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L’évaluation du Programme de filtrage pour la sécurité nationale aux fins d’immigration : Annexes

Annexe A : Réponse et plan d’action de la direction

Recommandation 1

1. Que le VP de la DGREL renforce la mesure du rendement du Programme, notamment des façons suivantes :

  1. revoir le modèle logique pour s’assurer que les résultats immédiats et intermédiaires intègrent tout à fait les objectifs du Programme ainsi qu’un enchaînement logique des résultats;
  2. revoir les IRC pour les adapter aux objectifs du modèle logique revu et aider les dirigeants de la DFSN à rendre des comptes et à prendre des décisions sur la gestion du rendement – les nouveaux IRC devant inclure l’établissement de délais d’exécution internes qui sont indépendants des normes de service communiquées à IRCC.

Réponse de la direction

Le VP de la DGREL approuve la recommandation de renforcer l’évaluation du rendement du Programme. La Division du filtrage de la sécurité nationale (DFSN) a apporté de nombreuses améliorations à l’évaluation du rendement depuis quatre ans, mais elle est limitée par un système de gestion des cas et une base de données des activités de filtrage de sécurité vieillissants. Les améliorations prévues à l’infrastructure de TI du Programme permettront d’améliorer le suivi des activités de filtrage de sécurité aux fins d’immigration et de raffiner les méthodes d’évaluation du rendement.

La Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle a déjà commencé à réviser le modèle logique afin d’améliorer l’harmonisation des résultats en matière de rendement.

Plan d’action de la direction Date d’achèvement prévue
Mener des consultations internes en vue d’établir des normes de service internes pour les délais de traitement des dossiers. Le
Examiner et modifier le profil d’information sur le rendement (PIR) du Programme de filtrage pour la sécurité nationale aux fins d’immigration, y compris les indicateurs de rendement clés (IRC). Le

Recommandation 2

2. quele VP de la DGREL, pour que l’ASFC soit en mesure d’absorber une vague soudaine de renvois (dossiers acheminés), perfectionne le plan de capacité d’appoint de la DFSN, en envisageant :

  1. de désigner, à l’ASFC, des personnes (y compris le personnel des régions) qui peuvent effectuer des enquêtes et qui peuvent être mobilisées rapidement à temps partiel ou à temps plein, et pour une période prolongée si nécessaire;
  2. de fournir régulièrement de la formation et de la formation d’appoint aux personnes susmentionnées;
  3. de soumettre à une assurance de la qualité les enquêtes de sécurité effectuées par les personnes susmentionnées.

Réponse de la direction

Le VP de la DGREL approuve la recommandation d’accroître sa capacité d’appoint. Le dernier soutien d’urgence a été fourni en 2018 par des membres du Centre national de ciblage (CNC) et du Centre des opérations frontalières (COF), car ils connaissent déjà les systèmes d’exécution utilisés. Un cours de formation de trois à cinq jours (cours de recyclage ou cours complet) sur le secteur d’activité des réfugiés a été donné, car il s’agit du secteur d’activité le plus susceptible de connaître une hausse du nombre de cas. Le CNC, le COF et les employés ayant récemment quitté la DFSN pour travailler dans d’autres secteurs de l’Agence sont considérés comme les meilleurs groupes cibles pour la capacité de mobilisation. La DFSN réalisera également une étude de faisabilité préliminaire afin d’évaluer la possibilité d’intégrer du personnel régional à son plan de capacité de mobilisation.

Comme il s’écoulera probablement un laps de temps considérable entre les besoins de soutien d’urgence, le roulement de personnel dans ces secteurs ne permet pas de mettre en œuvre un calendrier de formation régulier ou récurrent et de prévoir du personnel longtemps d’avance. Toutefois, le VP de la DGREL s’efforcera d’améliorer la préparation du plan de capacité d’appoint en s’assurant d’avoir un produit de formation sur mesure à jour et prêt à être déployé en cas de besoin.

Un cadre d’assurance de la qualité existe. Les bureaux géographiques concernés à la DFSN effectueront des contrôles systématiques d’assurance de la qualité du travail exécuté par le personnel de soutien d’urgence pour s’assurer que les procédures de la DFSN sont respectées au moyen du cadre actuel d’assurance de la qualité de la DFSN.

Plan d’action de la direction Date d’achèvement prévue
La DFSN mettra à jour ses produits de formation sur mesure pour le secteur d’activité des réfugiés pour qu’ils soient prêts à être déployés en cas de besoin. Le
La DFSN réalisera une étude de faisabilité préliminaire sur l’intégration du personnel régional à son plan de capacité d’appoint, qui portera notamment sur l’incidence de la formation, l’évolutivité des TI et la sécurité de l’information; approbation du vice-président requise. Le
Réviser et mettre à jour le cadre d’assurance de la qualité si l’évaluation de la faisabilité entraîne des changements dans la posture d’intervention d’appoint. Le (si nécessaire)

Recommandation 3

3. Que le VP de la DGREL préconise la nécessité de définir plus clairement les objectifs des nouveaux indicateurs thématiques et leurs effets attendus sur le processus des enquêtes de sécurité, ainsi que la mise en place de mécanismes pour suivre la réalisation de ces objectifs; cela inclut :

  1. plaider pour qu’IRCC élabore et mette en œuvre un mécanisme normalisé pour le suivi des indicateurs de sécurité particuliers qui entraînent un renvoi à la DFSN; ce mécanisme devrait permettre un suivi régulier de leur utilisation par les missions d’IRCC et de leurs effets sur le nombre de renvois;
  2. préconiser l'élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie pour mesurer l’efficacité continue des nouveaux indicateurs thématiques, c’est-à-dire leur effet sur la qualité des renvois soumis à la DFSN.

Réponse de la direction

Le VP de la DGREL approuve la nécessité d’avoir des indicateurs thématiques et un mécanisme de suivi des indicateurs. Les indicateurs thématiques et le mécanisme de suivi sont essentiels à l’intégrité et à la durabilité du programme de filtrage pour la sécurité nationale.

La Division de la collecte, de l’analyse et de la production du renseignement (DCAPR) est responsable de l’élaboration et de la mise à jour d’indicateurs thématiques et de profils de pays pour le programme de filtrage pour la sécurité nationale. La DCAPR a dressé une liste des priorités et a commencé à élaborer les premiers indicateurs thématiques et profils de pays.

Plan d’action de la direction Date d’achèvement prévue
Établir un processus pour déterminer le changement démontrable attendu des indicateurs thématiques. Le
La collaboration se poursuit avec IRCC afin de créer une fonction de numérotation et de suivi des indicateurs dans le SMGC. À l’heure actuelle, IRCC indique que le premier déploiement dans le SMGC aura probablement lieu au T2-T3 de 2022 à 2023. Le
IRCC, le SCRS, la DFSN et la DCAPR collaboreront à l’élaboration des mécanismes d’assurance de la qualité pour établir l’efficacité des indicateurs. L’efficacité reposera sur 1) la diffusion régulière des indicateurs thématiques par la DCAPR, 2) la mise en œuvre de la fonction de numérotation et de suivi des indicateurs dans tous les réseaux d’IRCC et 3) le nombre de cas à renvoyer pour pouvoir évaluer l’efficacité d’un indicateur avec précision. Le

Recommandation 4

4. Que le VP de la DGREL entame un dialogue et des démarches informatives auprès des unités régionales d’audiences et d’enquête de l’ASFC pour que soient mieux comprises de part et d’autre les attributions respectives de l’AC et des régions dans le processus des CSP, dans le but de minimiser les chevauchements et d’améliorer la collaboration, par exemple :

  1. en formant un groupe de travail de gestionnaires pour échanger régulièrement de l’information sur les nouvelles tendances et les préoccupations dans les pays, les régions et à l’échelle mondiale, ainsi que sur les pratiques exemplaires, les leçons apprises et les difficultés à enquêter sur les demandeurs et à monter des dossiers bien étoffés pour les audiences devant la CISR;
  2. en donnant aux analystes de la DFSN et aux agents régionaux un mécanisme qui leur permet d’avoir accès aux renseignements pertinents (comme un abonnement à des bases de données) et d’échanger systématiquement les renseignements obtenus (comme les nouvelles tendances observées chez les demandeurs d’un pays donné ou l’information transmise par les services de police locaux) pour s’appuyer mutuellement;
  3. en améliorant la communication pour mieux faire connaître les procédures de la DFSN, notamment la marche à suivre lorsque les régions veulent demander à la DFSN un délai supplémentaire avant qu’un dossier ne soit clos et la CISR, avisée que l’enquête est terminée.

Réponse de la direction

Le VP de la DGREL approuve la recommandation et s’engage à continuer de consolider ses relations avec les employés régionaux de l’ASFC au Canada. La DFSN a établi que la méthode de collaboration la plus efficace était de miser sur les groupes de gestionnaires et de travail existants, car les régions sont directement représentées ou sont représentées par leurs homologues de l’AC à ces forums.

Plan d’action de la direction Date d’achèvement prévue
La DFSN soulignera activement les occasions de collaboration par l’intermédiaire du Groupe de travail sur les questions opérationnelles (CISR-IRCC-ASFC), du Groupe de travail sur l’intégration opérationnelle (CISR-IRCC-ASFC), du Groupe de travail sur la conception et la mise en œuvre du Centre intégré d’analyse des demandes d’asile (CIADA) (CISR-IRCC-ASFC-SCRS) et du Groupe de travail sur les demandes d’asile moins complexes (CISR-ASFC-IRCC). Elle cherchera aussi des occasions de collaboration avec la nouvelle Unité des réfugiés de la DGREL, afin de garantir la coordination avec les régions. Le
Lors des tables de gestion du programme d’enquête et d’audience en matière d’immigration, la DFSN et l’Exécution de la loi dans les bureaux intérieurs veilleront à l’intégration en mettant sur pied un comité consultatif composé de conseillers de la DFSN, d’agents d’audience, de conseillers aux audiences et d’agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs qui participent aux enquêtes en matière d’immigration, afin d’accroître la compréhension des processus et de déterminer des occasions d’améliorer l’efficacité du programme et la coordination avec les régions. La DFSN sera également invitée à participer à la réunion des directeurs de la Gestion du programme d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs. Le
La DFSN nommera une ressource FB-06 à titre de point de contact centralisé pour les questions touchant le contrôle de sécurité préliminaire (CSP), qui servira aussi d’expert pour la liaison à l’échelle régionale et la représentation aux réunions. Le
La DFSN et la Division de l’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs élaboreront une stratégie pour mieux communiquer l’information et la jurisprudence sur les cas d’interdiction de territoire pour motifs graves, y compris les éléments probants qui ont été recueillis et utilisés pour les évaluations d’interdiction de territoire de la DFSN et qui seront utilisés dans la préparation et la présentation de rapports en vertu de l’article 44 ou d’interventions auprès des réfugiés dans les régions. Le
La Direction de l’exécution de la loi lancera un processus de consultation auprès d’intervenants de la DGREL et proposera l’achat d’une licence d’abonnement d’entreprise de l’ASFC à des produits comme JANES, une base de données de renseignements clés qui serait utile à l’AC et aux régions. Le

Recommandation 5

5. Que le VP de la DGREL plaide pour répondre à plusieurs questions interministérielles clés au moyen des tribunes mentionnées dans le PE trilatéral, y compris :

  1. les rôles et les responsabilités quant à la mesure du rendement, tout le long du continuum;
  2. le besoin de formation interministérielle;
  3. l’adoption d’une approche pangouvernementale pour fixer les normes de service, en tenant compte des liens d’interdépendance dans la prestation des services;
  4. l’élaboration et la mise en place, par IRCC, d’un mécanisme de surveillance pour déterminer si tous les dossiers qui devraient être acheminés pour enquête le sont effectivement.

Réponse de la direction

Le VP de la DGREL approuve la recommandation. Le PE est achevé et il manque seulement les signatures des sous-ministres adjoints (SMA) de l’ASFC, du SCRS et d’IRCC.

Le PE ne contient pas de normes de service, car on s’attend à ce que certaines initiatives de transformation, comme l’automatisation robotisée des processus (ARP) et l’automatisation du filtrage de sécurité (AFS), aient une incidence positive importante sur la capacité de l’ASFC à toujours atteindre les normes de service, même en période de hausse du nombre de cas. Dans l’avenir, on étudiera la possibilité d’ajouter des normes de service dans une annexe distincte, une fois que les initiatives de transformation telles que le suivi des indicateurs thématiques et l’AFS auront été mises en œuvre et qu’une stratégie pangouvernementale sur les normes de service aura été élaborée et approuvée par l’ASFC, le SCRS et IRCC. Le responsable de la stratégie sur les normes de service serait IRCC, car le PE contiendrait aussi des normes de service pour le filtrage en matière de citoyenneté et l’ASFC ne participe pas à cette activité.

Il n’existe aucun mécanisme permettant à IRCC d’établir si tous les demandeurs devant être renvoyés en vue d’un filtrage de sécurité le sont effectivement. Comme il s’agit d’une initiative de taille qui n’a pas encore été portée à l’attention d’IRCC, elle n’est pas incluse au PE. Cette initiative dépendrait de la mise en œuvre de la fonction de suivi des indicateurs thématiques et relèverait d’IRCC. Dans l’avenir, on étudiera la possibilité de l’ajouter en tant qu’annexe distincte, une fois que la fonction de suivi des indicateurs thématiques aura été mise en œuvre dans le SMGC et qu’IRCC aura élaboré et mis en œuvre un processus pour la réalisation de ces travaux.

Plan d’action de la direction Date d’achèvement prévue
La formation interministérielle, une approche pangouvernementale pour l’établissement de normes de service, et la mesure du rendement tout au long du continuum seront présentées et abordées dans le cadre des forums de gouvernance existants pour le programme, de manière progressive, en commençant par les réunions trilatérales de gestion des directeurs, avant de se terminer au Comité permanent des hauts fonctionnaires (CPHF). Le
L’ASFC recommandera à IRCC d’étudier la possibilité de mettre en œuvre un mécanisme pour établir si tous les demandeurs devant être renvoyés en vue d’un filtrage de sécurité le sont effectivement. Le

Recommandation 6

6. Que le VP de la DGREL s’assure que les analystes de la DFSN disposent d’une information à jour et fiable sur les préoccupations propres à des pays ou des régions, et que tous les bureaux géographiques ainsi que leurs équipes appliquent les politiques, procédures et procédés uniformément. Dans ce but, que le VP :

  1. répertorie les pratiques d’enquête de sécurité en usage dans les différents bureaux géographiques et les différentes équipes d’un même bureau géographique, et juge si l’harmonisation progresse à l’échelle de la DFSN;
  2. adopte une approche normalisée pour recueillir, stocker et mettre à jour l’information sur l’évolution sociale, politique et économique des pays, et pour communiquer cette information aux analystes des bureaux géographiques en temps utile.

Réponse de la direction

Le VP de la DGREL approuve cette recommandation. La DFSN examinera les procédures actuelles pour voir ce qui pourrait être amélioré et utilisera les outils existants pour élaborer un nouveau mécanisme pour la cueillette, le stockage et la mise à jour de l’information liée au filtrage pour la sécurité nationale.

La DFSN effectue l’assurance de la qualité pour garantir que les analystes suivent les politiques, les procédures et les processus. La DFSN tient régulièrement des réunions entre les superviseurs de tous les bureaux géographiques pour discuter des pratiques.

L’échange récurrent/systématique des produits pertinents du renseignement a lieu entre les bureaux géographiques de manière régulière et ponctuelle, y compris sur les réseaux ordinaires et secrets.

Plan d’action de la direction Date d’achèvement prévue
La DFSN fera une mise à jour de ses procédures normales d’exploitation en collaboration avec tous les bureaux géographiques. Le
La DFSN mettra à l’essai les fonctions de base et avancée d’Apollo pour la cueillette, le stockage et la mise à jour de l’information sur les pays, afin de faciliter le stockage centralisé de l’information. Le
La DCAPR a terminé son premier exercice de définition des priorités et a recensé 30 pays comme étant la première tranche à élaborer/mettre à jour. Le

Recommandation 7

7. Que le VP de la DGREL, en collaboration avec le VP de la DGIST, élabore un plan pour :

  1. évaluer les priorités du programme et, en conséquence, apporter des ajustements au Système de suivi sécuritaire (SSS) et au futur système de remplacement (Système de demandes de filtrage de sécurité), afin de commencer à recueillir des données supplémentaires pour soutenir la mesure du rendement;
  2. s’assurer que l’automatisation de filtrage de sécurité (AFS) soit pleinement opérationnelle avec toutes ses fonctionnalités avancées, y compris la lecture des requêtes texte, avant de mettre le SSS hors service, cela pour atténuer les risques majeurs associés au changement de système.

Réponse de la direction

Le VP de la DGREL et la Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie (DGIST) approuvent ces recommandations.

Les modifications qui peuvent être apportées au Système de suivi sécuritaire (SSS) pour appuyer la mesure du rendement à l’aide des données reçues du SMGC et recueillies par la DFSN ont été demandées. Le SMGC ne permet pas d’obtenir les autres données qui sont requises pour mesurer le rendement; pour obtenir ces données, IRCC doit modifier l’information stockée dans le SMGC et transmise au SSS.

Le SSS demeurera un dépôt d’anciens fichiers, cas et documents. Un nouveau système de gestion des cas qui remplacera le SSS pour le traitement des cas exigeant un filtrage pour la sécurité nationale sera mis en œuvre en attendant le développement, l’essai et l’approbation des fonctions d’AFS.

Plan d’action de la direction Date d’achèvement prévue
Demander l’ajout de nouveaux éléments dans les champs de données existants du SSS pour saisir les étapes du filtrage pour la sécurité nationale. Demande effectuée, la mise en œuvre par la DGIST est prévue pour le
S’assurer que les champs de données supplémentaires à transmettre au SMGC sont inclus au continuum opérationnel de l’AFS. Le
Mettre en œuvre un nouveau système de gestion des cas de filtrage pour la sécurité nationale qui comprend des fonctions avancées et qui permet de faire le suivi des sous-tâches et des sous-processus dans le continuum de filtrage pour la sécurité nationale. Le
Intégrer une fonction de contrôle de la qualité au nouveau système de gestion des cas pour permettre aux agents de la DFSN de vérifier si l’AFS a reçu une évaluation positive avant de procéder à sa mise en œuvre complète, notamment pour vérifier si la fonction de lecture des requêtes texte fonctionne comme prévu. Le

Annexe B : Modèle logique du PFSNI

Modèle logique du <abbr>PFSNI</abbr>
Version textuelle : Modèle logique du PFSNI

Activités

La première étape consiste à réaliser trois activités clés :

Collaborer avec des partenaires

  • Faire de la sensibilisation et collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux
  • Participer aux forums internes et interministériels sur le filtrage
  • Donner de la formation et des séances d’information sur le filtrage

Analyse et recommandations

  • Formuler des recommandations à l’intention des décideurs d’IRCC et de l’ASFC
  • Rédiger des évaluations d’interdiction de territoire
  • Créer et maintenir des avis de surveillance à partir des recommandations d’interdiction de territoire

Surveillance opérationnelle

  • Rechercher, évaluer et analyser les renvois d’IRCC et de l’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC
  • Élaborer des BO et des PNE sur le filtrage

Extrants

La réalisation de ces activités permet à l’Agence de formuler les recommandations suivantes en matière d’admissibilité :

  • Recommandations favorables
  • Recommandations non favorables
  • Avis de surveillance

Résultats du programme

Les recommandations en matière d’admissibilité devraient donner lieu à des résultats immédiats, intermédiaires et ultimes du programme :

  • Immédiats : Les décideurs reçoivent des recommandations juridiquement défendables concernant l’admissibilité de personnes ayant déposé une demande de résidence temporaire ou permanente au Canada qui pourraient représenter une menace à la sécurité nationale
  • Intermédiaires : Les décideurs reçoivent en temps opportun des recommandations concernant l’admissibilité de personnes ayant déposé une demande de résidence temporaire ou permanente ou d’asile au Canada qui pourraient représenter une menace à la sécurité nationale
  • Ultimes : Le Programme de filtrage de sécurité aide à empêcher que des ressortissants étrangers ou des résidents permanents qui sont interdits de territoire et qui pourraient représenter une menace à la sécurité nationale entrent et restent au Canada tout en facilitant l’entrée au pays de ressortissants étrangers admissibles

Résultat stratégique

Ces résultats du programme contribuent au résultat stratégique global du modèle logique, à savoir que le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée des risques liés aux frontières

Plus récente version :

Observations supplémentaires sur le modèle logique du PFSNI

Lors d’un examen des documents de mesure du rendement, l’équipe d’évaluation a relevé des possibilités d’améliorations en ce qui concerne certains éléments du modèle logique du Programme. Notamment, les résultats immédiats et intermédiaires du modèle logique sont imprécis, car ils mesurent principalement la qualité des recommandations découlant des filtrages de sécurité, et non ce que la formulation de recommandations est censée accomplir.

Une recommandation découlant d’un filtrage de sécurité est, en soi, un extrant figurant dans le modèle logique. Une recommandation est formulée dans un certain délai et avec une certaine rigueur dans la recherche et l’examen des précédents juridiques. Par conséquent, le résultat immédiat devrait refléter ce que le programme attend de la formulation de recommandations légalement défendable en temps opportun. De même, le résultat intermédiaire devrait refléter ce que le programme attend de la réalisation du résultat immédiat. Par exemple, le résultat immédiat pourrait faire référence à la capacité des décideurs de prendre une décision éclairée sur l’interdiction de territoire des demandeurs, tandis que le résultat intermédiaire pourrait aborder le caractère juridiquement défendable des décisions fondées sur les recommandations en matière d’admissibilité de la DFSN.

Comme dans tout programme ou intervention dans un monde réel, le Programme ne contrôle pleinement que ses propres activités et extrants, car les résultats de niveau supérieur sont influencés par des facteurs externes. Cependant, le DFSN est dans une position favorable pour influencer la réalisation des résultats généraux du Programme. Par exemple, la Division et IRCC tirent profit d’un processus établi pour résoudre les désaccords potentiels entre les deux ministères, ce qui a une incidence sur la réalisation d’objectifs de niveau supérieur. En outre, la DFSN et les régions de l’ASFC traitent les DA, ce qui indique la possibilité d’une approche de mesure de rendement à l’échelle de l’Agence dans ce domaine en particulier. L’étroite collaboration avec IRCC et le mandat commun avec les régions de l’ASFC devrait également faciliter la capacité de la DFSN de recueillir les données nécessaires pour rendre compte des résultats liés à ces partenaires et évaluer objectivement la contribution de la DFSN à cet égard.

Annexe C : Méthode d’évaluation et limites des données

Le Programme de filtrage de sécurité a un modèle logique approuvé (voir l’annexe B : Modèle logique du PFSNI), un exposé narratif du modèle logique et un cadre de mesure du rendement. Le modèle logique a été mis à jour en juin 2019. La Division de l’évaluation des programmes (DEP) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a consulté ces outils de mesure de rendement durant l’élaboration de la portée du projet d’évaluation et pour l’élaboration du plan d’évaluation.

Le plan d’évaluation, qui comprend le but, la portée et l’approche méthodologique pour l’évaluation, a été élaboré en consultation avec le Comité consultatif de l’évaluation (CCE). Le CCE est formé des directeurs généraux des directions générales clés de l’ASFC ainsi qu’un directeur général régional. Le plan d’évaluation a également délimité l’utilisation d’experts en la matière de l’ASFC pour appuyer l’équipe d’évaluation tout au long de l’élaboration des questions d’évaluation, de la collecte des données et de l’analyse. Ce groupe d’experts en la matière compose les réseaux du bureau de première responsabilité (BPR) et du bureau de seconde responsabilité (BSR). Une communication régulière avec les membres du BPR, notamment ceux de la Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi de l’ASFC, était essentielle pour acquérir une bonne compréhension des activités et de l’historique du Programme.

Questions d’évaluation

Les questions d’évaluation étaient décrites dans une matrice d’évaluation, avec les sous-questions d’intérêt correspondantes, les indicateurs d’évaluation et les méthodes de collecte de données utilisées. Les questions d’évaluation suivantes visaient à évaluer l’obtention des résultats escomptés (efficacité) et à démontrer l’efficience.

Atteinte des résultats attendus :

  • Dans quelle mesure les décideurs reçoivent-ils de l’ASFC des recommandations sur l’admissibilité qui arrivent en temps opportun et qui sont juridiquement défendables?
  • Dans quelle mesure le Programme a-t-il contribué à empêcher que des ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire et qui pourraient représenter une menace à la sécurité nationale entrent et restent au Canada?
  • Comment divers groupes de demandeurs ont-ils vécu le processus de filtrage de sécurité?

Démonstration de l’efficience :

  • Dans quelle mesure les politiques internes, les processus et les ressources sont-ils en place pour appuyer la mise en œuvre du Programme?
  • Dans quelle mesure les interconnexions entre l’ASFC et les partenaires du programme (IRCC et SCRS) ont-elles aidé ou nui à l’intégrité du Programme et à la capacité de l’Agence de réaliser les résultats escomptés du programme (c.-à-d. clarté et caractère approprié des rôles et des responsabilités, efficacité et efficience des protocoles, communication de l’information et interopérabilité des systèmes)?
  • Dans quelle mesure les processus du Programme permettent-ils de faire une utilisation efficace et optimale des ressources?

Méthodes de collecte et sources des données

Diverses méthodes de collecte et sources de données ont été utilisées pour répondre aux questions d’évaluation, notamment :

  • Examen de la documentation;
  • Données sur les ressources humaines et financières de l’ASFC;
  • Données des systèmes de gestion des cas de l’ASFC (données sur les demandes renvoyées);
  • Rapports des systèmes de gestion de cas d’IRCC (données sur les demandes et les décisions d’IRCC);
  • Examens semi-structurés avec des intervenants de l’ASFC, d’IRCC, du SCRS et du CISR;
  • Sondages auprès des analystes de la DFSN et des agents d’IRCC.

Les éléments de preuve recueillis grâce aux méthodes et aux sources susmentionnées ont été compilés et analysés dans leur ensemble. Les thèmes communs qui sont ressortis de plusieurs sources de données ont contribué à l’établissement des constats de l’évaluation préliminaire. Ces constats, ainsi que les éléments de preuve qui les éclairent, ont été présentés aux réseaux du BPR/BSR et au CCE à des fins d’examen et de commentaires. La rétroaction découlant de ces consultations a été incorporée, lorsque c’était pertinent, à la version définitive du rapport d’évaluation et aux recommandations.

Examen de la documentation

La documentation a été examinée tout au long du projet d’évaluation, de la phase de planification à la phase d’examen. Elle a été utilisée pour éclairer la portée, le plan et les questions de l’évaluation. Plus de 60 documents ont été examinés, y compris l’orientation opérationnelle du programme interne de l’ASFC, les rapports sur le rendement du programme, les comptes rendus des réunions du comité de surveillance du programme, les évaluations et les vérifications antérieures, les indicateurs de filtrage de sécurité et les protocoles d’entente entre des partenaires du Programme de filtrage de sécurité. La documentation a été examinée systématiquement et, au besoin, des éléments de preuve ont été compilés et utilisés pour éclairer les questions d’évaluation et y répondre.

Données sur les ressources humaines et financières

La DEP de l’ASFC a recueilli et analysé des données sur les ressources humaines et financières pour évaluer la façon dont l’ASFC a consacré des ressources pour les activités du Programme de filtrage de sécurité. Les données financières ont été recueillies à l’aide des rapports de la DFSN, des rapports des données horaires du centre de coût, d’un rapport de suivi des activités et d’un rapport sur l’historique des salaires. Les données sur les ressources humaines ont été recueillies à l’aide des rapports sur les feuilles de temps, des rapports sur les heures supplémentaires et un rapport sur les mouvements de personnel. L’analyse était axée sur l’évaluation des tendances dans l’utilisation des ressources consacrées aux activités du Programme de filtrage de sécurité chaque mois, d’avril 2014 à mars 2019.

Données sur la gestion des cas

Les données sur la gestion des cas font un suivi du traitement des demandes tout au long du continuum du filtrage de sécurité et des mesures d’exécution éventuelles. Compte tenu de la période visée par l’évaluation (de 2014 à 2015 à 2018 à 2019), la DEP de l’ASFC a recueilli des rapports de données d’IRCC sur toutes les demandes de RP et de RT reçues (rapports du Système mondial de gestion des cas d’IRCC) et a consulté les données sur les demandes de RP et de RT et les DA renvoyées par la DFSN (données extraites du Système de suivi sécuritaire de l’ASFC, avec l’appui de la Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie de l’ASFC). De plus, la DEP de l’ASFC a analysé les rapports de données sur les demandeurs ayant fait l’objet de mesures d’exécution (rapports tirés du Système national de gestion des cas de l’ASFC). L’analyse des données sur la gestion des cas visait à déterminer :

  • Tendances relatives aux temps de traitement pour tous les types de demandes (RP, RT et DA);
  • Tendances relatives aux types de recommandations formulées à différents groupes de demandeurs – en fonction du sexe, du pays de naissance et du groupe d’âge;
  • Tendances relatives aux renvois et à la détention des demandeurs qui reçoivent différents types de recommandation de la part de la DFSN;
  • Harmonisation entre les décisions d’IRCC sur les demandes et les recommandations de la DFSN.

Entrevues semi-structurées avec des intervenants du gouvernement du Canada

Des entrevues ont été menées en personne ou par téléconférence auprès de 46 représentants de programmes clés de l’ASFC (AC et régions), d’IRCC, du SCRS et du ministère de la Justice (voir le tableau 4). Certaines des entrevues ont été menées avec plus d’un intervenant à la fois, en particulier si les intervenants avaient des postes et des responsabilités similaires au sein d’une organisation.

Tableau 4. Nombre d’intervenants interrogés, par groupe d’intervenants
Groupe d’intervenants Nombre d’intervenants interrogés
Représentants du programme de l’ASFC (Administration centrale) 18
Personnel régional de l’ASFC 5
IRCC 11
SCRS 9
Ministère de la Justice 3

Avant les entrevues, les intervenants ont reçu des guides d’entrevues semi-structurées avec un aperçu des enjeux et des questions clés aux fins des discussions. Les sujets abordés durant les entrevues variaient en fonction du poste du participant (p. ex. directeur, gestionnaire, agent de programme) et de la nature des interactions avec le Programme de filtrage de sécurité (p. ex. exécution du programme, soutien de la DFSN dans des domaines en particulier). La plupart des entrevues se sont déroulées en personne entre janvier et mars 2020. Les consultations avec les représentants régionaux de l’ASFC se sont déroulées par téléconférence entre mars et août 2020. Dans tous les cas, au moins un membre de l’équipe d’évaluation a pris en note les réponses et les réflexions des personnes interrogées.

Le contenu des données de l’entrevue a été analysé en relevant les thèmes communs découlant des entrevues. Les membres de l’équipe d’évaluation ont discuté des résultats de l’analyse du contenu pour s’assurer que les données ont été interprétées de façon uniforme et exacte.

Sondages

Sondage auprès des analystes de la DFSN

Un sondage en ligne a été effectué auprès des analystes de la DFSN du 23 mars 2020 au 6 avril 2020. Ce sondage avait pour but de mieux comprendre l’expérience des analystes lorsqu’ils procèdent au filtrage des demandes de RP, de RT et de DA renvoyées, communiquent et collaborent avec des homologues d’IRCC et du SCRS. Le sondage a été envoyé à tous les analystes qui travaillaient pour la DFSN et qui occupaient des postes de FB-02 à FB-06 au moment du sondage. Les réponses de 66 analystes de la DFSN ont été reçues, ce qui représente un taux de réponse de 57 %. La structure et la conception du sondage ont permis de s’assurer que les répondants ne répondaient qu’aux questions pertinentes à leurs rôles, responsabilités et niveaux de participation aux activités du programme. Par exemple, certaines questions ont été posées aux répondants qui ont déjà rendu un résultat « non concluant ».

Sondage auprès des agents d’immigration d’IRCC basés dans des missions à l’étranger

Un sondage en ligne a également été réalisé auprès des agents d’IRCC du 17 août 2020 au 14 septembre 2020. Le sondage a été conçu par l’ASFC et a été programmé et réalisé avec le soutien du groupe de l’Évaluation et de la mesure du rendement à IRCC. À l’origine, le sondage devait se dérouler en mars 2020, mais il a dû être reporté, en raison de la grande incidence de la pandémie de COVID-19 sur les modalités de travail de la population cible. Le sondage avait pour but de mieux comprendre les points de vue et l’expérience des agents d’IRCC lors du filtrage, du renvoi des demandes et de la prise de décisions sur l’admissibilité des demandeurs. Il a été distribué à 284 agents d’IRCC dans des missions à l’étranger un peu partout dans le monde. Les réponses de 130 agents d’IRCC ont été reçues, ce qui représente un taux de réponse de 46 %. Tout comme le sondage mis en œuvre pour les analystes de la DFSN, la structure du sondage a permis de s’assurer que les répondants ne répondaient qu’aux questions pertinentes à leurs rôles et responsabilités. Par exemple, certaines questions n’étaient posées qu’aux répondants qui filtraient les demandeurs provenant de pays pour lesquels le programme avait conçu les nouveaux ensembles d’indicateurs thématiques (voir Qualité et quantité des dossiers renvoyés).

Principales limites, défis et stratégies d’atténuation

Les retards importants dans l’obtention des données requises en matière de gestion des cas de l’ASFC ont eu une incidence sur le calendrier d’évaluation et les activités de collecte de données. De plus, la pandémie de COVID-19 a retardé le sondage d’IRCC, ce qui a empêché l’équipe d’évaluation de sonder les agents d’IRCC dans les centres de traitement des demandes (CTD) au Canada. Durant la phase d’analyse, l’équipe d’évaluation a fait face à des défis relatifs à la puissance de calcul nécessaire pour traiter et analyser de grands ensembles de données sur la gestion des cas. L’échéancier de l’évaluation a été prolongé pour tenir compte de ces retards et pour s’assurer que les données pourraient être recueillies comme prévu et traitées avec diligence.

Annexe D : Normes de service de la DFSN

Les normes de service sont décrites dans le document d’orientation interne de la DFSN intitulé « Procédures normales d’exploitation »Note de bas de page 61. Les normes de service varient selon le type de demande évaluée (RP, RT ou DA), l’urgence ou le but de la demande (p. ex. demande VIP, autorisation de voyage électronique) et l’endroit (par une mission d’IRCC) où la demande a été présentée. Le tableau 5 présente les normes de service qui étaient en vigueur de 2014 à 2015 à 2018 à 2019 pour les demandes de RT, de RP et de DA renvoyées, respectivement.

Tableau 5. Normes de service pour le traitement des demandes de RT, de RP et de DA (de 2014 à 2015 à 2018 à 2019)
Norme de service Type de cas / pays (mission)
Demandes de résidence temporaire
2 jours ouvrables Personnes de marque (VIP)
Cas urgents
5 jours ouvrables Chine (Beijing; Guangzhou; Hong Kong; Shanghai)
10 jours ouvrables
(également appelées missions de niveau 1)		 Cas d’enquêtes préalables sur les diplomates
Haïti (Port-au-Prince)
Inde (Bangaluru; Chandigarh; New Delhi)
Liban (Beyrouth)
Pakistan (Islamabad)
Russie (Moscou)
Arabie saoudite (Riyad)
20 jours ouvrables
(également appelées missions de niveau 2)		 Toutes les autres missions
Autorisation de voyage électronique (AVE)
Demandes de résidence permanente
2 jours ouvrables Cas urgents
110 jours civils Cas renvoyés et fermés à l’étape 2 (évaluation)
Demandes d’asile
25 jours civils Demandeurs provenant de pays d’origine désignés (POD)
55 jours civils Demandeurs provenant de tout autre pays, autre qu’un POD

Source : DEP, en consultation avec les experts en la matière de la DFSN

La DFSN vise à traiter 80 % des demandes dans chaque catégorie dans le respect de la norme de service établie pour un mois donnéNote de bas de page 62. Les 20 % restants sont réservés aux demandes qui sont plus longues à traiter en raison de la complexité du cas ou des interdépendances avec d’autres partenaires.

Annexe E : Tendances dans les demandes incomplètes renvoyées

Dans le cas des demandes qui ne contiennent pas toute l’information requise pour mener un filtrage exhaustif, la DFSN communique avec le bureau qui lui a acheminé le dossier afin d’obtenir l’information requise. Il peut s’agir d’une mission d’IRCC à l’étranger ou au Canada, ou d’une région de l’ASFC qui traite une demande d’asile. La DFSN doit attendre d’obtenir une réponse, ce qui implique généralement que le bureau responsable du renvoi communique avec le demandeur; ce qui entraîne inévitablement un retard dans le traitement de la demande.

Durant la période d’évaluation, la proportion des demandes renvoyées qui n’ont pas toute l’information requise a diminué considérablement pour les RP et les DA, mais a connu une légère hausse pour le secteur d’activité des RT (voir la figure 23). Cela semble indiquer que les exigences relatives à l’information pour les RP et les DA ont été rationalisées ou que des efforts ont été accomplis pour communiquer les exigences aux bureaux d’IRCC et aux régions de l’ASFCNote de bas de page 63.

La figure 23 montre que la proportion de demandes de <abbr>RP</abbr> et de <abbr>DA</abbr> renvoyées a chuté au cours de la période d’évaluation.
Version textuelle : Figure 23

Figure 23 : La proportion de demandes de RP et de DA renvoyées a chuté au cours de la période d’évaluation

Année % de renvois de RT ayant nécessité un suivi % de renvois de RP ayant nécessité un suivi % de renvois de DA ayant nécessité un suivi
2014 à 2015 7 % 24 % 21 %
2015 à 2016 N/A 8 % 17 %
2016 à 2017 9 % 4 % 6 %
2017 à 2018 9 % 4 % 6 %
2018 à 2019 11 % 5 % 4 %

Source : Compilé par l’équipe d’évaluation d’après les données du SSS

Dans un certain nombre de missions d’IRCC et de régions de l’ASFC, une proportion importante des demandes renvoyées ne comprenaient pas l’information requise pour permettre à la DFSN d’effectuer le filtrage. Même si la majorité des missions d’IRCC a envoyé des dossiers complets, un quart (26 %) des renvois de Chandigarh n’étaient pas complets, tout comme de 18 % à 19 % des demandes provenant des missions de Guangzhou et de Ho Chi Minh. Parmi les régions de l’ASFC, 16 % des demandes renvoyées de la RGT étaient incomplètes, tout comme 13 % des cas transmis par la région du Sud de l’Ontario.

Le nombre moyen de jours que la DFSN a attendu pour recevoir l’information manquante de la part de partenaires a augmenté dans les trois secteurs d’activité au cours de la période d’évaluation. Les temps d’attente de 2018 à 2019 étaient d’environ une à deux semaines plus longs que ceux de 2014 à 2015, mais ils étaient à la baisse pour les RP et les DA à la fin de la période d’évaluation (voir la figure 24).

La figure 24 montre que le temps requis pour obtenir l’information a augmenté dans tous les secteurs d’activité.
Version textuelle : Figure 24

Figure 24 : Le temps requis pour obtenir l’information a augmenté dans tous les secteurs d’activité

Année Nombre moyen de jours que la DFSN a attendu pour recevoir l’information manquante de RP Nombre moyen de jours que la DFSN a attendu pour recevoir l’information manquante de DA Nombre moyen de jours que la DFSN a attendu pour recevoir l’information manquante de RT
2014 à 2015 49 29 16
2015 à 2016 56 29 18
2016 à 2017 54 37 18
2017 à 2018 60 46 24
2018 à 2019 55 41 28

Source : Compilé par l’équipe d’évaluation d’après les données du SSS

Les données ont révélé que les demandes renvoyées incomplètes ont été traitées plus rapidement que celles reçues avec toute l’information requise. Même si les renvois incomplets peuvent prolonger le temps de traitement global, ces renvois n’ont pas contribué à l’arriéré de la DFSN. De plus, lorsque l’arriéré a chuté considérablement en 2018 à 2019, le temps de traitement moyen d’un dossier renvoyé complet a chuté considérablement, alors que le temps de traitement moyen des dossiers renvoyés incomplets est resté stable par rapport à l’année précédente (voir la figure 25).

La figure 25 montre que l’après 2015 à 2016 (après l’<abbr>ORS</abbr>), les délais de traitement étaient beaucoup plus longs pour les dossiers renvoyés qui ne faisaient pas l’objet d’une demande pour obtenir de l’information manquante.
Version textuelle : Figure 25

Figure 25. Après 2015 à 2016 (après l'ORS), les délais de traitement étaient beaucoup plus longs pour les dossiers renvoyés qui ne faisaient pas l'objet d'une demande pour obtenir de l'information manquante.

Année Nombre moyen de jours pour traiter les renvois complets Nombre moyen de jours pour traiter les renvois incomplets
2014 à 2015 14 24
2015 à 2016 23 29
2016 à 2017 56 25
2017 à 2018 74 33
2018 à 2019 44 33

Source : Compilé par l’équipe d’évaluation d’après les données du SSS

Annexe F : Initiatives inter-partenaires

Initiatives visant à élaborer et à peaufiner des indicateurs de contrôle de sécurité

Groupe de travail interministériel sur l’examen des indicateurs (GTIEI). Dirigé par l’ASFC, le GTIEI a regroupé des représentants de l’ASFC, du SCRS et d’IRCC, et a également consulté Affaires mondiales Canada (AMC). Le groupe de travail a cherché à élaborer et à mettre à jour des trousses d’indicateurs thématiques [expurgée] et à s’assurer que l’information [expurgée] figurant dans le Guide de contrôle de l’immigration – Chapitre 2 et les trousses d’indicateurs était exhaustive et à jour. Le GTIEI a élaboré 16 nouvelles trousses d’indicateurs thématiques en 2018 et en 2019.

Projet pilote pour suivre l’utilisation des nouveaux indicateurs. En 2019 à 2020, l’ASFC et IRCC ont lancé des projets pilotes pour améliorer le suivi de l’utilisation des indicateurs de contrôle de sécurité par les agents d’IRCC. Le premier projet pilote à petite échelle a été suivi d’un projet de plus grande envergure; mais a été interrompu par la pandémie de la COVID-19. Après leur évaluation, les résultats éclaireront l’élaboration d’un projet à grande échelle pour suivre la façon dont les agents d’IRCC utilisent des indicateurs de contrôle de sécurité pour évaluer chaque demande (l’annexe F contient des renseignements supplémentaires).

Les analystes de la DFSN conseillent les agents d’IRCC au CTD-Ottawa. Par le passé, le CTD-Ottawa a généré de nombreux renvois à la DFSN, mais a un faible pourcentage de recommandations non favorables. Depuis 2018 à 2019, et dans le but d’améliorer la qualité des renvois, la DFSN envoie régulièrement quelques-uns de ses analystes au CTD-Ottawa, pour travailler avec des agents de traitement des cas d’IRCC. Selon la rétroaction obtenue, l’accès direct à des analystes de la DFSN a aidé les agents de traitement des cas du CTD à bien comprendre et à appliquer les indicateurs de contrôle de sécurité dans l’évaluation initiale des demandes.

Initiatives pour mesurer l’efficacité des indicateurs et la qualité améliorée des renvois

La DFSN, seule ou en collaboration avec IRCC, a entrepris plusieurs initiatives afin d’évaluer le rendement des nouveaux indicateurs thématiques. En 2019 à 2020, la DFSN a évalué l’incidence des quatre premières trousses d’indicateurs thématiques sur la charge de travail de la Division en comparant le nombre de renvois reçus des missions d’IRCC respectives et de l’un des centres de traitement des demandes (CTD) au Canada. L’initiative avait pour but de relever les nouvelles tendances dans le nombre de renvois reçus de ces missions et dans les types de recommandations formulées par la DFSN pour ces renvois. Un peu comme l’analyse quantitative décrite ci-dessus, la DFSN a comparé le nombre de renvois pour les demandeurs [expurgée] qui ont été reçus au cours de l’année qui a précédé le lancement des trousses d’indicateurs (d’août 2017 à juillet 2018) à ceux reçus au cours de l’année qui a suivi (d’août 2018 à juillet 2019)Note de bas de page 64. Cependant, cette initiative n’a pas tenu compte du nombre accru de demandes examinées par IRCC au cours de cette même période. Les tendances ont varié parmi les quatre groupes, ce qui signifie que les nouvelles trousses d’indicateurs n’ont pas semblé avoir une incidence particulière. De nombreux facteurs peuvent avoir contribué aux résultats variés de l’analyse des tendances, notamment :

  • Nouveau secteur d’activité pour le CTD situé à Ottawa;
  • Suspension d’un indicateur obligatoire [expurgée] peu avant la mise en œuvre de la nouvelle trousse d’indicateurs thématiques;
  • Fin des demandes de réunification des familles de l’ORS.

En ce qui concerne les recommandations de la DFSN découlant de ces renvois, il y a eu une augmentation de la proportion de recommandations non favorables pour les renvois en provenance de [expurgée] et de deux missions ayant un grand nombre de demandes et traitant des dossiers de demandeurs de [expurgée]. D’un autre côté, la proportion des recommandations non favorables a diminué pour les demandes de RT originaires de [expurgée] et de deux autres missions traitant un grand nombre de dossiers de demandeurs de [expurgée].

D’autres initiatives, plus ciblées, ont été menées conjointement par l’ASFC et IRCC afin d’évaluer les indicateurs de contrôle de sécurité sur la qualité des dossiers renvoyés :

  1. En 2019 à 2020, l’ASFC (bureau géographique EAI) a participé à un projet de trois mois dans le cadre duquel des agents d’IRCC devaient indiquer, dans les notes du SMGC, les indicateurs qui les ont incités à prendre la décision de renvoyer les demandes à la DFSN. Selon la DFSN, les résultats de cette évaluation ont été discutés avec IRCC, ce qui a mené à une qualité accrue des renvoisNote de bas de page 65. Toutefois, on a remarqué également que la consignation de cette information dans un champ non structuré dans le système et la réalisation d’une analyse de suivi demande beaucoup de travail.
  2. Une initiative de programme en cours, dirigée par IRCC et appuyée par l’ASFC (DFSN), vise à élaborer, à mettre à l’essai et à mettre en œuvre un système de numérotation qui permettra aux agents d’IRCC de suivre systématiquement et de consigner les indicateurs de contrôle de sécurité qui ont conduit au renvoi des demandes à la DFSN et au SCRSNote de bas de page 66. Le système de numérotation sera accompagné d’une modification des champs du SMGC disponibles, ce qui facilitera l’entrée de ces données grâce à un menu déroulant de codes.
  3. En 2018 à 2019, l’ASFC (bureau géographique de l’Asie et de l’Océanie ASOC) a procédé à un examen des renvois reçus en fonction de la première version (août 2018) de la trousse d’indicateurs thématiques élaborée [expurgée]. L’évaluation de ces renvois, par la DFSN, a éclairé l’élaboration d’une nouvelle version (janvier 2019) de la trousse d’indicateurs thématiques [expurgée], conçue pour réduire le nombre de renvois inutiles reçus de demandeurs originaires [expurgée]Note de bas de page 67.

Dans l’ensemble, les initiatives menées par l’ASFC et IRCC ne permettent pas d’évaluer de manière concluante l’efficacité des indicateurs thématiques. L’analyse avant-après menée par la DFSN n’a pas confirmé de tendances quantitatives ou qualitatives qui pourraient être clairement attribuées à l’introduction des nouveaux indicateurs. Les autres initiatives, quoique de portée modeste, ont permis à la DFSN de mieux comprendre la façon dont les agents d’IRCC ont utilisé les indicateurs thématiques. Cela a entraîné la mise à jour d’une trousse d’indicateurs thématiques [expurgée] ainsi que la révision et l’amélioration de la façon dont les renvois sont identifiés dans une mission d’IRCC en particulier. Le projet qui vise à suivre la façon dont les indicateurs thématiques ont une incidence sur les renvois, après leur mise en œuvre, permettra une évaluation plus exhaustive de l’efficacité des indicateurs de contrôle de sécurité.

Initiatives pour améliorer les politiques et les procédures

Certains des efforts clés déployés par les intervenants pour améliorer les politiques et les procédures du Programme sont décrits ci-dessous:

Procédures normales d’exploitation (PNE)
La DFSN a mis à jour ses PNE dans le cadre de ses efforts de réduction de l’arriéré en 2018. Ces procédures ont fourni des instructions détaillées sur la façon de procéder au filtrage et ont précisé les rôles et les responsabilités des différents membres du personnel concernés.
Rapport sur la mise en correspondance des activités
En 2018, un exercice trilatéral de mise en correspondance des activités a été réalisé, auquel la DFSN a grandement participé. Cet exercice a donné lieu à un rapport formel, ainsi qu’à des recommandations; il a été jugé que certaines d’entre elles pouvaient être mises en œuvre et d’autres pas.
Plan d’action pour la transformation et la réduction de l’arriéré (PATRA)
La DFSN a lancé une série de modifications aux politiques et procédures en 2018 à 2019 (voir Données sur les ressources humaines et financières pour de plus amples renseignements), qui ont joué le rôle de catalyseur pour réduire l’inventaire et l’arriéré en 2018 à 2019.
Diagnostic trilatéral de filtrage de sécurité (DTFS)

Face au nombre croissant de dossiers renvoyés et à l’accroissement de l’inventaire et de l’arriéré en 2017 à 2018, la DFSN, IRCC et le SCRS ont procédé au DTFS pour cerner les manques d’efficacité dans le continuum du filtrage de sécurité et proposer des solutions. Voici les plus importantes :

Examen en vue d’améliorer le processus de filtrage pour la sécurité nationale de l’ASFC
En 2016, afin d’améliorer le processus de filtrage pour la sécurité nationale de l’ASFC, un examen a été effectué pour analyser le flux de travail des processus du traitement des demandes de résidents permanents et de résidents temporaires, afin de préciser les possibilités d'amélioration. L'exercice a produit des recommandations qui, si elles étaient mises en œuvre, aideraient la DFSN à effectuer le filtrage d'une manière plus efficiente et efficace. Certaines recommandations ont été mises en œuvre dans le cadre du PATRA de la DFSN, pendant l’exercice 2018 à 2019.

Annexe G : Mesures du Plan d’action pour la transformation et la réduction de l’arriéré adoptées en date d’

Collaboration

  • Améliorer la communication entre les gestionnaires de la DFSN et les gestionnaires du programme de migration et la Direction générale du règlement des cas d’IRCC pour réaliser des gains d’efficience, réduire le nombre de cas problématiques et envisager la cessation du contrôle pour les LIN approuvées
  • Rétablir le Groupe de travail sur les indicateurs et réviser le guide sur les indicateurs de risque (IC2) avec IRCC et des partenaires en matière de sécurité
  • Collaborer avec IRCC pour réduire le nombre de renvois en double en provenance des missions (p. ex. dossier renvoyé une fois au titre de l’art. 34 et à nouveau au titre de l’art. 35 ou mêmes préoccupations renvoyées plusieurs fois)
  • Consulter le R.-U., l’Australie et la Nouvelle-Zélande sur les processus de contrôle afin de relever les pratiques exemplaires
  • Des postes spécifiques au sein de la DFSN (gestionnaire, conseiller principal de programme et agent principal de programme) font partie de la liste des représentants désignés de la Déclaration d’entente mutuelle de 2003 avec les États-Unis pour l’échange de renseignements en matière d’immigration au cas par cas
  • La DFSN affectera quatre analystes à temps partiel à la Direction générale du filtrage de sécurité du SCRS (Centre de fusion dirigé par le SCRS)

RH/formation

  • Assistance pour les contrôles de sécurité préliminaire (CSP) offerte par le Centre des opérations frontalières (COF) et le Centre national de ciblage (CNC), qui feront des recherches sur le demandeur dans la RIF
  • Offrir des heures supplémentaires pour respecter les exigences législatives pour les CSP
  • Les heures supplémentaires sont étendues aux employés du CNC et du COF
  • Étudiants recrutés dans le cadre du PFETE pour chaque bureau en 2018
  • Obtenir de la formation du BCP pour les analystes de la DFSN
  • Mettre en œuvre le protocole divisionnaire « Atténuation des effets de l’exposition à du matériel offensant et horrible »
  • Réviser, mettre à jour et offrir la formation sur les avis de surveillance de la DFSN au personnel du Centre des opérations frontalières

Changement apporté à une politique ou à une procédure

  • La DFSN cessera de compiler des évaluations de risques spécifiques. Lorsque l’information du SCRS est utilisée, la DFSN recevra la LIN, enverra le numéro CA au SCRS a et transmettra le document d’information du SCRS à IRCC sans note d’accompagnement
  • Réduire le niveau d’approbation requis pour les documents d’information à faible risque, telles que celles utilisant un gabarit pour les organisations connues (FB-06 à FB-04 avec un examen par des pairs)
  • Rationaliser le processus de contrôle pour les demandeurs d’asile originaires d’Haïti (faible risque) en procédant à un contrôle avant la réception du FDA
  • Publier le reste des PNE existantes, concernant la clôture des CSP jugés non concluants lorsque le FDA n’est pas reçu dans un délai de 60 jours
  • Cesser l’examen des documents papiers fournis lors du traitement initial du CSP lorsque toute l’information requise est disponible dans le SMGC
  • Rationaliser le contrôle de sécurité pour les demandeurs qui sont des personnes au foyer n’ayant aucun antécédent en matière de voyage ou d’emploi
  • Rationaliser le processus de filtrage (sans attendre le FDA) pour les demandeurs d’asile provenant de pays à faible risque, [expurgée]
  • Moderniser les Procédures normales d’exploitation de la DFSN
  • Rationaliser le filtrage de sécurité de demandeurs d’asile en n’attendant pas l’arrivée du FDA si toutes les vérifications s’avèrent négatives et s’il n’y a rien à signaler
  • Prolonger la validité des recommandations non favorables de la DFSN, de 48 mois (4 ans) à vie
  • Formuler une recommandation favorable pour les renvois de RP lorsqu’il n’y a rien à signaler et que le demandeur a obtenu une recommandation favorable pour un VRT au cours des 48 derniers mois
  • Rationaliser le filtrage des demandeurs d’asile à faible risque en utilisant la RIF pour filtrer les renvois liés à l’art. 34 qui n’ont rien à signaler par Pillar
  • Créer un quatrième bureau géographique des Amériques (AMER) dans la DFSN
  • Éliminer un processus d’artéfacts qui retarde de 25 jours la fermeture de certains renvois
  • Élaborer un plan pour la capacité d’appoint de la DFSN

Gestion des dossiers renvoyés

  • Intégrer un employé de la DFSN au CTD-Ottawa à temps partiel
  • Faire l’essai d’un exercice d’échantillonnage des renvois provenant des cinq principales missions au chapitre du volume tous les six mois
  • Fournir de la formation et de l’orientation à IRCC sur l’application des indicateurs
  • Rappeler aux missions la politique sur les demandeurs de visa pour étudiants et personnes au foyer
  • Mettre en œuvre un système de numérotation pour permettre l’assurance de la qualité des indicateurs
  • Fournir une formation sur le « téléphone vert » à Beyrouth, à Amman, à Abou Dhabi, à Ankara et à Londres pour améliorer la qualité des dossiers renvoyés
  • Fournir de la formation et de l’orientation pour améliorer la qualité des dossiers renvoyés provenant de Tunis
  • Analyser les renvois des POD dans les quatre premières trousses d’indicateurs thématiques au cours des 12 mois qui ont précédé et suivi la publication des trousses d’indicateurs thématiques
  • Rendre tous les indicateurs non thématiques, à l’exception des avis de surveillance, discrétionnaires
  • Fournir de la formation et de l’orientation à IRCC dans les missions à l’étranger sur l’application des indicateurs
  • Travailler avec IRCC pour améliorer la qualité des dossiers renvoyés du CTD-O

Examen ou modification des processus existants

  • Analyser les renvois pour filtrage de sécurité provenant d’Ankara
  • Analyser les recommandations « non concluantes »
  • Analyser les renvois « en attente »
  • Analyser l’arriéré et les renvois (du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019)
  • Examiner et mettre à jour la politique sur la nouvelle présentation après 48 mois
  • Analyser les cas en attente dans Pillar depuis plus d’un an

Utilisation de la technologie / automatisation

  • Faire l’essai d’une formation sur WebEx et évaluer si l’avantage de mettre en œuvre une formation annuelle pour les missions qui génère un grand nombre de renvois. Le but consiste à s’assurer que la DFSN reçoit des renvois de qualité en fonction des risques et de l’interdiction de territoire
  • Mettre en œuvre l’utilisation de la RIF pour faire des recherches à l’étape du triage
  • Utiliser la fonction d’interrogation en bloc de la RIF pour trier les cas qui n’ont rien à signaler
  • Faire l’essai du logiciel Babel X
  • Assurer la maintenance et la mise à niveau du SSS
  • Obtenir la capacité de réinitialiser les mots de passe du SSS pour les employés de la DFSN

Source : PATRA (2018), les mesures ont été regroupées en catégories par l’équipe d’évaluation

Remarque : Les mesures indiquées comme étant en cours, en attente ou abandonnées ne sont pas incluses

Annexe H : Activités de filtrage uniques et communes de la DFSN et des régions

Un examen indépendant du CSP, mené en 2017, a relevé des tâches de filtrage qui sont propres à la DFSN et aux régions de l’ASFC et d’autres qui sont accomplies par les deux, c.-à-d. où il y a un chevauchement. L’équipe d’évaluation a consulté la liste des intervenants régionaux et l’a mise à jour (voir la figure 26). Cependant, il convient de souligner qu’une partie de ce chevauchement peut être justifié, voire nécessaire, en raison du temps qui s’écoule, dans certains cas, entre le filtrage de la DFSN et l’audience de la CISR ou que les agents régionaux ont besoin pour déterminer si le cas est suffisamment solide pour être poursuivi devant la CISRNote de bas de page 70.

Figure 26. De nombreuses activités de filtrage sont menées tant par la <abbr>DFSN</abbr> que par les régions de l’<abbr>ASFC</abbr>.
Version textuelle : Figure 26

Figure 26. De nombreuses activités de filtrage sont menées tant par la DFSN que par les régions de l’ASFC.

DFSN

Sources classifiées
  • Mémoires du SCRS (art. 34)
  • Zone sécuritaire SIGINT
Vérifications de système/base de données
  • SSS-B / SSS-S
  • Jane’s World
  • LexisNexis
  • Entreprise de source ouverte
  • Ordinateurs autonomes
Autre
  • Unité centralisée d’échange de renseignement (UCER)
  • TUSCAN

Chevauchement

Analyse des documents reçus
  • Pièces d’identité
  • Fondement de la demande d’asile
  • IMM008
  • Annexe A
  • Annexe 12
  • Entrevue/Notes de l’agent
Vérification de système/base de données
  • SNGC
  • SMGC / SSOBL
  • Liste de groupes d’intérêt
  • CIPC / NCIC
  • INTERPOL
  • RIF / SIED
  • SGR
  • Référentiel des SGTSF
Source ouverte
  • Recherche sur Google / Internet
  • Médias sociaux

Régions

Empreintes digitales
  • GRC
  • FBI
  • International
  • CCN-R.-U.
  • CCN-AUS
  • CCN-N.-Z.
  • CCN-É.-U.
Entrevues
  • Demandeur
Liaison avec des partenaires
  • Agents de liaison
  • Consulat des É.-U.
  • FBI
  • GRC
  • Police locale
  • CBP
  • DHS

+ Examen des critères liés aux projets ou aux tendances en matière d’immigration déterminés par les équipes du Renseignement, des Enquêtes et des Renvois (DOELR)

Source : Adaptée de Deloitte (2017). Examen du processus de filtrage de sécurité des demandeurs d’asile déjà au Canada. Mis à jour avec l’information obtenue lors de consultations avec des intervenants.

Annexe I : L’incidence de l’ORS et la HMI sur les normes de service et la réponse de la DFSN

L’ORS et la HMI étaient indéniablement des causes importantes de l’arriéré de la DFSN durant la période d’évaluation. Outre la hausse du nombre de dossiers renvoyés découlant de l’ORS, la désignation erronée de la plupart des renvois découlant de l’ORS comme étant des dossiers urgents a également joué un rôle dans la façon dont la DFSN a géré l’afflux de demandes. La HMI, d’un autre côté, a eu une incidence évidente sur la capacité de la Division à traiter les dossiers des DA. La DFSN a réagi en réaffectant du personnel d’un secteur d’activité à l’autre et comptant sur un nombre illimité d’heures supplémentaires.

L’incidence des renvois de RP découlant de l’ORS désigné à tort comme étant « urgents »

En tout, 83 % des renvois de l’ORS reçus de novembre 2015 à février 2016 ont été classés dans la catégorie des « cas urgents ». Des intervenants clés du Programme ont indiqué que les renvois RP découlant de l’ORS étaient fréquemment présentés comme « cas urgents » (avec une norme de service de 48 heures) même quand ces dossiers n’étaient pas urgentsNote de bas de page 71. Puisque cet enjeu était connu de l’ASFC et du SCRS, les renvois RP urgents étaient principalement considérés comme étant « standard », avec habituellement une norme de service de 110 jours civils. Cependant, la surutilisation de la catégorie de RP « urgent » a rendu difficile l’évaluation du rendement du Programme pour le traitement des demandes légitimement urgentes. Comme l’illustre la figure 27, la DFSN a rarement réussi à respecter la cible de rendement établie pour la norme de service pour les renvois RP urgents, au cours de la période d’évaluation. Selon certaines personnes interrogées, la caractérisation erronée des renvois comme étant urgents s’est poursuivie dans certaines missions après l’ORS, ce qui peut contribuer à expliquer le rendement bien inférieur à l’objectif de la Division à compter de décembre 2015.

La figure 27 montre que la plupart des renvois <abbr>RP</abbr> urgents n’ont pas été traités dans le respect des normes de service.
Version textuelle : Figure 27

Figure 27. La plupart des renvois RP urgents n’ont pas été traités dans le respect des normes de service

Année Nombre de renvois urgents de RP traités par mois % de renvois urgents de RP traités dans le respect de la norme de service (80% cible)
2014 à 2015 Avr 1 0 %
Mai 1 0 %
Juin 3 0 %
Juill 2 0 %
Août 1 0 %
Sept 0 0 %
Oct 0 0 %
Nov 3 33 %
Déc 0 0 %
Janv 2 0 %
Fév 2 0 %
Mars 0 0 %
2015 à 2016 Avr 0 0 %
Mai 3 33 %
Juin 3 0 %
Juill 2 0 %
Août 2 50 %
Sept 2 0 %
Oct 1 0 %
Nov 6 83 %
Déc 6 089 23 %
Janv 1 715 38 %
Fév 1 208 13 %
Mars 285 3 %
2016 à 2017 Avr 20 15 %
Mai 46 2 %
Juin 560 1 %
Juill 1 687 0 %
Août 1 159 1 %
Sept 696 1 %
Oct 1 170 1 %
Nov 1 090 0 %
Déc 332 3 %
Janv 684 1 %
Fév 446 2 %
Mars 278 3 %
2017 à 2018 Avr 130 3 %
Mai 363 4 %
Juin 449 0 %
Juill 202 10 %
Août 251 6 %
Sept 61 10 %
Oct 342 1 %
Nov 413 1 %
Déc 249 4 %
Janv 518 1 %
Fév 577 1 %
Mars 240 6 %
2018 à 2019 Avr 798 0 %
Mai 497 2 %
Juin 354 1 %
Juill 215 3 %
Août 180 2 %
Sept 103 0 %
Oct 60 7 %
Nov 39 15 %
Déc 67 13 %
Janv 52 13 %
Fév 145 3 %
Mars 98 2 %

Source : Compilé par l’équipe d’évaluation d’après les données de l’ASFC sur la gestion des dossiers dans le SSS

Incidence de la HMI sur le traitement des renvois de DA

Remarque : Entre juillet 2017 et mars 2020, 55 677 migrants irréguliers ont présenté une demande d’asile au Canada à la frontière canado-américaine. Conformément à la politique sur le CSP, tous les demandeurs adultes ont été renvoyés à la DFSN en vue d’un filtrage de sécurité. (Source : CISR)

L’ORS n’a pas eu de grande incidence sur le traitement des renvois de DA (illustré à la figure 28). Durant la période d’évaluation, la DFSN a atteint sa cible de rendement de 80 % pour les renvois de DA jusqu’en novembre 2017, puis la Division a commencé à subir une pression en raison de la HMI. La DFSN ne pouvait pas faire le contrôle du grand nombre de migrants irréguliers présentant une demande d’asile assez rapidement. En mai 2018, la Division n’avait traité que 13 % des renvois de DA dans les normes de service. Cependant, la DFSN a réussi à respecter de nouveau sa cible de rendement en septembre 2018, moins d’un an après l’incidence initiale de la HMI et malgré le fait que des migrants irréguliers continuaient d’arriver en grand nombre.

Figure 28 montre que la <abbr>HMI</abbr>, à la fin de 2017 et au début 2018, a eu une incidence sur la capacité de la <abbr>DFSN</abbr> à traiter les renvois de <abbr>DA</abbr> dans le respect des normes de service.
Version textuelle : Figure 28

Figure 28. La HMI, à la fin de 2017 et au début 2018, a eu une incidence sur la capacité de la DFSN à traiter les renvois de DA dans le respect des normes de service.

Année Nombre de renvois de DA traités par mois % de renvois de DA traités dans la norme de service (80% cible)
2014 à 2015 Avr 639 92 %
Mai 606 92 %
Juin 721 94 %
Juill 647 97 %
Août 627 94 %
Sept 783 94 %
Oct 966 95 %
Nov 928 96 %
Déc 1000 96 %
Janv 821 93 %
Fév 911 93 %
Mars 805 92 %
2015 à 2016 Avr 700 96 %
Mai 690 92 %
Juin 866 92 %
Juill 1049 93 %
Août 940 94 %
Sept 835 96 %
Oct 1198 96 %
Nov 1155 92 %
Déc 730 92 %
Janv 1370 95 %
Fév 896 95 %
Mars 1219 94 %
2016 à 2017 Avr 1191 92 %
Mai 1187 92 %
Juin 1000 88 %
Juill 1042 91 %
Août 1390 90 %
Sept 1344 96 %
Oct 886 80 %
Nov 1802 80 %
Déc 1625 87 %
Janv 2453 84 %
Fév 1982 89 %
Mars 2174 94 %
2017 à 2018 Avr 1957 94 %
Mai 2227 91 %
Juin 2534 91 %
Juill 1836 87 %
Août 2159 88 %
Sept 2194 82 %
Oct 3024 82 %
Nov 2978 70 %
Déc 4323 30 %
Janv 1486 33 %
Fév 1239 25 %
Mars 2476 26 %
2018 à 2019 Avr 1971 20 %
Mai 4503 13 %
Juin 5192 22 %
Juill 6398 47 %
Août 4590 69 %
Sept 2643 90 %
Oct 4032 94 %
Nov 3576 89 %
Déc 3586 91 %
Janv 3908 93 %
Fév 2768 95 %
Mars 2773 91 %

Source : Compilé par l’équipe d’évaluation d’après les données de l’ASFC sur la gestion des dossiers dans le SSS

Réponse de la DFSN à la hausse de dossiers renvoyés

En réponse à l’ORS, la DFSN a d’abord réaffecté des ressources pour traiter des demandes de RP. Cependant, même si l’arriéré pour des demandes de RP a continué à augmenter considérablement après 2015 à 2016, la Division a diminué les dépenses salariales liées aux RP entre 2016 à 2017 et 2017 à 2018 (voir la figure 29) alors qu’elle commençait à faire face à de nouveaux défis. Cette diminution des ressources allouées pour les RP a coïncidé avec la hausse soudaine de demandes d’asile découlant de la HMI. Essentiellement, la DFSN a poursuivi la réaffectation du personnel vers le secteur d’activités des DA, où le besoin était encore plus pressant.

La figure 29 montre que l’<abbr>ORS</abbr> a déclenché une accumulation de l’arriéré qui s’est accélérée en 2016 à 2017 et au cours des exercices suivants. Les augmentations relativement modestes des dépenses salariales n’ont pas pu compenser la charge de travail additionnelle
Version textuelle : Figure 29

Figure 29. L’ORS a déclenché une accumulation de l’arriéré qui s’est accélérée en 2016 à 2017 et au cours des exercices suivants. Les augmentations relativement modestes des dépenses salariales n’ont pas pu compenser la charge de travail additionnelle.

Année Nombre de renvois de RP Nombre de arriéré de RP Salaires liés aux RP (millions)
2014 à 2015 10 594 3 301 1,0 $
2015 à 2016 14 013 1 531 1,3 $
2016 à 2017 21 217 25 925 1,6 $
2017 à 2018 39 330 53 491 1,6 $
2018 à 2019 42 188 47 419 1,6 $

Source : Compilé par l’équipe d’évaluation à l’aide du SSS et des données sur les RH de la DFSN

Remarque : Les pourcentages indiquent la variation du pourcentage par rapport à l’exercice précédent, et non de l’exercice de base. Par exemple, la hausse de 1 593 % de l’arriéré en 2016 à 2017 est le taux d’augmentation par rapport aux niveaux d’arriéré de 2015 à 2016, et non les niveaux de 2014 à 2015.

La DFSN a répondu à la HMI proportionnellement à la charge de travail accrue découlant de l’événement. En 2017 à 2018, la croissance proportionnelle des dépenses salariales liées aux DA est presque identique à la croissance proportionnelle de l’arriéré de DA; de nouvelles augmentations des dépenses salariales ont suivi en 2018 à 2019 (voir la figure 30). La réponse de la DFSN à la HMI était motivée par la pression de traiter les contrôles des DA en respectant les délais prévus par la loi. Conformément à la loi, la CISR doit tenir une audience sur le statut de réfugié dans un délai donné et doit avoir un contrôle de sécurité exhaustif pour ce faire. Si le contrôle n’est pas traité à temps, la CISR doit reporter l’audience, ce qui était fréquemment le cas en 2017Note de bas de page 72Note de bas de page 73. Cependant, la CISR peut également tenir une audience sans qu’un filtrage de sécurité soit effectué si la DFSN n’a pas fourni ce filtrage dans un délai de six mois, accordant peut-être ainsi l’asile à une personne interdite de territoire. Les reportages dans les médias sur le programme d’octroi de l’asile, en particulier en ce qui concerne le grand nombre de migrants irréguliers traversant la frontière canado-américaine, constituaient une autre pression que les intervenants de la DFSN ont mentionnée. Ces reportages comprenaient ceux mettant en relief la possibilité que des demandeurs d’asile vivent au Canada en attendant la tenue d’une audience de la CISR pendant des mois, voire des années, sans potentiellement faire l’objet d’un contrôle de sécurité exhaustifNote de bas de page 74Note de bas de page 75. Par conséquent, le traitement des demandes d’asile est devenu une priorité de la DFSN.

La figure 30 montre que en réponse à l’arriéré des renvois de <abbr>DA</abbr> qui s’est accumulé à la suite de la <abbr>HMI</abbr>, la <abbr>DFSN</abbr> a augmenté les dépenses salariales proportionnellement et a réussi à réduire considérablement l’arriéré en 2018 à 2019.
Version textuelle : Figure 30

Figure 30. En réponse à l’arriéré des renvois de DA qui s’est accumulé à la suite de la HMI, la DFSN a augmenté les dépenses salariales proportionnellement et a réussi à réduire considérablement l’arriéré en 2018 à 2019.

Année Nombre de renvois de DA Nombre de arriéré de DA Salaires liés aux DA (millions)
2014 à 2015 10 594 1 687 0,6 $
2015 à 2016 14 031 1 432 0,2 $
2016 à 2017 21 217 3 267 0,3 $
2017 à 2018 39 330 25 469 2,4 $
2018 à 2019 42 188 31 381 4,5 $

Source : Compilé par l’équipe d’évaluation à l’aide du SSS et des données sur les RH de la DFSN

Fait à souligner, la réponse initiale de la DFSN d’encourager le personnel à faire des HS en réponse à l’ORS et à la HMI est devenue une mesure permanente pour les années suivantes. À deux occasions, les HS ont augmenté considérablement : de 376 % au cours des six premiers mois de 2017 et de 288 % au cours des huit derniers mois de la période d’évaluation; cette dernière occasion faisait partie du PATRA (voir Données sur les ressources humaines et financières). À la fin de la période d’évaluation, 14 % des dépenses salariales de la DFSN étaient liées aux HS (comparativement à seulement 0,2 % en 2014 à 2015; voir la figure 31). Malgré cette augmentation extraordinaire des heures supplémentaires travaillées par le personnel de la DFSN dans l’ensemble de la Division, cette mesure n’était pas suffisante, à elle seule, pour contenir l’arriéré sans l’ajout d’autres mesures plus exhaustives.

La figure 31 montre que les dépenses liées aux <abbr>HS</abbr> de la <abbr>DFSN</abbr> (tous les secteurs d’activités) sont passées de 0,2 % à 14 % des dépenses salariales.
Version textuelle : Figure 31

Figure 31. Les dépenses liées aux HS de la DFSN (tous les secteurs d’activités) sont passées de 0,2 % à 14 % des dépenses salariales

Année Salaire régulier moyen par mois (miliers) Salaire moyen en HS par mois (miliers)
2014 à 2015 270 $ 0,45 $
2015 à 2016 297 $ 0,14 $
2016 à 2017 372 $ 26 $
2017 à 2018 428 $ 59 $
2018 à 2019 555 $ 92 $

Source : Compilé par l’équipe d’évaluation d’après les données des RH de la DFSN

Annexe J : Utilisation et évaluation des indicateurs de filtrage de sécurité par les agents d’IRCC

Pour que les indicateurs de filtrage de sécurité soient efficaces, les agents d’IRCC doivent y avoir accès facilement et les utiliser régulièrement. Les entrevues avec des intervenants internes et externes ont révélé que les agents d’IRCC dans les missions à l’étranger ont de la difficulté à avoir accès aux indicateurs de filtrage de sécurité et à les utiliser en raison de la classification « Secret, Réservé aux Canadiens ». En raison de cette classification, les indicateurs doivent être entreposés de façon sécuritaire dans des classeurs verrouillés dans des endroits isolés de la mission, ce qui peut rendre leur récupération onéreuse et ainsi décourager les agents à les consulter au besoin.

Néanmoins, la plupart (79 %) des agents d’IRCC qui travaillent dans des missions à l’étranger qui ont répondu au sondage de l’évaluation n’ont pas signalé avoir de la difficulté à avoir accès aux indicateursNote de bas de page 76. Les agents qui l’ont indiqué ont fait part des difficultés suivantes :

  • La récupération des indicateurs rangés de façon sécuritaire prend beaucoup de temps (36 %);
  • La récupération physique des indicateurs rangés de façon sécuritaire n’est pas facile (27 %);
  • S’assurer que les indicateurs sont rangés de façon sécuritaire tout au long de la journée prend beaucoup de temps (25 %).

Le sondage a également révélé que la plupart des agents consultent régulièrement les indicateurs et qu’ils les trouvent généralement très utiles. Plus particulièrement, 72 % des agents ont affirmé qu’ils appliquent toujours les indicateurs de filtrage de sécurité lors de l’évaluation d’une demande, et 14 % des agents les appliquent la plupart du temps (voir la figure 32). Cependant, près du tiers (31 %) des répondants ont indiqué que le temps additionnel requis pour consulter les indicateurs lors de l’examen d’une demande les dissuade parfois de le faire.

La figure 32 montre que la plupart des agents d’<abbr>IRCC</abbr> ont toujours appliqué les indicateurs de filtrage, selon lesquels :
Version textuelle : Figure 32

Figure 32. La plupart des agents d’IRCC appliquent toujours les indicateurs de filtrage

  • 72 % ont toujours appliqué les indicateurs de filtrage
  • 14 % ont appliqué les indicateurs de filtrage la plupart du temps
  • 8 % ont parfois appliqué les indicateurs de filtrage
  • 6 % ont rarement appliqué les indicateurs de filtrage

Source : Compilé par l’équipe d’évaluation d’après des données du sondage

En ce qui concerne l’utilité des indicateurs, près du tiers (30 %) des agents d’IRCC estiment qu’ils sont très utiles, et près de la moitié (48 %) des agents estiment qu’ils sont plutôt utiles (voir la figure 33). Selon les agents, les indicateurs étaient utiles pour les raisons suivantes :

  • Ils permettent de déterminer clairement si une demande doit faire l’objet d’un renvoi (36 %);
  • Ils permettent d’évaluer plus rapidement les demandes (27 %);
  • Ils offrent une orientation dans le processus d’aiguillage (21 %).

Les agents d’IRCC qui n’ont pas trouvé les indicateurs de filtrage de sécurité particulièrement utiles ont souligné les difficultés suivantes :

  • La portée des indicateurs est trop générale, ce qui rend l’application difficile (38 %);
  • Les indicateurs nécessitent des renseignements sur le demandeur qui sont difficiles à obtenir (21 %);
  • Il y a un grand nombre d’indicateurs à consulter (17 %).
La figure 33 montre que la plupart des agents d’<abbr>IRCC</abbr> estiment que les indicateurs de filtrage sont au moins plutôt utiles, auquel cas :
Version textuelle : Figure 33

Figure 33. La plupart des agents d’IRCC estiment que les indicateurs de filtrage sont au moins plutôt utiles

  • 30 % des agents d’IRCC considéraient les indicateurs de filtrage très utiles
  • 48 % des agents d’IRCC considéraient les indicateurs de filtrage plutôt utiles
  • 21 % des agents d’IRCC considéraient les indicateurs de filtrage légèrement utiles
  • 2 % des agents d’IRCC considéraient que les indicateurs de filtrage n’étaient pas du tout utile

Source : Compilé par l’équipe d’évaluation d’après des données du sondage

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