Évaluation des Programmes d’exonération et de drawback des droits : Mesures prises en réponse à la recommandation du BVG

Dans le cadre de l’évaluation, un vérificateur a été embauché pour évaluer la mesure dans laquelle l’ASFC a donné suite à la recommandation contenue dans le Rapport 2 - Les droits de douane, Printemps 2017 - Rapports du vérificateur général du Canada.

En 2017, le BVG avait conclu que l’ASFC et le GC n’avaient pas collaboré afin de faire une gestion efficace des limites sur les marchandises contingentées qui entrent au Canada, et que certaines marchandises importées dans le cadre du PED étaient détournées vers le marché canadien au lieu d’être exportées comme l’exige le programme. Le BVG avait aussi conclu que l’ASFC ne s’était pas assurée que les marchandises détournées avaient été déclarées et que les droits applicables avaient été payés. En revanche, le BVG a conclu que l’ASFC s’était assurée que les importateurs respectaient les conditions de leurs licences du PED en effectuant des vérifications périodiques dans les locaux de ces derniers. Toutefois, dans son rapport, le BVG soulignait que l’Agence n’avait pas fait usage de certains contrôles, par exemple exiger un dépôt pour participer au programme et octroyer des licences renouvelables aux importateurs, afin d’inciter davantage les importateurs à se conformer aux règles.

Un niveau élevé d’assurance a été fourni que l’ASFC a donné suite à la recommandation du BVG, car elle a examiné la possibilité de rendre les licences du PED renouvelables et d’exiger des dépôts. L’Agence a mené des consultations auprès du MFC et des participants clés au PED, et elle a formulé des recommandations au responsable de la politique (MFC) et au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes en septembre 2018. Le processus de consultation comportait ce qui suit :

• L’ASFC a participé à des consultations dirigées par le PED et par AMC auprès des intervenants clés et des représentants de l’industrie pour les participants aux programmes d’importation de MSGO, dont :
  • Association canadienne des importateurs réglementés
  • Producteurs d’œufs d’incubation du Canada
  • Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volaille
  • Producteurs de poulet du Canada
  • Producteurs laitiers du Canada
  • Association des transformateurs laitiers du Canada
  • Association canadienne des transformateurs de volaille
  • Éleveurs de dindons du Canada
• L’ASFC a lancé d’autres consultations auprès de 72 non-participants aux programmes d’importation de MSGO dans le cadre du PED, représentant 85 % des droits non liés aux MSGO.

Les participants aux consultations ont été invités à donner leur avis sur le fait de rendre les licences renouvelables en fonction du bilan de conformité de l’importateur et d’exiger un dépôt proportionnel à la valeur des droits à risque. Les participants aux programmes ont aussi été invités à proposer d’autres idées pour améliorer le cadre de contrôle du PED de l’ASFC afin de mieux gérer les risques.

Les résultats du processus de consultation ont révélé une réaction favorable au renouvellement des licences en fonction du bilan de conformité de l’importateur, mais aussi une opposition à l’exigence d’un dépôt, car cela poserait un fardeau administratif et enlèverait un avantage lié à l’utilisation du PED.

À la suite du processus de consultation, l’ASFC a formulé trois recommandations au MFC et au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Ce sont les suivantes :

Première recommandation

Les licences devraient être renouvelables tous les cinq ans, en fonction du bilan de conformité.

Deuxième recommandation

Aucun dépôt ne devrait être exigé aux participants au PED.

Troisième recommandation

Continuer les efforts pour améliorer le cadre de conformité du PED.