Évaluation du traitement des voyageurs sous l'angle de l'ACS+ : Annexe B : Définitions de l'évaluation
Information préalable sur les voyageurs (IPV)
Renseignements soumis par voie électronique avant l'arrivée par les compagnies aériennes commerciales. Contient de l'information de base sur les passagers et les membres d'équipage, comme le nom, la date de naissance, le genre, la citoyenneté et les données sur les documents de voyage (p. ex. numéro de passeport), dont le Centre national de ciblage (CNC) se sert pour évaluer les risques.
Pays de départ
Dans le présent document, désigne le premier pays de départ d'un voyageur qui entre au Canada par avion.
Exécution de la loi
L'exécution de la loi est l'acte d'obliger l'observation de la loi. Celle-ci représente un outil essentiel pour veiller à ce que l'ASFC atteigne son objectif de conformité. Elle comprend un large éventail d'activités (examen, vérification, enquête, saisie, poursuite, etc.) conçues pour détecter, corriger et décourager la non-conformité.
Examen
Un examen est une inspection effectuée sur des marchandises, des bagages et des moyens de transport dans le but de les évaluer ou les classer, de confirmer une déclaration faite à leur égard ou de découvrir des marchandises de contrebande, ou non déclarées/incorrectement déclarées.
Ciblage en fonction de la liste de vols
Le Centre national de ciblage se sert des éléments de données IPV/DP pour évaluer le risque des voyageurs qui arrivent sur des vols catégorisés comme « à risque élevé ». Contrairement au ciblage fondé sur des scénarios, les agents de ciblage trient et évaluent ces éléments de données en fonction d'un manifeste de vol complet.
Indicateur (c.-à-d. dans une demande de mainlevée)
Un élément unique d'information, une tendance, une anomalie ou une incohérence qui, conjugués à d'autres renseignements ou données, suscite des préoccupations chez un agent de ciblage quant à la menace posée par un voyageur ou un envoi. Les indicateurs peuvent être fondés sur des données courantes ou historiques, des données IPV/DP, des données IPEC, des renseignements supplémentaires d'autres bases de données ou d'autres informations.
Dossier passager (DP)
Les informations provenant des systèmes de réservation et de contrôle des départs de la compagnie aérienne commerciale. Les données du DP peuvent comprendre le type de billet, la date du voyage, le nombre de bagages et les renseignements sur les sièges. Le CNC peut s'en servir pour évaluer les risques.
Renvoi
Un renvoi est le résultat de la désignation de personnes, de moyens de transport ou de marchandises sélectionnés pour un traitement douanier supplémentaire, passant le plus souvent du niveau primaire au secondaire pour des activités comme le paiement de droits et de taxes, un examen, etc. Il y a trois types de renvoi :
Renvoi obligatoire – Un renvoi qu'un agent des services frontaliers est tenu de faire pour obtenir d'autres documents ou faire procéder à des examens supplémentaires, que ce soit aux fins de l'ASFC ou d'autres ministères. Les renvois obligatoires peuvent être fondés sur [*] générée par ordinateur.
Renvoi aléatoire – Un renvoi qui repose sur un système, parfois généré par ordinateur, qui sélectionne des expéditions et des personnes à examiner selon un processus indéfini.
Renvoi sélectif – Un renvoi par un agent des services frontaliers à la zone d'inspection secondaire des douanes à la suite de l'établissement d'un point d'irrévocabilité parce que l'agent soupçonne qu'un examen ou une enquête supplémentaire est nécessaire avant de prendre une décision en ce qui a trait au dédouanement.
Examen fructueux
Un examen « fructueux » s'entend du cas où l'ASFC a relevé, au cours du processus d'examen, une infraction à la Loi sur les douanes ou à toute autre loi du Parlement que l'ASFC met en application pour le compte d'autres organismes gouvernementaux. Un examen est fructueux si au moins une des mesures suivantes est prise au cours d'un examen :
une saisie;
une sanction administrative pécuniaire;
une confiscation compensatoire;
un avis de decision;
un ordre de retrait du Canada ou d'envoi pour destruction de marchandises inadmissibles au pays, selon la détermination de l'ASFC ou d'autres ministères.
Ciblage fondé sur des scénarios
Le Centre national de ciblage utilise des règles de requête pour faire correspondre l'information préalable sur les voyageurs (IPV) et le dossier du passager (DP), soumis à l'ASFC par les transporteurs aériens commerciaux, à des scénarios permettant une évaluation plus poussée des risques que présentent les voyageurs entrants. Les agents de ciblage examinent toutes les correspondances de scénarios et décident s'il faut émettre une cible ou non.
