Évaluation des Programmes d’exonération et de drawback des droits : Incidences de l’environnement externe [expurgée]

3.1 Fin du différend commercial entre le Canada et les États-Unis

En mai 2019, les gouvernements canadien et américain se sont entendus pour lever les droits de douane sur l’acier et l’aluminium, ce qui pourrait avoir réduit la participation au PED et au Programme de drawback. Cela est difficile à évaluer, car certaines demandes de drawback faites avant la levée des droits de douane et des surtaxes sont recevables jusqu’en mai 2023 (ou jusqu’en mai 2024 dans le cas de marchandises détruites).

Même si les surtaxes ont été éphémères, les intervenants des programmes s’entendaient tous pour dire que des investissements dans les programmes auraient dû être faits depuis longtemps et qu’ils devraient se poursuivre, car l’exonération des droits aide beaucoup les entreprises à maintenir un avantage concurrentiel. Ces programmes sont susceptibles de demeurer importants à court terme, car ils favoriseront la relance économique du Canada après la pandémie de COVID-19.

3.2 Cadre de responsabilité

En 2019, la haute direction de l’ASFC a approuvé le Cadre de responsabilité (CR), qui propose une façon totalement nouvelle d’accroître la conformité pour tous les programmes d’encouragement commercial, y compris le PED et le Programme de drawback. Une fois intégré dans la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)^{Note de bas de page 3}, le CR favorisera une plus grande conformité et une meilleure supervision pour tous les programmes commerciaux, y compris le PED. Il s’agira du principal moyen utilisé pour obtenir de l’information sur la conformité au moment du renouvellement des licences, conformément à la recommandation du BVG.

Le CR est conçu pour faciliter la prise de mesures correctives rapides en cas de non-conformité et vise à favoriser une approche uniforme et cohérente à l’échelle nationale pour la gestion des risques en matière de conformité. Le cadre fournit des directives opérationnelles sur la façon dont les APOEC devraient répondre aux demandeurs et met l’accent sur le risque relatif que représentent les importateurs et leurs marchandises. Le CR est fondé sur des interventions progressives, alors qu’auparavant, le seul outil de conformité était la vérification complète de la conformité des échanges commerciaux. Il s’agit d’un détail important, car les indicateurs de conformité [expurgée] sont axés sur la réalisation de vérifications complètes de la conformité, lesquelles sont délaissées par l’ASFC.

3.3 Litiges découlant de vérifications auprès d’importateurs de MSGO dans le cadre du PED

Depuis cinq ans, l’Agence effectue plus de vérifications de la conformité des échanges commerciaux auprès des participants au PED qui importent des MSGO. En 2016, l’ASFC a effectué six vérifications de la conformité auprès de participants au PED qui avaient importé des MSGO et a suspendu leurs licences, car ils avaient détourné les marchandises vers le marché canadien sans payer les droits de douane applicables^{Note de bas de page 4}. [expurgée], 16 autres vérifications de la conformité de MSGO à risque élevé dans le cadre du PED ont été effectuées, représentant des impositions de droits et de taxes estimées à des centaines de millions de dollars^{Note de bas de page 5}. Sept autres vérifications sont en cours, ce qui veut dire que des vérifications de la conformité des échanges commerciaux sont maintenant effectuées pour tous les participants au PED qui importent des MSGO^{Note de bas de page 6}. Dans la région du Québec en particulier, un certain nombre de vérifications ont été effectuées auprès d’entreprises de volaille et de produits laitiers qui utilisent le PED, représentant des impositions de droits et de taxes d’une valeur élevée. Des problèmes de conformité persistent. Depuis le 1er avril 2018, les licences de cinq importateurs de MSGO ont été annulées ou suspendues pour non-conformité^{Note de bas de page 7}. En outre, les programmes se sont engagés à accroître davantage le rendement et l’assurance de la conformité grâce à une série de nouvelles mesures approuvées en mars 2020, [expurgée]^{Note de bas de page 8}.

Depuis cinq ans, les tendances liées aux litiges révèlent une non-conformité. Bien que les contestations judiciaires ne soient pas un fait nouveau, la valeur des décisions d’imposition de l’ASFC qui ont été contestées a augmenté de façon exponentielle. [expurgée], 18 appels de décisions de l’ASFC liées au PED et au Programme de drawback étaient en attente de traitement^{Note de bas de page 9} et visaient à contester des décisions d’imposition d’une valeur de 23,6 millions de dollars. [expurgée], 14 autres contestations judiciaires ont été déposées afin de contester des décisions d’imposition totalisant 205,4 millions de dollars^{Note de bas de page 10}. Une décision d’imposition d’une valeur de 109,2 millions de dollars à elle seule a été contestée dans le cadre de deux appels interjetés devant les tribunaux à l’automne 2018 et est toujours en instance. Le fait que les vérifications de la conformité des échanges commerciaux récemment effectuées par l’ASFC soient contestées (et défendues avec succès^{Note de bas de page 11}) en cour et que les montants des droits et des taxes imposés contestés soient très élevés indique que les programmes ont fait des progrès pour garantir la conformité de l’industrie. [expurgée]

Les litiges ont eu des répercussions importantes en aval sur les opérations régionales, en particulier dans la région du Québec^{Note de bas de page 12}. En raison de la valeur pécuniaire élevée des décisions d’imposition contestées et de la possibilité de créer un précédent, l’ASFC a dû réaffecter beaucoup de ressources des programmes pour répondre à ces contestations judiciaires. Jusqu’à maintenant, le fardeau de répondre aux contestations judiciaires incombe aux régions, car l’AC ne possède ni le personnel ni l’expertise pour établir son rôle de gestion fonctionnelle. La région du Québec a déclaré que beaucoup de temps et d’énergie ont été consacrés aux litiges et que cela a nui à sa capacité de réaliser d’autres activités liées aux programmes, en particulier les activités de vérification de la conformité.

3.4 Pandémie de COVID-19

Le 16 mars 2020, les employés du gouvernement fédéral, y compris les employés de l’ASFC qui n’occupent pas un poste de service essentiel ou de première ligne, ont dû commencer à travailler à partir de la maison en raison de la pandémie de COVID-19^{Note de bas de page 13}. Mis à part les défis inhérents à la transition à un effectif virtuel du jour au lendemain, la pandémie a posé des défis particuliers pour le PED et le Programme de drawback.

Le recrutement et l’intégration de nouveaux employés se sont avérés plus difficiles dans un environnement virtuel. Étant donné la nature très technique des programmes, la formation du nouveau personnel a été particulièrement difficile, car les nouveaux employés bénéficient habituellement de mentorat en personne. Pour réussir, il faut établir de bonnes relations entre les APOEC expérimentés et les nouveaux APOEC, ce qui peut être difficile dans un environnement virtuel. La formation de l’AC qui aurait normalement été offerte en personne est offerte en format virtuel depuis mars 2020. De plus, en raison de la pandémie, la région de l’Ontario a mené un projet pilote sur les demandes électroniques, dans la cadre duquel un nombre déjà limité d’APOEC régionaux devait passer rapidement d’un programme axé sur les documents papier à un programme de soumission électronique^{Note de bas de page 14}.

Une analyse des données montre que la pandémie a eu pour effet de réduire la participation aux programmes. Au cours de l’exercice 2020-2021, beaucoup moins de demandes de drawback ont été réglées et seulement quelques demandes de licence du PED ont été délivrées comparativement aux années précédentes. Sur le plan des opérations, l’ASFC a temporairement suspendu ses activités de vérification de la conformité des échanges commerciaux le 25 mars 2020; elle a été autorisée à en recommencer certaines en juillet 2020, et toutes les activités ont repris le 14 septembre 2020. Toutefois, aucune visite sur place n’aurait été effectuée pour le Programme de drawback durant l’exercice 2020-2021.

En résumé, pour toutes les raisons précédemment mentionnées, la pandémie de COVID-19 a nui à la capacité du programme d’atteindre les objectifs établis dans la présentation au CT, c’est-à-dire augmenter le nombre de demandes de licence du PED et le nombre de demandes de drawback réglées, ainsi que le nombre de vérifications de la conformité des échanges commerciaux effectuées (pour lesquelles des objectifs précis devaient être atteints avant l’exercice 2020-2021).