Vérification des contrôles ciblés des permis de séjour temporaire : Annexe B - Objectif et portée de la vérification

Objectif de la vérification

Déterminer si l'Agence a délivré les PST de manière uniforme conformément aux politiques et aux normes, et a surveillé le non-respect de la période de séjour autorisée des titulaires d'un PST.

Portée de la vérification

La période examinée allait du 1er avril 2021 au 30 septembre 2022. Pendant cette période, la portée des travaux de vérification incluait ce qui suit :

• Les motifs documentés des PST délivrés par l'ASFC conformément aux politiques et aux procédures, ainsi que la preuve de l'approbation par l'autorité désignée au niveau approprié pour la délivrance de chaque PST.
  • Un examen d'un échantillon de PST délivrés dans des régions et des points d'entrée sélectionnés entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2022. Cette période a été sélectionnée, car une version modifiée de l'ENF 4 a été publiée en mai 2022.
• Les politiques, les procédures, la formation et les outils disponibles pour appuyer le traitement des PST. Puisque l'ASFC est chargée de la tenue à jour de l'ENF 4, toute éventuelle conclusion ou recommandation concernant ce document doit être transmise à l'ASFC et non à IRCC.
• Les régimes de gestion et de surveillance de la conformité dans les régions et les points d'entrée sélectionnés, ainsi qu'à l'AC, en ce qui a trait à la documentation des décisions des agents.
• La surveillance du non-respect de la période de séjour autorisée des PST.