Évaluation des Programmes d’exonération et de drawback des droits : Résumé

À propos de l’évaluation

Le présent rapport contient les résultats d’une évaluation à mi-mandat sur les progrès réalisés par le Programme d’exonération des droits (PED) et le Programme de drawback des droits [expurgée]. La période d’évaluation couvre les exercices 2018-2019 à 2020-2021. Ce rapport contient aussi un résumé des résultats d’une vérification interne de la réponse de l’ASFC à la recommandation 2.63 contenue dans le Rapport sur les droits de douane de 2017 du Bureau du vérificateur général (BVG).

L’évaluation a été effectuée à l’aide de méthodes de recherche qualitatives et quantitatives. Les données utilisées proviennent de plusieurs sources, notamment de textes législatifs et de documents relatifs aux programmes, de données de gestion et de données sur les programmes, de données sur les ressources humaines, ainsi que d’entrevues semi-dirigées avec l’administration centrale (AC) et le personnel régional qui s’occupe des programmes.

Description des programmes

Le PED est un programme de réglementation avec octroi de licences qui permet aux entreprises canadiennes d’importer des marchandises sans payer de droits ou de surtaxes, à condition de réexporter les marchandises par la suite. Il comporte deux principales activités : l’octroi de licences aux importateurs et le traitement des demandes d’exonération des droits en vertu de licences. Le Programme de drawback prévoit les mêmes conditions et obligations que le PED, sauf que les entreprises canadiennes doivent d’abord payer les droits d’importation, puis faire une demande de drawback (remboursement) une fois que les marchandises ont été réexportées. Les agents principaux de l’observation des échanges commerciaux (APOEC) dans les régions effectuent des vérifications de la conformité pour garantir que les importateurs fournissent les renseignements appropriés et que les droits sont exonérés ou remboursés de manière exacte et conformément à la législation en vigueur. Le PED et le Programme de drawback contribuent au mandat de l’ASFC qui consiste à fournir des services frontaliers intégrés et à faciliter les échanges commerciaux.

Facteurs environnementaux

[expurgée], un certain nombre d’événements importants ont eu une incidence sur le PED et le Programme de drawback, notamment le début de la transition des marchandises soumises à la gestion de l’offre (MSGO)^{Note de bas de page 1}; à ces programmes en 2011, une vérification des droits de douane effectuée par le BVG en 2017, laquelle a révélé des contrôles insuffisants pour garantir le paiement des droits en vertu du PED, ainsi que l’imposition de droits de douane sur l’acier, l’aluminium et d’autres produits par les États-Unis (É.-U.) en 2018. [expurgée] un certain nombre de changements environnementaux importants ont eu une incidence sur les programmes, entre autres la fin du différend commercial entre le Canada et les États-Unis concernant l’acier et l’aluminium, le Cadre de responsabilité, qui propose une nouvelle façon de gérer les risques en matière de conformité pour tous les programmes d’encouragement commercial, une hausse importante des contestations judiciaires à la suite de vérifications auprès d’importateurs de MSGO dans le cadre du PED, de même que la pandémie de COVID-19. Il est important de tenir compte des facteurs externes qui ont une incidence sur les programmes au moment d’évaluer les progrès réalisés par l’ASFC [expurgée].

Résultats

Le rapport présente trois résultats principaux :

• Un peu moins de 60 % des mesures de dotation prévues ont été prises à la date cible du 1er avril 2019 [expurgée]; à la fin du dernier exercice financier, les trois quarts des postes étaient comblés. La dotation accuse toujours des retards dans la région clé de l’Ontario et le roulement de personnel est très élevé à l’AC et dans certaines régions.
• L’utilisation des indicateurs [expurgée] pour montrer les progrès réalisés par rapport aux résultats escomptés des programmes, en particulier augmenter les activités de vérification de la conformité, a posé des difficultés. Aucun des [expurgée] indicateurs n’était jugé adéquat à cet égard. En outre, certains indicateurs [expurgée] n’étaient plus pertinents en raison de l’environnement externe changeant et de la mise en œuvre du Cadre de responsabilité, qui repose sur des interventions progressives au lieu de vérifications complètes de la conformité des échanges commerciaux.
• L’ASFC a donné suite à la recommandation 2.63 du BVG d’examiner la possibilité de rendre les licences renouvelables et d’exiger des dépôts.

Conclusion et recommandations

En conclusion, l’équipe d’évaluation a constaté que l’ASFC a amélioré la conformité. Seize vérifications auprès d’importateurs de MSGO à risque élevé dans le cadre du PED ont été effectuées depuis l’exercice 2018-2019, représentant des impositions de droits et de taxes d’une valeur de centaines de millions de dollars, et ont donné lieu à la suspension ou l’annulation des licences de cinq participants au PED. Toutefois, l’évaluation n’a pas permis de montrer que la conformité aux programmes s’est améliorée et que les résultats escomptés sont obtenus à l’aide des indicateurs [expurgée].

Par conséquent, les trois recommandations suivantes sont formulées dans l’évaluation :

Première recommandation

Un nouvel ensemble d’indicateurs [expurgée] devrait être élaboré pour le PED et le Programme de drawback. Les données de référence pour l’exercice 2017-2018 et les valeurs pour les exercices 2018-2019 et 2020-2021 devraient être établies, puis validées par la Division de l’évaluation des programmes de la Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes, et publiées. La date d’achèvement cible est le 28 février 2022.

Deuxième recommandation

Un nouveau cadre de gestion du rendement (CGR) devrait être mis en place pour le PED et le Programme de drawback, incluant les activités suivantes :

1. modifier le modèle logique et élaborer des indicateurs de rendement en plus des indicateurs [expurgée].
2. élaborer des PNE pour le calcul des indicateurs de rendement et la production de rapports;
3. instaurer un processus pour le suivi et la production de rapports réguliers sur tous les indicateurs de rendement; et
4. élaborer un plan et commencer à apporter des améliorations à la qualité et à l’uniformité des données entrées dans les systèmes.

La date d’achèvement cible est le 31 mars 2023.

Troisième recommandation

En raison des changements importants dans l’environnement externe [expurgée] et des difficultés liées à la mise en œuvre que connaît le programme, un plan d’action (feuille de route) devrait être élaboré pour optimiser l’utilisation du financement [expurgée] en vue de renforcer la conformité du programme. La date d’achèvement cible pour le plan d’action est le 31 juillet 2022.