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L’évaluation du Programme de filtrage pour la sécurité nationale aux fins d’immigration : Conclusions et recommendations

Conclusions

La charge de travail de la DFSN dépend du nombre changeant de dossiers renvoyés. Les augmentations de cette charge peuvent survenir à divers moments en raison de l’évolution des priorités du gouvernement du Canada. Durant la période d’évaluation, la DFSN a connu deux moments où le nombre de dossiers renvoyés (ORS et hausse de la migration irrégulière) a augmenté de façon importante et inattendue, ce qui a eu une incidence négative sur la capacité du Programme d’atteindre ses objectifs liés à la formulation, en temps opportun, de recommandations juridiquement défendables à l’intention des décideurs. La DFSN a réagi en adoptant de nouvelles politiques et de nouvelles procédures, en embauchant du personnel supplémentaire et en obtenant des heures de travail supplémentaires ainsi qu’en accroissant la collaboration entre les partenaires. Néanmoins, il y avait un énorme arriéré à la DFSN durant une période prolongée où la Division n’a pas respecté les normes de service ou formulé de recommandations en temps opportun.

L’évaluation a permis de conclure que les recommandations de la DFSN sont bien fondées dans les lois. Cela est mis en évidence par la petite proportion de contestations judiciaires visant des décisions en matière d’immigration et fondées sur des motifs d’interdiction de territoire pour raisons de sécurité, et par le taux de succès peu élevé des demandeurs qui font appel de la décision les concernant devant les tribunaux. Les analystes de la DFSN ont reçu des conseils juridiques et ont eu accès à une expertise sur une base continue, et ils reçoivent une formation exhaustive qui leur permet de remplir leur rôle efficacement.

En ce qui a trait à la mesure du rendement, des variables clés, comme le caractère juridiquement défendable, ne sont toujours pas définies et les résultats ne sont pas suffisamment articulés. De façon générale, la mesure du rendement est limitée.

Il existe de bonnes relations de travail entre la DFSN, IRCC et le SCRS dans le continuum du contrôle de sécurité, mais tous les partenaires auraient avantage à tirer profit de l’accord trilatéral visant à renforcer la mobilisation et la collaboration interministérielles. On remarque que la GRC ne participe pas au processus, et qu’elle pourrait fournir de l’information et des renseignements qui seraient utiles à la DFSN pour évaluer les cas d’interdiction de territoire pour activités de criminalité organisée. Il existe des occasions de mieux coordonner les activités internes de l’ASFC en matière de filtrage de sécurité des demandeurs d’asile, c’est-à-dire entre la DFSN et les unités régionales responsables des audiences et des enquêtes.

La DFSN et ses partenaires ont cherché à accroître l’efficacité du processus de renvoi des demandes en perfectionnant les indicateurs de filtrage de sécurité, mais l’incidence des nouvelles trousses d’indicateurs est toujours inconnue. Les partenaires ne comprennent pas bien les objectifs visés par les nouvelles trousses d’indicateurs et la façon dont ceux-ci pourraient être mesurés. La participation d’employés recrutés sur place au filtrage initial des demandes dans les missions d’IRCC, bien qu’elle ne soit pas répandue, fait naître des préoccupations et nécessite un examen plus approfondi.

Les politiques et les procédures de la DFSN ont été améliorées au cours de la période d’évaluation, mais les procédures internes n’ont pas toujours été appliquées de façon constante dans l’ensemble des bureaux géographiques. De plus, les analystes ont signalé qu’ils n’étaient pas en mesure de se tenir à jour au sujet de l’évolution des conditions propres à certains pays ou à certaines régions, notamment au sujet des nouvelles préoccupations. Les analystes de la DFSN ont de la difficulté à rédiger des documents d’information pour accompagner les recommandations non favorables de façon à protéger l’information classifiée, mais à ne pas mettre l’équité procédurale en jeu, et les PNE actuelles ne fournissent aucune orientation explicite à ce sujet.

Malgré d’importantes améliorations en ce qui a trait au rendement du Programme en 2018 à 2019, on doit toujours améliorer certaines choses pour veiller à ce que celui-ci soit en meilleure position pour faire face aux futures flambées du nombre de demandes renvoyées. Même sans événement important, on s’attend à ce que le nombre de renvois augmente continuellement à mesure que le nombre total de demandes en matière d’immigration augmente. Les ajustements au Programme pourraient inclure une plus grande flexibilité en ce qui a trait aux normes de service, ce qui préciserait davantage les indicateurs de contrôle de sécurité, et l’élaboration d’un plan de capacité d’appoint robuste, ce qui comprend la capacité d’avoir facilement accès à du personnel compétent additionnel, au besoin.

Recommendations

  1. Que le VP de la DGREL renforce la mesure du rendement du Programme, notamment des façons suivantes :
    1. revoir le modèle logique pour s’assurer que les résultats immédiats et intermédiaires intègrent tout à fait les objectifs du Programme ainsi qu’un enchaînement logique des résultats;
    2. revoir les IRC pour les adapter aux objectifs du modèle logique revu et aider les dirigeants de la DFSN à rendre des comptes et à prendre des décisions sur la gestion du rendement – les nouveaux IRC devant inclure l’établissement de délais d’exécution internes qui sont indépendants des normes de service communiquées à IRCC.
  2. Que le VP de la DGREL, pour que l’ASFC soit en mesure d’absorber une vague soudaine de renvois (dossiers acheminés), perfectionne le plan de capacité d’appoint de la DFSN, en envisageant :
    1. de désigner, à l’ASFC, des personnes (y compris le personnel des régions) qui peuvent effectuer des enquêtes et qui peuvent être mobilisées rapidement à temps partiel ou à temps plein, et pour une période prolongée si nécessaire;
    2. de fournir régulièrement de la formation et de la formation d’appoint aux personnes susmentionnées;
    3. de soumettre à une assurance de la qualité les enquêtes de sécurité effectuées par les personnes susmentionnées.
  3. Que le VP de la DGREL préconise la nécessité de définir plus clairement les objectifs des nouveaux indicateurs thématiques et leurs effets attendus sur le processus des enquêtes de sécurité, ainsi que la mise en place de mécanismes pour suivre la réalisation de ces objectifs; cela inclut :
    1. plaider pour qu’IRCC élabore et mette en œuvre un mécanisme normalisé pour le suivi des indicateurs de sécurité particuliers qui entraînent un renvoi à la DFSN; ce mécanisme devrait permettre un suivi régulier de leur utilisation par les missions d’IRCC et de leurs effets sur le nombre de renvois;
    2. préconiser l'élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie pour mesurer l’efficacité continue des nouveaux indicateurs thématiques, c’est-à-dire leur effet sur la qualité des renvois soumis à la DFSN.
  4. Que le VP de la DGREL entame un dialogue et des démarches informatives auprès des unités régionales d’audiences et d’enquête de l’ASFC pour que soient mieux comprises de part et d’autre les attributions respectives de l’AC et des régions dans le processus des CSP, dans le but de minimiser les chevauchements et d’améliorer la collaboration, par exemple :
    1. en formant un groupe de travail de gestionnaires pour échanger régulièrement de l’information sur les nouvelles tendances et les préoccupations dans les pays, les régions et à l’échelle mondiale, ainsi que sur les pratiques exemplaires, les leçons apprises et les difficultés à enquêter sur les demandeurs et à monter des dossiers bien étoffés pour les audiences devant la CISR;
    2. en donnant aux analystes de la DFSN et aux agents régionaux un mécanisme qui leur permet d’avoir accès aux renseignements pertinents (comme un abonnement à des bases de données) et d’échanger systématiquement les renseignements obtenus (comme les nouvelles tendances observées chez les demandeurs d’un pays donné ou l’information transmise par les services de police locaux) pour s’appuyer mutuellement;
    3. en améliorant la communication pour mieux faire connaître les procédures de la DFSN, notamment la marche à suivre lorsque les régions veulent demander à la DFSN un délai supplémentaire avant qu’un dossier ne soit clos et la CISR, avisée que l’enquête est terminée.
  5. Que le VP de la DGREL plaide pour répondre à plusieurs questions interministérielles clés au moyen des tribunes mentionnées dans le PE trilatéral, y compris :
    1. les rôles et les responsabilités quant à la mesure du rendement, tout le long du continuum;
    2. le besoin de formation interministérielle;
    3. l’adoption d’une approche pangouvernementale pour fixer les normes de service, en tenant compte des liens d’interdépendance dans la prestation des services;
    4. l’élaboration et la mise en place, par IRCC, d’un mécanisme de surveillance pour déterminer si tous les dossiers qui devraient être acheminés pour enquête le sont effectivement.
  6. Que le VP de la DGREL s’assure que les analystes de la DFSN disposent d’une information à jour et fiable sur les préoccupations propres à des pays ou des régions, et que tous les bureaux géographiques ainsi que leurs équipes appliquent les politiques, procédures et procédés uniformément. Dans ce but, que le VP :
    1. répertorie les pratiques d’enquête de sécurité en usage dans les différents bureaux géographiques et les différentes équipes d’un même bureau géographique, et juge si l’harmonisation progresse à l’échelle de la DFSN;
    2. adopte une approche normalisée pour recueillir, stocker et mettre à jour l’information sur l’évolution sociale, politique et économique des pays, et pour communiquer cette information aux analystes des bureaux géographiques en temps utile.
  7. Que le VP de la DGREL, en collaboration avec le VP de la DGIST élabore un plan pour :
    1. évaluer les priorités du programme et, en conséquence, apporter des ajustements au Système de suivi sécuritaire (SSS) et au futur système de remplacement (Système de demandes de filtrage de sécurité), afin de commencer à recueillir des données supplémentaires pour soutenir la mesure du rendement;
    2. s’assurer que l’automatisation de filtrage de sécurité (AFS) soit pleinement opérationnelle avec toutes ses fonctionnalités avancées, y compris la lecture des requêtes texte, avant de mettre le SSS hors service, cela pour atténuer les risques majeurs associés au changement de système.

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