Évaluation des Programmes d’exonération et de drawback des droits : Incidences de l’environnement externe [expurgée]
Avant 2018, un certain nombre d’événements importants ont eu une incidence sur le PED et le Programme de drawback, notamment le début de la transition des marchandises soumises à la gestion de l’offre (MSGO)Note de bas de page 2 à ces programmes en 2011, la vérification des droits de douane effectuée par le BVG en 2017, ainsi que l’imposition de droits de douane sur l’acier, l’aluminium et d’autres produits par les États-Unis (É.-U.) en 2018.
2.1 Transition des marchandises soumises à la gestion de l’offre
Selon le programme, le PED et le Programme de drawback ont d’abord été conçus pour l’industrie manufacturière. Les importateurs et les partenaires de la chaîne d’approvisionnement de MSGO ont commencé la transition aux programmes en 2011. L’utilisation du PED s’est accélérée en 2017 lorsque les importateurs de MSGO ont délaissé le Programme d’importation pour réexportation (PIR), administré par Affaires mondiales Canada (AMC), au profit du PED, considéré plus simple et plus accessible. L’utilisation accrue du PED par certains importateurs de MSGO a nécessité quelques ajustements dans l’exécution du programme.
2.2 Vérification des droits de douane effectuée par le BVG en 2017
La vérification effectuée par le BVG en 2017 a révélé des lacunes dans le cadre de contrôle du PED qui ont permis de détourner certaines MSGO vers le marché canadien sans payer les droits de douane applicables. Le BVG a établi que :
- l’ASFC avait peu de contrôles en place pour garantir que les marchandises importées en franchise de droits dans le cadre du PED sans être réexportées sont déclarées et que les droits applicables sont payés dans les 90 jours suivant la date du détournement vers le marché canadien, tel que l’exige le programme; et
- l’Agence n’a pas fait usage de certains contrôles, par exemple exiger un dépôt pour participer au programme et octroyer des licences renouvelables aux importateurs, afin d’inciter davantage les importateurs à se conformer aux règles.
2.3 Imposition de droits de douane par les États-Unis en 2018
En , le gouvernement des É.-U. a imposé des droits de douane sur l’acier (25 %) et l’aluminium (10 %) importé du Canada, conformément à l’article 232 de la Trade Expansion Act. En réponse, en , le gouvernement du Canada a pris des représailles en imposant des surtaxes sur l’acier, l’aluminium et d’autres produits importés des É.-U. Cela a donné lieu à une utilisation accrue du PED par les importateurs canadiens pour les marchandises visées par les surtaxes qui étaient auparavant en franchise de droits.
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