ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada – Rapport financier trimestriel
Trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014
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1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, le Plan d’action économique du Canada 2012 (Budget 2012), le Plan d’action économique du Canada 2013 (Budget 2013) et le Plan d’action économique du Canada 2014 (Budget 2014).
La Partie II du Budget principal des dépenses fournie une description sommaire des activités de programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une présentation détaillée est disponible dans la Partie III – Rapport sur les plans et les priorités.
1.1 Fondements de la présentation
Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordé par le Parlement à l'ASFC et celles que l’Agence a utilisées, conformément au budget principal pour 2013-2014 et 2014-2015 et aux budgets supplémentaires des dépenses A.
Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu’il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
L’ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.
Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.
1.2 Structure financière de l'ASFC
L’ASFC est dotée d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, qui inclue le crédit 1 – dépenses de fonctionnement et le crédit 5 – dépense en capital, tandis que les autorités législatives comprennent principalement les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
L’Agence dispose également d’une autorisation du Parlement afin de réaffecter certaines de ses recettes qu’elle reçoit au cours de l’année pour ses opérations qu’elle utilise sous forme de réduction des dépenses qu’elle engage dans l’année fiscal courante. L’autorisation de réaffecter des recettes est appropriée pour l’ASFC car certains de ses programmes sont financés en partie à l’aide des frais d’utilisation (p. ex. Nexus).
Présentement, l’ASFC fonctionne également selon le principe d’un crédit de deux ans par lequel les crédits non utilisés à la fin de l'année financière sont disponibles pour être utilisé l'année suivante. Toutefois, toute portion de l’autorisation des dépenses qui n’a pas été utilisée à la fin des deux ans est échue.
2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour
Cette section met en lumière les principaux facteurs qui expliquent l’augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014.
Graphique 1 - Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2013 et au 30 septembre 2014 (en milliers de dollars)
| 2013–2014 | 2014–2015 | |
|---|---|---|
| Autorisations budgétaires | 2 059 338 | 1 880 164 |
| Dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre | 424 118 | 514 061 |
| Dépenses du trimestre se terminant le 30 juin | 357 658 | 449 211 |
2.1 Changements importants relatifs aux autorisations
Pour la période ayant pris fin le 30 septembre 2014, les autorisations fournies à l’ASFC incluaient seulement le Budget principal des dépenses et les autorisations de dépenser non utilisées pour 2013-2014, pareil pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013.
Au 30 septembre 2014, l’état des autorisations (Tableau 1) reflète les autorisations totales disponibles de 1 880,2 millions de dollars, comparativement à 2 059,3 millions de dollars au même trimestre l’an dernier. Le résultat est une diminution nette d’autorisation de 179,1 millions de dollars ou (8,7 %) en raison de la diminution de l’autorisation de dépense non utilisée au cours de l’exercice précédent (143,8 millions de dollars par rapport à 379,2 millions de dollars) compensée par une augmentation de 56,2 millions de dollars, comme il est énoncé dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.
Le crédit 1 Dépenses de fonctionnement de l’Agence a diminué de 166,3 millions de dollars ou (10 %), ce qui est principalement attribué à l'effet net des éléments importants suivants :
- Augmentation s’élevant à 103,1 millions de dollars, comme le décrit le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014.
- Diminutions totalisant 269,4 millions de dollars, attribuées principalement aux diminutions suivantes:
- Diminution de 167,6 millions de dollars en raison d’un report d’autorisation de dépense non utilisée inférieur. L’autorisation de dépense non utilisée de 93,6 millions de dollars à la fin de l’exercice 2013-2014 a été reportée à l’exercice 2014-2015, comparativement à l’autorisation de dépense de 261,2 millions de dollars de 2012-13 reportée à l’exercice 2013‑2014; et
- Diminutions totalisant 101,8 millions de dollars, comme le décrit le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014.
Le crédit 5 Dépenses en capital de l’Agence a diminué de 10,2 millions de dollars ou (4,6 %), ce qui est principalement attribué à l'effet net des éléments importants suivants :
- Augmentations s’élevant à 74,3 millions de dollars, comme le décrit le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014.
- Diminutions totalisant 84,5 millions de dollars en raison des diminutions suivantes:
- Diminution de 67,8 millions de dollars en raison d’un report d’autorisation de dépense non utilisée inférieur. L’autorisation de dépense non utilisée de 50,2 millions de dollars à la fin de 2013-2014 a été reportée à l’exercice 2014-2015, comparativement à l’autorisation de dépense de 118,02 millions de dollars reportée de l’exercice 2012-2013 à l’exercice 2013‑2014; et
- Diminutions totalisant 16,7 millions de dollars, comme le décrit le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014.
Les autorisations législatives de l’Agence reliées au régime d’avantages sociaux des employés se traduiront par une diminution nette de 2,6 millions de dollars ou 1,4 % par rapport à l'année précédente.
2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l'exercice précédent
Comme l’indique l’énoncé d’autorisation (Tableau 1), les dépenses de l’Agence pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014 s’élevaient à 514,1 millions de dollars, comparativement à 424,1 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013. Les dépenses cumulatives à ce jour de l’Agence s’élèvent à 963,3 millions de dollars, comparativement à 781,8 millions de dollars au même moment l’an dernier. L’augmentation de dépenses est attribuée aux facteurs suivants:
- Le crédit 1 Dépenses de fonctionnement cumulatif à ce jour utilisé en fin de trimestre a augmenté de 174,6 millions de dollars ou 27 % - 826,6 millions de dollars, comparativement à 652,0 millions de dollars l’an dernier. La somme de 38,5 millions de dollars de cette augmentation est attribuée au rajustement provisoire unique du gouvernement du Canada, qui adopte un système de paye en arrérages, alors que le restant est principalement attribué aux indemnités de départ uniques découlant de la récente convention collective pour les agents des services frontaliers (classification FB). Il faut noter que les indemnités de départ seront remboursées à l’Agence par le biais du crédit central 30 du Conseil du Trésor plus tard au cours de l’exercice.
- Le crédit 5 Dépenses en capital cumulatif à ce jour utilisé en fin de trimestre a augmenté de 8,2 millions de dollars ou 21 % - 48,1 millions de dollars, comparativement à 39,9 millions de dollars l’an dernier. L’augmentation est principalement attribuée à l’augmentation des investissements dans les initiatives annoncées dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière.
Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants:
- L’augmentation de 142,6 millions de dollars cumulatifs à ce jour pour les dépenses liées au personnel est principalement attribuée aux indemnités de départ découlant de la récente convention collective pour les agents des services frontaliers (classification FB);
- L’augmentation de 34,8 millions de dollars pour les autres subventions et paiements est principalement attribuée au paiement de transition unique pour la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada.
Les recettes prévues de la vente de services reflètent le pouvoir de réaffectation des recettes de l’Agence qui a augmenté de 12,13 millions de dollars en 2013-2014 à 16,4 millions de dollars en 2014-2015. Les revenues de la vente de services perçus durant le trimestre ont augmenté de 1,2 million de dollar ou 23% (6,2 millions de dollars par rapport à 5,0 millions de dollars en 2013-2014) due à l’échéancier dans la collection de paiements et l’augmentation de volume des abonnés du programme Nexus.
3. Risques et incertitudes
La complexité du contexte opérationnel de l'ASFC peut être considérée dans le large éventail des facteurs externes. L'évolution de l'économie mondiale s'est vue reflétée dans les tendances touchant le commerce, l'immigration, le tourisme et les réfugiés, ce qui a eu une incidence sur les volumes et a posé des défis en matière de sécurité et de facilitation. Le passage à la mondialisation et la croissance de l'économie virtuelle ont profité tant aux entreprises légitimes qu'aux entreprises criminelles, et rendent encore plus complexe la gestion de la chaîne d'approvisionnement et des frontières physiques du Canada. De façon similaire, l'évolution rapide de la technologie peut aider à renforcer les contrôles frontaliers et la vérification de l'identité, ou cette technologie peut contribuer à contourner les contrôles frontaliers si elle tombe entre de mauvaises mains.
Compte tenu de ces facteurs, l'ASFC s'est lancée dans diverses initiatives, y compris les initiatives découlant du Plan d'action par-delà la frontière. Cela permettra à l'organisation d'être plus efficace et efficiente dans ses pratiques d'affaires en réagissant le plus rapidement possible aux menaces et en facilitant les échanges commerciaux.
Afin d'améliorer sa capacité de réaliser avec succès ses initiatives, l'Agence examine régulièrement son portrait de la gestion du risque d'entreprise, dont les résultats sont publiés dans le Profil de risque de l'entreprise (PRE) de l'ASFC. Le PRE identifie et classe les risques les plus importants pour les résultats stratégiques de l'Agence. Il fait l'objet d'une revue complète tous les deux ans. Les risques sont répartis dans l’une de deux catégories : les risques qui pèsent sur les activités et les risques qui pèsent sur les services internes. Les premiers (activités) sont ceux contre lesquels l'ASFC doit protéger le Canada selon son mandat (contrebande, migration clandestine). Les seconds (services internes) sont ceux qui nuisent à la capacité de l'ASFC d'accomplir son mandat (risques relatifs aux ressources humaines, à la technologie de l’information).
Le PRE a fait l’objet d’une revue complète au printemps 2013, et une mise à jour du compte rendu sur l’état du risque par rapport au PRE a été élaborée au printemps 2014. Le compte rendu sur l’état du risque fournit une mise à jour sur les progrès réalisés dans le cadre des activités d’atténuation, identifie les changements importants observés dans l’environnement au cours des 12 derniers mois, ainsi que l’information sur les tendances du risque indiquant si l’exposition à un risque donné a augmenté, diminué ou est demeurée la même. Bien que l’exposition de l’Agence aux risques qui pèsent sur les activités soit demeurée relativement stable, l’évaluation de certains risques qui pèsent sur les services internes de l’Agence indique une légère diminution du niveau de gravité. Cette diminution d’exposition est attribuable aux progrès réalisés dans les activités d’atténuation au cours des 12 derniers mois et aux effets positifs ressentis grâce à la mise en œuvre de contrôles avant le PRE 2013.
4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes
4.1 Cadres supérieurs clés
Aucune modification n’a été apportée aux cadres supérieurs clés au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2014-2015.
4.2 Opérations
En plus des priorités du rapport sur les plans et priorités de l’Agence, l’Agence continue son agenda de transformation mené par le plan d’action Par-delà la frontière et l’objectif 2020, accompagnée par la modernisation des frontières. Alors qu’il n’y avait aucun changement important en lien avec les opérations de l’Agence, il y a eu certains changements par rapport à sa structure organisationnelle. Ceci a résulté dans l’établissement de la direction de programme d’échanges et droits anti-dumping ainsi que le réalignement et la consolidation de plusieurs autres directions.
Le Budget 2014 a annoncé une augmentation immédiate des taux de droits d'accise applicables aux produits de tabacs pour tenir compte de la décennie d’inflation, ainsi que l’élimination permanente de tarifs des unités de forages de plateforme mobile utilisées dans les plateformes pétrolières et l’exploration et développement du gaz d’ici ou après le 5 mai 2014. Alors que les deux annonces ont résulté par plusieurs changements de systèmes afin de s’assurer les droits et tarifs appropriés ont été bien évalués, il n’y a eu aucun effet sur les opérations de l’ASFC pour les voyageurs et biens commerciaux.
4.3 Nouveaux programmes
Il n'y a pas eu de changement important quant aux programmes. L'Agence continue de jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre du Plan d’action par-delà la frontière, comme annoncé par le Premier ministre et le Président américain en décembre 2011. Le Plan d'action fournit une feuille de route pratique pour accélérer le commerce légitime et voyage. L'Agence mènera dix initiatives, jouera un rôle de soutien déterminant dans neuf initiatives, et aura une participation dans neuf autres initiatives.
4.4 Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
L’ASFC a réalisé ses économies permanentes dans le cadre du Budget 2012 de 143,4 millions de dollars à partir de l’année financière 2014-2015 au moyen de mesures efficaces en restructurant et modernisant les programmes et en transformant les pratiques organisationnelles dans certains secteurs. L’ASFC a mis en place les mesures économiques suivantes:
- simplifier notre approche aux services internes grâce à l’utilisation accrue de technologies et de moins de processus fastidieux;
- optimiser les programmes afin d’obtenir de meilleurs résultats à coûts réduits;
- transformer les programmes afin d’éliminer les lourdeurs administratives, fournir des services améliorés aux Canadiens et réduire les coûts;
- adapter la prestation de services de première ligne lorsque des modifications peuvent être apportées sans répercussion sur les niveaux de service.
Les initiatives dans le cadre du Budget 2012 ont permises davantage à l’ASFC d’harmoniser ses ressources avec ses priorités essentielles et son mandat de base : répondre aux exigences actuelles et futures en matière de sécurité et de service afin de servir les Canadiens et les Canadiennes et de leur fournir une frontière moderne et dynamique.
Les effets du Budget 2012 figurent dans les informations financières pour le premier trimestre. Les budgets et les dépenses ont été réduits en conséquence.
Des données supplémentaires sur les économies réalisées dans le cadre du Budget 2012 par activités de programmes sont incluses dans le Tableau 3.
5. Approbation par les cadres supérieurs
Approuvé par :
Luc Portelance
Président
Ottawa, Canada
Date : Le 12 novembre 2014
Claude Rochette
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : Le 31 octobre 2014
6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – dépenses de fonctionnement | 1 491 492 | 431 328 | 826 589 |
| Crédit 5 – dépenses en capital | 212 102 | 38 394 | 48 119 |
| Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux | 176 570 | 44 143 | 88 285 |
| Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 96 | 137 |
| Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 0 | 100 | 142 |
| Autorisations budgétaires totales | 1 880 164 | 514 061 | 963 272 |
| Autorisations non budgétaires | 0 | 0 | 0 |
| Autorisations totales | 1 880 164 | 514 061 | 963 272 |
Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.
* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 10 – dépenses de fonctionnement | 1 657 843 | 343 666 | 652 027 |
| Crédit 15 – dépenses en capital | 222 331 | 35 520 | 39 866 |
| Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux | 179 164 | 44 791 | 89 582 |
| Autorités législatives - montants adjugés par une cour - Loi sur la responsabilité civile de l'État | 0 | 14 | 14 |
| Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 9 | 24 |
| Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 0 | 118 | 263 |
| Autorisations budgétaires totales | 2 059 338 | 424 118 | 781 776 |
| Autorisations non budgétaires | 0 | 0 | 0 |
| Autorisations totales | 2 059 338 | 424 118 | 781 776 |
Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.
* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.
7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
Personnel |
1 247 346 | 422 120 | 779 604 |
Transport et communications |
67 365 | 12 049 | 19 304 |
Information |
1 823 | 275 | 614 |
Services professionnels et spéciaux |
285 818 | 60 366 | 98 961 |
Location |
27 089 | 2 681 | 4 411 |
Réparation et entretien |
28 926 | 3 380 | 6 541 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
24 557 | 3 295 | 5 547 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages |
55 724 | 4 048 | 5 618 |
Acquisition de matériel et d'outillage |
139 923 | 6 724 | 7 092 |
Paiements de transfert |
- | - | - |
Autres subventions et paiements |
18 023 | 3 051 | 41 687 |
| Dépenses budgétaires brutes | 1 896 594 | 517 989 | 969 379 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
Ventes de services |
16 430 | 4 024 | 6 244 |
Autres revenus |
0 | -96 | -137 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 16 430 | 3 928 | 6 107 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 1 880 164 | 514 061 | 963 272 |
Note: Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.
* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015* | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2014 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
Personnel |
1 219 391 | 335 995 | 637 005 |
Transport et communications |
107 370 | 10 764 | 18 534 |
Information |
2 406 | 219 | 695 |
Services professionnels et spéciaux |
474 340 | 54 514 | 93 970 |
Location |
15 926 | 2 047 | 3 775 |
Réparation et entretien |
42 794 | 2 561 | 7 010 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
35 635 | 4 088 | 6 299 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages |
73 735 | 5 238 | 5 575 |
Acquisition de matériel et d'outillage |
82 898 | 4 630 | 7 104 |
Paiements de transfert |
0 | 0 | 0 |
Autres subventions et paiements |
16 973 | 7 409 | 6 867 |
| Dépenses budgétaires brutes | 2 071 468 | 427 465 | 786 834 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
Ventes de services |
12 130 | 3 356 | 5 082 |
Autres revenus |
0 | -9 | -24 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 12 130 | 3 347 | 5 058 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 059 338 | 424 118 | 781 776 |
Note: Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.
* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.
8. Tableau 3: Économies prévues par programme du Budget ministériel 2012 (non vérifiées)
| Programmes | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 et exercices suivants |
|---|---|---|---|
| Évaluation des risques | 5 452 | 10 168 | 11 209 |
| Détermination de l'admissibilité | 7 254 | 21 170 | 31 194 |
| Enquêtes criminelles | 15 | 73 | 118 |
| Exécution de la loi en matière d'immigration | 103 | 1 152 | 3 432 |
| Partenariats sûrs et fiables | 158 | 327 | 7 706 |
| Gestion du commerce et des revenus | 1 753 | 3 994 | 9 816 |
| Recours | 129 | 302 | 609 |
| Services internes | 16 415 | 35 594 | 79 323 |
| Total pour l'ASFC | 31 279 | 72 780 | 143 407 |
Note: Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.
* comprend les économies d'autorités législatives - régimes d'avantages sociaux.
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