Évaluation des Programmes d’exonération et de drawback des droits : Conclusion et recommandations

6.1 Conclusion

En exonérant des droits, les Programmes d’exonération et de drawback des droits apportent un soutien important aux importateurs canadiens, en particulier durant la période de reprise après la pandémie de COVID-19.

Des objectifs ambitieux en matière de recrutement de personnel supplémentaire étaient énoncés [expurgée], mais leur atteinte est plus longue que prévu. À la fin du dernier exercice financier, un quart de tous les postes était toujours vacant, dont plusieurs en Ontario. Le roulement de personnel est très élevé et demeure un défi constant, au même titre que l’intégration et la formation des nouveaux employés dans les programmes très complexes et techniques durant la pandémie de COVID-19.

L’évaluation a permis de constater une augmentation des activités de vérification de la conformité pour le PED. [expurgée], 16 vérifications auprès d’importateurs de MSGO à risque élevé dans le cadre du PED ont été effectuées et ont donné lieu à la suspension ou l’annulation des licences de cinq participants au PED. Des changements ont été apportés afin de rendre le traitement des nouvelles demandes de licence du PED plus rigoureux, [expurgée]. Toutefois, [expurgée] au moment où les surtaxes avaient provoqué une hausse des demandes de licence du PED; cette hausse a cependant été éphémère et les surtaxes ont été éliminées en cours d’exercice. Ce résultat, combiné aux changements dans l’environnement externe, y compris l’augmentation des litiges associés à des montants élevés et la pandémie de COVID-19, a beaucoup diminué la pertinence des indicateurs. De plus, ces indicateurs n’avaient pas systématiquement été suivis au cours des trois dernières années. L’équipe d’évaluation et les spécialistes des programmes n’ont pas été en mesure de recréer les données de référence initiales pour les indicateurs quantitatifs et certains indicateurs n’ont pas pu être calculés du tout.

Une vérification interne de la réponse à la recommandation du BVG en 2017 concernant le PED a permis d’établir que l’ASFC avait examiné la possibilité de rendre les licences renouvelables et d’exiger des dépôts.

[expurgée]. C’est pourquoi l’évaluation contient une recommandation concernant l’élaboration d’un nouveau CGR contenant des indicateurs du rendement appropriés [expurgée], afin de montrer les progrès qui ont été réalisés.

6.2 Recommendations

Première recommandation

Un nouvel ensemble d’indicateurs [expurgée] devrait être élaboré pour le PED et le Programme de drawback. Les données de référence pour l’exercice 2017-2018 et les valeurs pour les exercices 2018-2019 et 2020-2021 devraient être établies, puis validées par la Division de l’évaluation des programmes de la Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes, et publiées. La date d’achèvement cible est le 28 février 2022.

Deuxième recommandation

Un nouveau CGR devrait être mis en place pour le PED et le Programme de drawback, incluant les activités suivantes :

1. modifier le modèle logique et élaborer des indicateurs de rendement [expurgée]
2. élaborer des PNE pour le calcul des indicateurs de rendement et la production de rapports;
3. instaurer un processus pour le suivi et la production de rapports réguliers sur tous les indicateurs de rendement; et
4. élaborer un plan et commencer à apporter des améliorations à la qualité et à l’uniformité des données entrées dans les systèmes.

La date d’achèvement cible est le 31 mars 2023.

Troisième recommandation

En raison des changements importants dans l’environnement externe [expurgée] et des difficultés liées à la mise en œuvre que connaît le programme, un plan d’action (feuille de route) devrait être élaboré pour optimiser l’utilisation du financement [expurgée] en vue de renforcer la conformité du programme. La date d’achèvement cible pour le plan d’action est le 31 juillet 2022.