Évaluation des Programmes d’exonération et de drawback des droits : Introduction

1.1 But et portée de l’évaluation

L’évaluation du Programme d’exonération des droits (PED) et du Programme de drawback des droits (Programme de drawback) faisait partie du Plan de vérification et d’évaluation fondé sur les risques de 2021 de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Cette évaluation découle [expurgée]. De plus, [expurgée] l’ASFC de faire un suivi sur les résultats et les recommandations contenus dans le Rapport sur les droits de douane de 2017 du Bureau du vérificateur général (BVG), qui inclut le PED.

L’évaluation portait sur les progrès réalisés par rapport aux résultats escomptés [expurgée] durant les exercices 2018-2019 à 2020-2021. Un vérificateur a été embauché pour évaluer les mesures prises par l’ASFC en réponse à la recommandation 2.63 contenue dans le Rapport sur les droits de douane de 2017 du BVG.

1.2 Méthode d’évaluation

Des données qualitatives et quantitatives ont été recueillies à partir de plusieurs sources à l’aide des méthodes de recherche et d’évaluation courantes. Les sources des données étaient notamment des textes législatifs et des documents liés aux programmes, des données de gestion et des données sur les programmes, des données sur les ressources humaines (RH), ainsi que des entrevues semi-dirigées avec l’administration centrale (AC) et le personnel régional de l’ASFC qui s’occupe des programmes. Des détails sur les méthodes d’évaluation utilisées sont fournis à l’annexe B.

Les principales difficultés rencontrées durant l’évaluation étaient :

• la qualité des indicateurs de rendement [expurgée]
• l’absence de méthodologie ou de procédures normales d’exploitation (PNE) pour le calcul des indicateurs [expurgée]; et
• la qualité des données dans les systèmes qui hébergent les données sur les programmes, en particulier le Programme de drawback.

1.3 Description des programmes

Le PED et le Programme de drawback contribuent au mandat de l’ASFC qui consiste à fournir des services frontaliers intégrés et à faciliter les échanges commerciaux. L’ASFC administre les programmes au nom du ministère des Finances Canada (MFC). Ces programmes aident les entreprises canadiennes à être plus concurrentielles sur le marché international et existent dans leur forme actuelle depuis 1996 au Canada.

1.3.1 Programme d’exonération des droits

Le PED est un programme de réglementation avec octroi de licences qui permet aux entreprises canadiennes d’importer des marchandises sans payer de droits ou de surtaxes, à condition de réexporter les marchandises par la suite. Il comporte deux principales activités : l’octroi de licences aux importateurs et le traitement des demandes d’exonération des droits en vertu de licences. Les agents principaux de l’observation des échanges commerciaux (APOEC) effectuent des vérifications afin de s’assurer que les importateurs fournissent les renseignements appropriés et que les droits sont exonérés de manière exacte et conformément à la législation en vigueur.

1.3.2 Programme de drawback des droits

Le Programme de drawback prévoit les mêmes conditions et obligations que le PED, sauf que les entreprises canadiennes doivent d’abord payer les droits d’importation, puis faire une demande de drawback (remboursement) une fois que les marchandises ont été réexportées. Les demandes de remboursement faites par les importateurs sont vérifiées par les APOEC régionaux.