Évaluation des Programmes d’exonération et de drawback des droits : Annexe A : Réponse de la direction et plan d’action
Recommendation No 1
[expurgée]
Réponse de la direction
La Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux (DGSCEC) reconnaît la nécessité de réviser le cadre de rendement à temps [expurgée]. Le respect de ce délai aura une incidence sur d’autres priorités liées aux échanges commerciaux, plus précisément le projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) et la formation liée aux essais d’acceptation par l’utilisateur (EAU) – qui viennent tout juste de commencer et qui continueront d’exercer des pressions considérables sur le personnel des programmes au cours de l’hiver.
Pour que la DGSCEC puisse donner suite à cette recommandation, elle devra compter sur l’expertise compétente en matière de mesure du rendement de la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle (DGFGO). L’appui de la DGFGO est primordial pour faire en sorte que les nouveaux indicateurs proposés maximisent nos chances de réussite sur le plan de la qualité et de la cohérence.
À ce titre, un atelier s’est tenu le 10 décembre 2021 en compagnie de représentants de la DVIEP et de l’Administration centrale (AC) de la Direction des programmes commerciaux et antidumping (DPCA). Les activités de mobilisation à l’échelle régionale auront lieu en janvier, selon la demande à l’égard des EAU de la GCRA. Les experts de la mesure du rendement de la DGFGO ont été consultés.
Plan d’action de la direction
Élaborer de nouveaux indicateurs en collaboration avec les experts en la matière des régions et de l’AC et les spécialistes de la mesure du rendement de la DVIEP et de la DGFGO.
Date d’achèvement :
Élaborer et normaliser une méthode servant à rendre compte des indicateurs, y compris les délais de production de rapports.
Date d’achèvement :
Rendre compte des progrès réalisés en fonction des nouveaux indicateurs et inclure les données avant et après la mise en œuvre.
Date d’achèvement :
Responsable(s) : Directeur, Programmes commerciaux réglementaires
Recommendation No 2
Un nouveau cadre de mesure du rendement (CMR) doit être mis en place pour le programme d’exonération des droits et le programme de drawback. Il doit comprendre les activités suivantes :
- réviser le modèle logique et élaborer des indicateurs de rendement, [expurgée]
- élaborer des procédures normales d’exploitation (PNE) sur la manière de calculer tous les indicateurs de rendement et d’en rendre compte;
- instaurer un processus permettant de faire le suivi des indicateurs de rendement et d’en faire un compte rendu sur une base régulière;
- élaborer un plan et commencer à mettre en œuvre des améliorations à la qualité et à la cohérence des données saisies dans les systèmes.
La date d’achèvement visée est le 31 mars 2023.
Réponse de la direction
La DGSCEC accepte cette recommandation et comptera sur des experts de la mesure du rendement de la DGFGO pour obtenir des directives et une orientation sur la façon de produire un nouveau CMR aligné sur les pratiques exemplaires du gouvernement du Canada.
Plan d’action de la direction
Mobiliser des spécialistes de la mesure du rendement au sein de la Direction générale pour qu’ils élaborent une feuille de route permettant d’accomplir l’étape a.
Date d’achèvement :
Présenter des commentaires aux spécialistes de la mesure du rendement de la Direction générale et de l’Agence et appuyer l’élaboration du nouveau modèle logique et des nouveaux indicateurs.
Date d’achèvement :
Élaborer une feuille de communication des données sur les indicateurs et achever les PNE.
Date d’achèvement :
Solliciter l’approbation de l’équipe de gestion de la Direction générale quant à la production de rapports cycliques sur le rendement.
Date d’achèvement :
Examiner et hiérarchiser les problèmes liés aux données, y compris une évaluation des capacités de production de rapports sur les données de la GCRA après le lancement de la version 2.
Date d’achèvement :
Élaborer une feuille de route permettant l’amélioration de la qualité des données.
Date d’achèvement :
Commencer la mise en œuvre de la feuille de route.
Date d’achèvement :
Responsable(s) : Directeur, Programmes commerciaux réglementaires
Recommendation No 3
[expurgée]
Réponse de la direction
Dans l’examen de la viabilité de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le programme d’exonération des droits et le programme de drawback ont été signalés comme étant les principaux risques pour l’intégrité des programmes de l’ASFC. Malgré cela, on souligne à juste titre dans l’évaluation les importants progrès réalisés en matière de conformité des programmes depuis le rapport du vérificateur général de 2017, ainsi que le soutien exprimé par les parties intéressées du domaine de la gestion de l’offre. L’ASFC a effectué 34 vérifications de la conformité de participants au programme d’exonération des droits qui importent des marchandises assujetties à la gestion de l’offre. Parmi ces participants, 27 ont été jugés non conformes; on a annulé ou suspendu la licence du programme d’exonération des droits de 17 d’entre eux. Le montant total des droits et des taxes imposés par suite de ces vérifications était d’environ 431 millions de dollars.
[expurgée].
Cette recommandation sert à garantir le maintien et l’amélioration du rendement des programmes grâce à un plan d’action révisé qui rend compte des changements survenus au sein des programmes et de l’industrie [expurgée].
La DGSCEC approuve l’objectif de cette recommandation – l’optimisation des ressources et l’accroissement de la conformité. [expurgée], l’Agence gère un nombre important de litiges. [expurgée]
Plan d’action de la direction
Établir le taux d’utilisation de la masse salariale et des fonds de fonctionnement et d’entretien (F et E) [expurgée]
Date d’achèvement :
Si nécessaire sur la base des résultats de 3.1, en consultation avec les régions, élaborer une proposition pour la réaffectation des fonds non engagés à l’AC.
Date d’achèvement :
Établir un projet pilote du Centre de protection de la conformité pour aider les opérations commerciales régionales à gérer les litiges devant la Cour fédérale et à défendre les résultats des activités de conformité.
Date d’achèvement :
Responsable(s) : Directeur, Programmes commerciaux réglementaires
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