation sur la connaissance et l’utilisation des OS de l’IGU par les PCC
Malgré les activités de sensibilisation effectuées par le gouvernement du Canada durant la phase de projet de l’IGU, l’intégration (c.-à-d. la certification et l’utilisation des OS de l’IGU) des PCC a été minime avant la clôture du projet en mars 2017. Au moment de la clôture du projet, une seule grande entreprise (sur 500 PCC) avait terminé le processus de certification pour la DII de l’IGU.Footnote 74

Le gouvernement du Canada visait à ce que les demandes de mainlevée DII (OS911) de l’IGU représentent 30 % du nombre total des demandes de mainlevée, en 2018 à 2019.Footnote 75 Cette cible n’a pas été atteinte. Comme les PCC n’étaient pas obligés d’utiliser les OS de l’IGU, bon nombre des PCC certifiés ont continué d’employer les anciennes OS des AMG pour présenter leurs demandes de mainlevée pour les marchandises commerciales réglementées.

Après la clôture du projet, d’autres activités de sensibilisation ont été menées pour favoriser l’adoption de l’IGU par les PCC et pour accroître l’utilisation des OS de l’IGU. Ces activités ont compris, entre autres, la communication du calendrier de mise hors service des anciennes OS des AMG (qui était considérée comme un facteur important de la concrétisation des avantages de l’IGU, voir la Section 5.4).

En octobre 2019, les demandes de mainlevée DII (OS911) de l’IGU comptaient pour environ 71 % de toutes les demandes de mainlevée traitées par l’échange de données informatisées (EDI) qui ont été présentées en 2019 à 2020 (Graphique 4). Cela constituait une augmentation marquée par rapport à 2018 à 2019, année financière durant laquelle les demandes de mainlevée DII (OS911) de l’IGU représentaient environ 10 % de toutes les demandes de mainlevée EDI. Cependant, la cible de 100 % quant à l’utilisation des OS de l’IGU en avril 2019, par les PCC important des marchandises réglementées par des MOGP, n’a pas encore été atteinte. Les représentants de programme de l’ASFC prévoyaient que cette cible serait atteinte après la mise hors service des anciennes OS des AMG (Section 5.4).

Graphique 4 : L’utilisation de la DII (OS911) de l’IGU par les PCC a augmenté en 2019 à 2020Footnote 76

Source: Analyse par la DEP de l’ASFC. Données de la DGSCEC et de la DGIST, décembre 2019.Footnote 77

Table format
Année fiscale SEA AM – OS463 MDM AM – SO471 SEA – SO125 MDM – SO257 DII – SO911
2016 à 2017 31.94% 4.57% 53.33% 10.12% 0.03%
2017 à 2018 26.30% 3.72% 61.76% 7.70% 0.52%
2018 à 2019 23.96% 3.46% 55.28% 7.33% 9.98%
2019 à 2020 4.95% 1.52% 17.91% 4.97% 70.66%

Dans l’ensemble, il existait peu de données montrant un lien de causalité entre les activités de sensibilisation du gouvernement du Canada et l’adoption des OC de l’IGU par les PCC. Pour cette raison, les augmentations récentes de l’utilisation des OS de l’IGU par les PCC ne pouvaient être attribuées complètement aux activités de sensibilisation menées avant ou après la clôture du projet de l’IGU.

Néanmoins, l’exécution d’activités de sensibilisation par le gouvernement du Canada après la clôture du projet a certainement contribué à faire connaître les OS de l’IGU aux PCC. Selon le sondage auprès des représentants des PCC mené par l’équipe d’évaluation, environ 71 % des répondants PCC avaient participé, dans une certaine mesure (c.-à-d. rarement, parfois ou souvent) à au moins un type d’activité de sensibilisation.Footnote 78,Footnote 79 Cependant, dans l’ensemble, l’évaluation a révélé que la fréquence de la participation aux activités de sensibilisation (c.-à-d. la participation par activité) était faible chez les répondants PCC.Footnote 80

La plupart des répondants au sondage auprès des PCC ayant participé à au moins une activité de sensibilisation étaient d’accord ou plutôt d’accord que les activités auxquelles ils ont participé ont accru leur compréhension de l’IGU.Footnote 81 La majorité de ces répondants ont aussi indiqué que, grâce aux activités de sensibilisation, ils étaient plus à l’aise de gérer et d’utiliser les OS de l’IGU, et qu’ils connaissaient mieux les exigences relatives à la déclaration des importations.Footnote 82

4.4 Résumé

Dans l’ensemble, la mise en œuvre de l’IGU a amélioré certains processus administratifs du secteur commercial pour le gouvernement du Canada, notamment l’automatisation accrue de l’évaluation et de la gestion des exigences réglementaires des MOGP. Cependant, le gouvernement du Canada n’a pas encore simplifié complètement le processus frontalier pour les intervenants internes (c.-à-d. les MOGP), comme prévu. Cela est en partie attribuable aux difficultés particulières liées à l’intégration des PCC, à la formation des utilisateurs finaux de l’IGU, à la fonctionnalité des systèmes de TI, aux exigences réglementaires supplémentaires ou faisant double emploi, à la réglementation existante, et à d’autres facteurs prédominants (Section 5).

La mise en œuvre de l’IGU a simplifié la plupart des aspects du processus frontalier pour les PCC qui importent des marchandises commerciales réglementées. Ainsi, l’instauration des OS de l’IGU a réduit le fardeau administratif des PCC en éliminant de nombreux processus redondants, faisant double emploi ou sur support papier.

5. Conclusion: L’avenir de l’IGU

Dans le cadre de l’IGU, le gouvernement du Canada a créé une solution de TI qui permet aux PCC de présenter électroniquement les demandes de mainlevée pour les importations de marchandises commerciales par l’entremise d’un guichet unique. Cela a amélioré l’échange d’information pour la plupart des MOGP et a simplifié le processus frontalier pour les PCC (p. ex., en réduisant une partie du fardeau administratif). L’IGU a aussi offert une plateforme qui favorise une collaboration simplifiée, souple et stratégique à l’échelle du gouvernement du Canada. Cependant, la mise en œuvre de l’IGU constitue la première étape seulement de l’amélioration et de la modernisation du processus frontalier pour tous les PCC et MOGP.

Dans le contexte en évolution rapide de la gestion des frontières, la portée de la solution de TI de l’IGU du gouvernement du Canada continue de prendre de l’ampleur. Les OS de l’IGU sont maintenant utilisés pour traiter des volumes plus importants de marchandises commerciales réglementées et non réglementées et la DII (OS911) de l’IGU devrait être utilisée pour les marchandises non commerciales à l’avenir. Par conséquent, le gouvernement du Canada continuera de recueillir des ensembles de données plus exhaustifs et détaillés sur les importations de marchandises commerciales par l’entremise de la solution de TI de l’IGU. Cette vaste collecte de donnée aidera le gouvernement du Canada à prendre des décisions plus proactives, à adopter une approche de gestion des risques souple, et à élaborer des politiques stratégiques fondées sur une analyse des données plus approfondie. À l’avenir, les MOGP devront collaborer plus étroitement pour appuyer et gérer la solution de TI de l’IGU et l’évaluation continue de l’admissibilité des marchandises commerciales réglementées (p. ex., la gestion des risques).

Tous les MOGP ont des travaux supplémentaires à accomplir, afin de concrétiser pleinement les avantages de la mise en œuvre de l’IGU et de renforcer les gains réalisés à ce jour.

État de réalisation des livrables de l’IGU

Bien que les MOGP (en tant que groupe) aient réalisé 38 des 52 (73 %) livrables prévus pour la mise en œuvre de l’IGU, sept (13 %) ont été partiellement réalisés seulement et sept (13 %) n’ont pas été réalisés (Graphique 5).Footnote 83

Graphique 5 : Sept livrables (13 %) n’ont pas été réalisés dans les délais du projet

Source: Analyse par la DEP de l’ASFC. Renseignements tirés des documents des MOGP sur les livrables énoncés dans la présentation au CT de 2012.
Remarque : Un autre livrable, qui selon le TC « n’est plus pertinent », n’est pas inclus dans le graphique ou dans l’analyse effectuée aux fins du Rapport sur l’évaluation horizontale (Annexe G).

Table format
Ministère ou organisme Nombre réalisé Nombre partiellement réalisé Nombre non réalisé
AFSC 7 0 0
ACIA 5 0 0
MPO 5 0 0
CCSN 4 0 0
RNCan 2 0 0
TC 4 0 0
AMC 4 0 2
SC 5 3 2
ECCC 2 2 1
ASPC 0 2 2
Total 38 7 7

L’état de certains livrables non réalisés a empêché le gouvernement du Canada de tirer parti pleinement des avantages prévus de l’IGU. Par conséquent, il est nécessaire d’effectuer un examen et une évaluation des livrables partiellement réalisés ou non réalisés par certains des autres MOGP, afin d’assurer la pertinence continue de l’IGU. En particulier, certains MOGP doivent poursuivre leurs travaux en vue d’achever ou de mettre à jour leurs outils de TI ou leurs systèmes et processus internes, car des difficultés dans ces domaines ont nui à l’échange d’information entre certaines des autres MOGP et l’ASFC.

Recommandation 1 – Pour réaliser les avantages prévus de l’Initiative du guichet unique (IGU), on recommande que Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Affaires mondiales Canada (AMC) et Environnement et changement climatique Canada (ECCC) :

  1. examinent les livrables qui sont incomplets ou qui sont partiellement complets afin de vérifier qu’ils sont toujours pertinents pour les avantages prévus de l’IGU et qu’ils y correspondent, tant pour les partenaires de la chaîne commerciale que pour le gouvernement du Canada;
  2. élaborent et mettent en œuvre un plan d’action visant à achever les livrables nécessaires;
  3. rendent compte de l’atteinte des livrables au comité interministériel sur l’IGU.

Même si elle a réalisé tous ses livrables, l’ASFC a éprouvé des difficultés liées à ses systèmes de TI internes, ce qui a restreint la concrétisation des avantages de l’IGU.

Recommandation 2 – On recommande que l’ASFC et Ressources naturelles Canada (RNCan) élaborent et mettent en œuvre individuellement des plans d’action visant à établir l’ordre de priorité de leurs propres enjeux internes liées aux systèmes de TI et à les résoudre.

5.2 Financement continu à l’appui de l’IGU

L’ASFC était le seul MOGP qui a reçu un financement continu pour l’IGU (1 341 315 $Footnote 84 à compter de l’AF 2017 à 2018). Bien que les responsabilités de l’IGU aient été transférées de la DGIST à la DGSCEC de l’ASFC en mars 2017, 94 % des dépenses réelles de 2017 à 2018 ont été effectuées par la DGIST de l’ASFC, et les dépenses globales du projet ont varié de 1,2 % cette année-là. À compter de 2018 à 2019, l’ASFC a fusionné les fonds permanents de l’IGU avec les fonds de programmes réguliers (services votés). Aucune évaluation n’a été effectuée, par l’un des intervenants ou par l’équipe d’évaluation horizontale, pour déterminer si ces fonds permanents réservés permettaient de répondre adéquatement aux besoins courants de l’IGU.

Les représentants de programme de cinq des autres MOGP ont signalé que des fonds supplémentaires réservés à l’IGU seraient utiles à la concrétisation des avantages de l’IGU, pour leurs organisations.Footnote 85 Les représentants de quatre de ces MOGP ont indiqué que, même si les fonds reçus pour le projet de l’IGU avaient été suffisants pour réaliser la plupart des livrables, les efforts continus en vue d’améliorer les processus administratifs internes liés à l’IGU avaient été limités par le manque de fonds permanents. Ainsi, les représentants de la CCSN, d’ECCC et de RNCan ont souligné que le manque de fonds permanents avait entravé la mise à jour des règlements ainsi que la mise à niveau et l’entretien des systèmes de TI.

Chaque MOGP devrait envisager de consacrer (ou d’obtenir de nouveaux) fonds pour optimiser la concrétisation des avantages de l’IGU et pour soutenir les activités et les améliorations courantes liées à l’IGU.

5.3 Formation offerte au sein du gouvernement du Canada

Dans l’ensemble, les MOGP comprennent mal la solution de TI de l’IGU du gouvernement du Canada et sa fonctionnalité. Tous les intervenants de l’IGU ont souligné que le manque de formation pratique sur l’IGU pour les ASF de l’ASFC était préoccupant. Cette situation a influé sur la concrétisation de tous les avantages de l’IGU.

L’exécution des activités de formation sur l’IGU destinées aux employés concernés à l’échelle du gouvernement du Canada a été incohérente (et, parfois, insuffisante) comparativement aux besoins de formation (Annexe L). Ce facteur a limité :

Il est nécessaire d’accroître la connaissance et la compréhension des OS de l’IGU (et des processus frontaliers du secteur commercial connexes) à l’échelle des MOGP, afin de s’assurer que le gouvernement du Canada a la capacité de gérer des volumes croissants de demandes de mainlevées faites au moyen des OS de l’IGU.Footnote 86 Cela pourrait inclure, par exemple, de la formation et des directives supplémentaires sur l’IGU, et une communication et une collaboration accrues entre l’ASFC et les autres MOGP. Des améliorations dans ces domaines favoriseraient une meilleure compréhension à l’échelle intergouvernementale de l’IGU et du rôle de chaque MOGP dans le processus d’importation des marchandises commerciales.

Recommandation 3 – Pour appuyer la prestation de formation personnalisée sur l’IGU à tous les utilisateurs, on recommande que tous les MOGP :

  1. évaluent les besoins en matière de formation de tous leurs employés (qui prennent part à l’IGU pour l’analyse de données ou la prise de décision relative aux demandes de mainlevée), et cernent les lacunes;
  2. créent un plan d’action pour la prestation de la formation en vue d’éliminer les lacunes cernées;
  3. de son côté, l’ASFC doit passer en revue ses produits de formation actuels sur l’IGU afin de fournir des possibilités de formation pratique aux employés de première ligne de l’ASFC. (À cette fin, les autres MOGP doivent fournir les renseignements nécessaires à l’ASFC afin d’assurer une application uniforme de leurs exigences réglementaires liées à l’IGU à la frontière).

5.4 Mise hors service des anciennes options de service des AMG

Malgré les activités de sensibilisation menées par le gouvernement du Canada, tous les groupes d’intervenants de l’IGU ont attiré l’attention sur un ou plusieurs des trois facteurs ci-dessous comme ayant retardé l’intégration des PCC et des MOGP et influé sur la concrétisation des avantages de l’IGU :

  1. l’absence d’exigence (obligation) d’adopter/utiliser l’IGU, et aucune stratégie d’adoption au début du projet (AF 2012 à 2013);
  2. le report des échéanciers du projet, par exemple, de la mise hors service des anciennes OS des AMG;
  3. le manque d’orientation pour les intervenants du gouvernement du Canada et les PCC.

L’examen de la vérification de 2016 effectuée par l’ASFC et les représentants des MOGP rencontrés en entrevue ont recensé le besoin d’accorder la priorité au traitement des demandes de mainlevée présentées au moyen de la DII (OS911) de l’IGU (par rapport aux anciennes OS des AMG), afin d’encourager l’utilisation de l’IGU par les PCC. La mise hors service des anciennes OS des MOGP (c.-à-d. SEA AM et MDM AM) a aussi été recommandée pour accroître l’utilisation de l’IGU. À cette fin, l’ACIA a instauré une politique d’encouragement, selon laquelle les délais de traitement normaux ne s’appliquent plus aux demandes de mainlevée présentées au moyen des anciennes OS des AMG.Footnote 87 Selon les résultats au sondage auprès des PCC, la mise hors service prévue des anciennes OS des AMG était considérée comme le facteur le plus important pour les représentants des PCC (et leurs entreprises) lorsqu’ils décidaient d’adopter l’IGU.Footnote 88 De plus, la diffusion du calendrier de mise hors service a été relevée (dans les documents examinés, les entrevues et le sondage auprès des PCC) comme un facteur clé de la capacité des PCC de se préparer en vue de l’adoption des OS de l’IGU.

Exemple : Pour certains MOGP, la mise en œuvre de l’IGU a donné lieu à une augmentation du nombre d’OS pour lesquelles leurs employés devaient fournir des services. Le report de la mise hors service a limité la concrétisation des avantages de l’IGU pour ces MOGP, car ils ont dû continuer à affecter des ressources au maintien des OS des AMC.

À l’origine, la mise hors service des anciennes OS des AMG était prévue pour avril 2018. Par la suite, elle a été reportée à avril 2019 et, à ce moment-là, l’ASFC a entrepris une mise hors service progressive. Malgré le report des échéanciers de la mise hors service, le nombre de clients PCC utilisant les OS de l’IGU a augmenté au cours du deuxième semestre de 2018 à 2019 et au début de 2019 à 2020 (Graphique 2). Cette augmentation pourrait être attribuable (en partie) à la communication continue du calendrier de mise hors service (des anciennes OS des AMG) aux PCC, ainsi qu’à la modification par l’ACIA et l’ASFC des normes de service relatives aux anciennes OS des AMG.

Une date d’achèvement prévue a été fixée pour août 2020 pour la mise hors service progressive des anciennes OS des AMG.Footnote 89 Il est nécessaire de terminer la mise hors service de ces OS et d’assurer une communication continue entre le gouvernement du Canada et les PCC, afin d’atteindre la cible de 100 % quant à l’utilisation des OS de l’IGU par les PCC important des marchandises commerciales réglementées.

5.5 Utilisation élargie des options de service de l’IGU

Comme le volume de demandes de mainlevées (pour des marchandises réglementées, non réglementées et non commerciales) traitées au moyen des OS de l’IGU ne cessera d’augmenter, les difficultés éprouvées par le gouvernement du Canada quant à la concrétisation des avantages de l’IGU continueront d’évoluer.

La croissance du volume des demandes de mainlevée des marchandises commerciales est attribuable, en partie, à l’inclusion des marchandises non réglementées et non commerciales dans les demandes de mainlevées présentées au moyen des OS de l’IGU. L’utilisation élargie des OS de l’IGU pourrait exacerber les problèmes courants (p. ex., limites des systèmes de TI) et nuire à l’échange d’information et à l’évaluation des risques au sein du gouvernement du Canada, ainsi qu’à la simplification du processus frontalier pour tous les groupes d’intervenants.

Tous les MOGP profiteraient d’une meilleure collaboration, coordination et harmonisation des ressources pour :

5.5.1 Gouvernance et mesure du rendement

Grâce à la mise en œuvre de l’IGU, le gouvernement du Canada dispose d’une structure pour appuyer la collaboration interministérielle pour ce qui est du traitement des importations de marchandises commerciales réglementées au Canada.

Le gouvernement du Canada a respecté la majorité des normes et des recommandations internationales liées à la gouvernance, à la planification et au leadership (Annexe H) pour la mise en œuvre d’un système de guichet unique. Cependant, certaines lacunes durant la mise en œuvre de l’IGU ont empêché la concrétisation de tous les avantages de l’IGU, car :

D’autres consultations seront nécessaires pour simplifier le processus de gouvernance existant de l’IGU. Comme le recommande le Conseil du Trésor,Footnote 91 la gouvernance des initiatives horizontales devrait s’intensifier après l’exécution d’une initiative. Par conséquent, la création d’un forum de gouvernance à l’intention de tous les MOGP favoriserait la collaboration et la communication au sujet des mises à jour, des difficultés et des activités courantes liées à l’IGU, et permettrait à tous les représentants du gouvernement du Canada de travailler ensemble plus efficacement. De plus, le renforcement de la gouvernance et de la collaboration appuierait une meilleure définition des rôles et des responsabilités de tous les MOGP, une gestion plus stratégique permettant d’obtenir de meilleurs résultats et un meilleur équilibre, et des mesures de rendement améliorées surveiller la concrétisation des avantages de l’IGU et établir des rapports à cet égard.

Exemple : Afin d’évaluer la simplification des processus frontaliers pour l’importation de marchandises réglementées par les MOGP durant la phase de projet, l’ASFC a uniquement fait rapport des éléments suivants : adoption et utilisation des OS de l’IGU par les PCC; intégration des MOGP; nombre de LCPA convertis en format électronique. En utilisant ces livrables pour établir la concrétisation d’un avantage prévue, l’ASFC ne pouvait pas montrer adéquatement si la mise en œuvre de l’IGU avait entraîné la simplification du processus frontalier pour les PCC. Il pourrait être plus utile d’établir et de surveiller des cibles (entre autres indicateurs de rendement dynamiques) pour les décisions relatives à la frontière rendues pour les demandes de mainlevée DII (OS911) de l’IGU. Actuellement, les représentants de programme de l’ASFC produisent des rapports sur les données volumétriques des systèmes de TI disponibles pour les OS de l’IGU.

Des préoccupations relatives à la mesure du rendement de l’IGU et l’établissement de rapports à ce sujet ont été soulevées dans le rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) concernant le plan d’action Par-delà la frontière (2016).Footnote 92 Ainsi, selon le rapport du BVG, l’ASFC n’avait pas élaboré d’indicateurs de rendement durant la phase de projet de l’IGU pour évaluer la concrétisation des avantages de l’IGU. Les critères établis mettaient l’accent principalement sur la réalisation ou non d’une activité ou d’un livrable.Footnote 93 Dans son rapport, le BVG recommandait que l’ASFC élabore des indicateurs de rendement pour mesurer la concrétisation des avantages de l’IGU. Bien que l’ASFC se soit engagée à prendre des mesures pour donner suite à cette recommandation, et l’ait fait, rien n’indique, à ce jour, que les indicateurs de rendement de l’IGU établis aient permis de mesurer efficacement les avantages de l’IGU. Cependant, les représentants de programme de l’ASFC ont continué de produire des rapports sur les données volumétriques de l’IGU disponibles. Dans l’ensemble, ces difficultés ont nui à l’évaluation horizontale de la concrétisation de tous les avantages de l’IGU pour les PCC et le gouvernement du Canada.

Une meilleure mesure du rendement des OS de l’IGU, en tant qu’élément des Programmes du secteur commercial, sera essentielle à l’avenir, car le volume des demandes de mainlevée DII (OS911) de l’IGU ne cesse d’augmenter. Cela permettra de faire un suivi continu des avantages de l’IGU pour tous les groupes d’intervenants et d’établir des rapports à cet égard, et d’effectuer des analyses plus complexes de données pertinentes et exactes à l’appui de la gestion générale des frontières.

5.5.2 Gestion des risques

En raison de l’incidence de certaines limitations des systèmes de TI sur l’échange d’information par voie électronique (avantage 1), certains MOGP n’ont pu améliorer leurs renseignements organisationnels. Dans certains cas, ils n’ont pas accès, à l’interne, aux données de l’IGU requises pour effectuer des analyses des habitudes, des tendances et des secteurs potentiels de risques et de préoccupations en matière d’importation de marchandises commerciales.

De plus, la décision d’exclure l’élaboration d’un cadre intégré de gestion des risques et de protocoles d’inspection coordonnés à l’échelle nationale par l’ASFC et les MOGP de la portée du projet de mise en œuvre de l’IGU a influé sur la capacité du gouvernement du Canada de concrétiser l’avantage de l’IGU relatif à l’amélioration de la gestion collaborative des risques liés aux importations de marchandises commerciales réglementées.

Afin de régler les difficultés courantes liées à la vérification de l’observation et à la gestion des risques possibles liés aux importations de marchandises commerciales réglementées, des améliorations doivent être apportées dans les secteurs suivants :

Recommandation 4 – Pour permettre l’amélioration future de la gestion de la frontière par le gouvernement du Canada, on recommande que l’ASFC, avec l’appui des autres MOGP :

  1. crée un comité interministériel, dirigé par l’ASFC, pour appuyer la collaboration stratégique entre tous les MOGP en ce qui concerne la gestion des questions découlant du processus d’importation de l’IGU pour les marchandises commerciales réglementées. Le comité interministériel se concentrera, entre autres, sur les éléments suivants :
    • la mesure de la réalisation des avantages de l’IGU relativement au processus d’importation du secteur commercial;
    • l’incidence de l’utilisation de codes d’identification des marchandises pour évaluer et gérer les risques possibles liés aux importations de marchandises commerciales réglementées;
    • la coopération interministérielle à l’appui d’examens efficaces et efficients des importations commerciales;
    • la collaboration quant à la mobilisation des partenaires de la chaîne commerciale (p. ex., les rendres compte des progrès et recevoir de la rétroaction);
    • la communication des exigences réglementaires des MOGP ainsi que des processus et des exigences de l’IGU, et la prestation de formation à ce sujet;
  2. établisse un processus visant à faire des mises à jour sur les résultats des réunions du comité interministériel auprès de l’organe de gouvernance approprié, désigné par l’ASFC.

Le lancement de la solution de TI de l’IGU du gouvernement du Canada a permis d’automatiser et de simplifier de nombreux aspects du processus d’importation des marchandises commerciales réglementées. Cependant, ce n’est qu’un début. L’IGU nécessite une collaboration interministérielle accrue et continue, ainsi que la participation des PCC, pour appuyer la vision d’avenir du gouvernement du Canada quant à la gestion des frontières. Cela suppose un engagement plus marqué à l’égard de l’automatisation du processus frontalier à l’aide de la technologie numérique et l’analyse des données pour appuyer efficacement (p. ex., atténuer les risques) les processus frontaliers et la prestation de services (p. ex., la prise de décisions relatives à l’admissibilité en temps opportun) du secteur commercial.

À l’avenir, la gestion efficace, proactive et fonctionnelle de l’IGU, en tant qu’élément du processus frontalier du secteur commercial, appuiera la mise en place par le gouvernement du Canada de nouvelles mesures novatrices pour assurer la santé et la sécurité du Canada et de ses citoyens.

Annexe A : Réponse et plan d’action de la direction

Recommandation 1

Pour réaliser les avantages prévus de l’Initiative du guichet unique (IGU), on recommande que Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Affaires mondiales Canada (AMC) et Environnement et changement climatique Canada (ECCC) :

  1. examinent les livrables qui sont incomplets ou qui sont partiellement complets afin de vérifier qu’ils sont toujours pertinents pour les avantages prévus de l’IGU et qu’ils y correspondent, tant pour les partenaires de la chaîne commerciale que pour le gouvernement du Canada;
  2. élaborent et mettent en œuvre un plan d’action visant à achever les livrables nécessaires;
  3. rendent compte de l’atteinte des livrables au comité interministériel sur l’IGU.

Réponse de la direction

ECCC
ECCC approuve la recommandation. ECCC a créé le Programme d’intégration des données douanières d’importation (PIDDI) en tant que solution pour mieux recevoir et gérer les données de l’IGU et collaborer avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La solution consiste notamment à élaborer un processus visant à faciliter l’analyse et la mise à l’essai de flux de données, de la collecte de données par l’ASFC à l’établissement de rapports par ECCC. ECCC est également en voie de mettre sur pied un Comité consultatif sur le changement (CCC) pour le PIDDI en collaboration avec tous les programmes participant à l’IGU ainsi que la Direction générale des services ministériels et des finances au sein d’ECCC.

Le CCC dirigera l’examen des livrables d’ECCC qui sont incomplets ou qui ne sont pas encore achevés afin d’évaluer s’ils sont toujours pertinents. Le CCC dirigera ensuite l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action visant à achever les livrables qui sont toujours considérés comme étant pertinents. ECCC présentera un compte rendu des résultats des livrables au comité interministériel sur l’IGU, au besoin.

AMC
AMC approuve la recommandation. AMC est en voie d’améliorer de façon notable son système de TI existant pour le contrôle du commerce. À cet égard, AMC a déjà entrepris un examen de l’état de la mise en place de la fonctionnalité de l’IGU.

SC
SC approuve la recommandation et reconnaît que certains livrables inachevés ont une incidence sur la pertinence continue de l’IGU, tant pour les partenaires de la chaîne commerciale que pour SC. SC cherche à fonctionner selon le modèle 1, avec une fonction de renvoi, tel que prévu au départ.

Des efforts et des ressources considérables ont été consacrés au développement de la fonctionnalité de gestionnaire de renvoi. SC reconnaît que ce produit livrable ne peut être fixé et réalisé sans le soutien des services de TI de l’ASFC. Par conséquent, la collaboration entre l’ASFC et SC sur la fonctionnalité du modèle 1 est essentielle pour que les deux ministères continuent de tirer parti de ces investissements et de fournir les avantages déclarés de l’IGU à l’avenir.

SC entamera des discussions avec l’ASFC pour évaluer la faisabilité et examiner les options afin d’établir un plan d’action.

ASPC
L'ASPC approuve la recommandation et fait remarquer que les travaux sont déjà en cours. Le vice-président de la Direction générale de l’infrastructure de sécurité sanitaire, en collaboration avec le vice-président de la Direction générale des services de gestion et le sous-ministre adjoint de la Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi, examinera et mettra à jour le processus visant à établir l’ordre de priorité des questions liées aux systèmes de TI internes et à les résoudre en vue de réaliser la fonctionnalité prévue.

Plan d’action de la direction Date d’achèvement

ECCC

Mettre sur pied un Comité consultatif sur le changement (CCC) pour le Programme d’intégration des données douanières d’importation (PIDDI).

 

Examiner les livrables d’ECCC qui sont incomplets ou qui ne sont pas encore achevés afin de déterminer s’ils sont toujours pertinents.

Élaborer un plan d'action pour achever les produits livrables, dans la mesure où cela est possible et justifié dans le contexte des priorités ministérielles pour les solutions numériques 1 (Remplacer les permis d'importation, les déclarations de conformité et les documents de mouvement sur papier), 3 (Mettre à niveau les exigences actuelles d’ECCC en matière de rapports pour inclure une fonction d'autorisation dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et d'autres permis relatifs à la faune) et 4 (Incorporer des connexions électroniques aux systèmes d’ECCC) et commencer à mettre en œuvre, le cas échéant, lorsque le livrable est terminé.

AMC

AMC a assigné au directeur chargé des activités liées aux permis, des services à la clientèle et de l’établissement de rapports la tâche consistant à surveiller l’examen de l’harmonisation des avantages prévus de l’IGU avec le processus d’élaboration ainsi que la réalisation de la mise à niveau complète du système de TI pour le contrôle du commerce.

 


(Achevé)

AMC examinera les lacunes liées aux livrables de l’IGU et élaborera un plan d’action qui comprend une modification des exigences opérationnelles, au besoin, une liste d’objectifs techniques précis ainsi que des dates cibles pour la mise en œuvre.

Compte tenu de l’interconnectivité des systèmes de TI de l’AMC avec ceux de l’ASFC, l’AMC entamera des discussions avec l’ASFC pour considérer les meilleures options pour rétablir un groupe de travail du soutien technique pour l’IGU commun à l’ASFC et à l’AMC et pour coordonner les modifications à apporter dans leurs systèmes respectifs, au besoin (bien que l’AMC reconnaisse qu’il pourrait y avoir un retard en ce qui a trait à la capacité de l’ASFC à fournir une réponse en raison de la situation actuelle entourant la COVID-19).

L’AMC s’engage à faire le point sur l’état d’avancement auprès du comité interministériel sur l’IGU (recommandation 4).

SC

Collaborer avec l’ASFC afin d’élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour mettre en œuvre un gestionnaire de renvoi selon le modèle 1, tel que prévu au départ. Ce plan d’action comprendra la mise en œuvre des produits livrables et des dates cibles nécessaires en matière de TI de SC et de l’ASFC.

 

SC fera rapport au comité interministériel de l’IGU sur l’état de la mise en œuvre de son plan d’action avec l’ASFC afin de compléter les livrables nécessaires.

ASPC

Évaluer les livrables qui sont incomplets ou partiellement complets afin de déterminer s’ils sont toujours pertinents pour les avantages prévus de l’IGU et s’ils y correspondent.

 


(Achevé)

Élaborer un plan d’action qui présente une approche visant à établir l’ordre de priorité des questions liées aux systèmes de TI, à en assurer le suivi et à les résoudre.


(Achevé)

Présenter un compte rendu des résultats des livrables du plan d’action au comité interministériel sur l’IGU.

Recommandation 2

On recommande que l’ASFC et Ressources naturelles Canada (RNCan) élaborent et mettent en œuvre individuellement des plans d’action visant à établir l’ordre de priorité de leurs propres enjeux internes liées aux systèmes de TI et à les résoudre.

Réponse de la direction

ASFC
L’ASFC approuve la recommandation. Le vice-président de la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux (DGSCEC), en collaboration avec le vice-président de la Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie (DGIST), examinera et actualisera le processus visant à établir l’ordre de priorités des questions liées aux systèmes de TI internes de l’IGU ayant une incidence sur le secteur commercial, et à résoudre ces questions. Cette approche s’appuiera sur des outils et des processus existants, comme les demandes de changement et le registre des questions de l’IGU, qui ont servi à cerner des questions liées aux systèmes de TI propres à l’IGU ayant une incidence sur tous les intervenants de l’IGU (c.-à-d. les ministères et organismes gouvernementaux participants [MOGP] et les partenaires de la chaîne commerciale), et permettra de les simplifier davantage. En outre, cette approche sera officialisée par l’entremise d’un plan d’action et fera en sorte que les questions et les problèmes liés aux TI ayant eu une incidence sur la réalisation des avantages de l’IGU soient cernés et résolus d’une manière réaliste et stratégique. Le vice-président de la DGIST est chargé de la mise en œuvre du plan d’action et de l’approche convenus conjointement.

À ce jour, la DGSCEC a collaboré avec la DGIST pour élaborer l’approche et le plan d’action, et pour examiner et classer les demandes de changement en suspens (c.-à-d. celles qui doivent être traitées dans un délai de six mois, celles dont le traitement prendra plus de six mois et celles dont le traitement prendra plus d’un an).

En raison des efforts continus consacrés à donner un souffle nouveau aux systèmes de TI du secteur commercial de l’ASFC et des priorités concurrentes en matière de TI, l’approche et le plan d’action élaborés à l’appui de la présente recommandation pourraient nécessiter d’autres modifications pour mieux répondre aux besoins de l’Agence. Ce sujet sera abordé par le vice-président de la DGSCEC dans le cadre d’un examen de la mise en œuvre par la DGIST de l’approche et du plan d’action visant à résoudre les nouvelles questions liées aux TI de l’IGU ainsi que les questions en suspens. Le vice-président de la DGSCEC fera de nouveau appel au vice-président de la DGIST, au besoin, pour modifier l’approche et ainsi s’assurer qu’elle continue de permettre de résoudre les questions liées aux TI de l’IGU et de s’adapter aux priorités émergentes en matière de TI du secteur commercial.

RNCan
RNCan approuve la recommandation. Le dirigeant principal de l’information de la Direction du dirigeant principal de l’information et de la sécurité (DDPIS), en collaboration avec le directeur général de la Direction de la sécurité et de la sûreté des explosifs (DSSE), examinera et actualisera le processus interne visant à établir l’ordre de priorité des questions liées aux systèmes de TI ayant une incidence sur la fonctionnalité de la communication relative à l’IGU entre l’ASFC et RNCan, et à résoudre ces questions. Jusqu’à maintenant, la DSSE a collaboré avec la DDPIS pour examiner et classer les demandes de changement en suspens. Dans le même ordre d’idée que l’approche de l’ASFC, ces mesures seront classées de la façon suivante : celles qui doivent être achevées dans un délai de six mois et celles qui prendront plus de six mois pour être achevées.

Plan d’action de la direction Date d’achèvement

ASFC

La DGSCEC doit dresser une liste des questions en suspens liées aux TI de l’IGU qui ont une incidence sur l’utilisation de l’IGU et sur les activités de première ligne de l’ASFC. La DGSCEC doit également établir un processus visant à mettre à jour cette liste.

 


(Achevé)

Conformément au Modèle de gestion fonctionnelle de l’ASFC, la DGSCEC, en collaboration avec la DGIST, élaborera une approche et un plan d’action visant à établir l’ordre de priorité* des demandes de changement ainsi que d’autres questions liées aux TI de l’IGU, nouvelles ou en suspens, à en assurer la surveillance et à les résoudre.


(Achevé)

La DGSCEC doit évaluer la mise en œuvre par la DGIST de l’approche et du plan d’action visant à établir l’ordre de priorité des demandes de changement ainsi que d’autres questions liées aux TI de l’IGU, nouvelles ou en suspens, à en assurer la surveillance et à les résoudre.

  • Au besoin, la DGSCEC doit mobiliser de nouveau la DGIST en ce qui a trait à l’approche visant à traiter les nouvelles questions ou les questions émergentes qui ont une incidence sur la fonctionnalité de l’IGU et les activités de première ligne de l’ASFC.

(*Le processus relatif à l’établissement de l’ordre de priorité des questions liées aux TI doit tenir compte de la charge de travail des employés de première ligne et de leur capacité d’examiner et d’évaluer les demandes de mainlevée présentées au moyen de la Déclaration intégrée des importations [DII] de l’IGU.)


(Achevé)

RNCan

Dans le cadre de la gestion continue, la DSSE et la DDPIS de RNCan ont mis au point un protocole d’entente pour le Système électronique de gestion des permis de la DSSE pour l’exercice 2020 à 2021 au sujet de l’entretien et du soutien.

 

La DSSE et la DDPIS élaboreront et mettront en œuvre un plan d’action et une approche visant à établir l’ordre de priorité des questions en suspens liées aux TI de l’IGU de la DSSE, à en assurer la surveillance et à les résoudre.

 

Recommandation 3

Pour appuyer la prestation de formation personnalisée sur l’IGU à tous les utilisateurs, on recommande que tous les MOGP :

  1. évaluent les besoins en matière de formation de tous leurs employés (qui prennent part à l’IGU pour l’analyse de données ou la prise de décision relative aux demandes de mainlevée), et cernent les lacunes;
  2. créent un plan d’action pour la prestation de la formation en vue d’éliminer les lacunes cernées;
  3. de son côté, l’ASFC doit passer en revue ses produits de formation actuels sur l’IGU afin de fournir des possibilités de formation pratique aux employés de première ligne de l’ASFC. (À cette fin, les autres MOGP doivent fournir les renseignements nécessaires à l’ASFC afin d’assurer une application uniforme de leurs exigences réglementaires liées à l’IGU à la frontière).

Réponse de la direction

Les dix MOGP, soit l’ASFC, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), le ministère des Pêches et des Océans (MPO), ECCC, AMC, SC, l’ASPC, RNCan et Transports Canada (TC), approuvent cette recommandation. Chaque MOGP doit évaluer la prestation actuelle à l’interne de la formation sur l’IGU à l’intention des employés concernés (y compris les utilisateurs de données), de même que les besoins futurs à cet égard. Cette évaluation permettra de cerner les lacunes, les aspects à améliorer de la formation existante ainsi que le besoin d’offrir de nouvelles possibilités de formation. Les représentants désignés (au sein de chaque MOGP) doivent, au besoin, superviser l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action visant à répondre aux besoins continus en matière de formation sur l’IGU des employés de leur MOGP respectif.

Les neuf autres MOGP (l’ACIA, la CCSN, le MPO, ECCC, AMC, SC, l’ASPC, RNCan et TC) acceptent d’aider l’ASFC à passer en revue ses possibilités de formation sur l’IGU à l’intention des employés concernés, et à en créer de nouvelles. Pour aider l’ASFC, les MOGP devront notamment lui fournir les renseignements nécessaires pour assurer une application uniforme des exigences réglementaires liées à l’IGU à la frontière. Jusqu’à maintenant, l’ASFC a élaboré une nouvelle procédure normale d’exploitation (PNE) pour l’IGU et a coordonné l’examen et l’approbation par les neuf autres MOGP. À la suite de cette activité, une annexe propre au programme de chacun des MOGP a été intégrée à la PNE de l’IGU. Les employés de l’ASFC peuvent accéder à la PNE sur la page intranet.

ASFC
Plus particulièrement, le vice-président de la DGSCEC reconnaît le besoin d’élaborer de la formation plus approfondie sur les options de service de l’IGU à l’intention des employés de première ligne, étant donné que le volume de demandes de mainlevées des marchandises commerciales transmises au moyen de la DII de l’IGU (OS911) augmente et que les anciennes options de service des AMG [SEA AM (OS463 et MDM AM (OS471)] ont été récemment mises hors de service. Le vice-président de la DGSCEC, en collaboration avec le vice-président de la Direction générale des ressources humaines (DGRH), élaborera et mettra en œuvre un plan d’action visant à tirer parti des outils de formation existants et à les passer en revue (c. à-d. les guides de référence rapide, la trousse d’outils de l’IGU, les PNE, la boîte aux lettres générique de l’IGU et des démonstrations vidéo), et répondra aux besoins continus en matière de formation sur l’IGU à l’intention des employés de l’ASFC. En particulier, le vice-président de la DGSCEC dirigera l’évaluation des produits de formation existants à l’intention des employés de première ligne du secteur commercial de l’ASFC ainsi que des utilisateurs de données de l’IGU en vue de cerner les lacunes et d’intégrer et de créer de nouvelles possibilités de formation, au besoin. Jusqu’à maintenant, la DGSCEC a actualisé les guides de référence rapide, la trousse d’outils et la PNE de l’IGU. Par exemple, la PNE de l’IGU comprend maintenant des renseignements plus détaillés à l’intention des employés de première ligne, lesquels renseignements reposent sur les lacunes cernées dans le cadre de consultations menées auprès d’employés de première ligne et de super-utilisateurs du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales.

ACIA
L’évaluation horizontale du rapport de l’IGU a permis de constater que l’ACIA a fourni de la formation sur l’IGU à tous les employés concernés. L’ACIA a élaboré des produits de formation internes sur les applications liées au système de la DII de l’IGU destinés aux employés de première ligne. L’ACIA est prête à participer à l’examen et à la révision des plans de formation d’autres MOGP en formulant des conseils fondés sur son expérience, au besoin.

AMC
Le cas échéant, et compte tenu du développement continu de son système de TI existant pour le contrôle du commerce, AMC achèvera les consultations initiales et un examen des besoins de formation interne au quatrième trimestre de l'exercice 2020 à 2021. Dans un délai d'un trimestre suivant l'achèvement des livrables de l’IGU d’AMC (recommandation 1), AMC mènera une deuxième série de consultations et d’examen. Au cours d'un trimestre de l'exercice suivant, un plan d'action pour la mise en œuvre et la prestation de tout formation et d'outils nouveaux ou révisés sera ensuite élaboré et comprendra des dates cibles pour la mise en œuvre.

SC
Comme indiqué dans l’évaluation horizontale de l’IGU, SC a mené plusieurs exercices de formation en prévision de l’utilisation finale par le personnel régional des systèmes informatiques développés à l’interne pour l’IGU. Par conséquent, SC a déjà atteint ce produit livrable. Cependant, il est reconnu que si le gestionnaire de renvoi est complété (conformément à la recommandation 1) et est opérationnel dans un environnement de modèle 1, SC formera à nouveau les utilisateurs finaux opérationnels de SC, au besoin. SC est disposé à participer à l'examen et à la révision des plans de formation des autres MOGP si le comité interministériel sur l’IGU en fait la demande à une date ultérieure.

TC
TC a récemment entrepris l’évaluation des besoins internes en matière de formation sur l’IGU et a déterminé que le ministère n’a pas besoin de formation sur l’IGU. Tous les processus opérationnels de l’IGU liés aux exigences de TC sont entièrement automatisés. Les décisions relatives à l’admissibilité avant l’arrivée sont rendues en quelques secondes. Les rares cas nécessitant une intervention humaine relativement à une transaction concernant une demande de mainlevée à TC sont traités à l’extérieur de l’IGU, par l’entremise de processus courants et existants.

Plan d’action de la direction Date d’achèvement

Divers MOGP

Confirmer les noms de représentants de la haute direction qui superviseront l’évaluation et le plan d’action (ressources, élaboration et mise en œuvre, au besoin) liés à la prestation de formation sur l’IGU aux employés concernés.

ASFC

(Achevé)
CCSN

(Achevé)
MPO
Septembre 2020
ECCC

AMC

(Achevé)
RNCan

(Achevé)
ASPC

(Achevé)
TC

(Achevé)

Produire un rapport d’évaluation concernant les besoins en formation actuels et continus des employés concernés (c.-à-d. les employés qui participent à l’analyse de données de l’IGU ou à la prise de décision concernant l’admissibilité dans le cadre de demandes de mainlevée présentées au moyen des options de service de l’IGU).

ASFC

(Achevé)
ECCC

RNCan

ASPC

(Achevé)
TC

(Achevé)

Continuer de mener des séances de consultation auprès des employés concernés et des représentants de programme en ce qui a trait à l’examen ou à l’élaboration d’outils de formation relatifs à l’IGU.

ASFC

(Achevé)
CCSN

(Achevé)
MPO
Octobre 2020
ASPC

(Achevé)

Créer un plan d’action sur la prestation de nouveaux produits de formation ou de produits de formation révisés visant à :

  1. éliminer les lacunes cernées en ce qui a trait aux produits de formation actuellement offerts aux employés concernés en se fondant sur des consultations menées auprès d’intervenants pertinents;
  2. intégrer un plus grand nombre de possibilités de formation (au besoin) à offrir aux employés qui utilisent les données de l’IGU ou qui traitent les recommandations en matière d’admissibilité;
  3. présenter la mise en œuvre de nouveaux cours et outils de formation, ou de cours et outils de formation révisés, à l’intention des employés concernés;
  4. évaluer l’efficacité des nouveaux produits de formation et des produits de formation révisés (c.-à-d. en personne ou en ligne) à l’aide d’un rapport produit six mois après la prestation de la formation aux employés concernés.

ASFC

CNSC

(Achevé)

mars 2021
ECCC

NRCan

PHAC

(Achevé)

Activités propres aux MOGP

 

ASFC

L’ASFC doit achever et publier une nouvelle PNE exhaustive pour l’IGU à titre d’outil en ligne supplémentaire (qui sera affichée sur la page intranet de l’ASFC) à l’intention des employés de première ligne du secteur commercial de l’ASFC (dans tous les modes).

 


(Achevé)
L’ASFC doit continuer de mener des séances de consultation auprès des programmes des autres MOGP (au besoin), des employés de première ligne du secteur commercial de l’ASFC (tous les modes) et des représentants de programme dans les régions et à l’Administration centrale. Les séances de consultation porteront sur l’examen et l’élaboration d’outils de formation relatifs à l’IGU.


(Achevé)

L’ASFC doit, en collaboration avec la DGRH, élaborer de nouveaux outils et du nouveau contenu de formation pour le Programme de formation de base des agents sur le secteur commercial pour veiller à ce que le programme :

  1. soit offert en personne (c.-à-d. dans une salle de classe) et en ligne, dans la mesure du possible;
  2. porte précisément sur l’examen de la fonctionnalité d’imagerie documentaire et de la DII de l’IGU;
  3. comprenne les renseignements recueillis auprès des autres MOGP concernant leurs exigences réglementaires.

L’ASFC doit, en collaboration avec la DGRH, mettre en œuvre un projet pilote pour la mise à l’essai des nouveaux outils et du nouveau contenu de formation ainsi que des outils et du contenu de formation actualisés, auprès des employés de première ligne, d’autres employés concernés et d’experts en la matière. Ensuite, l’ASFC doit demander aux participants de fournir de la rétroaction.

L’ASFC doit produire un rapport d’évaluation fondé sur la rétroaction fournie par les employés ayant participé à la mise à l’essai (d’une durée de six mois) de la nouvelle formation et de la formation actualisée.

CCSN

 

La CCSN doit mettre en œuvre de nouveaux cours et outils de formation ainsi que des cours et des outils révisés destinés aux employés concernés.

La CCSN doit réaliser une évaluation de l’efficacité de la nouvelle formation et de la formation révisée (c.-à-d. cours en personne et en ligne) et établir un rapport à ce sujet six mois après la prestation de la formation aux employés concernés.

MPO

 

Le MPO doit mettre en œuvre de nouveaux cours et outils de formation ainsi que des cours et des outils révisés destinés aux employés concernés.

Juillet 2021

Le MPO doit réaliser une évaluation de l’efficacité de la nouvelle formation et de la formation révisée (c.-à-d. cours en personne et en ligne) et établir un rapport à ce sujet six mois après la prestation de la formation aux employés concernés.

Décembre 2021

ECCC

 

ECCC doit mettre sur pied un Comité consultatif sur le changement pour le Programme d’intégration des données douanières d’importation afin d’assurer la supervision de l’évaluation et du plan d’action.

ECCC doit mettre en œuvre les nouveaux cours et outils de formation, ainsi que les cours et les outils révisés, destinés au personnel concerné.

La Direction générale de la protection de l’environnement doit réaliser une évaluation de l’efficacité de la nouvelle formation et de la formation révisée (c.-à-d. cours en personne et en ligne) et établir un rapport à ce sujet six mois après la prestation de la formation aux employés concernés.

AMC

 

Examiner le document de conception fonctionnelle de l’IGU pour l’AMC et entamer des discussions avec l’ASFC pour déterminer si des mises à jour sont nécessaires aux exigences opérationnelles de l’AMC, conformément à ses engagements dans la recommandation 1.

Engager à faire le point sur l’état d’avancement de l’élaboration et de la prestation de la formation interne auprès du comité interministériel sur l’IGU (recommandation 4).

RNCan

 

RNCan doit réaliser une évaluation de l’efficacité de la nouvelle formation et de la formation révisée (c.-à-d. cours en personne et en ligne) et établir un rapport à ce sujet six mois après la prestation de la formation aux employés concernés.

ASPC

 

L’ASPC doit mettre en œuvre les nouveaux cours et outils de formation, ainsi que les cours et les outils révisés, destinés au personnel concerné.

L’ASPC doit réaliser une évaluation de l’efficacité de la nouvelle formation et de la formation révisée (c.-à-d. cours en personne et en ligne) et établir un rapport à ce sujet six mois après la prestation de la formation aux employés concernés.

Recommandation 4

Pour permettre l’amélioration future de la gestion de la frontière par le gouvernement du Canada, on recommande que l’ASFC, avec l’appui des autres MOGP :

  1. crée un comité interministériel, dirigé par l’ASFC, pour appuyer la collaboration stratégique entre tous les MOGP en ce qui concerne la gestion des questions découlant du processus d’importation de l’IGU pour les marchandises commerciales réglementées. Le comité interministériel se concentrera, entre autres, sur les éléments suivants :
    • la mesure de la réalisation des avantages de l’IGU relativement au processus d’importation du secteur commercial;
    • l’incidence de l’utilisation de codes d’identification des marchandises pour évaluer et gérer les risques possibles liés aux importations de marchandises commerciales réglementées;
    • la coopération interministérielle à l’appui d’examens efficaces et efficients des importations commerciales;
    • la collaboration quant à la mobilisation des partenaires de la chaîne commerciale (p. ex., les rendres compte des progrès et recevoir de la rétroaction);
    • la communication des exigences réglementaires des MOGP ainsi que des processus et des exigences de l’IGU, et la prestation de formation à ce sujet;
  2. établisse un processus visant à faire des mises à jour sur les résultats des réunions du comité interministériel auprès de l’organe de gouvernance approprié, désigné par l’ASFC.

Réponse de la direction

L’ASFC et les neuf autres MOGP (ACIA, CCSN, MPO, ECCC, AMC, SC, ASPC, RNCan et TC) approuvent la recommandation.

La participation de tous les MOGP est essentielle pour poursuivre les travaux visant à réaliser les avantages prévus de l’IGU, à établir de nouveau la collaboration et la gouvernance interministérielle existante (c.-à-d. réunions internes ou interministérielles de l’ASFC au sujet de la DII de l’IGU) ou à l’améliorer, ainsi qu’à concrétiser la vision d’avenir pour la frontière du gouvernement du Canada.

Les questions individuelles, les questions propres à un programme et les questions techniques qui se rapportent aux options de service de l’IGU continueront d’être traitées par l’ASFC avec chacun des autres OGP, par l’entremise de mécanismes individuels et opérationnels existants qui seront dirigés par l’ASFC (p. ex., des séances de mise au point).

Plan d’action de la direction Date d’achèvement

a. Création d’un comité interministériel, dirigé par l’ASFC, en partenariat avec un représentant à un niveau approprié de chacun des neuf autres MOGP :

 
  • chaque MOGP désignera un représentant au niveau de directeur général pour participer au comité interministériel sur l’IGU;

Footnote 94
(Achevé)
  • un mandat comportant des rôles et des responsabilités clairs ainsi qu’un processus de gouvernance sera établi et signé par tous les MOGP;

  • le comité dressera une liste des principaux points stratégiques à améliorer sur lesquels se concentrer. La liste devra être approuvée par tous les MOGP et comprendra tous les éléments présentés dans la recommandation, en plus d’autres éléments jugés pertinents par les membres du comité.

b. Le comité doit :

 
  • désigner un organisme de gouvernance auquel il devra rendre des comptes;

  • élaborer un processus visant à faire le point sur le progrès et à rendre compte des résultats.

Annexe B : Définitions

Anciennes options de service : Il s’agit des options de service principales qui étaient utilisées avant la mise en œuvre de l’IGU pour présenter les demandes de mainlevée pour les marchandises réglementées (OS463 et OS471) et non réglementées (OO125, OO257, et formulaire papier) par les AMG.

Anciennes OS des AMG : [Voir la définition de : Anciennes options de service] Pendant l’évaluation horizontale, l’ASFC était en train de mettre hors service les anciennes options de service EDI des AMG [SEA AM (OS463) et MDM AM (OS471)].

Autres MOGP : Il s’agit de tous les ministères et organismes du gouvernement qui participent à l’IGU, sauf l’ASFC.

Clôture du projet de l’IGU : Le projet de l’IGU a été clos, car les responsables du projet ont déterminé qu’il avait été réalisé en respectant le calendrier, la portée et le budget indiqués dans l’analyse de rentabilisation interministérielle sur l’IGU. Cela comprenait le lancement de la solution de TI de l’IGU à l’intention de tous les intervenants désignés, qui ont été informés, consultés et formés tout au long du processus.

Déclaration intégrée des importations (DII) : Il s’agit de l’option de service (OS911) de l’IGU qu’utilisent les PCC pour soumettre électroniquement à l’ASFC tous les renseignements sur les importations requis. Ensuite, l’ASFC transmet l’information à l’MOGP chargé de réglementer les marchandises déclarées.

Demande de mainlevée : Les PCC présentent des demandes de mainlevée à l’ASFC pour l’importation de marchandises commerciales. Lorsqu’elles sont soumises au moyen des OS de l’IGU, les données des demandes de mainlevée sont également acheminées aux autres MOGP concernés. Par l’entremise de l’IGU, les MOGP ayant adopté le modèle 1 et l’ASFC évaluent les renseignements contenus dans la DII de l’IGU et, le cas échéant, l’image de LPCA, afin de déterminer l’admissibilité. Les termes suivants sont utilisés pour décrire la décision définitive concernant l’admissibilité : mainlevée, abandonné, détruit, saisi, entrée refusée et sortie refusée.

Donnée du renseignement : Il s’agit de toute donnée qui avertit qu’un fait pourrait se produire.

Évaluation des risques : Il s’agit du processus par lequel des cas de non-observation potentiels ou existants, et leur incidence sur les objectifs du gouvernement, tels que la santé, la sécurité et la prospérité économique, sont déterminés. L’évaluation des risques concerne la collecte et l’analyse de renseignements sur le risque, ainsi que la formulation d’hypothèses sur la nature de la menace. On détermine la probabilité de non-observation, le niveau d’incidence sur la société canadienne et le degré de risque. On attribue alors un niveau de risque, basé sur le degré de préjudice susceptible de se produire si on ne détecte pas la non-observation et si on ne prend pas de mesures correctives. Dans l’environnement de l’ASFC, il existe trois niveaux de risque :

Examen : Un examen comprend l’inspection de marchandises, de bagages et de moyens de transport qui a pour objet l’appréciation ou le classement dans le but de confirmer une déclaration faite à leur égard ou de découvrir des marchandises passées en contrebande, non déclarées ou incorrectement déclarées.

Exécution de la loi : L’exécution est l’acte d’obliger l’observation de la loi. Il s’agit d’un outil essentiel qui nous permet de respecter notre objectif en matière d’observation. L’exécution de la loi comprend un large éventail d'activités (examen, vérification, enquête, saisie, poursuite, etc.) conçues pour détecter, corriger et décourager les cas de non-observation.

Fonctionnalité d’imagerie documentaire (FID) : Il s’agit de la fonctionnalité mise en œuvre dans le cadre de l’IGU pour permettre la présentation d’images de LPCA, lorsque les données des LPCA ne peuvent être dématérialisées et insérées dans la DII. L’ASFC utilise l’interface du SID pour visionner l’image d’un LPCA lorsqu’un PCC présente une demande de mainlevée au moyen de l’OS911 et de l’OS927.

Fructueux : Un examen « fructueux » s’entend du cas où l’ASFC a relevé, au cours du processus d’examen, une infraction à la Loi sur les douanes ou à toute autre loi du Parlement administrée ou exécutée par l’ASFC pour le compte d’autres organismes gouvernementaux. Un examen est fructueux si au moins une des mesures suivantes est prise au cours de l’examen :

Gestion des risques : Il s’agit de la méthode utilisée systématiquement pour repérer, évaluer et contrôler les événements indésirables éventuels et leurs conséquences. Le risque est mesuré en termes de probabilité, d’ampleur et d’importance de la perte ou du dommage. Dans l’environnement des douanes, la gestion du risque est une stratégie à plusieurs niveaux permettant de repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport suspects parmi les personnes et les marchandises légitimes. Cette stratégie est axée sur l’utilisation de bons renseignements stratégiques et tactiques, mais repose aussi fortement sur le contrôle de l’information préalable avant l’arrivée afin de sélectionner les personnes, les marchandises ou les moyens de transport à risque élevé aux fins d’inspection. Elle nous permet de faire respecter les exigences législatives en ayant recours à la facilitation et à l’exécution de la loi. Elle permet aussi à la direction d’avoir des informations concrètes pour prendre des décisions sur les menaces existantes et nouvelles et pour allouer les ressources aux secteurs à risque élevé.

IIndicateur (c.-à-d. dans une demande de mainlevée) : Il s’agit d’un élément unique d’information, d’une tendance, d’une anomalie ou d’une incohérence qui, conjugué à d’autres renseignements ou données, attire l’attention d’un agent de ciblage quant à la menace posée par un voyageur ou une expédition. Les indicateurs peuvent être fondés sur des données courantes ou historiques, des données IPV/DP, des données IPEC, des renseignements supplémentaires d’autres bases de données ou d’autres renseignements.

Indicateur de risque : Un indicateur de risque diffère d’un « indicateur », car il ne vise pas une marchandise ou un moyen de transport particuliers. Par exemple, « un nouvel importateur » est un indicateur de risque. Si un numéro d’entreprise particulier correspond à un nouvel importateur, une cible pourrait être saisie pour la personne, les marchandises ou le moyen de transport.

Manifeste électronique : Le portail du Manifeste électronique est une option élaborée par l’ASFC pour permettre aux PCC de transmettre électroniquement par Internet leurs renseignements avant l’arrivée des marchandises.

Modèle 1 (actif) : L’ASFC transmet une demande de mainlevée de marchandises commerciales qui a été présentée au moyen des OS de l’IGU (données de la DII et LPCA pertinents) à l’autre MOGP. Ce dernier évalue la DII (OS911) de l’IGU en temps réel, en fonction de ses exigences réglementaires. Après l’évaluation, l’autre MOGP achemine une recommandation d’admissibilité en temps réel à l’ASFC. L’ASFC exige que les MOGP ayant adopté le modèle 1 offrent des services (c.-à-d. peuvent fournir des recommandations d’admissibilité) 24 heures sur 24, sept jours sur sept. L’ASFC transmet les renseignements transactionnels (p. ex., la décision définitive) à l’autre MOGP en temps quasi réel. L’MOGP est responsable du tri et du stockage des données de l’IGU après leur réception.

Modèle 1a (hybride) : L’ASFC transmet une demande de mainlevée de marchandises commerciales qui a été présentée au moyen des OS de l’IGU (données de la DII et LPCA pertinents) à l’autre MOGP, selon le type de marchandise. Pour certains types de marchandises, l’MOGP évalue la DII (OS911) de l’IGU en temps réel, en fonction de ses exigences réglementaires. Après l’évaluation, l’autre MOGP achemine une recommandation en temps réel à l’ASFC (p. ex. liée à la validation de permis, l’approbation de la demande de permis, ou recommandation d’amissibilité). Dans ces cas, l’ASFC exige que les MOGP ayant adopté le modèle 1a offrent des services (c.-à-d. peuvent fournir des recommandations) 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Pour les autres types de marchandises, l’ASFC n’attend pas de recevoir la recommandation de l’autre MOGP. Au lieu de cela, l’ASFC utilise les autres règles administratives de l’autre MOGP, qui se trouvent dans les systèmes de TI de l’ASFC, pour formuler une recommandation d’admissibilité/rendre une décision, et le fait au nom de l’autre MOGP. Pour tous les types de marchandises, l’ASFC transmet les renseignements transactionnels (p. ex., la décision définitive) à l’autre MOGP en temps quasi réel. L’autre MOGP est responsable du tri et du stockage des données de l’IGU après leur réception.

Modèle 2 (passif) : L’autre MOGP ne fournit pas une recommandation d’admissibilité en temps réel à l’ASFC. Au lieu de cela, l’ASFC valide les renseignements soumis électroniquement par l’entremise de la DII (OS911) de l’IGU en fonction des règles administratives de l’autre MOGP, qui se trouvent dans les systèmes de TI de l’ASFC. L’ASFC n’attend pas de recevoir une recommandation d’admissibilité en temps réel de l’autre MOGP. Dans la plupart des cas, l’ASFC communique les renseignements transactionnels (p. ex., la décision définitive) à l’autre MOGP en temps réel. L’autre MOGP est responsable du tri et du stockage des données de l’IGU après leur réception. Dans certains cas, l’ASFC transmet les renseignements transactionnels à l’autre MOGP après la mainlevée, par lots, par l’entremise du projet exploratoire amélioré. La fréquence à laquelle les données sont fournies à l’autre MOGP, par lots, dépend des besoins recensés de l’autre MOGP.

MOGP : Il s’agit de tous les ministères et organismes du gouvernement qui participent à l’IGU, y compris l’ASFC. Les MOGP ou tous les autres MOGP sont aussi désignés sous le nom de « gouvernement du Canada ».

Projet exploratoire amélioré : Le projet exploratoire amélioré a été conçu dans le cadre de l’IGU. Il s’agit d’une méthode d’échange de données/d’informations, entre l’ASFC et les autres MOGP, qui comprend des données transactionnelles après la mainlevée tirées des anciennes options de service et de la DII de l’IGU. À l’origine, cette méthode avait été élaborée pour appuyer les responsables des programmes des autres MOGP (qui avaient peu de données sur les importations et les exportations, avant la mise en œuvre de l’IGU) à déterminer les éléments de données dont ils auraient besoin dans la DII de l’IGU. Actuellement, seulement deux des autres MOGP reçoivent des données de l’IGU après la mainlevée au moyen de la solution du projet exploratoire amélioré : 1) TC, Programme des pneus; 2) ECCC, Programme des substances nouvelles

Projet exploratoire : Le projet exploratoire (l’ancien) a été mis en œuvre en 2010. Il s’agit d’une méthode d’échange de données et d’informations entre l’ASFC et les autres MOGP, notamment des renseignements transactionnels après la mainlevée tirés des anciennes options de service. Le projet exploratoire a été élargi (voir l’Annexe B, Projet exploratoire amélioré) en juin 2016 pour inclure l’échange de données et d’informations de l’IGU pour certains programmes d’autres MOGP.

Règles administratives des autres MOGP : Il s’agit des règles administratives des autres MOGP qui sont hébergées dans les systèmes de TI de l’ASFC (comme le SGRA et le SSMAEC) et qui sont utilisées par l’ASFC, au nom des autres MOGP, pour évaluer les demandes de mainlevée de marchandises commerciales.

Renseignement : Le renseignement est évalué et l’information est analysée; il s’agit de l’information qui a été étudiée, mise en corrélation et interprétée et confirmée. Le renseignement vise à faire connaître à l’utilisateur les événements qui pourraient se produire et qui vont à l’encontre de ses objectifs. Aux fins de l’ASFC, le renseignement touche des situations pouvant présenter ou présentant des risques de nature tactique, opérationnelle ou stratégique. Par exemple, le renseignement peut servir à donner des informations sur les méthodes de dissimulation de la contrebande, sur les itinéraires de certains moyens de transport et les modes de transport, ainsi que sur les personnes impliquées dans des activités de contrebande.

Renvoi : Un renvoi consiste à désigner des personnes, des moyens de transport et des marchandises pour un examen approfondi, le plus souvent du primaire ou secondaire pour des activités comme le paiement de droits et de taxes, un examen, etc. Il existe trois types de renvois :

Risque : Le risque concerne la probabilité qu’un événement qui aurait une incidence négative sur le respect du mandat de l’ASFC ou de celui d’autres MOGP se produise. Le risque est mesuré en termes de probabilité, d’étendue et d’importance de la perte ou du dommage. Le niveau de risque est déterminé selon le lien entre la probabilité qu’un événement se produise et les conséquences d’un tel événement en fonction de facteurs qualitatifs et quantitatifs.

Solution de TI de l’IGU du gouvernement du Canada : Il s’agit des systèmes de TI hébergés, entretenus et utilisés par l’ASFC et les autres MOGP à l’appui de l’IGU. Exemple : La solution de TI de l’IGU du gouvernement du Canada a été élaborée pour faciliter l’échange d’information entre tous les MOGP.

Systèmes de TI de l’ASFC : Il s’agit des systèmes de TI hébergés, entretenus et utilisés par l’ASFC à l’appui de l’IGU. Exemple : Les ASF utilisent les systèmes de TI internes de l’ASFC pour traiter les demandes de mainlevée présentées au moyen des OS de l’IGU.

Utilisateur final (IGU) : Il existe trois catégories d’utilisateurs finaux de l’IGU : 1) les employés chargés de formuler des recommandations d’admissibilité et de rendre des décisions activement, au cas par cas, ainsi que d’utiliser les données recueillies au moyen des OS de l’IGU à des fins d’analyse; 2) les employés chargés uniquement d’utiliser les données recueillies au moyen des OS de l’IGU à des fins d’analyse; 3) les employés (des PCC) chargés de présenter les demandes de mainlevée au gouvernement du Canada (c.-à-d. qui sont responsables de la saisie des données) au moyen des OS de l’IGU.

Vérification de l’observation : Il s’agit des mesures prises pour vérifier la conformité aux lois administrées par l’ASFC dans les secteurs du fret et de la mainlevée. La vérification peut prendre la forme d’examens aléatoires ou ciblés, d’un examen des renseignements commerciaux, et de vérifications ou d’enquêtes sur place périodiques. Les responsables du programme de vérification de l’observation effectuent des analyses et établissent des cibles pour les programmes de fret et de mainlevée, notamment pour les descriptions erronées, les enceintes, et les autres ministères, et mesurent les taux d’observation dans ces secteurs, et produisent des rapports à cet égard. En surveillant ces cibles, ils déterminent le degré d’observation/de non-observation. Ces responsabilités ne relèvent pas du mandat de la Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi et, par conséquent, ne constituent pas des activités « exécution de la loi ».

Annexe C: Modèle logique de l’IGU (2012)

Description pour le modèle logique de l’IGU (2012)

Mandat

Créer une approche simplifiée pour la collecte et la diffusion de données sur les échanges commerciaux liés aux importations, et pour l’évaluation des risques connexes par le gouvernement du Canada et la collectivité des importateurs

Intrants

Financement, infrastructure de TI, ETP, modèle de données de l’OMD, participation des OGP

Activités et extrants

Les activités et les extrants de l’IGU sont répartis en trois groupes distincts : le groupe Élaboration / mise à jour, le groupe Collaboration et partenariats, et le groupe Exécution. Chaque activités mène à une série d’extrants.

A. Élaboration / mise à jour

  • i. Activités: Develop and maintain policies, procedures, legislation and regulations, and corporate reporting.
  • i. Extrants: Politiques, Procédures normales d’exploitation, Lois, Règlements, Cadre de gouvernance, Documents du Cabinet, Mesures du rendement, Normes de service, Rapports.
  • ii. Activités: Améliorer, élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour les données, processus administratifs, et systèmes de TI.
  • ii. Extrants: Projet exploratoire amélioré, Modèle de données normalisé et harmonisé, Code d’identification des marchandises, Processus administratifs restructurés, Systèmes de TI (soutient), et Rapports sur la qualité des données.

B. Collaboration / partenariats

  • i. Activités: Effectuer des activité de sensibilisation.
  • i. Extrants: Stratégie de sensibilisation, Documents de sensibilisation, et Séances d’information.
  • ii. Activités: Collaborer avec les partenaires nationaux et internationaux. Établir et entretenir des partenariats avec la collectivité des négociants.
  • ii. Extrants: Éléments de données essentiels minimums établir, Exigences harmonisées en matière de données d’importation (É.-U. et Canada), et Ententes de collaboration rédigées.

C. Exécution

  • i. Activités: Recevoir les déclarations intégrées des importations (DII).
  • i. Extrants: Importation des données et vérification des permis.
  • ii. Activités: Transmettre l’information aux OGP.
  • ii. Extrants: Évaluation des risques par les OGP, Gestion des risques par les OGP, et Recommandations à propos du risque.
    1. Nota: Il ne s’agit pas de la gestion intégrée des risques. Cela représente les processus de gestion des risques individuels de chaque OGP.
  • ii. Extrants supplémentaires: Mainlevée, renvois, inspections, déclenchement des processus après le passage à la frontière.

Résultats immédiats

[Liés aux activités des groupes d’Activités et extrants « Élaboration / mise à jour » et « Collaboration / partenariats ».]

  • Capacité accrue de recevoir et d’échanger électroniquement toute l’information nécessaire pour respecter les règlements des douanes et du gouvernement
  • Sensibilisation accrue de la collectivité des négociants
  • Amélioration des processus administratifs
  • Harmonisation accrue des processus d’importation canadiens avec les normes américains et internationales

[Liés aux activités du groupe d’Activités et extrants « Exécution ».]

  • Évaluation et gestion efficaces des risques par les OGP et l’ASFC
  • Prise de décisions relatives à la frontière en temps opportun

Résultats intermédiaires

[Liés aux résultats immédiats « Capacité accrue de recevoir et d’échanger électroniquement toute l’information nécessaire pour respecter les règlements des douanes et du gouvernement », « Sensibilisation accrue de la collectivité des négociants », « Amélioration des processus administratifs », et « Harmonisation accrue des processus d’importation canadiens avec les normes américains et internationales ».]

  • Processus frontaliers simplifiés

[Liés aux résultats immédiats « Évaluation et gestion efficaces des risques par les OGP et l’ASFC », « Prise de décisions relatives à la frontière en temps opportun ».]

  • Meilleure identification et contrôle accru des marchandises réglementées

Résultats définitifs

[Lié au résultat intermédiaire « Processus frontaliers simplifiés ».]

  • Optimiser les possibilités d’accroître la compétitivité économique

[Lié au résultat intermédiaire « Meilleure identification et contrôle accru des marchandises réglementées ».]

  • Assurer l’intégrité du programme des importations

Lien avec l’AAP: Capacité accrue de mettre l’accent sur les marchandises à risque élevé aux points d’entrée.

Résultat stratégique de l’ASFC

Le commerce et les voyages internationaux sont facilités à la frontière du Canada, et la population canadienne est protégée contre les risques liés à la frontière.

Annexe D : Méthode d’évaluation et limites des données

L’Initiative du guichet unique (IGU) a un modèle logique et un cadre de mesure du rendement approuvés. Ces documents ont été élaborés en 2012 dans le cadre de la phase de planification de la mise en œuvre de l’IGU. Ils ont été mis à jour en 2015. La Division de l’évaluation des programmes (DEP) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a consulté ces outils de mesure du rendement lors de l’élaboration de la portée du projet d’évaluation et du plan d’évaluation.

Le plan d’évaluation, qui comprenait les questions d’évaluation, a été établi en fonction de la portée de l’évaluation du modèle logique de l’IGU (Annexe C), en consultation avec deux groupes (Annexe C), en consultation avec deux groupes :

L’équipe d’évaluation a aussi consulté des experts en la matière (EM) sur l’IGU de l’ASFC afin d’établir un processus pour consulter et analyser les données et les renseignements de l’IGU. Ce groupe d’EM formait les réseaux des bureaux de première responsabilité (BPR) et des bureaux de seconde responsabilité (BSR). Les évaluateurs des autres MOGP (c.-à-d. les membres du GTIE) ont coordonné l’échange d’informations et de données entre leurs EM de l’IGU et la DEP de l’ASFC. Cette relation a permis à la DEP de l’ASFC de recueillir les données de l’IGU des autres MOGP et d’organiser des entrevues avec les intervenants clés des autres MOGP.

Questions d’évaluation

Les questions d’évaluation correspondent, pour la plupart, aux avantages prévus de l’IGU. Les questions d’évaluation ci-dessous ont été élaborées pour orienter l’évaluation de la concrétisation des avantages de l’IGU, ainsi que tout autre point fondamental.

Questions générales :

Avantages 1 : Amélioration de l’échange d’information au sein du gouvernement du Canada

Avantage 2 : Renforcement de la détermination des menaces et de la gestion des risques

Avantage 3 : Simplification des processus frontaliers pour les partenaires de la chaîne commerciale et le gouvernement du Canada (y compris une réduction du fardeau administratif pour les partenaires de la chaîne commerciale)

Méthodes de collecte et sources des données

De nombreuses sources et méthodes de collecte des données ont été utilisées pour répondre aux questions de l’évaluation, notamment les suivantes :

Les renseignements recueillis au moyen des méthodes et des sources susmentionnées ont été compilés et analysés dans leur ensemble. Les thèmes communs qui se sont dégagés des diverses sources de données ont contribué à l’élaboration des constatations préliminaires de l’évaluation. Ces constatations, de même que les renseignements sur lesquels elles sont fondées, ont été présentées aux réseaux des BPR et des BSR, au CCE de l’IGU de l’ASFC et au GRIE de l’IGU à des fins d’examen et commentaires. La rétroaction découlant de ces consultations a été intégrée, lorsque pertinente, dans le rapport d’évaluation final et les recommandations.

Examen des documents

L’examen des documents s’est déroulé tout au long du projet d’évaluation, de la phase de planification à la phase d’examen. Il a servi à orienter la portée, le plan et les questions de l’évaluation. Plus de 100 documents ont été examinés, dont des documents de projet internes de l’ASFC et des documents fournis par les autres MOGP. Les documents ont été examinés méthodiquement et, le cas échéant, des renseignements ont été compilés et utilisés pour orienter les questions de l’évaluation et pour y répondre.

Données financières et opérationnelles

La DEP de l’ASFC a recueilli et analysé des données financières et opérationnelles de tous les MOGP (y compris de l’ASFC).

Données financières

Aux fins de l’analyse des données financières, la DEP de l’ASFC a recueilli des renseignements sur le budget et les dépenses de l’IGU. L’analyse a porté sur l’évaluation des tendances en matière de dépenses de tous les MOGP tout au long du cycle de vie du projet de l’IGU (c.-à-d. de 2012 à 2013 à 2016 à 2017). Dans le cas de l’ASFC, l’analyse a également pris en compte les fonds supplémentaires reçus en 2017 à 2018 (l’ASFC a été le seul MOGP à recevoir un financement permanent).

Données opérationnelles

L’analyse des données opérationnelles a porté sur les éléments suivants :

L’analyse des livrables de l’IGU cherchait à déterminer si chaque MOGP avait ou non respecté les engagements pris dans la présentation au CT de 2012. Les sources de données suivantes ont été utilisées pour cette analyse : présentation au CT sur l’IGU; rapports de clôture du projet des MOGP; documents sur les activités de sensibilisation des MOGP; feuilles de calcul remplies par tous les MOGP concernant l’état d’achèvement de chaque livrable. Afin d’appuyer cette analyse, l’équipe d’évaluation a regroupé les livrables de tous les MOGP en « thèmes » d’analyse communs (Tableau  A).

Tableau A : Description des thèmes d’analyse pour les livrables énoncés dans la présentation au CT de 2012

Thème d’analyse Description du livrable du projet de l’IGU
Processus administratifs Livrables liés à l’élaboration ou à la modification des processus administratifs à l’appui de l’IGU.
Capacité des systèmes de TI Livrables liés à l’élaboration et à l’amélioration des systèmes de TI internes des MOGP pour appuyer la mise en œuvre de l’IGU, y compris l’échange d’information.
Éléments de données de la DII Livrables liés à la collaboration à l’échelle de tous les MOGP, ainsi qu’avec les PCC, pour déterminer les éléments de données essentiels (exigences réglementaires) à inscrire dans la DII aux fins de l’IGU.
Identification des marchandises Livrables liés au travail réalisé par les MOGP pour améliorer la méthode d’identification des produits et des marchandises.
Capacité d’analyse Livrables liés au renforcement de la capacité des MOGP d’utiliser et d’analyser les données de l’IGU reçues pour analyser les risques et pour améliorer l’efficacité des processus administratifs.
Activités de sensibilisation Livrables liés à l’élaboration de stratégies pour accroître la connaissance et la compréhension de l’IGU par les intervenants externes (c.-à-d. activités offertes par les MOGP aux PCC ou par l’ASFC aux autres MOGP).
Services et ressources internes Livrables liés à la modification et à l’amélioration des services et des ressources internes.

Les données opérationnelles ont été fournies à la DEP de l’ASFC par la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux (DGSCEC) et la Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie (DGIST) de l’ASFC. Les données ont été extraites des systèmes de TI de l’ASFC en fonction des demandes de mainlevée présentées par les PCC au moyen de la DII (OS911) de l’IGU, d’octobre 2017 à octobre 2019. Compte tenu des lacunes associées aux outils internes de l’ASFC pour la production de rapports sur les données de la DII de l’IGU, les intervenants de l’ASFC ont informé la DEP de l’ASFC qu’une extraction directe des données des systèmes de TI de l’ASFC influerait sur la validité des résultats.

Entrevues semi-structurées auprès des intervenants du gouvernement du Canada

Des entrevues ont été menées en personne ou par téléconférence auprès d’EM de chaque MOGP, y compris de l’ASFC (Tableau B).

Tableau B : Nombre d’entrevues, par groupe d’intervenants du gouvernement du Canada

Groupe d’intervenants Nombre d’entrevues
Représentants de programme de l’ASFC (Administration centrale) 9 entrevues (15 participants)
Employés de première ligne et des bureaux régionaux de l’ASFC 65 entrevues (106 participants)
Représentants de programme des autres MOGP 33 entrevues (46 participants)

Avant les entrevues, les personnes rencontrées ont reçu un guide sur les entrevues semi-structurées qui indiquait les principaux enjeux et points qui feraient l’objet de discussions. Les sujets traités au cours des entrevues ont varié en fonction du poste du participant (p. ex., directeur, gestionnaire, agent de programme) et de la nature de la participation à l’IGU (p. ex. conception et mise en œuvre de l’IGU, participation à la formation en tant que formateur ou stagiaire ou évaluation des demandes de mainlevée présentées par les PCC). La plupart des entrevues se sont déroulées entre juin et octobre 2019.

Les données d’entrevue ont été analysées au moyen du logiciel d’analyse qualitative des données NVivo. En se fondant sur les questions d’évaluation et les thèmes dégagés au cours des entrevues, la DEP de l’ASFC a élaboré des « codes » de hiérarchie (c.-à-d. des thèmes et des sous-thèmes) pour analyser les données d’entrevue. Les membres de l’équipe d’évaluation horizontale de l’ASFC ont discuté des résultats de cette analyse de contenu afin de s’assurer que les données étaient interprétées correctement et de manière cohérente. Le cas échéant, des énoncés descriptifs ont été utilisés en fonction de la proportion de personnes rencontrées en entrevue qui étaient associées à une perception ou à une constatation donnée. (Tableau C).

Tableau C : Analyse des données qualitatives et production de rapports

Échelle Fourchette de pourcentage des réponses
Tous Les points de vue, opinions ou expériences de 100 % des répondants
La plupart Les points de vue, opinions ou expériences de 75 % à 99 % des répondants
Bon nombre/la majorité Les points de vue, opinions ou expériences de 56 % à 74 % des répondants
La moitié Les points de vue, opinions ou expériences de 49 % à 55 % des répondants
Certains Les points de vue, opinions ou expériences de 25 % à 48 % des répondants
Quelques-uns Les points de vue, opinions ou expériences de 1 % à 24 % des répondants
Aucun Les points de vue, opinions ou expériences de 0 % des répondants

Étude sur le terrain

La DEP de l’ASFC a effectué une étude sur le terrain à certains points d’entrée et bureaux intérieurs (Tableau D).

Tableau D : Emplacement des activités de l’étude sur le terrain menées par la DEP de l’ASFC

Région de l’ASFC Période Points d’entrée Modes concernés
Atlantique
(nombreuses villes au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse)		 Du 29 juillet au 7 PDE Aérien, routier, maritime
Prairies
(nombreuses villes au Manitoba)		 Du 12 au 4 PDE Aérien, routier
Grand Toronto et Sud de l’Ontario
(Windsor et Toronto, Ontario)		 Du 16 au 3 PDE Aérien, routier, maritime
Pacifique
(Vancouver, Colombie-Britannique)		 Entrevues téléphoniques en janvier 2020 2 PDE Maritime

L’étude sur le terrain a été planifiée et exécutée en coordination avec l’évaluation des programmes du secteur commercial. Cette stratégie (c.-à-d. des visites sur place combinées) visait à réduire les coûts et le fardeau pour les employés de première ligne du secteur commercial de l’ASFC. Ainsi, la DEP de l’ASFC a effectué des activités d’évaluation (comme des entrevues et des jumelages) en fonction des intérêts communs des deux projets d’évaluation. Les points d’entrée suivants ont été visités dans chaque région :

Durant les visites, l’équipe d’évaluation a effectué des entrevues semi-structurées et a observé la méthode utilisée par les employés de première ligne de l’ASFC pour traiter les demandes de mainlevée présentées par l’entremise du guichet unique et des anciennes options de service. Elle a également réalisé des entrevues téléphoniques pour tenir compte de la disponibilité des personnes rencontrées en entrevue et du calendrier du projet d’évaluation. Les personnes rencontrées en entrevue ont reçu un guide indiquant les principaux enjeux et points qui feraient l’objet de discussions. Les sujets discutés durant les entrevues ont varié en fonction du poste du participant (p. ex., chef, surintendant, ASF).

Sondages

Sondage auprès des employés de première ligne du secteur commercial de l’ASFC

L’évaluation horizontale a tiré parti des résultats d’un sondage auprès des employés de première ligne de l’ASFC,Footnote 95 effectué par la DEP de l’ASFC dans le cadre de l’évaluation du soutien technologique régional. Le sondage a été mené du 18 avril au . La DEP de l’ASFC a reçu les réponses au sondage qui portaient directement sur la formation sur l’IGU de 610 employés de première ligne du secteur commercial (498 ASF et 112 gestionnaires/superviseurs).Footnote 96

Sondage auprès des partenaires de la chaîne commerciale

Un sondage en ligne a été mené auprès des PCC du 30 mai au . Ce sondage visait à mieux comprendre les difficultés et les avantages pour les employés des PCC qui utilisaient les OS de l’IGU. Des réponses au sondage ont été reçues de 163 employés de PCC, représentant au moins 97 organisations distinctes (19 % des entreprises PCC canadiennes).Footnote 97 Le nombre de réponses varie, parfois, selon la question au sondage. La structure et la conception du sondage ont permis de s’assurer que les personnes remplissant le sondage répondaient seulement aux questions qui étaient pertinentes compte tenu de leurs rôles, de leurs responsabilités et de leurs niveaux de participation à l’IGU et d’utilisation des OS de l’IGU. Par exemple, certaines questions étaient posées uniquement aux répondants qui utilisaient souvent les OS de l’IGU pour présenter des demandes de mainlevée pour l’importation de marchandises commerciales.

Les résultats des sondages ont été présentés à l’aide de pourcentages et d’énoncés descriptifs, comme il est indiqué dans le Tableau C.

Principales lacunes recensées durant la collecte et l’analyse des données

Certaines lacunes et difficultés ont été recensées durant le processus de collecte et d’analyse des données.

Entrevues semi-structurées auprès des intervenants du gouvernement du Canada

Le roulement du personnel pourrait avoir influé sur le niveau de connaissance et d’expérience des personnes rencontrées en entrevue (c.-à-d. certains EM de l’IGU ne travaillaient plus pour les MOGP). La plupart des personnes rencontrées en entrevue avaient une connaissance partielle du projet de l’IGU et de ses antécédents, et s’en remettaient, dans une certaine mesure, sur le transfert des connaissances de leurs anciens collègues.

Étude sur le terrain

En raison du calendrier du projet d’évaluation, l’étude sur le terrain a été reportée de la fin du printemps et du début de l’été 2019 à plus tard à l’été et au début de l’automne 2019. Ce changement a limité le nombre de visites sur place que la DEP de l’ASFC a pu effectuer pour l’évaluation horizontale de l’IGU. L’équipe d’évaluation de la DEP de l’ASFC n’a pu, par exemple, se rendre dans la région du Pacifique. Elle a donc effectué des entrevues téléphoniques avec les employés de l’ASFC de la région du Pacifique pour valider et pour étayer les constatations préliminaires de l’évaluation horizontale.

Données financières

Les autres MOGP ont communiqué leur budget et leurs dépenses réelles liés à l’IGU à la DEP de l’ASFC par les autres MOGP. Selon les lignes directrices du Conseil du Trésor, le ministère/l’organisme responsable d’une initiative horizontale (comme l’IGU) doit coordonner la « collecte et la validation de l’information financière auprès des ministères partenaires ».Footnote 98 Cependant, l’ASFC n’a pas fait le suivi de l’information financière au nom des autres MOGP. Par conséquent, l’analyse des données financières reposait sur les rapports financiers de chaque MOGP. Par exemple, deux MOGP ont déclaré que leurs dépenses étaient identiques à leurs budgets, et donc aucun écart n’a été signalé.

Les données financières de l’IGU n’étaient pas liées à des livrables particuliers de l’IGU énoncés dans la présentation au CT de 2012. Par conséquent, l’analyse des données financières effectuée par la DEP de l’ASFC était limitée aux écarts entre les budgets et les dépenses réelles, par AF. La DEP de l’ASFC n’a pu évaluer l’efficacité de la réalisation des livrables de l’IGU, à l’échelle des MOGP.

Données opérationnelles (systèmes de TI de l’ASFC)

Les EM de l’ASFC considèrent que le système de production de rapports sur les données de la DII de l’IGU de l’ASFC n’est pas fiable ou valide. Le système de production de rapports n’est pas encore terminé, et il se pourrait que les outils disponibles dans l’application n’expriment pas correctement les données stockées dans les systèmes de TI de l’ASFC.

Les données opérationnelles utilisées par la DEP de l’ASFC ont été fournies par les EM de la DGSCEC et de la DGIST de l’ASFC. Elles ont été extraites des systèmes de TI de l’ASFC et validées par les EM, avant d’être remises à la DEP de l’ASFC, et n’étaient pas tributaires du système de production de rapports de l’ASFC.

Bien que les données disponibles aient été limitées compte tenu de l’analyse des données quantitatives prévues dans le cadre de l’évaluation horizontale, elles se sont avérées inestimables pour expliquer le contexte de l’évaluation. Les données sur les demandes de mainlevée de marchandises commerciales étaient disponibles par mois, d’octobre 2017 à octobre 2019 et comprenaient les éléments suivants :

Le manque de données propres aux délais de traitement d’autres OS d’EDI (y compris les anciennes options de service) a limité la capacité de la DEP de l’ASFC d’évaluer le rendement global des OS de l’IGU.

L’ASFC a pris acte de l’absence de systèmes fiables et valides pour la production de rapports sur les données de la DII de l’IGU et a recensé la situation dans le registre des problèmes de l’IGU. Selon ce registre, aucun calendrier n’a été établi pour la résolution des lacunes en matière de production de rapports.

Manque d’EM sur l’extraction des données du secteur commercial et de l’IGU

Il y a un nombre restreint d’experts en la matière sur l’extraction des données de l’IGU au sein de la DGIST et de la DGSCEC de l’ASFC. L’équipe d’évaluation de l’IGU n’avait pas d’EM pour appuyer l’extraction de données liées à chaque OS des systèmes de TI de l’ASFC.

Sondages

En ce qui concerne le sondage auprès des PCC, la DEP de l’ASFC a obtenu les coordonnées de 291 entreprises canadiennes PCC sur un total de 500 entreprises. Les représentants de 97 de ces 291 entreprises ont participé au sondage. Grâce à l’aide de la Société canadienne des courtiers en douane (SCCD), 33 participants supplémentaires ont été recrutés pour le sondage. Cependant, en raison de la méthode utilisée par la SCCD pour diffuser le sondage, le nombre d’entreprises distinctes que représentaient les 33 répondants au sondage n’a pu être établi.

Annexe E : Rôles des intervenants de l’IGU

Tableau E : Rôles des principaux intervenants dans le contexte de la mise en œuvre de l’IGU

Rôles de l’ASFCFootnote 99 Rôles des autres MOGPFootnote 100 PCCs
  • En tant que responsable du projet de mise en œuvre de l’IGU, l’ASFC assure la coordination et la gouvernance du projet, conformément aux pratiques exemplaires du Conseil du Trésor.
  • Elle recense les exigences des autres MOGP et de l’ASFC afin de les incorporer dans la Déclaration intégrée des importations, et établit les priorités du plan de mise en œuvre.
  • Elle développe la capacité technique de recevoir la déclaration et de modifier les processus administratifs en vue d’éliminer le papier.
  • Elle transmet électroniquement les données commerciales recueillies par l’ASFC et les autres MOGP.
  • Elle développe la capacité de recueillir et d’échanger de l’information, conformément aux normes internationales d’identification des marchandises.
  • Elle consulte la collectivité des importateurs et intègre leur rétroaction à l’approche adoptée par le gouvernement du Canada.
  • Elle exécute les services d’information sur les importateurs et les stratégies de communication du gouvernement du Canada.
  • Elle définit les paramètres officiels de la mesure du rendement et dirige la collecte des renseignements sur les améliorations apportées à la frontière, au nom de tous les intervenants.
  • Ils déterminent les besoins d’information de leurs programmes réglementaires.
  • Ils définissent et mettent en œuvre de nouveaux processus administratifs axés sur la Déclaration intégrée des importations et les possibilités d’éliminer le papier.
  • Ils analysent leurs besoins en matière de transmission améliorée des données et collaborent avec l’ASFC pour déterminer et hiérarchiser les exigences.
  • Ils conçoivent et développent la capacité de recueillir (et d’échanger) des renseignements avec l’ASFC en fonction des besoins en matière de données prédéfinies et de prise de décisions.
  • Ils gèrent les attentes et trouvent des solutions concernant la disponibilité et la qualité des données.
  • Ils consultent les importateurs et participent à l’élaboration des services intégrés d’information sur les importateurs et les stratégies de communication du gouvernement du Canada.
  • Ils déterminent les paramètres de la mesure du rendement et les facteurs principaux de réussite.
  • Ils déterminent des entités (p. ex., courtiers en douane ou FLS) pouvant concevoir et mettre en œuvre les systèmes de TI nécessaires pour leur permettre d’interagir avec la solution de TI de l’IGU du gouvernement du Canada.
  • Lorsqu’on les consulte, ils fournissent une rétroaction à l’ASFC et aux autres MOGP sur les services de communication et d’information et sur les éléments de données requis pour la DII.
  • Ils communiquent les problèmes techniques ou liés aux processus nécessitant une solution au moyen des mécanismes appropriés (p. ex., le service dépannage de l’IGU).

Annexe F : Organes de gouvernance du projet de l’IGU

Tableau F : Structures de gouvernance du projet de l’IGUFootnote 101

Gouvernance de PDF par l’ASFC (Agence) Gouvernance interne de l’ASFC (Projet et Agence) Gouvernance interministérielle de l’IGU (Projet)
  • Comité de niveau supérieur de la Vision du périmètre
  • Comité exécutif
  • Comité directeur des VP pour les projets principaux
  • Comité directeur des directeurs généraux de la Vision du périmètre
  • Comité des programmes et des politiques stratégiques
  • Comité de la modernisation, de l’innovation et de la transformation
  • Comité de gestion de l’Agence
  • Comité directeur des projets desdirecteurs généraux de l’ASFC
  • Comité directeur des projets des directeurs de l’ASFC
  • Comité des gestionnaires opérationnels et de la TI de l’ASFC
  • Comité consultatif des sous-ministres adjoints de l’IGU
  • Comité directeur des directeurs généraux (DG) de l’IGU
  • Groupe de travail sur la gestion de projet de l’IGU
  • Comité consultatif sur les échanges commerciaux dans le cadre de l’IGU
  • Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière
  • Sous-comité du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière des AM
  • Groupe de travail des cadres supérieurs de l’ASFC et du SDPF des É.-U.
  • Groupe de travail sur l’IGU de l’ASFC et du SDPF

Sources : Charte du projet de l’IGU, janvier 2013; Gouvernement du Canada : « Présentation au Conseil du Trésor : Financement de la mise en œuvre de l’Initiative du guichet unique », 2012.

Annexe G : Livrables de l’IGU selon les thèmes d’analyse et les MOGPFootnote 102,Footnote 103

Description d'annexe G
Annexe G : Livrables de l’IGU selon les thèmes d’analyse et les MOGP
Thèmes des livrables ASFC
A. Processus administratifs Livrable 7 (réalisés)
B. Capacité des systèmes de TI Livrable 2 et 4 (réalisés)
C. Éléments de données de la DII Livrable 3 (réalisés)
D. Identification des marchandises Livrable 5 (réalisés)
E. Capacité d'analyse Sans objet
F. Activités de sensibilisation Livrable 6 (réalisés)
G. Services et ressources internes Sans objet
H. Gouvernance Livrable 1 (réalisés)
Modèle 1
Thèmes des livrables ACIA TC GAC
A. Processus administratifs Livrable 2 (réalisés) Sans objet Sans objet
B. Capacité des systèmes de TI Livrable 3 (réalisés) Livrable 1 (réalisés)
Livrable 4 (sans objet)		 Livrable 1 et 2 (livrable non réalisés)
C. Éléments de données de la DII Livrable 1 (réalisés) Livrable 2 (réalisés) Sans objet
D. Identification des marchandises Livrable 4 (réalisés) Sans objet Livrable 5 (réalisés)
E. Capacité d'analyse Sans objet Sans objet Livrable 3 (réalisés)
F. Activités de sensibilisation Livrable 5 (réalisés) Livrable 3 (réalisés) Sans objet
G. Services et ressources internes Sans objet Livrable 5 (réalisés) Livrable 4 et 6 (réalisés)
H. Gouvernance Sans objet Sans objet Sans objet
Modèle 2
Thèmes des livrables CCSN MPO RNCan ECCC SC ASPC
A. Processus administratifs Livrable 1 et 2 (réalisés) Livrable 3 (réalisés) Sans objet Livrable 1 (partiellement réalisés)
Livrable 2 (réalisés)		 Livrable 5 (réalisés)
Livrable 3 (partiellement réalisés)
Livrable 9 (livrable non réalisés)		 Livrable 1 (partiellement réalisés)
B. Capacité des systèmes de TI Livrable 1 et 4 (réalisés) Livrable 4 (réalisés) Livrable 1 (réalisés) Livrable 3 (livrable non réalisés)
Livrable 4 (partiellement réalisés)		 Livrable 2 (livrable non réalisés) Livrable 1 (livrable non réalisés)
Livrable 2 (livrable non réalisés)
C. Éléments de données de la DII Sans objet Livrable 2 (réalisés) Sans objet Sans objet Livrable 4 (réalisés) Sans objet
D. Identification des marchandises Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Livrable 6 (réalisés) Sans objet
E. Capacité d'analyse Livrable 3 (réalisés) Sans objet Sans objet Livrable 5 (réalisés) Livrable 1 (partiellement réalisés)
Livrable 10 (livrable non réalisés)		 Livrable 3 et 4 (livrable non réalisés)
F. Activités de sensibilisation Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Livrable 7 et 8 (réalisés) Sans objet
G. Services et ressources internes Sans objet Livrable 1 et 5 (réalisés) Livrable 2 (réalisés) Sans objet Sans objet Sans objet
H. Gouvernance Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

Annexe H : Harmonisation avec les normes et les recommandations internationales

L’Organisation mondiale des douanes (OMD), le Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONUS) et la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique des Nations (CESAP-ONU) font référence mondialement dans les domaines des relations économiques, du commerce et des douanes. Par conséquent, ces organisations ont élaboré des normes et des recommandations pour la mise en œuvre réussie d’un système de TI pour un « guichet unique ».Footnote 104 Ces normes et recommandations ont été regroupées en quatre thèmes et ont été utilisées pour analyser la réussite du système de guichet unique du gouvernement du Canada.Footnote 105 Les tableaux ci-dessous représentent cette analyse.

Thème : Gouvernance, planification et leadership

Normes et recommandations internationales

  • Établissement du programme et existence d’une volonté politique;
  • Mise en place des structures officielles et création du mandat politique;
  • Solide organisme chef de file;
  • Cadre d’application bien délimité et objectifs clairement définis.

La majorité de ces normes et recommandations internationales ont été respectées par le gouvernement du Canada lors de la mise en œuvre de l’IGU, car :

Cependant,

Thème : Activités de sensibilisation

Normes et recommandations internationales

  • Instauration d’un partenariat entre les parties prenantes et les organismes;
  • Promotion et diffusion;
  • Stratégie en matière de communication;
  • Gestion de la transition vers un guichet unique.

Ces normes et recommandations internationales ont été respectées en partie seulement, car :

Thème : Données et systèmes de TI

Normes et recommandations internationales

  • Harmonisation des données;
  • Protection de la qualité, de la sécurité et de la confidentialité des données;
  • Dématérialisation et traitement sans papier;
  • Conception des fonctions de services (architecture d’application);
  • Convivialité et accessibilité;
  • Interopérabilité;
  • Possibilité d’un système de perception.

Une de ces normes et recommandations internationales a été pleinement respectée, car :

Les autres normes et recommandations internationales liées aux données et aux systèmes de TI ont été respectées en partie seulement, car :

Cependant :

Amélioration continue

Comme il a été déterminé que les systèmes de TI de l’ASFC qui sont utilisés pour le traitement des demandes de mainlevées présentées par l’entremise de l’IGU n’étaient pas « conviviaux », en 2019 à 2020, l’Agence a commencé à chercher une solution pour accroître la facilité d’utilisation pour les employés de première ligne. En 2019 à 2020, la tournée régionale du vice-président de la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux et du directeur général de la Direction des programmes commerciaux de l’ASFC a réaffirmé le besoin de régler la question de la fonctionnalité des systèmes de TI de l’ASFC. À l’été 2019 à 2020, le mode routier avait accès au visualiseur spécialisé pour les données de la DII de l’IGU (c.-à-d. au passage dans le secteur commercial) et, d’ici l’hiver de la même AF, tous les autres modes y auront aussi accès. Les travaux se poursuivent au sein de l’ASFC pour améliorer la fonctionnalité des systèmes de TI de l’ASFC (voir la Section 4) sur la simplification des processus frontaliers).

Thème : Rendement et risques

Normes et recommandations internationales

  • Inventaire des obstacles possibles;
  • Mesure du rendement et durabilité;
  • Évaluation intégrée des risques.

Ces normes et recommandations internationales ont été respectées en partie seulement, car certains éléments ont été exclus de la portée du projet :

Annexe I: Définitions des normes et des recommandations internationales

Cadre d’application bien délimité et objectifs clairement définis : L’établissement dès le départ de buts et d’objectifs clairement définis pour l’IGU contribuera à orienter le projet tout au long des diverses étapes de sa réalisation.

Conception des fonctions de services (architecture d’application) : Plan qui décrit les services et les fonctions, y compris les sous-systèmes et les composantes différents de la solution logicielle, leurs interactions et leur relation avec les processus administratifs de base des organismes gouvernementaux et des utilisateurs fonctionnels.

Conviviabilité et accessibilité : Instructions et lignes directrices d’utilisation complètes à l’intention des utilisateurs. Les services de dépannage et de soutien aux utilisateurs, y compris la formation, sont établis, en particulier au début de la phase de mise en œuvre du projet. On ne saurait trop insister sur le besoin de formation pratique et sur son utilité pour les utilisateurs. Les exigences multilingues sont prises en considération.

Instauration d’un partenariat entre les parties prenantes et les organismes : Les représentants de tous les organismes publics et privés concernés doivent être invités dès le départ à participer à l’élaboration du système, c’est-à-dire à participer à toutes les étapes du projet, depuis la définition initiale de ses objectifs, l’analyse de la situation et la conception du projet jusqu’à son exécution.

Dématérialisation et traitement sans papier : Capacité de présenter électroniquement des données transactionnelles réglementaires au moyen de déclarations, de même que des renvois aux documents justificatifs.

Inventaire des obstacles possibles : Existence d’un mécanisme pour recenser et traiter les préoccupations particulières de ceux qui s’opposent au projet aussitôt que possible.

Données : Assurer la qualité, la sécurité et la confidentialité des données – Une évaluation précoce des risques repose sur la capacité du gouvernement et des PCC à faire confiance à la source des données, à être assurés de la qualité des données fournies et reçues, et à avoir la certitude que les données échangées sont traitées en toute sécurité et protégées contre tout accès non autorisé.

Établissement du programme et existence de la volonté politique : La volonté politique et la stratégie sont bien articulées, validées pour leur valeur matérielle et solidement mandatées par les autorités et promoteurs appropriés. Les informations sur les objectifs, les répercussions, les avantages et les obstacles éventuels de la mise en place de l’IGU sont claires et impartiales. Des ressources sont disponibles.

Évaluation intégrée des risques : Un seul point d’entrée. Tous les MOGP participent à l’évaluation des risques et repèrent les expéditions soupçonnées de contrevenir les règlements. Une communication bilatérale et une surveillance continues des activités à la frontière et des organismes qui les exécutent sont essentielles. Il s’agit d’un concept général de gestion des risques au niveau organisationnel (y compris tous les MOGP).

Gestion de la transition vers un guichet unique : Un plan de transition permet d’assurer l’adhésion des intervenants. Les activités à la frontière sont coordonnées avec les autres organismes.

Harmonisation et alignement des données : Les données sont harmonisées, ce qui comprend l’analyse des informations d’un ensemble de documents commerciaux en vue de déterminer les objets d’information qui sont partagés entre les organismes gouvernementaux.

Interopérabilité : Capacité de deux systèmes ou composantes de TI ou de plus d’échanger et d’utiliser des informations sans que l’utilisateur ait à prendre des mesures supplémentaires.

Inventaire des obstacles possibles : Existence d’un mécanisme pour recenser et traiter les préoccupations particulières de ceux qui s’opposent au projet aussitôt que possible.

Mesure du rendement et durabilité : Existence d’un cadre de mesure du rendement (CMR) qui permettra aux organisations de répondre aux questions quant à l’atteinte des résultats/buts, de la fonctionnalité prévue, de la satisfaction des intervenants, de l’amélioration des objectifs réglementaires, et de la réduction des coûts liés au processus frontalier.

Mise en place de structures officielles : Mandat politique – Existence d’un mandat qui est valide en droit et judicieux sur le plan administratif.

Possibilité d’un système de perception : Un système de perception des redevances, taxes, droits et autres impositions. Cette formule peut présenter beaucoup d’attrait à la fois pour les pouvoirs publics et les opérateurs commerciaux, et elle revêt une importance particulière lorsque le système doit procurer des recettes.

Promotion et diffusion : La campagne de promotion doit mobiliser des représentants de toutes les principales parties prenantes des secteurs public et privé, car ce sont elles qui peuvent fournir de précieuses informations sur les attentes des utilisateurs et aider à orienter les messages à élaborer. Il faut établir et diffuser aussitôt que possible dès le début du projet un calendrier précis de sa mise en œuvre, ce qui contribuera à le faire connaître et aidera les utilisateurs potentiels à planifier les opérations et investissements en rapport avec le guichet unique.

Solide organisme chef de file : Une organisation chef de file solide, pleine de ressources et dotée des pouvoirs nécessaires pour lancer le projet et le suivre tout au long des diverses phases de sa mise en œuvre.

Stratégie en matière de communication : La création d’un mécanisme approprié pour tenir toutes les parties prenantes informées buts, objectifs et cibles du projet ainsi que de son état d’avancement (et des difficultés rencontrées).

Annexe J : Modèles d’échange d’information et de prise de décisions de l’IGU

Tableau G : Modèles de l’IGU par MOGP

Modèles de l’IGU MOGP
Modèle 1 ACIA (les 7 programmes) et TC (1 de 2 programmes)Footnote 107
Modèle 1a AMC (les 3 programmes)
Modèle 2 ECCC (4 de 5 programmes)Footnote 108; MPO (les 3 programmes); CCSN (1 programme); RNCan (les 3 programmes); SC (les 12 programmes); ASPC (1 programme); TC (1 de 2 programmes)

Annexe K : Volumes de demandes de mainlevée de marchandises commerciales

Le volume de demandes de mainlevées des marchandises commerciales présentées au moyen de l’EDI a augmenté au fil du temps. (Graphique A).Footnote 109 Après la clôture du projet en mars 2017, le volume des demandes de mainlevée des marchandises commerciales présentées au moyen de la DII (OS911) de l’IGU a aussi augmenté. Parallèlement à l’augmentation du volume de demandes de mainlevées des marchandises commerciales présentées au moyen de la DII (OS911) de l’IGU, le volume de demandes de mainlevées des marchandises commerciales transmises au moyen du SEA régulier (OS125) et de la MDM régulière (OS257) (deux OS de l’EDI utilisées pour communiquer les demandes de mainlevées pour des marchandises commerciales non réglementées) a enregistré un recul. Ce phénomène est particulièrement apparent de l’AF 2018 à 2019 au début de l’AF 2019 à 2020. La tendance observée pourrait être le reflet de l’augmentation déclarée de l’utilisation de l’OS911 par les PCC pour transmettre des demandes de mainlevée contenant des marchandises non réglementées (en plus de marchandises réglementées).

Graphique A : Volumes de demandes de mainlevée de marchandises commerciales (EDI) de 2016 à 2017 à 2019 à 2020

Source : Analyse par la DEP de l’ASFC. Données extraites par la DGSCEC et la DGIST de l’ASFC des systèmes de TI de l’ASFC, octobre 2019.

Table format
Année fiscale SEA AM – SO463 MDM AM – SO471 SEA – SO125 MDM – SO257 DII – SO911 Total
2016 à 2017 4 805 503 687 991 8 023 964 1 522 540 5 263 15 045 261
2017 à 2018 5 346 923 756 997 12 558 559 1 565 753 105 909 20 334 141
2018 à 2019 4 888 744 705 062 11 279 773 1 495 480 2 037 393 20 406 452
2019 à 2020 557 076 171 555 2 017 396 559 328 7 959 213 11 264 568

Annexe L : Rôles des intervenants de l’IGU dans l’exécution des activités de formation internes

  Rôle dans l’exécution de la formation sur l’IGU Rôle dans le processus d’importation de marchandises commerciales (lié à l’IGU) Besoins de formation sur l’IGU
ASFC (MOGP responsable)
  • Concevoir et exécuter la formation à l’intention des utilisateurs finaux de l’ASFC (c.-à-d. les employés de première ligne et les utilisateurs de données secondaires).
  • Coordonner la mise en œuvre de l’IGU.
  • Élaborer du matériel d’orientation et des outils à l’intention des intervenants externes pour appuyer la mise en œuvre de l’IGU Footnote 110.
  • Mobiliser continuellement les intervenants externes (comme les autres MOGP, au moyen de séances régulières au point de services) afin de favoriser la communication, la collaboration et la connaissance de l’IGU chez tous les intervenants.
  • ensures the free flow of legitimate trade and supports national security and public safety priorities
  • renders admissibility recommendations/decisions on release requests for the import of commercial goods
  • when goods are regulated by another PGA, makes recommendations/decisions in conjunction with other PGAs:
    • Les autres MOGP fournissent des recommandations à l’ASFC par l’entremise de l’IGU (modèle 1);
    • Une décision est rendue pour le compte des autres MOGP, en fonction de l’application automatisée de règles administratives particulières hébergées dans les systèmes de TI de l’ASFC (modèle 2).
  • Assurer l’intendance des données transactionnelles obtenues au moyen des OS de l’IGU.
  • Transmettre les données en temps quasi réel ou après la mainlevée aux autres MOGP, selon les préférences établies de ceux-ci en matière d’échange d’information.
  • Employés de première ligne : Formation pratique sur le traitement des demandes de mainlevée présentées au moyen des OS de l’IGU; formation sur la façon d’appuyer la réalisation des priorités liées à la gestion des frontières du gouvernement du Canada (p. ex., exigences réglementaires des autres MOGP).
  • Représentants de programme : Formation sur le processus d’importation des marchandises commerciales au moyen des OS de l’IGU, afin de faciliter l’analyse des données secondaires et la mesure du rendement.
Autres MOGP
  • Concevoir et exécuter la formation aux utilisateurs finaux concernés (c.-à-d. les employés opérationnels et les utilisateurs de données secondaires) de leurs ministères ou organismes respectifs, au besoin.
  • Appliquer les exigences réglementaires pertinentes à l’importation des marchandises commerciales.
  • Selon les modèles d’échange d’information et de prise de décision établis, les autres MOGP sont regroupés dans deux grandes catégories d’utilisateurs finaux :
    • Modèle 1 (actif) : Les utilisateurs finaux sont les employés opérationnels qui formulent une recommandation d’admissibilité et rendent une décision, et qui utilisent les données recueillies au moyen des OS de l’IGU à des fins d’analyse, au besoin.
    • Modèle 2 (passif) : Les utilisateurs finaux utilisent les données recueillies au moyen des OS de l’IGU à des fins d’analyse, au besoin. Ils peuvent, au cas par cas, fournir des recommandations d’admissibilité lorsque l’ASFC communique avec eux.
  • Formation adaptée à chaque MOGP ou programme des MOGP dans le processus d’importation des marchandises commerciales.
  • Modèle 1 : Formation pratique sur la façon de fournir des recommandations d’admissibilité à l’ASFC par l’entremise de l’IGU.
  • Modèle 2 : Formation sur le processus d’importation des marchandises commerciales au moyen des OS de l’IGU, qui fournit aux MOGP des données pour l’analyse des données secondaires. La formation des MOGP devrait être adaptée aux opérations de TI internes et à l’utilisation des données de l’IGU de chaque MOGP.
PCC
  • Les PCC doivent :
    • Utiliser des fournisseurs de logiciels et de services certifiés;
    • Concevoir des systèmes de TI pour utiliser les OS de l’IGU.Footnote 111
  • Offrir une formation à leurs utilisateurs finaux sur la fonctionnalité de leur système de TI.
  • Les utilisateurs finaux présentent les demandes de mainlevée (c.-à-d. qu’ils sont chargés de la saisie des données) au moyen des OS de l’IGU, aux fins d’approbation, pour l’importation des marchandises commerciales.
  • Formation à l’intention des utilisateurs finaux sur l’utilisation des systèmes de TI développés à l’interne ou par des FLS pour présenter les demandes de mainlevée pour l’importation de marchandises commerciales au moyen des OS de l’IGU.

Annexe M : Qualité et caractère opportun de la formation offerte à l’interne par les intervenants de l’IGU

  ASFC Autres MOGP PCC
Qualité (p. ex., pertinence pour le travail courant)
  • Les employés de première ligne de l’ASFC ont déclaré que :
    • Le PFBASC en vigueur s’adresse à des « débutants » (c.-à-d. qu’il est trop élémentaire) et ne traite pas adéquatement de l’IGU.
    • Le matériel existant (c.-à-d. les documents papier) est insuffisant ou trop complexe (selon la plupart des personnes rencontrées en entrevue).
    • Le format (c.-à-d. les documents papier, les BO et le matériel en ligne) de la formation et de l’orientation est écrasant et ne concorde pas avec la réalité opérationnelle des ASF. On accorde rarement du temps pour l’autoapprentissage.
  • Les ASF de l’ASFC rencontrés en entrevue ont exprimé de la frustration et de la confusion quant à l’exécution des processus d’examen et de mainlevée, de renvoi et d’examen des transactions soumises au moyen des OS de l’IGU. Ces difficultés ont été exacerbées par des problèmes informatiques liés à l’IGU et le manque d’accessibilité et de convivialité des systèmes de TI de l’ASFC.Footnote 111
  • Les représentants de programme ont déclaré que les documents d’orientation fournis par l’ASFC étaient parfois trop techniques et complexes, ce qui les rendait difficiles à comprendre et à utiliser.
  • Il était évident que les représentants de programme rencontrés en entrevue ne connaissaient pas bien et comprenaient mal l’IGU. Cela pourrait être attribuable :
    • au niveau de participation varié des représentants de programme des autres MOGP dans le processus d’importation de marchandises commerciales de l’IGU;
    • à l’étendue et à la qualité variées de la formation sur l’IGU offerte aux employés concernés des autres MOGP.
  • Dans le cas de SC et de l’ASPC, la pertinence de la formation était limitée. Selon leur perception du fonctionnement du modèle 1, SC et l’ASPC ont offert une formation aux employés concernés sur l’utilisation du Gestionnaire des renvois, un système de TI utilisé pour transmettre les recommandations d’admissibilité à l’ASFC par l’entremise de l’IGU. Actuellement, SC et l’ASPC fonctionnent comme des OPG ayant adopté le modèle 2, et ne fournissent pas de recommandations d’admissibilité à l’ASFC.
  • Selon les résultats du sondage, 58 représentants des PCC ont déclaré qu’ils présentaient parfois, rarement ou jamais des demandes de mainlevée au moyen des OS de l’IGU. La majorité de ces répondants ont indiqué que le manque de formation interne sur la fonctionnalité du système de TI était l’un des principaux obstacles à l’utilisation de l’IGU, individuellement ou par leur organisation.Footnote 113
Caractère opportun
  • Le caractère opportun de la formation pratique offerte aux employés de première ligne de l’ASFC (comme les démonstrations de formation en 2015) a influé sur son applicabilité et sa pertinence, en raison des retards dans l’intégration des PCC et leur utilisation de l’IGU.
  • Les représentants de programme des autres MOGP ont indiqué que, lorsqu’une formation interne était offerte, le caractère opportun de celle-ci était essentiel à sa réussite. Il était parfois nécessaire d’offrir la formation de nouveau pour en assurer l’applicabilité.Footnote 114
  
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