Évaluation des Programmes d’exonération et de drawback des droits : Progrès réalisés par rapport aux objectifs [expurgée]

Tableau 2 : Résultats escomptés, résultats et indicateurs énoncés [expurgée]

Résultats escomptés immédiats (à court terme)

Réalisation de nouveaux examens des demandes d’exonération des droits, d’examens des demandes de drawback et de vérifications de la conformité pour les deux programmes, prise de décisions en temps opportun et application rigoureuse des mesures prévues par les programmes.

Mise au point et amélioration de la structure et des activités de supervision, et politiques et procédures révisées.

Résultats escomptés intermédiaires (à moyen terme)

L’ASFC mène ses activités de vérification de la conformité pour le Programme d’exonération des droits et le Programme de drawback de manière équitable, transparente et opportune.

Résultats escomptés finaux (à long terme)

L’industrie canadienne est protégée grâce au Programme d’exonération des droits et au Programme de drawback administrés par l’ASFC

• Résultat immédiat n^o 1 - Nombre de demandes d’exonération réglées.
• Résultat immédiat n^o 3 - Nombre de demandes de drawback réglées

Le nombre de demandes d’exonération des droits et de demandes de drawback réglées est supposé indiquer des progrès dans les résultats dont le libellé est presque identique, lesquels ne sont pas des résultats comme tels, mais des mesures de la charge de travail. Le volume de demandes reçues n’est pas contrôlé par l’ASFC. L’utilisation du PED et du Programme de drawback varie en fonction des changements dans les facteurs environnementaux externes. Par exemple, il y a eu une hausse des demandes de licence du PED durant l’exercice 2018-2019 en raison des surtaxes, mais cette hausse a été éphémère, car les droits de douane et les contre-mesures ont été éliminés en cours d’exercice^{Note de bas de page 17}. Le nombre de demandes réglées sert donc à mesurer les activités de programme et ne doit pas être utilisé comme un indicateur du rendement des programmes.

La responsabilité de l’Agence concernant les demandes soumises est de les traiter rapidement et d’octroyer des licences du PED aux entreprises qui répondent aux critères d’admissibilité. Des normes de service internes sont en place concernant le traitement des demandes d’exonération des droits et des demandes de drawback, lesquelles prévoient un délai de traitement maximum de 90 jours civils suivant la réception d’une demande correctement remplie et justifiée. Pour ce qui est des demandes d’exonération des droits, l’ASFC a respecté cette norme de service pour l’ensemble des demandes durant les exercices 2018-2019 à 2020-2021. Quant aux demandes de drawback, la norme de service a été respectée pour 82 % des demandes durant l’exercice 2018-2019 et pour 88 % des demandes durant les exercices 2019-2020 et 2020-2021. La rapidité avec laquelle les demandes sont traitées témoigne davantage du soutien de l’Agence envers l’industrie canadienne que le nombre absolu de demandes traitées.

Tous à l’AC et dans les régions s’entendaient pour dire qu’une plus grande rigueur est maintenant appliquée dans l’octroi de licences du PED. Fait intéressant, l’équipe d’évaluation a appris que des demandes de licences avaient été refusées, ce qui ne s’était jamais produit dans le passé. Même s’il n’existe aucune donnée pour le prouver, l’ASFC a pris des mesures spécifiques pour que les demandes soient traitées avec une plus grande rigueur^{Note de bas de page 18}. Cela est important, car si l’ASFC approuve les demandes de licence de façon plus judicieuse et qu’elle les refuse dans certains cas, un meilleur rendement des programmes [expurgée], c’est-à-dire augmenter le nombre de demandes d’exonération des droits réglées.

En outre, comme il existe différents chiffres concernant le nombre de demandes d’exonération des droits et de demandes de drawback réglées au cours du même exercice financier^{Note de bas de page 19}, le programme devrait garantir la conformité dans les rapports sur ses mesures clés.

• Résultat immédiat n^o 2 - Nombre de vérifications de la conformité des échanges commerciaux effectuées pour le PED.
• Résultat immédiat n^o 4 - Nombre de vérifications de la conformité des échanges commerciaux effectuées pour le Programme de drawback.

Les indicateurs liés aux vérifications de la conformité des échanges commerciaux effectuées visent à montrer une hausse des activités de vérification de la conformité pour les programmes. Toutefois, comme ils sont exprimés en chiffres absolus et non en pourcentages de demandes d’exonération des droits ou de drawback faisant l’objet d’une vérification, ils n’indiquent pas le volume de demandes reçues. Ils n’indiquent pas non plus si les vérifications ont été effectuées en temps opportun. En outre, dans le cas du PED, l’ensemble des vérifications de la conformité des échanges commerciaux est trop vaste pour être pertinent, car différents types de vérifications sont effectués à différents moments et pour différentes raisons. De plus, un nombre cible arbitraire de vérifications effectuées met l’accent sur la quantité et non sur la qualité. On peut supposer que l’objectif devrait être d’effectuer les vérifications les plus pertinentes (c.-à-d. pour les risques les plus élevés ou la valeur pécuniaire la plus élevée). Comme ces vérifications sont susceptibles d’être plus complexes et plus longues, le fait de mettre l’accent sur celles-ci signifie probablement qu’un plus petit nombre de vérifications seraient effectuées dans l’ensemble. Enfin, le nombre absolu de vérifications devient une mesure encore moins pertinente avec la mise en place du CR, qui offre une approche ciblée et fondée sur les risques en matière d’assurance de la conformité, et qui repose moins sur des vérifications complètes des échanges commerciaux pour garantir la conformité.

L’équipe d’évaluation recommande que ces indicateurs soient éliminés et remplacés par des indicateurs beaucoup plus précis et à jour, qui reflètent la nouvelle approche de promotion de la conformité proposée par le CR.

• Résultat intermédiaire n^o 1 - Pourcentage de politiques publiques et d’information (mémorandum D) sur le PED et le Programme de drawback accessibles sur le site Web de l’ASFC qui sont élaborées ou modifiées en 2022-2023 par rapport à 2017-2018.

L’indicateur de disponibilité du mémorandum D sur le site Web public est censé mesurer le résultat sur les intervenants qui ont accès à de l’information à jour sur les programmes. Toutefois, l’existence d’un mémorandum D nouveau ou mis à jour sur le site Web public ne signifie pas nécessairement que les intervenants ont accès à l’information dont ils ont besoin sur les programmes. La clarté et l’exhaustivité de l’information sur les programmes présentée dans le mémorandum D sont importantes, et la possibilité de savoir s’il manque de l’information peut mieux être évaluée par les destinataires de cette information (par exemple à l’aide de sondages périodiques auprès des intervenants).

L’équipe d’évaluation recommande tout de même que cet indicateur fasse l’objet d’un suivi sur le plan des activités. Toutefois, un nouvel indicateur (ou plusieurs) axé sur les résultats et centré sur la sollicitation de l’avis des intervenants concernant l’accès à l’information est requis.

• Résultat intermédiaire n^o 2 - Pourcentage de décisions liées aux programmes qui ont été portées en appel durant l’exercice 2022-2023 par rapport à 2017-2018.

Cet indicateur ne permet pas de mesurer le résultat associé, c’est-à-dire la capacité de l’ASFC d’administrer les programmes de manière équitable et uniforme à l’échelle nationale en ce qui a trait aux décisions fondées sur le cadre législatif. Le nombre d’appels interjetés à l’encontre de décisions de l’ASFC ne relève pas du contrôle de l’ASFC. Une entreprise peut appeler d’une décision d’exonération ou de drawback des droits prise par l’ASFC pour quelque motif que ce soit; inversement, une entreprise ne peut pas interjeter appel même si elle estime qu’elle n’a pas reçu un traitement équitable ou uniforme, par exemple en raison des coûts en cause.

Au cours des cinq dernières années, les contestations judiciaires se sont accumulées. Cela découle directement du fait que l’ASFC fait plus de vérifications auprès d’importateurs de MSGO dans le cadre du PED, car les demandes d’exonération pour des MSGO sont associées à des montants très élevés^{Note de bas de page 20}. Ces vérifications ont permis de déceler d’importants problèmes de non-conformité; par conséquent, les entreprises ont perdu des sommes importantes en exonération des droits et ont contesté ces décisions devant les tribunaux^{Note de bas de page 21}. Ainsi, un meilleur rendement des programmes (p. ex. en décelant les problèmes de non-conformité grâce à des vérifications des importateurs de MSGO à risque élevé) [expurgée], c’est-à-dire réduire le nombre de décisions liées aux programmes portées en appel. L’issue des contestations judiciaires révèle davantage si l’administration des programmes est équitable et uniforme ou non, par exemple lorsque les entreprises retirent leurs contestations ou par les jugements rendus en cour^{Note de bas de page 22}.

Pour les motifs susmentionnés, un indicateur plus approprié permettant d’évaluer l’équitabilité et l’uniformité des décisions fondées sur le cadre législatif devrait être élaboré.

• Résultat final n^o 1 – Pourcentage du nombre de vérifications pour le Programme d’exonération des droits et le Programme de drawback durant l’exercice 2023-2024 ayant donné lieu à des impositions d’une valeur de plus d’un million de dollars.

Cet indicateur ne permet pas de mesurer le résultat qui lui est associé, c’est-à-dire la conformité des utilisateurs des programmes. D’abord, on ne sait pas pourquoi le seuil a été établi à un million. Ce seuil ne tient pas compte des participants dont la non-conformité (possiblement répétitive) représente des centaines de milliers de dollars. De plus, il tient seulement compte de la conformité d’un sous-ensemble de participants aux programmes, car les données de référence initiales ont été calculées pour les vérifications à risque élevé uniquement (c.-à-d. les vérifications de MSGO dans le cadre du PED); il ne tient pas compte de la conformité de toutes les autres entreprises qui utilisent le PED (et le Programme de drawback).

L’équipe d’évaluation a également établi que les données de référence initiales pour cet indicateur n’ont pas bien été calculées. Le dénominateur pour les données de référence était les vérifications de MSGO à risque élevé, au nombre de 40. Toutefois, même si 40 vérifications de MSGO avaient été commencées [expurgée], seulement 20 environ étaient terminées et ont été prises en compte dans le calcul des données de référence.

L’équipe d’évaluation recommande que cet indicateur soit éliminé et remplacé par un indicateur (ou plusieurs) de conformité plus inclusif et plus facile à comprendre, qui ferait l’objet d’un suivi distinct pour chaque programme.

• Résultat final n^o 2 - Pourcentage du montant total d’impositions découlant de vérifications pour le Programme d’exonération des droits et le Programme de drawback durant l’exercice 2023-2024 par rapport au montant total de droits exonérés et remboursés pour ces programmes durant la même période.

Cet indicateur n’est pas facile à comprendre. Comme pour l’autre indicateur de résultat final, il ne permet pas de mesurer le résultat qui lui est associé, c’est-à-dire la protection des emplois et de la production au Canada. Il ne tient pas compte du nombre et de la variété d’entreprises appuyées par les programmes. De plus, il ne tient pas compte des efforts déployés par l’ASFC pour protéger les entreprises qui ne participent pas aux programmes en réalisant des activités d’assurance de la conformité auprès des entreprises participantes.

La principale mesure de la protection de l’industrie canadienne est le montant total de droits exonérés ou remboursés en vertu des programmes, mais le programme pourrait chercher à réduire les barrières pour l’industrie (c.-à-d. réduire un fardeau fiscal inutile) en utilisant le nombre d’emplois touchés comme indicateur.

L’équipe d’évaluation recommande que cet indicateur soit éliminé et remplacé par un indicateur (ou plusieurs) de conformité plus inclusif et plus facile à comprendre, qui ferait l’objet d’un suivi distinct pour chaque programme.